Avis de contrôle de certaines conventions (PDF ... - Cour des comptes

L’avenant méconnait également l’article L. 1411-2 du code général des collectivitésterritorialesCONSIDÉRANT que la prolongation de la convention se place dans l’hypothèse prévue parl’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, qui dispose qu’ « unedélégation de service ne peut être prolongée que : /a) Pour des motifs d'intérêt général. Ladurée de la prolongation ne peut alors excéder un an ; /b) Lorsque le délégataire est contraint,à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contratinitial de nature à modifier l'économie générale de la délégation et qui ne pourraient êtreamortis pendant la durée de la convention restant à courir que par une augmentation de prixmanifestement excessive. / Ces dispositions s'appliquent lorsque les investissements matérielssont motivés par : / la bonne exécution du service public ; / l'extension du champgéographique de la délégation (…)/ La prolongation mentionnée au a ou au b ne peutintervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante » ; qu’il y a ainsi trois conditionscumulatives à réunir, la première étant la présence d’une demande du délégant, conditionremplie en l’espèce ;CONSIDÉRANT que la deuxième condition posée par l’article L. 1411-2 impose qu’il doits’agir d’investissements nécessaires à la « bonne exécution du service », notion précisée parl’avis du Conseil d’Etat du 19 avril 2005 qui indique que ces investissements doivent être« indispensables au bon fonctionnement du service », l’avis du Conseil d’Etat précisant que« cette condition est interprétée strictement par la jurisprudence » ; que sur ce point, il semblebien que le juge exige que les investissements nouveaux soient contraints par la bonneexécution du service ou soit nécessaires pour poursuivre le service dans les conditionsinitiales du contrat, point que le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’interpréter dans son arrêt du29 décembre 2004, société SOCCRAM, en jugeant que « la cour n'a pas commis d'erreur dedroit en se fondant sur l'absence de contrainte justifiant la création de l'unité de co-générationau regard des exigences propres au service public de chauffage urbain pour juger laprolongation de la délégation de service public prévue par l'avenant n° 7 contraire auxdispositions précitées de l'article L 1411-2 du code général des collectivités territoriales » ;que dans un arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que « la durée d'un contratde délégation ne peut être légalement prolongée que si les investissements mentionnés au b decet article ont pour objet de permettre la poursuite de l'exploitation des équipements etimmeubles gérés par le délégataire afin d'assurer le service prévu dans le contrat initial » 2 ;qu’en l’espèce il s’agissait de pollutions olfactives survenues au cours du contrat et qui nepermettaient pas de rendre un service dans des conditions conformes à ce qui avait été prévuinitialement au contrat ;CONSIDÉRANT que l’avenant est motivé, dans le préambule, par « un contexte critiquableen termes d’hygiène et de salubrité publique, de même qu’en matière d’environnement »,résultant d’une faible proportion de population raccordée au réseau d’assainissement collectif,de la « multiplication de mini et micro stations d’épuration mal entretenues » et a pourobjectif de répondre à la réglementation française et européenne, à la préservation du tourismeet la préservation de la biodiversité ; que par suite les investissements à réaliser n’ont paspour objectif de permettre la poursuite du service dans les conditions initiales du contrat ;2 CAA Lyon, 25 mars 2005, Commune d’Auxerre4