Dossier de presse - Convergence-LR

Union Régionale des Organismes d’HLM duLanguedoc-RoussillonDossier de presse« Hold-up sur l’Habitat social »L’Etat veut étrangler les Bailleurs Sociaux alors que la crise sévit etque nos concitoyens n’ont jamais eu autant besoin des Hlm…Conférence de presse de l’Union Régionale desOrganismes d’HLM du Languedoc-Roussillon(URO Habitat)Lundi 11 octobre 2010À 11h00 au Club de la presse, 1 place du nombre d’or, à MontpellierContacts presseDenis REY - 04.99.51.25.30 – 06.12.03.66.33 – d.rey@urohabitat.orgAurélie LE GALLEE- 04.99.51.25.34 - a.legallee@urohabitat.orgUNION REGIONALE DES ORGANISMES D’HABITAT SOCIAL DU LANGUEDOC -ROUSSILLON261, rue Simone Signoret • CS 200 17 • 34077 Montpellier Cedex 3 • Tél. : 04 99 51 25 30 • Fax : 04 67 27 74 56E-mail : siege.ar@urohabitat.org • Site Internet : www.urohabitat.org; www.convergence-lr.org1

« Hold-up sur l’Habitat social »Sommaire1. Introduction du Président Joseph VIDAL p32. Présentation de l’Union régionale des Organismes d’habitat social duLanguedoc-Roussillon (URO Habitat)p43. Présentation du Mouvement HLM en Languedoc-Roussillon p54. Note de contexte, le hold-up… p115. Impacts territoriaux du prélèvement de 340 millions d’euros p116. Résolution au 71 ème congrès des organismes d’HLM qui s’est déroulé àStrasbourgp127. Motion des Organismes d’Hlm du Languedoc-Roussillon p13UNION REGIONALE DES ORGANISMES D’HABITAT SOCIAL DU LANGUEDOC -ROUSSILLON261, rue Simone Signoret • CS 200 17 • 34077 Montpellier Cedex 3 • Tél. : 04 99 51 25 30 • Fax : 04 67 27 74 56E-mail : siege.ar@urohabitat.org • Site Internet : www.urohabitat.org; www.convergence-lr.org2

1. Introduction du Président Joseph VIDALAprès les déclarations de M. Benoist APPARU, secrétaire d’Etat chargé du Logement et del’Urbanisme et de M. Thierry REPENTIN, Président de l’Union Sociale pour l’Habitat, lors du71 ème congrès des organismes d’HLM qui s’est déroulé à Strasbourg, le Mouvement HlmRégional, lance un cri d’alarme…Le gouvernement projette, dans sa loi de finances 2011, de mettre en place une taxe d’1milliard d’euros sur 3 ans sur les loyers des organismes HLM.Cette ponction dans cette période, représente 240 euros par famille. Au niveau national, elleentraînerait une diminution de la construction de 60 000 logements sur 3 ans avec desconséquences graves sur l’emploi et le bâtiment. Ce sont 10 milliards d’euros de travaux quine pourraient pas être engagés.Dans notre région où se loger à des tarifs abordables est un vrai problème, où l'économieest déjà largement sinistrée, où la population se paupérise de plus en plus, ce projetgouvernemental met le logement social en danger. C'est pourquoi les organismes HLM semobilisent et font front tous ensemble.La situation est aujourd'hui suffisamment grave sur le plan économique et social pourmobiliser tous les bailleurs sociaux, les collectivités territoriales et l’ensemble de tous lesacteurs de l’acte de bâtir.La conférence de presse permettra d'expliquer concrètement les retombées de cette mesuresi elle est adoptée, et d'expliquer les autres projets de l'Etat concernant l'aide à la pierre, quiva également baisser de façon drastique, alors que dans le même temps, le gouvernementexige des engagements de la part des organismes HLM.Le Président d’URO Habitat(Représentant du mouvement HLM au Conseil Economique et Socialde la Région Languedoc-Roussillon)Joseph VIDALUNION REGIONALE DES ORGANISMES D’HABITAT SOCIAL DU LANGUEDOC -ROUSSILLON261, rue Simone Signoret • CS 200 17 • 34077 Montpellier Cedex 3 • Tél. : 04 99 51 25 30 • Fax : 04 67 27 74 56E-mail : siege.ar@urohabitat.org • Site Internet : www.urohabitat.org; www.convergence-lr.org3

