Les arrêtés royaux réglant l'accès aux ... - Registre National

(Extrait de la brochure « Référence des textes légaux et réglementaires »)III.ACCES AU REGISTRE NATIONAL DES PERSONNES PHYSIQUESA. ARRETES ROYAUXRemarques :Il existe trois sortes d’arrêtés royaux dans cette rubrique :- Les AR autorisant uniquement l’accès au Registre national ;- Les AR autorisant l’accès au Registre national avec renvoi au CHAPITRE IV pourtrouver l’arrêté autorisant l’usage du numéro d’identification des personnesphysiques ;- Les AR autorisant l’accès aux informations et l’usage du numéro d’identification.Les autorisations d’accès au Registre national et d’utilisation du numéro d’identificationpostérieures au 9 novembre 2003 sont de la compétence du Comité sectoriel du Registrenational.1. Arrêté royal du 20 avril 1984 autorisant l'accès du Ministre de la Justice au Registrenational des personnes physiques(M.B. du 1er mai 1984).(abrogé voir III. A. 51).2. Arrêté royal du 27 septembre 1984 autorisant l'accès de certaines autorités duMinistère des Finances au Registre national des personnes physiques(M.B. du 19 octobre1984). (Voir aussi IV.A.6)2.1. Arrêté royal du 3 décembre 1986 modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1984autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère des Finances au Registrenational des personnes physiques(M.B. du 18 décembre 1986).3. Arrêté royal du 11 octobre 1984 autorisant l'accès de l'Institut National de Statistiqueau Registre national des personnes physiques(M.B. du 30 novembre 1984).4. Arrêté royal du 17 décembre 1984 autorisant l'accès du directeur du service "Radio-Télévision Redevances" au Registre national des personnes physiques(M.B. du 26janvier 1985). (Voir aussi IV.A.9)(Abrogé pour ce qui concerne la Communauté flamande par : voir III. A. 136).5. Arrêté royal du 12 novembre 1984 autorisant l'accès du Comité supérieur de contrôleau Registre national des personnes physiques(M.B. du 1er février 1985).6. Arrêté royal du 27 février 1985 autorisant l'accès des gouverneurs de province et desdéputations permanentes des conseils provinciaux au Registre national des personnesphysiques(M.B. du 9 mars 1985). (Voir aussi IV.A.19)7. Arrêté royal du 12 août 1985 réglant, en ce qui concerne le Ministère de la Prévoyancesociale, l'accès au Registre national des personnes physiques(M.B. du 7 septembre 1985).(Voir aussi IV.A.3)8. Arrêté royal du 12 septembre 1985 autorisant l'accès au Registre national des personnesphysiques à certaines autorités du Ministère des Classes moyennes et à l'Institut

national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (M.B. du 17 octobre1985). (Voir aussi IV.A.7)9. Arrêté royal du 30 septembre 1985 autorisant l'accès des juges d'instruction, desmagistrats du Ministère public et des officiers et agents judiciaires près des parquetsau Registre national des personnes physiques (M.B. du 22 octobre 1985).http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=19850930309.1. Arrêté royal du 4 avril 2003 modifiant l’arrêté royal du 30 septembre 1985autorisant l'accès des juges d'instruction, des magistrats du Ministère public etdes officiers et agents judiciaires près des parquets au Registre national despersonnes physiques + numéro d’utilisation (M.B. du 7 novembre 2003 –Ed.2).http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=200304041510. Arrêté royal du 3 mars 1986 autorisant l'accès du Secrétaire permanent au recrutementau Registre national des personnes physiques(M.B. du 15 mars 1986). (Voir aussi IV.A.5)11. Arrêté royal du 16 mai 1986 autorisant l'accès des huissiers de justice au Registrenational des personnes physiques (M.B. du 19 juin 1986). (Voir aussi VIII.E.Délibération6/2006)12. Arrêté royal du 11 septembre 1986 autorisant l'accès des notaires au Registre nationaldes personnes physiques(M.B. du 2 octobre 1986).13. Arrêté royal du 10 septembre 1986 autorisant les caisses d'assurances sociales pourtravailleurs indépendants à accéder au Registre national des personnes physiques et àutiliser le numéro d'identification (M.B. du 9 octobre 1986).http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=198609103213.1. Arrêté royal du 23 octobre 1991 modifiant l'arrêté royal du 10 septembre1986 autorisant les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants àaccéder au Registre national des personnes physiques et à utiliser le numérod'identification (M.B. du 14 novembre 1991).14. Arrêté royal du 19 septembre 1986 autorisant l'accès de la Gendarmerie au Registrenational des personnes physiques(M.B. du 5 novembre 1986).(Abrogé par A.R. du 10 avril 1995, M.B. du 13 mai 1995 – voir III A 104 ).15. Arrêté royal du 29 septembre 1986 autorisant le Ministre de l'Intérieur, de la Fonctionpublique et de la Décentralisation à accéder au Registre national des personnesphysiques (M.B. du 24 octobre 1986).16. Arrêté royal du 5 décembre 1986 réglant l'accès au Registre national des personnesphysiques dans le chef des organismes d'intérêt public relevant du Ministère de laPrévoyance sociale (M.B. du 19 décembre 1986).(Voir aussi IV.A.10)http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=198612053016.1. Arrêté royal du 6 mars 1992 modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1986réglant l'accès au Registre national des personnes physiques dans le chef desorganismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale (M.B.du 19 mars 1992).16.2. Arrêté royal du 1er avril 1992 relatif à l'exécution des dispositionsréglementaires organisant l'accès aux informations et l'usage du numérod'identification du Registre national des personnes physiques dans le chefd'organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale(M.B. du 25 avril 1992)(Société nationale des Chemins de fer belges).

