Tourisme& Handicap - Tourisme & Handicap

La réglementationVous trouverez sur le site Internet de la Délégation ministérielle à l’accessibilité,www.equipement.gouv.fr/accessibilite, l’ensemble des textesréglementaires et législatifs qui s’appliquent en matière d’accessibilité.Le code de la construction et de l’habitationa été modifié ou complété par lanouvelle loi du 11 février 2005 pourl’égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté despersonnes handicapées. Les informationsrelatées ci-dessous concernantle cadre bâti, illustrent des avancéessignificatives. Toutefois, nombre depoints restent à éclaircir par les décretsd’application à venir.Les dispositions architecturales, les aménagementset équipements intérieurs etextérieurs des établissements recevantdu public et des installations ouvertesau public doivent être tels que ces locauxet installations soient accessiblesà tous, et notamment aux personneshandicapées, quel que soit le type dehandicap, notamment physique, sensoriel,cognitif, mental ou psychique.Les établissements existants recevantdu public doivent être tels que toutepersonne handicapée puisse y accéder,y circuler et y recevoir les informationsqui y sont diffusées, dans les partiesouvertes au public. Le délai fixé pourleur mise en accessibilité peut varierselon le type et la catégorie d’établissementmais sans excéder 10 ans. L’informationdestinée au public doit êtrediffusée par des moyens adaptés auxdifférents handicaps.Le comité de liaison pour l’accessibilitédes transports et du cadre bâti est unorganisme consultatif national, placéauprès des ministres en charge de l’équipement,des transports, du logement,et du tourisme. Vous pouvez retrouverses avis et ses recommandations sur sonsite Internet : www.coliac.cnt.fr.Les critères d’accessibilité référencésdans ce guide ne se substituentpas au code de la construction etde l’habitation, mais sont des précisions,des compléments aux textesréglementaires en vigueur.17