2. Présentation de l’Union régionale des Organismes d’habitat socialdu Languedoc-Roussillon (URO Habitat)Créer en 1975, l’Union régionale des organismes d’habitat social du Languedoc-Roussillonaccompagne les bailleurs sociaux dans la construction et la gestion des logements sociauxdans notre région.C’est une association loi 1901 qui fédère les organismes d’habitat social ayant leursiège dans la région ou ayant un nombre conséquent de logements sociaux dans larégion.C’est le lieu de l'expression du Mouvement Hlm régional et de l’action territoriale desorganismes d’habitat social et de l’appui technique et professionnel.Elle est présidée par Joseph Vidal - ancien Député de l’Aude, représentant du MouvementHLM au Conseil économique et social LR - et dirigée par Denis Rey. L’équipe, installée àMontpellier, est composée de 7 personnes. Elle est administrée par un bureau dont lesmembres sont élus en assemblée générale.Elle regroupe en Languedoc-Roussillon, les organismes de logement social, toutes famillesHLM confondues : Offices publics de l’habitat, Entreprises sociales pour l’habitat,Coopératives, SACICAP.Les organismes qui la composent sont ainsi tous adhérents à URO Habitat ainsi qu’à leurfédération nationale respective, toutes regroupées sous l’égide de l’Union Sociale pourl’Habitat, présidée par Thierry REPENTIN, composée des 5 fédérations HLM (Fédérationdes Offices, Fédération des ESH, Fédération des Coopératives, PROCIVIS UES-AP :Crédits immobiliers et Union d'Economie Sociale pour l'Accession à la Propriété etFédération nationale des associations régionales)URO Habitat compte 29 membres adhérents qui gèrent 110 000 logements et enconstruisent près de 5 000 / an:- 11 Offices publics de l’Habitat- 14 Entreprises sociales pour l’habitat- 3 Coopératives- 1 SACICAP : Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif pour l'Accession àla PropriétéUNION REGIONALE DES ORGANISMES D’HABITAT SOCIAL DU LANGUEDOC -ROUSSILLON261, rue Simone Signoret • CS 200 17 • 34077 Montpellier Cedex 3 • Tél. : 04 99 51 25 30 • Fax : 04 67 27 74 56E-mail : siege.ar@urohabitat.org • Site Internet : www.urohabitat.org; www.convergence-lr.org4

3. Présentation du Mouvement HLM en Languedoc-Roussillon3.1. Les grands chiffres du Languedoc-RoussillonL’activité locative se situe autour de 114 0000 logements locatifs, l’activité accession sesituant autour de 50 000 prêts gérés et logements réalisés en location accession. Lespatrimoines sont répartis sur les 5 départements de la région : l’Aude, le Gard, l’Hérault, laLozère, les Pyrénées-Orientales.L’ensemble des organismes d’habitat social, soit plus de 2100 salariés qui gèrent l’habitatsocial de notre Région, poursuivent le même but : assurer un logement confortable et dequalité au meilleur prix pour les personnes et familles à revenus modestes.Population du Languedoc-Roussillon au 1er janvier 2009: 2 616 000 haCroissance démographique: Entre 1999 et 2006, la population a progressé de 1,4 % en moyenneannuelle, rythme de croissance deux fois plus rapide que celui enregistré en FrancemétropolitaineLe taux d’équipement en logement social dans la région est de 10.8 %, contre 17,6 %sur la France entière.80 % des demandeurs ont des revenus inférieurs à 60 % des plafonds HLM.3 400 logements financés en 2009 ; l’objectif est de 4300 logements pour 2010.Les organismes comptabilisent 75 000 demandes en instance sur la région (38 000dans l’Hérault)La vacance en Languedoc-Roussillon : 2,47 % dont 1,42 % pour une vacance de plusde 3 mois- Lozère : 4,62 % dont 1,91 % de plus de 3 