17. Arrêté royal du 5 décembre 1986 organisant l'accès aux informations et l'usage dunuméro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef de laCaisse Générale d'Epargne et de Retraite dans la mesure où elle est chargée de latenue du compte individuel des travailleurs salariés (M.B. du 19 décembre 1986).http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=198612053217.1. Arrêté royal du 19 juin 1991 pris en exécution de l'arrêté royal du 5 décembre1986 organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification duRegistre national des personnes physiques dans le chef de la Caisse généraled'Epargne et de Retraite dans la mesure où elle est chargée de la tenue du compteindividuel des travailleurs salariés(M.B. du 6 août 1991).18. Arrêté royal du 5 décembre 1986 organisant l'accès aux informations et l'usage dunuméro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chefd'organismes qui remplissent des missions d'intérêt général dans le cadre de lalégislation relative à l'assurance maladie-invalidité (M.B. du 19 décembre 1986).http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=198612053319. Arrêté royal du 5 décembre 1986 organisant l'accès aux informations et l'usage dunuméro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef desCaisses de compensation pour allocations familiales visées par l'article 19 des loiscoordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. du 19décembre 1986). http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=198612053419.1. Arrêté royal du 19 mars 1990 modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1986organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registrenational des personnes physiques dans le chef des caisses de compensation pourallocations familiales visées par l'article 19 des lois coordonnées relatives auxallocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. du 21 avril 1990).20. Arrêté royal du 5 décembre 1986 organisant l'accès aux informations et l'usage dunuméro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef desCaisses spéciales de vacances visées à l'article 44 des lois coordonnées relatives auxvacances annuelles des travailleurs salariés et de l'Office de compensation pour congéspayés des marins (M.B. du 19 décembre 1986).http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=198612053521. Arrêté royal du 5 décembre 1986 organisant l'accès aux informations et l'usage dunuméro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chefd'organismes qui remplissent des missions d'intérêt général dans le cadre de lalégislation relative aux pensions des travailleurs salariés (M.B. du 19 décembre 1986).http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=198612053622. Arrêté royal du 5 décembre 1986 organisant l'accès aux informations et l'usage dunuméro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chefd'organismes qui remplissent des missions d'intérêt général dans le cadre de lalégislation relative aux accidents du travail des travailleurs salariés(M.B. du 19décembre 1986). http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=198612053723. Arrêté royal du 30 octobre 1986 autorisant l'accès de certaines autorités du ministèrede la Santé publique et de la Famille au Registre national des personnes physiques, envue de l'application de la législation sur le prélèvement et la transplantationd'organes(M.B. du 14 février 1987). (Voir aussi IV.A.17)

24. Arrêté royal du 14 avril 1987 autorisant l'accès de l'auditeur général et de l'auditeurgénéral adjoint près le Conseil d'Etat au Registre national des personnes physiques(M.B. du 13 mai 1987). http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=198704143024.1. Arrêté royal du 24 novembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1987autorisant l'accès de l'auditeur général et de l'auditeur général adjoint près leConseil d'Etat au Registre national des personnes physiques(M.B. du 7 décembre2000).25. Arrêté royal du 9 décembre 1987 réglant l'accès au Registre national des personnesphysiques en ce qui concerne les centres publics d'aide sociale (M.B. du 29 décembre1987 p. 19.610). (Voir aussi IV. A. 21)26. Arrêté royal du 11 février 1988 autorisant l'accès du Fonds national de reclassementsocial des handicapés aux informations reprises au Registre national des personnesphysiques (M.B. du 24 février 1988).(abrogé en ce qui concerne la Commission communautaire française - voir III.A.119).(abrogé en ce qui concerne la Région wallonne - voir III.A.120).27. Arrêté royal du 10 mars 1988 autorisant pour la matière du logement, l'accès de certainesautorités de la Communauté flamande au Registre national des personnes physiques(M.B. du 30 mars 1988).28. Arrêté royal du 7 avril 1988 réglant, en ce qui concerne le Ministère de l'Emploi et duTravail, l'accès au Registre national de personnes physiques(M.B. du 19 avril 1988).(Voir aussi IV.A.22)29. Arrêté royal du 29 avril 1988 autorisant, pour la matière des allocations d'études, l'accèsde certaines autorités de la Communauté flamande au Registre national des personnesphysiques (M.B. du 25 mai 1988).30. Arrêté royal du 9 août 1988 autorisant l'accès des receveurs-greffiers des polders et deswateringues au Registre national des personnes physiques(M.B. du 2 septembre 1988).(Voir aussi IV.A.25)31. Arrêté royal du 26 septembre 1988 réglant l'accès aux Registre national des personnesphysiques dans le chef de certains organismes d'intérêt public relevant du Ministèrede l'Emploi et du Travail (M.B. du 4 novembre 1988). (Voir aussi IV.A.23).http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=198809263232. Arrêté royal du 12 octobre 1988 relatif à l'exécution de l'arrêté royal du 10 septembre1986 autorisant les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants àaccéder au Registre national des personnes physiques et à utiliser le numérod'identification(M.B. du 8 novembre 1988).http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=198810123133. Arrêté royal du 13 septembre 1989 relatif à l'exécution de dispositions réglementairesorganisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registrenational des personnes physiques dans le cadre de la législation relative aux allocationsfamiliales pour travailleurs salariés (M.B. du 29 septembre 1989).(Objet : GERACC.V.)34. Arrêté royal du 13 septembre 1989 relatif à l'exécution de dispositions réglementairesorganisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registrenational des personnes physiques dans le chef de la Caisse spéciale de compensation

pour allocations familiales des travailleurs occupés dans les entreprises debatellerie(M.B. du 29 septembre 1989). (Objet : GERAC C.V.)35. Arrêté royal du 14 août 1989 relatif à l'exécution de dispositions réglementairesorganisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registrenational des personnes physiques dans le cadre de la législation relative à l'assurancemaladie-invalidité(M.B. du 6 septembre 1989).(Objet : S.A.ORDA-B.)36. Arrêté royal du 5 octobre 1989 relatif à l'exécution de dispositions réglementairesorganisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registrenational des personnes physiques dans le cadre de la législation relative aux pensionsdes travailleurs salariés (M.B. du 25 octobre 1989). (Objet : GERAC C.V.)37. Arrêté royal du 19 décembre 1989 relatif à l'exécution de dispositions réglementairesorganisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registrenational des personnes physiques dans le cadre de la législation relative aux allocationsfamiliales des travailleurs salariés(M.B. du 22 décembre 1989). (Objet :A.S.B.L."Secrétariat A.E.M.")38. Arrêté royal du 20 décembre 1989 relatif à l'exécution de dispositions réglementairesorganisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registrenational des personnes physiques dans le cadre de la législation relative aux vacancesannuelles des travailleurs salariés(M.B. du 9 janvier 1990). (Objet : A.S.B.L."Secrétariat A.E.M." et A.S.B.L. "Auxilliaire-social patronnal")39. Arrêté royal du 7 décembre 1989 relatif à l'exécution de dispositions réglementairesorganisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registrenational des personnes physiques dans le cadre de la législation relative aux vacancesannuelles de travailleurs salariés(M.B. du 27 janvier 1990).(Objet : S.A. "C.I.G.-Intersys Systems")40. Arrêté royal du 16 janvier 1990 relatif à l'exécution de dispositions réglementairesorganisant l'accès au Registre national des personnes physiques et l'utilisation du numérod'identification du Registre national des personnes physiques dans le cadre de lalégislation relative à la sécurité sociale des travailleurs salariés(M.B. du 13 février1990).(Objet : A.S.B.L. "Secrétariat A.E.M.").41. Arrêté royal du 6 février 1990 relatif à l'exécution de dispositions réglementairesorganisant l'accès au Registre national des personnes physiques et l'utilisation du numérod'identification du Registre national des personnes physiques dans le cadre de lalégislation relative à la sécurité sociale des travailleurs salariés(M.B. du 22 février1990).(Objet : S.C."Crentreale des employeurs du port d'Anvers" -en abrégé "CEPA").42. Arrêté royal du 9 février 1990 relatif à l'exécution de dispositions réglementairesorganisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registrenational des personnes physiques dans le cadre de la législation relative aux vacancesannuelles des travailleurs salariés(M.B. du 7 mars 1990).(Objet : S.C."Crentreale desemployeurs du port d'Anvers" -en abrégé "CEPA").43. Arrêté royal du 15 février 1990 relatif à l'exécution de dispositions réglementairesorganisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registrenational des personnes physiques dans le cadre de la législation relative aux allocationsfamiliales pour travailleurs salariés(M.B. du 7 mars 1990).(Objet : S.C."Crentreale desemployeurs du port d'Anvers" -en abrégé "CEPA").

44. Arrêté royal du 16 février 1990 relatif à l'exécution de dispositions réglementairesorganisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registrenational des personnes physiques dans le chef de la Caisse spéciale de compensationpour allocations familiales des travailleurs occupés dans les entreprises de chargement,déchargement et manutention de marchandises dans les ports, débarcadères, entrepôts etstations (M.B. du 7 mars 1990).(Objet : S.C."Crentrale des employeurs du port d'Anvers"-en abrégé "CEPA").45. Arrêté royal du 5 février 1990 réglant, pour la Banque Nationale de Belgique, l'accès auRegistre national des personnes physiques et l'utilisation du numéro d'identification(M.B.du 23 mars 1990).46. Arrêté royal du 14 mars 1990 relatif à l'exécution de dispositions réglementairesorganisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registrenational des personnes physiques dans le cadre de la législation relative aux allocationsfamiliales pour travailleurs salariés(M.B. du 4 avril 1990) (Objet : A.S.B.L. Centre decalcul SECUREX)..47. Arrêté royal du 14 mars 1990 relatif à l'exécution de dispositions réglementairesorganisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registrenational des personnes physiques dans le cadre de la législation relative aux allocationsfamiliales pour travailleurs salariés(M.B. du 6 avril 1990). (Objet : A.S.B.L. Centre decalcul SECUREX).48. Arrêté royal du 19 mars 1990 autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère de laDéfense nationale au Registre national des personnes physiques(M.B. du 4 avril 1990).(Voir aussi IV.A.41)49. Arrêté royal du 21 mars 1990 relatif à l'exécution de dispositions réglementairesorganisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registrenational des personnes physiques dans le cadre de la législation relative aux allocationsfamiliales pour travailleurs salariés(M.B. du 13 avril 1990).(Objet: S.C. Kamodota)50. Arrêté royal du 21 mars 1990 relatif à l'exécution de dispositions réglementairesorganisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registrenational des personnes physiques dans le cadre de la législation relative aux allocationsfamiliales pour travailleurs salariés(M.B. du 4 mai 1990).(Objet: S.C. Kamodota).51. Arrêté royal du 18 avril 1990 autorisant certaines autorités du Ministère de la Justice àaccéder au Registre national des personnes physiques(M.B. du 6 juin 1990). http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=1990041832- L'article 5 de cet arrêté abroge l'arrêté royal du 20 avril 1984 (voir III. A. 1) autorisantl'accès du Ministre de la Justice au Registre national.- L'article 2,4° est abrogé (Voir III.A.153).51.1. Arrêté royal du 29 avril 1999 modifiant l’arrêté royal du 18 avril 1990autorisant certaines autorités du Ministère de la Justice à accéder au Registrenational des personnes physiques (M.B. du 5 juin 1999).52. Arrêté royal du 16 mai 1990 relatif à l'exécution de dispositions réglementaires organisantl'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national despersonnes physiques dans le cadre de la législation relative aux allocations familialespour travailleurs salariés(M.B. du 7 juin 1990).(Objet : A.S.B.L. "Fabrimétal").53. Arrêté royal du 18 juin 1990 organisant l'accès aux informations et l'usage du numérod'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef d'organismes

qui remplissent des missions d'intérêt général dans le cadre de la législation relative àl'assurance chômage(M.B. du 17 juillet 1990).http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=199006183554. Arrêté royal du 16 juillet 1990 relatif à l'exécution de dispositions réglementairesorganisant l'accès au Registre national des personnes physiques et l'utilisation du numérod'identification du Registre national des personnes physiques dans le cadre de lalégislation relative à la sécurité sociale des travailleurs salariés (M.B. du 3 août1990)(Objet : SC. GERAC).55. Arrêté royal du 16 juillet 1990 relatif à l'exécution de dispositions réglementairesorganisant l'accès au Registre national des personnes physiques et l'utilisation du numérod'identification du Registre national des personnes physiques dans le cadre de lalégislation relative à la sécurité sociale des travailleurs salariés(M.B. du 24 août1990).(Objet : SC. GERAC).56. Arrêté royal du 3 août 1990 autorisant l'accès du Commissaire général aux réfugiés etaux apatrides et de ses adjoints au Registre national des personnes physiques (M.B. du 5octobre 1990).57. Arrêté royal du 6 août 1990 relatif à l'exécution de dispositions réglementaires organisantl'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national despersonnes physiques dans le cadre de la législation relative aux allocations familialespour travailleurs salariés (M.B. du 3 octobre 1990)(Objet : ASBL "BRABANTSERVICE GROUP").58. Arrêté royal du 8 octobre 1990 relatif à l'exécution de dispositions réglementairesorganisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registrenational des personnes physiques dans le cadre de la législation relative aux allocationsfamiliales pour travailleurs salariés(M.B. du 8 novembre 1990)(Objet : ASBLORDIMAX pour travaux à la demande de la "Caisse de compensation pour allocationsfamiliales des Régions de Charleroi et Namur).59. Arrêté royal du 9 octobre 1990 relatif à l'exécution de dispositions réglementairesorganisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registrenational des personnes physiques dans le cadre de la législation relative aux allocationsfamiliales pour travailleurs salariés (M.B. du 8 novembre 1990)(Objet : ASBLORDIMAX pour travaux à la demande de la "Caisse de compensation pour allocationsfamiliales de la Région du Centre- AFIC).60. Arrêté royal du 12 octobre 1990 relatif à l'exécution de dispositions réglementairesorganisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registrenational des personnes physiques dans le cadre de la législation relative aux allocationsfamiliales pour travailleurs salariés (M.B. du 8 novembre 1990)(Objet : ASBL "Serviced'Aide et d'Assistance aux PME" pour travaux à la demande de la "Caisse decompensation pour allocations familiales de l'Union des Classes Moyennes")..61. Arrêté royal du 11 janvier 1991 relatif à l'exécution de dispositions réglementairesorganisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registrenational des personnes physiques dans le cadre de la législation relative aux allocationsfamiliales pour travailleurs salariés (M.B. du 2 février 1991)(Objet : ASBL ORDIMAXpour missions confiées par l'ASBL "Caisse de compensation pour allocations familiales