mois- Pyrénées-Orientales : 3,31 % dont 1,90 % de plus de 3 mois- Gard : 2,87 % dont 1,60 % de plus de 3 mois- Hérault : 1,84 % dont 1,12 % de plus de 3 mois- Aude : 2,19 % dont 1,31 % de plus de 3 moisLes Bailleurs sociaux : acteurs économiques incontournables1 550 000 000 € investis / anUNION REGIONALE DES ORGANISMES D’HABITAT SOCIAL DU LANGUEDOC -ROUSSILLON261, rue Simone Signoret • CS 200 17 • 34077 Montpellier Cedex 3 • Tél. : 04 99 51 25 30 • Fax : 04 67 27 74 56E-mail : siege.ar@urohabitat.org • Site Internet : www.urohabitat.org; www.convergence-lr.org5

3.2. Détail des 29 organismes HLM de la région Languedoc-RoussillonNom bu bailleur social Président Directeur AdresseACM - OPH Montpellier Agglo Louis POUGET Claudine FRECHEDOMICIL Gérald RACINE Michel CAPRAERILIA Hubert VOGLIMACCI Yves VINCENTESH F.D.I. HABITAT Christian AMIOT Guilhem BONNARICF.D.I. SACICAP Christian AMIOT Dominique GUERINHabitat Audois Robert ALRIC Denis JANAUDHabitat du Gard Denis BOUAD Stéphane CABRIE407 Avenue Prof EtienneAntonelli - Montpellier2595 Bd Paul Valery -Montpellier121 Rue Pont deLavérune -Montpellier123 Bis Avenue dePalavas Montpellier123 Bis Avenue dePalavas Montpellier1 Place Saint Etienne -Carcassonne92 Bis Boulevard JeanJaurès - Nimes100 Rue de l'Oasis -Hérault Habitat Pierre GUIRAUD Jean-Pierre PUGENSMontpellierPatrick AMICO / Feriel BEDDER 6 Rue Maguelone -ICF Sud Est MéditerranéeNoël BELINABDELKRIMMontpellier25 Avenue de Maurin -Le Nouveau Logis Méridional Jean-Pierre CREMER Nicolas GIGOT / Jean-Marc KREMERMontpellierNombre delogementsNombre d'agents20 000 2801075 123 700 343762 380 55 208 11114 045 32611 500 2021570 201492 15Logis Cévenols Max ROUSTAN Jean-Luc GARCIA 433 Quai de Bilina - Alès 5 111 109Lozère Habitations Philippe BARDON Sébastien BLANCMarcou Habitat Raymond SENTENAC Miguel BELTRANNéolia Marc TAVERNIER Xavier SORDELETOffice 66 Christian BOURQUIN Monique PRAMAYONOPH Béziers Méditerranée Raymond COUDERC Laurent ORLANDOOPH du Grand Narbonne Jean FABRE Serge ABAD-GALLARDOOPH de Sète François COMMEINHES Emile ANFOSSOOPH du Pays Grand'Combien Patrick MALAVIEILLE Alain CANONGEOPH Perpignan Roussillon Jean-Paul ALDUY Muriel CASGHAS.A. H.L.M. Bessèges St Ambroix Franck BENOIT Serge MEURTINS.A. H.L.M. Roussillon Habitat Serge FA Thierry SPIAGGIAS.A. H.L.M. Trois Moulins Habitat Daniel BIARD Gilles SAMBUSSYS.A. H.L.M. Vaucluse Logement Michel GONTARD Hubert LEGEAYS.A. Un Toit Pour Tous Henry DOUAIS Jean-Paul GIRALS.A.A.H.L.M.Daniel SAINT MARTINTILLETYves CESSONS.F.H.E. Groupe ARCADE Paul GRANET François BRYCKAERTSté Coopérative de ProductionH.L.M. des P.O.Sté Coopérative H.L.M. LaMaison Pour TousSerge FAJean-Marie BRAHICSerge FA1 Immeuble Le Torrent -Mende4 Boulevard Marcou -Carcassonne34 Rue de la Combe auxbiches - Montbéliard5-7 Rue Valette -PerpignanPlace Emile Zola -Béziers27 rue Nicolas Leblanc -Narbonne14 Rue des LauriersRoses - Sète4 Bis Square MendesFrance- La Grand Combe113 Boulevard AristideBriand - PerpignanCentre Social CitéMahistre - Bessèges StAmbroix107 Boulevard AristideBriand - PerpignanRés. des 4 Cazals RueRoland Garros -Perpignan1 Rue Martin Luther King-Avignon8 bis Avenue GeorgesPompidou - Nîmes6 Rue Barbès -Carcassonne4 Rue Frédéric Rosa - Aixen Provence107 Boulevard AristideBriand - Perpignan8 bis Avenue GeorgesPompidou - Nîmes1776 252 048 401610 118 586 2125522 1803372 552534 57967 186006 127341 81500 19785 121802 256298 903934 583452 440 00 0UNION REGIONALE DES ORGANISMES D’HABITAT SOCIAL DU LANGUEDOC -ROUSSILLON261, rue Simone Signoret • CS 200 17 • 34077 Montpellier Cedex 3 • Tél. : 04 99 51 25 30 • Fax : 04 67 27 74 56E-mail : siege.ar@urohabitat.org • Site Internet : www.urohabitat.org; www.convergence-lr.org6