du Bâtiment, de l'Industrie, du Commerce, de l'Artisanat et de toutes professionslibérales")..62. Arrêté royal du 29 janvier 1991 autorisant certains agents du Ministère de l'Intérieuret de la Fonction publique à accéder aux informations du Registre national des personnesphysiques et à utiliser le numéro d'identification du Registre national(M.B. du 1er mars 1991). http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=199101293662.1 Arrêté royal du 9 novembre 2003 modifiant l’arrêté royal du 29 janvier 1991autorisant certains agents du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique àaccéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à utiliser lenuméro d'identification du Registre national (M.B. du 4 décembre 2003-Ed.2).63. Arrêté royal du 21 février 1991 autorisant l'accès de certaines autorités du Ministèredes Communications et de l'Infrastructure au Registre national des personnesphysiques (M.B. du 26 mars 1991). (Voir aussi IV.A.54)64. Arrêté royal du 25 janvier 1991 relatif à l'exécution de l'arrêté royal du 10 septembre1986 autorisant les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants àaccéder au Registre national des personnes physiques et à utiliser le numérod'identification(M.B. du 21 mars 1991).65. Arrêté royal du 14 mars 1991 autorisant les greffiers des cours et tribunaux de l'Ordrejudiciaire à accéder au Registre national des personnes physiques (M.B. du 14 mai 1991).http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=199103143365.1 Arrêté royal du 4 avril 2003 modifiant l’arrêté royal du 14 mars 1991 autorisant lesgreffiers des cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire à accéder au Registre national despersonnes physiques + numéro d’identification (M.B. du 7 novembre 2003 – Ed.2)66. Arrêté royal du 19 avril 1991 relatif à l'exécution de dispositions réglementairesorganisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registrenational des personnes physiques dans le cadre de la législation relative aux allocationsfamiliales pour travailleurs salariés (M.B. du 6 juillet 1991).(Objet : ASBL SOPA)67. Arrêté royal du 30 juillet 1991 autorisant la Cour des comptes à accéder auxinformations du Registre national des personnes physiques et à utiliser le numérod'identification (M.B. du 10 septembre 1991).68. Arrêté royal du 19 juin 1991 relatif à l'exécution de dispositions réglementaires organisantl'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national despersonnes physiques dans le cadre de la législation relative à l'assurance maladieinvalidité(M.B. du 8 octobre 1991).69. Arrêté royal du 23 octobre 1991 organisant l'accès aux informations et l'usage du numérod'identification du Registre national des personnes physiques en ce qui concerne lesFonds de sécurité d'existence (M.B. du 22 novembre 1991).70. Arrêté royal du 25 octobre 1991 autorisant l'accès de certains membres du personnel del'Administration de l'Art de Guérir du Ministère de la Santé publique et del'Environnement au Registre national des personnes physiques (M.B. du 19 décembre1991). (Voir aussi IV.A.88)

71. Arrêté royal du 25 novembre 1991 autorisant l'accès au Registre national des personnesphysiques à certains membres du personnel de l'Inspection générale économique duMinistère des Affaires économiques (M.B. du 11 janvier 1992).72. Arrêté royal du 6 décembre 1991 autorisant la Croix-Rouge de Belgique à accéder auRegistre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification(M.B. du 6 février 1992).73. Arrêté royal du 23 janvier 1992 relatif à l'exécution de dispositions réglementairesorganisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registrenational des personnes physiques dans le cadre de la législation relative aux allocationsfamiliales pour travailleurs salariés (M.B. du 14 février 1992) (Objet : ASSUBEL-VIE).74. Arrêté royal du 31 mars 1992 autorisant l'accès de la "Compagnie intercommunaleliégeoise des eaux" au Registre national des personnes physiques (M.B. du 7 mai 1992).75. Arrêté royal du 18 mai 1992 autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère wallonde l'Equipement et des Transports, au Registre national des personnes physiques (M.B.du 2 juillet 1992).76. Arrêté royal du 4 mai 1992 autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère de laRégion wallonne au Registre national des personnes physiques (M.B. du 28 juillet 1992).http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=199205043576.1. Arrêté royal du 9 juin 1999 complétant l’arrêté royal du 4 mai 1992 autorisantl’accès de certaines autorités du Ministère de la Région wallonne au Registrenational des personnes physiques (M.B. du 13 octobre 1999). (Voir aussi IV.A.63).77. Arrêté royal du 30 avril 1993 réglant l'accès au Registre national des personnesphysiques, en ce qui concerne le service "Minimum de Moyens d'Existence" et leservice "Finances et Frais d'Entretien" du Ministère de la Santé publique et del'Environnement (M.B. du 20 juillet 1993). (Voir aussi IV.A.64)78. Arrêté royal du 29 juin 1993 autorisant la direction des Monuments et des Sites del'administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement du Ministère de laCommunauté flamande, à accéder aux informations et à utiliser le numérod'identification du Registre national des personnes physiques (M.B. du 7 octobre 1993).79. Arrêté royal du 29 juin 1993 autorisant l'Administration de la Famille et de l'Aidesociale du département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture duMinistère de la Communauté flamande, à accéder aux informations et à faire usage dunuméro d'identification du Registre national des personnes physiques (M.B. du 7 octobre1993).80. Arrêté royal du 29 juin 1993 autorisant l'administration de l'Hygiène du départementde l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture du Ministère de laCommunauté flamande, à accéder aux informations et à utiliser le numérod'identification du Registre national des personnes physiques (M.B. du 7 octobre 1993).81. Arrêté royal du 29 juin 1993 autorisant l'accès aux informations et l'utilisation du numérod'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef del'administration de l'Emploi du Ministère de la Communauté flamande pouraccomplir des tâches relatives à l'octroi des permis de travail et des autorisationsd'occupation (M.B. du 7 octobre 1993).

82. Arrêté royal du 29 juin 1993 autorisant l'accès aux informations et l'utilisation du numérod'identification du Registre national des personnes physiques à l'administration del'Emploi du Ministère de la Communauté flamande pour accomplir des tâches relativesaux programmes d'emploi (M.B. du 7 octobre 1993).83. Arrêté royal du 29 juin 1993 autorisant certains services du Ministère de laCommunauté flamande à accéder aux informations et à utiliser le numérod'identification du Registre national des personnes physiques pour l'accomplissement detâches découlant de la gestion du personnel (M.B. du 7 octobre 1993).84. Arrêté royal du 29 juin 1993 autorisant l'administration des Finances et du Budget dudépartement des Affaires générales et des Finances du Ministère de la Communautéflamande, à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques(M.B. du 7 octobre 1993). (abrogé par A.R. 30/01/98, MB 27/05/98, voir III.A.124).

85. Arrêté royal du 29 juin 1993 autorisant certaines directions du département del'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informationset à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques pourremplir des tâches relatives de la gestion du personnel de l'enseignement (M.B. du 7octobre 1993).86. Arrêté royal du 29 juin 1993 autorisant l'Office flamand de l'Emploi et de la Formationprofessionnelle à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification duRegistre national des personnes physiques (M.B. du 7 octobre 1993).87. Arrêté royal du 29 juin 1993 autorisant l'accès aux informations et l'utilisation du numérod'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef de la directiondes allocations d'études du département de l'Enseignement du Ministère de laCommunauté flamande (M.B. du 7 octobre 1993).88. Arrêté royal du 6 décembre 1993 autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère del'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté française auRegistre national des personnes physiques (M.B. du 30 décembre 1993). (Voir aussiIV.A.80)89. Arrêté royal du 15 décembre 1993 autorisant l'accès de la Société wallonne dedistribution d'eau aux informations du Registre national des personnes physiques (M.B.du 25 janvier 1994).90. Arrêté royal du 18 janvier 1994 autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère dela Communauté germanophone au Registre national des personnes physiques (M.B. du11 mars 1994). (Voir aussi IV.A.74)91. Arrêté royal du 25 février 1994 autorisant le Service du Planning général, départementdes Affaires générales et des Finances du Ministère de la Communauté flamande, àaccéder aux informations du Registre national des personnes physiques (M.B. du 14 avril1994).92. Arrêté royal du 30 mai 1994 autorisant la Société terrienne flamande à accéder auxinformations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnesphysiques (M.B. du 15 juin 1994). http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=199405303492.1. Arrêté royal du 2 mai 2002 modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1994 autorisantla Société terrienne flamande à accéder aux informations et à utiliser le numérod'identification du Registre national des personnes physiques (M.B. du 10 août 2002).93. Arrêté royal du 30 mai 1994 autorisant le Centre d'Etude de la Population et de laFamille du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations et àutiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques (M.B. du15 juin 1994).94. Arrêté royal du 30 mai 1994 autorisant l'organisme d'intérêt public Enfance et Familleà accéder aux informations du Registre national des personnes physiques (M.B. du 15 juin1994). (Voir aussi IV.A.113)95. Arrêté royal du 30 mai 1994 autorisant le Conseil socio-économique de la Flandre àaccéder aux informations du Registre national des personnes physiques (M.B. du 15 juin1994).

96. Arrêté royal du 30 mai 1994 autorisant la direction du Logement de l'administration del'Aménagement du Territoire et du Logement du Ministère de la Communautéflamande à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques(M.B. du 15 juin 1994). (abrogé – Art. 7 de l’AR du 20 septembre 2002 – III.A.179)97. Arrêté royal du 30 mai 1994 autorisant la Société flamande de l'Environnement àaccéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national despersonnes physiques(M.B. du 15 juin 1994).98. Arrêté royal du 5 septembre 1994 autorisant la Société flamande des Transports àaccéder aux informations du Registre national des personnes physiques (M.B. du 14septembre 1994). (Voir aussi Délibération VIII.E.04/2006).99. Arrêté royal du 5 septembre 1994 autorisant la Cellule d'informatique départementaledu Département de l'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande àaccéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national despersonnes physiques, et autorisant l'utilisation du numéro d'identification dans le chef desdirections d'écoles (M.B. du 14 septembre 1994).http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=199409053799.1 Arrêté royal du 7 juillet 2002 modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1994autorisant la Cellule d'informatique départementale du Département del'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informationset à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, etautorisant l'utilisation du numéro d'identification dans le chef des directions d'écoles(M.B. du 17 septembre 2002). http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2002070744100. Arrêté royal du 16 janvier 1995 autorisant l'accès de la société intercommunale"Provinciale Brabançonne d'Energie" au Registre national des personnes physiques(M.B. du 9 mars 1995).101. Arrêté royal du 22 février 1995 organisant l'accès aux informations et l'usage dunuméro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef desCommissions qui remplissent des missions de contrôle dans le cadre de la législationrelative au statut syndical dans le secteur public (M.B. du 12 avril 1995).102. Arrêté royal du 7 mars 1995 autorisant les services de la questure de la Chambredes représentants à accéder aux informations du Registre national des personnesphysiques (M.B. du 4 avril 1995).103. Arrêté royal du 10 avril 1995 autorisant l'accès au Registre national des personnesphysiques de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de lacommunauté militaire, (OCASC)(M.B. du 31 mai 1995).104. Arrêté royal du 10 avril 1995 autorisant l'accès de la gendarmerie au registre nationaldes personnes physiques (M.B. du 13 mai 1995).(Abrogé par A.R. du 7 juillet 2003 – voir III.A.197)105. Arrêté royal du 23 mai 1995 autorisant l'accès de l'"Intercommunale des eaux ducentre du Brabant wallon", S.C., en abrégé : "I.E.C.B.W.", au Registre national despersonnes physiques(M.B. du 26 juillet 1995).

106. Arrêté royal du 29 septembre 1995 autorisant le Service du Logement du Ministèrede la Région de Bruxelles-Capitale à accéder au Registre national des personnesphysiques et à en utiliser le numéro d'identification(M.B. du 25 novembre 1995).107. Arrêté royal du 14 septembre 1995 autorisant certains agents du Ministère desAffaires Economiques à accéder aux informations du Registre national des personnesphysiques et à utiliser le numéro d'identification du registre (M.B. du 9 décembre 1995).108. Arrêté royal du 13 novembre 1995 autorisant le Service des Taxes del'Administration des Finances du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale àaccéder au Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numérod'identification (M.B. du 23 janvier 1996).109. Arrêté royal du 9 novembre 1995 autorisant l'accès de la Société flamande dedistribution d'eau aux informations du Registre national des personnes physiques (M.B.du 23 janvier 1996).110. Arrêté royal du 13 novembre 1995 autorisant certaines autorités del'Administration de l'Aide à la Jeunesse de la Communauté française à accéder auxinformations du Registre national des personnes physiques (M.B. du 23 janvier 1996).111. Arrêté royal du 29 mars 1996 autorisant le Ministre du Gouvernement wallon ayantle développement rural dans ses attributions, ainsi que certains agents de l'Officewallon de développement rural, à accéder aux informations du Registre national despersonnes physiques(M.B. du 29 mai 1996). (Voir aussi IV.A.86)112. Arrêté royal du 30 juin 1996 autorisant l'Université Catholique de Louvain et la"Katholieke Universiteit Leuven" à recevoir communication de certainesinformations du Registre national des personnes physiques dans le cadre d'une enquêtelongitudinale portant sur les attitudes politiques et le comportement des électeurs enBelgique (M.B. du 24 août 1996).112.1. Arrêté royal du 9 juin 1999 autorisant l’Université Catholique de Louvain etla «Katholieke Universiteit Leuven» à recevoir communication de certainesinformations du Registre national des personnes physiques dans le cadre d’uneenquête longitudinale portant sur les attitudes politiques et le comportement desélecteurs en Belgique (M.B. du 25 septembre 1999).113. Arrêté royal du 11 décembre 1996 autorisant le service des Naturalisations de laChambre des Représentants à accéder aux informations du Registre national despersonnes physiques (M.B. du 7 février 1997).114. Arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéderaux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives auxétrangers inscrits au registre d'attente (M.B. du 22 février 1997).http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=1997010632114.1. Arrêté royal du 6 octobre 2000 modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1997autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées auRegistre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits auregistre d'attente (M.B. du 10 novembre 2000).114.2. Arrêté royal du 24 novembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1997autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées auRegistre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits auregistre d'attente (M.B. du 7 décembre 2000).