mutualisée – de l’ordre de 2 % des loyers perçus – ne serait ainsi pas de nature àfragiliser l’autofinancement moyen des organismes de logement social, qui conserveraientles moyens de maintenir et de renforcer la qualité d’entretien et de gestion de leurpatrimoine.La contribution versée par les organismes de logement social et les SEM de constructionserait ainsi affectée à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) dans unfonds ad hoc qui contribuerait à la politique du logement en matière de développement del’offre de logement locatif social et de rénovation urbaine.Ce mécanisme permettrait ainsi une redistribution au profit des organismes qui développentleur parc dans les zones tendues et dans les zones de rénovation urbaine. Ainsi, lesorganismes qui ne construisent pas et qui vivent de la « rente » tirée des loyers d’unpatrimoine amorti seraient les plus affectés, alors que les organismes qui s’engagentdavantage dans la construction de logements sociaux, là où ils sont nécessaires, seraientconfortés par cette mesure.Ce système de péréquation ne conduirait en aucune façon à restreindre le volume des aidesà la pierre, mais au contraire permettrait un maintien de leur niveau dans un contexte demaîtrise de la plupart des autres dépenses publiques. Ce mécanisme a pour ambition desoutenir plus fortement le financement de nouveaux logements dans les zones les plustendues, de développer en particulier l’offre de logements très sociaux, et d’accélérer la miseen œuvre du programme de rénovation urbaine, objectifs qui sont une priorité duGouvernement, comme en témoigne l’ensemble des dispositifs fiscaux consacrés à cesecteur – TVA à taux réduit, exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, aide detaux, exonération d’impôt sur les sociétés. »4.3. Calendrier parlementaire :Mardi 19 octobre après-midi discussion générale du projet de loi de finances pour 2011Mardi 26 octobre vote solennel sur l’ensemble de la première partie (partie recettes)qui aura lieu après les questions au GouvernementA partir du mardi 2 novembre après-midi discussion des missions de la seconde partiedu projet de loi de finances qui aura lieu pendant les deux premières semaines denovembreJeudi 4 novembre date limite du dépôt des amendements pour le budget Ville etlogementLundi 8 novembre discussion en séance publiqueMercredi 17 novembre vote solennel sur l’ensemble du projetLe calendrier des discussions au Sénat n'est à ce jour, pas arrêté.Le CRH Languedoc-Roussillon est fixé au 18 novembre.UNION REGIONALE DES ORGANISMES D’HABITAT SOCIAL DU LANGUEDOC -ROUSSILLON261, rue Simone Signoret • CS 200 17 • 34077 Montpellier Cedex 3 • Tél. : 04 99 51 25 30 • Fax : 04 67 27 74 56E-mail : siege.ar@urohabitat.org • Site Internet : www.urohabitat.org; www.convergence-lr.org8

4.4. Quelques éléments de commentaires sur le PLF 2011 (projet de prélèvement)Le projet de prélèvement repose bien sur l’assujettissement des organismes HLM à la CRLà partir de 2011 sans indication de limitation de durée.Un seul cas d’exonération : les ménages DALO au cours des 5 premières années delocation en plus de l’exonération des logements de moins de 15 ans.Un seul cas de Minoration : les loyers perçus auprès des bénéficiaires des allocations et desAPL ne sont retenus que pour 90% de leur montant.L’encadrement de la hausse des loyers à l’IRL est justifié par la volonté de l’Etat de ne pasrépercuter le prélèvement de 340 millions sur les locataires.La gestion par la CGLLS n’a que l’apparence d’une gestion paritaire puisqu’elle sera en faitassurée par une commission ad’ hoc où les représentants de l’Etat seront majoritaires.L’argumentation de la péréquation reste toujours le même. (Les dodus dormants payantpour les plus dynamiques, les territoires détendus payant pour les territoires tendus) ;En fait le mécanisme touchant tous les organismes au prorata de leurs loyers : ce sont lesterritoires dotés en logement social (ANRU, ZUS ...) à qui on demande de financer lescommunes SRU.L’ensemble des 29 Bailleurs Sociaux, membres adhérents de l’Union Régionale desOrganismes d’HLM du Languedoc-Roussillon, se sont réunis le 11 octobre 2010 enAssemblée Générale extraordinaire autour du projet de loi de finances 2011 dugouvernement concernant en particulier le volet habitat social.Ils ont décidé, à l’unanimité, de s’opposer fermement à ce projet qui nuira aux locataires,première préoccupation des membres des conseils d’administration, en compromettantgravement l’activité future de leurs Organismes. Ce projet aura également desconséquences graves pour leurs partenaires professionnels, en particulier dans les secteursdu bâtiment, au titre de l’activité économique et de l’emploi.En effet, le projet de loi de finances 2011 prévoit une triple peine :A. Une ponction de l'Etat de 340 millions d'euros sur les organismes Hlm qui avocation à se prolonger au delà de 2011 (soit environ 1,02 milliard d’euros).En Languedoc-Roussillon, cette ponction est estimée à 8,2 millions d’euros par an, soit 16,4millions d’euros sur la période de 3 ans.Cette ponction représenterait plus de 2% des loyers collectés en 2010, soit 80 euros parfoyer et par an : un véritable hold-up sur les moyens du logement social et une chargeinadmissible pour des ménages en quête perpétuelle d’équilibre financier.Ces 340 millions annuels seraient destinés à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine(ANRU), afin de payer une partie de sa dette. Clairement, le gouvernement demande auxOrganismes d’Hlm de financer des engagements qu’il a déjà pris.Ces mêmes organismes d’Hlm ne pourront alors consacrer les mêmes fonds à laconstruction de nouveaux logements, à la réhabilitation, à l’entretien de leur patrimoine, et àla qualité de service.UNION REGIONALE DES ORGANISMES D’HABITAT SOCIAL DU LANGUEDOC -ROUSSILLON261, rue Simone Signoret • CS 200 17 • 34077 Montpellier Cedex 3 • Tél. : 04 99 51 25 30 • Fax : 04 67 27 74 56E-mail : siege.ar@urohabitat.org • Site Internet : www.urohabitat.org; www.convergence-lr.org9

Avec ce projet, ce sont plus de 3 000 logements qui ne pourront être construits enLanguedoc-Roussillon, c’est plus de 109 millions d’euros en Languedoc-Roussillon quine seront pas injectés dans le secteur économique et ce n’est pas moins de 1300 emploisqui seront concernés par l’impact d’une telle mesure sur les 3 prochaines années.B. Un encadrement des hausses de loyers :Le Ministre souhaite le plafonnement des augmentations de loyers en 2011, alors que lesloyers des Organismes d’Hlm sont strictement encadrés et déjà plafonnés : on voudrait doncajouter un plafond à un plafond qui existe déjà !C. Une baisse drastique des aides à la pierre:Au plan national, les aides à la pierre réellement financées par l’Etat vont passer de 630millions d'euros en 2010 (plan de relance inclus) à 160 millions en 2011 et n’atteindraientplus que 60 millions d'euros en 2013.Une telle réduction est loin de constituer une simple participation aux nécessaires efforts demaîtrise des dépenses publiques .Très clairement, l’Etat fait le choix de se retirer du secteurdu logement social, et cela aura des conséquences dramatiques aux plans, social