114.3. Arrêté royal du 10 juin 2003 modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1997autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées auRegistre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits auregistre d'attente (M.B. du 3 septembre 2003).114.4. Arrêté royal du 29 juin 2003 modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1997autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées auRegistre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits auregistre d'attente (M.B. du 9 septembre 2003).114.5. Arrêté royal du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1997autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées auRegistre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits auregistre d'attente (M.B. du 7 novembre 2003 – Ed. 2).115. Arrêté royal du 26 février 1997 autorisant l'Ordre national des avocats de Belgiqueà accéder aux informations du Registre national des personnes physiques (M.B. du 14mars 1997).116. Arrêté royal du 5 décembre 1996 autorisant les "Universitaire Faculteiten Sint-Ignatius Antwerpen" à recevoir communication de certaines informations du Registrenational des personnes physiques dans le cadre d'une enquête scientifique portant sur lesconditions de vie des ménages belges (M.B. du 8 mai 1997).117. Arrêté royal du 17 décembre 1996 autorisant la Compagnie intercommunalebruxelloise des eaux à accéder au Registre national des personnes physiques (M.B. du 16mai 1997). http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=1996121747117.1. Arrêté royal du 10 décembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 17 décembre1996 autorisant la Compagnie intercommunale bruxelloise des eaux à accéder auRegistre national des personnes physiques (M.B. du 9 mars 2000, p. 7079).118. Arrêté royal du 28 janvier 1997 autorisant le Service des Victimes de la Guerre duMinistère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement à accéderaux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnesphysiques (M.B. du 16 mai 1997).119. Arrêté royal du 14 octobre 1997 autorisant l'Office régional bruxellois de l'Emploi àaccéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser lenuméro d'identification (M.B. du 18 décembre 1997).120. Arrêté royal du 20 novembre 1997 autorisant l'accès aux informations et l'utilisationdu numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef duMinistre du Gouvernement wallon ayant l'octroi et le retrait des autorisationsd'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère dans sesattributions, ainsi que de certains agents de la Division de l'Emploi et de la Formationprofessionnelle de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère dela Région wallonne (M.B. du 23 janvier 1998).http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=1997112047120.1. Arrêté royal du 20 novembre 1997 autorisant l'accès aux informations etl'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiquesdans le chef du Ministre du Gouvernement wallon ayant les aides et primesaccordées en vertu de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique dans sesattributions, ainsi que de certains agents de la Direction de la Coordination, de laRéglementation et des Labels de la Division de la Politique économique de laDirection générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région

wallonne (M.B. du 23 janvier 1998).http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=1997112046121. Arrêté royal du 20 novembre 1997 autorisant l'Office communautaire et régional dela formation professionnelle et de l'emploi à accéder aux informations et à utiliser lenuméro d'identification du Registre national des personnes physiques (M.B. du 28 janvier1998). http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=1997112049121.1. Arrêté royal du 20 octobre 1998 établissant la traduction officielle en langueallemande de l’arrêté royal du 20 novembre 1997 autorisant l’Officecommunautaire et régional de la formation professionnelle et de l’emploi àaccéder aux informations et à utiliser le numéro d’identification du Registre nationaldes personnes physiques (M.B. du 3 septembre 1999).122. Arrêté royal du 23 janvier 1998 autorisant la Société Régionale Wallonne duLogement et les sociétés immobilières de service public agréées par celle-ci à accéderau Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification(M.B. du 20 mars 1998).123. Arrêté royal du 23 janvier 1998 autorisant le Fonds du Logement des Famillesnombreuses de Wallonie à accéder au Registre national des personnes physiques et à enutiliser le numéro d'identification (M.B. du 20 mars 1998).124. Arrêté royal du 30 janvier 1998 autorisant l'Administration du Budget, de laComptabilité et de la Gestion financière du Ministère de la Communauté flamande àaccéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national despersonnes physiques (M.B. du 27 mai 1998).http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=1998013037124.1. Arrêté royal du 19 janvier 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1998autorisant l'Administration du Budget, de la Comptabilité et de la Gestionfinancière du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informationset à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques(M.B. du 4 février 1999).125. Arrêté royal du 17 février 1998 autorisant l'accès du Fonds bruxellois francophonepour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées au Registrenational des personnes physiques (M.B. du 27 mai 1998).126. Arrêté royal du 17 février 1998 autorisant l'accès de l'Agence wallonne pourl'intégration des personnes handicapées aux informations du Registre national despersonnes physiques (M.B. du 27 mai 1998). (Voir aussi IV.A.110)127. Arrêté royal du 17 février 1998 autorisant l'accès du "Dienststelle derDeutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für diebesondere soziale Fürsorge" (Office de la Communauté germanophone pour lespersonnes handicapées ainsi que pour l'assistance sociale spéciale) au Registrenational des personnes physiques (M.B. du 27 mai 1998).127.1. Arrêté royal du 20 octobre 1998 établissant la traduction officielle en langueallemande de l’arrêté royal du 17 février 1998 autorisant l’accès du «Dienststelle derDeutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie fürdie besondere soziale Fürsorge» (Office de la Communauté germanophone pour lespersonnes handicapées ainsi que pour l’assistance sociale spéciale) au Registrenational des personnes physiques (M.B. du 3 septembre 1999).