etéconomique, à l'heure où certains quartiers menacent de s'enflammer.Ce projet intervient en outre alors que le Gouvernement exige de la part des Organismesd’HLM, des engagements clairs et précis à travers le Conventionnement d’Utilité Sociale(CUS), qui doit être signé pour chaque organisme avant le 31 décembre 2010.Comment signer cette Convention d’Utilité Sociale, comment s’engager alors quel’Etat, lui, se désengage?Comment compenser les fonds ponctionnés pour continuer malgré tout à assurer leurmission sociale d’intérêt général et honorer leurs engagements vis à vis deslocataires ?Les membres de l’Union Régionale des Organismes d’Hlm du Languedoc-Roussillon (UROHabitat), face à ces trois mesures draconiennes prévues pour 2011, répètent leur oppositionà ce projet qui tend à étrangler l’Habitat Social, alors qu'on n'a jamais eu autant besoin desHlm, rappellent que la mise en œuvre du Grenelle va de plus, nécessiter un engagementfinancier supplémentaire sans précédent.Les membres de l’Union Régionale des Organismes d’Hlm du Languedoc-Roussillon nepeuvent accepter cette remise en cause de l’Habitat Social et appelle ses locataires, sespartenaires institutionnels et professionnels à se joindre à eux pour protestervigoureusement contre ce projet injuste, qui, encore une fois, touche les plus modestes etles plus démunis.UNION REGIONALE DES ORGANISMES D’HABITAT SOCIAL DU LANGUEDOC -ROUSSILLON261, rue Simone Signoret • CS 200 17 • 34077 Montpellier Cedex 3 • Tél. : 04 99 51 25 30 • Fax : 04 67 27 74 56E-mail : siege.ar@urohabitat.org • Site Internet : www.urohabitat.org; www.convergence-lr.org10

5. Impacts territoriaux du prélèvement de 340 millions d’eurosIl convient de noter que si l’impact est fort sur les régions plus détendues, l’impactest également très fort sur des territoires tendus (Ile de France 25%) ou présentantdes zones de tensions significatives (Poitou-Charentes, Nord-Pas-de-Calais)Alors même que sur les territoires, l’engagement des organismes Hlm a permis de maintenirl’activité du secteur du BTP, en compensant le ralentissement du secteur privé, ce coup defrein brutal va se traduire par une perte d’activité et une augmentation des risques dechômage.Pour l’année 2010, ce sont près de 32 000 emplois qui ne pourraient être maintenus du seulfait de la réduction des capacités d’investissement des organismes Hlm. (cf. carte ci après)UNION REGIONALE DES ORGANISMES D’HABITAT SOCIAL DU LANGUEDOC -ROUSSILLON261, rue Simone Signoret • CS 200 17 • 34077 Montpellier Cedex 3 • Tél. : 04 99 51 25 30 • Fax : 04 67 27 74 56E-mail : siege.ar@urohabitat.org • Site Internet : www.urohabitat.org; www.convergence-lr.org11

5. Résolution au 71 ème congrès des organismes d’HLM qui s’estdéroulé à StrasbourgRESOLUTIONLe Congrès, réuni à Strasbourg, s’oppose unanimement à la taxe de 1 milliardd’euros sur 3 ans que l’Etat veut mettre en place sur les loyers des organismesd’Hlm.Dans le même temps, le budget de l’Etat passera de 630 M€ en 2010 à 500 M€ en2011 et 400 M€ en 2013 selon le Projet de Loi de Finances. En réalité, avec leprélèvement annuel de 340 M€, l’Etat ne paierait plus que 160 M€ en 2011 etseulement 60 M€ en 2013. Les aides à la pierre seraient donc largement payées parle logement social et ses locataires, et non plus par la solidarité nationale.Cette taxe sur les loyers s’élèverait à 240 euros par logement sur 3 ans, et elle nepourrait que se répercuter sur l’offre nouvelle pour ceux qui attendent un logementet sur le niveau de service pour les locataires. Elle remettrait en cause les objectifssur lesquels les organismes étaient prêts à s’engager dans le