128. Arrêté royal du 1er décembre 1998 autorisant la Commission communautaireflamande de la Région de Bruxelles-Capitale à accéder aux informations du Registrenational des personnes physiques (M.B. du 9 janvier 1999).129. Arrêté royal du 1er décembre 1998 autorisant l'Intercommunale d'Energie IVEG àaccéder aux informations du Registre national des personnes physiques (M.B. du 13janvier 1999).130. Arrêté royal du 1er décembre 1998 autorisant le "Vlaamse Milieumaatschappij" àaccéder aux informations du Registre national des personnes physiques pour le paiementdes allocations familiales aux membres de son personnel statutaire et stagiaire (M.B. du19 janvier 1999).131. Arrêté royal du 19 mars 1999 autorisant la Commission d’étude sur le sort des biensdes membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant laguerre 1940-45 à accéder au Registre national des personnes physiques et à utiliser lenuméro d’identification du Registre national des personnes physiques(M.B. du 30 avril1999).132. Arrêté royal du 8 février 1999 autorisant l’Université libre de Bruxelles et del’«Universiteit Gent» à recevoir communication de certaines informations du Registrenational des personnes physiques pour suivre l’état vital des personnes qui ont collaboré àdes enquêtes précédentes portant sur la relation entre la forme physiques, les facteurs derisque et les affections cardio-vasculaires(M.B. du 15 juin 1999).133. Arrêté royal du 8 février 1999 autorisant la «Vrije Universiteit Brussel» à recevoircommunication de certaines informations du Registre national des personnes physiquespour les besoins d’une enquête dénommée «Tussen burger en overheid»(M.B. du 15 juin1999).134. Arrêté royal du 8 février 1999 autorisant l’ «Université Catholique de Louvain» etla «Katholieke Universiteit Leuven» à recevoir communication de certainesinformations du Registre national des personnes physiques dans le cadre d’une enquêteportant sur le pluralisme religieux et éthique en Europe(M.B. du 15 juin 1999, page22.395).135. Arrêté royal du 8 juillet 1999 autorisant l’accès du Service général duRenseignement et de Sécurité des Forces armées au Registre national des personnesphysiques (M.B. du 7 août 1999). (Voir aussi IV.A.101).136. Arrêté royal du 10 janvier 1999 autorisant le centre d’informatique «Centrum voorInformatica Provincies Antwerpen en Limburg» c.v., en abrégé «CIPAL», à accéder auxinformations et à utiliser le numéro d’identification du Registre national des personnesphysiques en vue de la perception de la redevance radio et télévision(M.B. du 27 octobre1999). http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=1999011056136.1. Arrêté royal du 19 avril 2001 modifiant l’arrêté royal du 10 janvier 1999autorisant le centre d’informatique «Centrum voor Informatica Provincies Antwerpenen Limburg» s.c., en abrégé «CIPAL», à accéder aux informations et à utiliser lenuméro d’identification du Registre national des personnes physiques en vue de laperception de la redevance radio et télévision(M.B. du 29 juin 2001).137. Arrêté royal du 10 décembre 1998 autorisant l'Université de Liège à recevoircommunication de certaines informations du Registre national des personnes physiquesdans le cadre d'une activité de recherche portant sur les formes de participation et de

mobilisation politiques des catégories ethniques dans différents pays européens (M.B.du 23 décembre 1999).138. Arrêté royal du 2 décembre 1999 autorisant le Service de la Radio-Télévisionredevance du Ministère de la Communauté germanophone ainsi que le centred'informatique "Centrum voor Informatica Provincies Antwerpen en Limburg" s.c., enabrégé "CIPAL", à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification duRegistre national des personnes physiques(M.B. du 9 mars 2000).139. Arrêté royal du 15 février 2000 autorisant l'accès de la cellule de traitement desinformations financières au Registre national des personnes physiques (M.B. du 4 avril2000).140. Arrêté royal du 1 er février 2000 autorisant la Monnaie royale de Belgique à accéderaux informations du Registre national des personnes physiques (M.B. du 7 avril 2000).141. Arrêté royal du 2 mars 2000 autorisant la Commission de régularisation créée par laloi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégoriesd'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume à accéder aux informations du Registrenational des personnes physiques et du Registre d'attente (M.B. du 7 avril 2000).142. Arrêté royal du 1 er mars 2000 autorisant l'accès de l'A.S.B.L. Ligue Braille auRegistre national des personnes physiques (M.B. du 3 août 2000).143. Arrêté royal du 9 juillet 2000 autorisant l'accès de la société intercommunalecoopérative "Intercommunale voor Teledistributie van het Gewest Antwerpen", enabrégé "Integan" au Registre national des personnes physiques (M.B. du 17 août 2000)144. Arrêté royal du 8 juin 2000 autorisant le service des Monuments et Sites duMinistère de la Région de Bruxelles-Capitale à accéder aux informations du Registrenational des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification (M.B. du 5septembre 2000). (Voir aussi IV.A.99)145. Arrêté royal du 3 septembre 2000 autorisant le Service bruxellois francophone despersonnes handicapées de la Commission communautaire française à accéder auxinformations de du Registre national des personnes physiques (M.B. du 8 novembre2000).146. Arrêté royal du 3 septembre 2000 autorisant l'Institut bruxellois francophone pourla Formation professionnelle à accéder aux informations et à utiliser le numérod'identification du Registre national des personnes physiques (M.B. du 8 novembre 2000).147. Arrêté royal du 21 février 2001 autorisant l'Institut scientifique de la Santépublique Louis Pasteur à recevoir communication de certaines informations du Registrenational des personnes physiques dans le cadre de l'enquête "een retrospectieve follow-upstudie van de meest begaafden in Vlaanderen" (une étude rétrospective de suivi dessurdoués en Flandre) (M.B. du 22 mars 2001).148. Arrêté royal du 19 février 2001 autorisant la "Provinciale en IntercommunaleDrinkwatermaatschappij der Provincie Antwerpen" à accéder au Registre national despersonnes physiques (M.B. du 21 avril 2001).149. Arrêté royal du 29 avril 2001 autorisant l’unité de recherche Protection contre lesrayonnements du centre d’étude de l’Énergie nucléaire de Mol, en abrégé CEN.SCK, à