cadre desConventions d’Utilité Sociale aux côtés des collectivités territoriales.Cette taxe sur les loyers Hlm entraînerait une diminution de la production de 60000logements sur 3 ans avec ses conséquences sur l’emploi et le bâtiment. Ce sont 10milliards d’euros de travaux qui ne seraient pas engagés.Le Congrès demande solennellement au Parlement de revenir sur cette mesure quifigure dans le Projet de Loi de Finances pour 2011.UNION REGIONALE DES ORGANISMES D’HABITAT SOCIAL DU LANGUEDOC -ROUSSILLON261, rue Simone Signoret • CS 200 17 • 34077 Montpellier Cedex 3 • Tél. : 04 99 51 25 30 • Fax : 04 67 27 74 56E-mail : siege.ar@urohabitat.org • Site Internet : www.urohabitat.org; www.convergence-lr.org12

6. Motion des Organismes d’Hlm du Languedoc-RoussillonMOTIONL'ensemble des 29 bailleurs sociaux du Languedoc-Roussillon se sont réunis le 11Octobre 2010 à Montpellier, en Assemblée Générale Extraordinaire.A la suite des récentes propositions gouvernementales relatives au logement social, ils ontanalysé la situation et mesuré l'importance des conséquences économiques et sociales, quirésulteraient de leur application.Ainsi :1. Ils s'opposent à la taxe de 1 Milliard d'euros sur 3 ans, qui serait appliquée sur lemontant des loyers des organismes d'HLM. En Languedoc-Roussillon, cette ponctioncorrespondrait, pour la même période, à un prélèvement de 25 million d'euros, soit plusde 2% du montant des loyers et à une charge par famille de 240 euros.2. Ils s'élèvent contre un prélèvement injuste qui conduirait dans notre Région à uneréduction sur 3 ans de la construction neuve de 3000 logements, une baissed'investissements de 150 Millions d'euros et la perte d'un millier d'emplois.3. Ils n'admettent pas la perte de leur mission d'intérêt général, dés lors que lesupport juridique de la ponction de 340 millions par an, consisterait à appliquerabusivement aux bailleurs sociaux la Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL), alorsmême que les bailleurs privés personnes physiques et SCI en sont exonérées depuis2005.4. Ils s'inquiètent des conséquences graves du désengagement financier de l'Etaten matière d'aide à la pierre, telles qu'en témoignent les inscriptions budgétaires: 630M€ en 2010, 160 M€ en 2011 et 60 M€ en 2013.Ainsi, l'Etat fait le choix de se retirer. Quelles seront demain, pour satisfaire lesbesoins de plus en plus pressants, les interventions financières des Collectivités localesqui favorisent notamment la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement dansl'Habitat ?5. Enfin, ils demandent, s'il y avait de la part de l'Etat une remise en cause de leurscapacités de financements, la révision avant signature des Conventions d'UtilitéSociale qui avaient été établies avec l'Etat et les Collectivités.Devant ces propositions gouvernementales, fondées sur un modèle basé sur lefinancement par les ménages les plus modestes, des aides au logement qui leur sontdestinées,Devant l'abandon du modèle fondé sur le rôle redistributif d'un Etat garant de laSolidarité Nationale,Les 29 Organismes bailleurs Sociaux du Languedoc Roussillon, alertent Ministres,Elus, responsables institutionnels, représentants des locataires et partenaires de laRégion et demandent solennellement au Parlement de revenir sur ces orientations etces mesures qui figurent dans le Projet de Loi de Finances 2011.UNION REGIONALE DES ORGANISMES D’HABITAT SOCIAL DU LANGUEDOC -ROUSSILLON261, rue Simone Signoret • CS 200 17 • 34077 Montpellier Cedex 3 • Tél. : 04 99 51 25 30 • Fax : 04 67 27 74 56E-mail : siege.ar@urohabitat.org • Site Internet : www.urohabitat.org; www.convergence-lr.org13