ecevoir communication de certaines informations du registre national des personnesphysiques pour la réalisation d’une enquête épidémiologique, à savoir l’ «Etude de lamortalité auprès des travailleurs d’entreprises nucléaires en Belgique». (M.B. du 10 mai2001).150. Arrêté royal du 30 janvier 1995 autorisant Le Fonds flamand pour l’intégrationsociale des handicapés à accéder aux informations et à utiliser le numéro d’identificationdu registre national des personnes physiques (M.B du 9 mars 1995).151. Arrêté royal du 22 mai 2001 autorisant la Société flamande du Logement et lessociétés de logement social agréées par elle à accéder au Registre national des personnesphysiques et à en utiliser le numéro d’identification (M.B du 25 août 2001).152. Arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative auCasier judiciaire central + numéro d’utilisation (M.B. du 24 août 2001). (Art. 5).http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2001071965153. Arrêté royal du 10 août 2001 autorisant l'accès de la Sûreté de l'Etat au registrenational des personnes physiques (M.B. du 7 septembre 2001). (Voir aussi IV.A.105)154. Arrêté royal du 26 septembre 2001 autorisant le Fonds du Logement des Famillesde la Région de Bruxelles-Capitale à accéder au Registre national des personnesphysiques et à en utiliser le numéro d'identification (M.B. du 7 décembre 2001).155. Arrêté royal du 26 septembre 2001 autorisant l'accès aux informations et l'usage dunuméro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef de ladivision des Pensions de la direction du Personnel et des Affaires sociales de laSociété nationale des Chemins de fer belges (M.B. du 14 décembre 2001).156. Arrêté royal du 26 septembre 2001 autorisant l'Université libre de Bruxelles etl'"Universiteit Gent" à recevoir communication de certaines informations du Registrenational des personnes physiques pour suivre l'état vital des personnes qui ont collaboré àdes enquêtes précédentes portant sur la relation entre le stress au travail, l'absentéisme autravail et les maladies cardio-vasculaires - Enquête BELSTRESS (M.B. du 14 décembre2001).157. Arrêté royal du 23 novembre 2001 autorisant la Société du Logement de la Régionde Bruxelles Capitale et les sociétés immobilières de service public à accéder auRegistre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification (M.B.du 29 décembre 2001).158. Arrêté royal du 7 septembre 2001 autorisant l'Office de la Naissance et de l'Enfanceà accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser lenuméro d'identification (M.B. du 29 décembre 2001).159. Arrêté royal du 26 novembre 2001 autorisant la Chambre des représentants et leSénat ainsi que les commissions d'enquête parlementaire, instituées en leur sein, àaccéder aux informations du Registre national des personnes physiques pourl'accomplissement des enquêtes parlementaires (M.B. du 11 janvier 2002).160. Arrêté royal du 29 novembre 2001 autorisant la "Vrije Universiteit Brussel" àrecevoir communication de certaines informations du registre national des personnesphysiques dans le cadre d'une enquête concertée sur la problématique de la fin de carrièreauprès des habitants de la Région flamande (M.B. du 26 janvier 2002).

161. Arrêté royal du 28 janvier 2002 autorisant le Secrétaire général, division de laGestion du Personnel, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale à accéder auxinformations du Registre national des personnes physiques (M.B. du 23 mars 2002).162. Arrêté royal du 22 février 2002 accordant l'accès aux informations du Registrenational des personnes physiques et l'utilisation du numéro d'identification auxcommissions de libération conditionnelle (M.B. du 9 mai 2002 -Ed. 2).163. Arrêté royal du 14 avril 2002 autorisant l'A.S.B.L. "Blindenzorg Licht en Liefde" àaccéder aux informations du Registre national des personnes physiques (M.B. du 17 mai2002- Ed.2).164. Arrêté royal du 14 mars 2002 autorisant l'Agence régionale pour la Propreté"Bruxelles-Propreté", à accéder aux informations du Registre national des personnesphysiques (M.B. du 18 mai 2002).165. Arrêté royal du 14 avril 2002 autorisant l'A.S.B.L. Fédération royale du Notariatbelge à accéder aux informations du registre national des personnes physiques et à enutiliser le numéro d'identification (M.B. du 1 juin 2002). (Voir VIII. E. 30/2004 –44/2005 – 24/2006).166. Arrêté royal du 26 avril 2002 autorisant chaque commission d'avis et d'enquête duConseil supérieur de la Justice à accéder aux informations du Registre national despersonnes physiques (M.B. du 19 juin 2002-Ed. 2).167. Arrêté royal du 2 mai 2002 autorisant la division de l'Inspection de l'Environnementde l'Administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, du Sol et desEaux du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations duRegistre national des personnes physiques (M.B. du 25 juillet 2002).168. Arrêté royal du 19 mars 2002 autorisant la Société régionale wallonne du transport,dénommée S.R.W.T., et ses cinq sociétés d'exploitation, dénommées les T.E.C., à accéderaux informations du Registre national des personnes physiques (M.B. du 7 août 2002).169. Arrêté royal du 2 août 2002 autorisant le Service d'Incendie et d'Aide médicaleurgente de la Région de Bruxelles-Capitale à accéder aux informations du Registrenational des personnes physiques (M.B. du 4 octobre 2002).170. Arrêté royal du 2 août 2002 autorisant la Direction de l'Administration duPersonnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à accéder aux informationsdu Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification duditregistre (M.B. du 4 octobre 2002).171. Arrêté royal du 22 août 2002 autorisant l'a.s.b.l. "Œuvre nationale Les Amis desAveugles" à accéder à certaines informations du Registre national des personnesphysiques (M.B. du 4 octobre 2002).172. Arrêté royal du 26 mai 2002 autorisant le Service des prêts et allocations d'étudesdu Ministère de la Communauté française à accéder à certaines informations duRegistre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification duditregistre (M.B. du 9 octobre 2002).173. Arrêté royal du 11 juin 2002 autorisant la Direction générale du Personnel et de laFonction Publique du Ministère de la Communauté française à accéder à certaines

informations du Registre national des personnes physiques et à utiliser le numérod'identification dudit registre (M.B. du 22 octobre 2002- Ed. 2).174. Arrêté royal du 2 août 2002 autorisant le "Vlaams Zorgfonds" (Fonds flamandd'Assurances Soins) à accéder aux informations du Registre national des personnesphysiques et à en utiliser le numéro d'identification et autorisant les caisses d'assurancessoins agréées à en utiliser le numéro d'identification (M.B. du 23 octobre 2002- Ed. 2).175. Arrêté royal du 30 septembre 2002 autorisant le Comité permanent de contrôle desservices de renseignements, en abrégé Comité permanent R, et son service d'Enquêtes àaccéder aux informations du registre national des personnes physiques et à en utiliser lenuméro d'identification (M.B. du 7 décembre 2002).176. Arrêté royal du 30 septembre 2002 autorisant le Comité permanent de contrôle desservices de police, en abrégé Comité permanent P, et son service d'Enquêtes à accéderaux informations du registre national des personnes physiques et à en utiliser le numérod'identification (M.B. du 10 décembre 2002-Ed. 2). (Voir délibération RN N° 23 du 26Juillet 2006).177. Arrêté royal du 17 octobre 2002 autorisant la "Katholieke Universiteit Leuven" àrecevoir communication de certaines informations du Registre national des personnesphysiques dans le cadre d'une enquête portant sur l'image que les Belges se font desnouveaux immigrés et sur leur attitude à leur égard (M.B. du 12 décembre 2002).178. Arrêté royal du 27 mai 2002 autorisant l'Agence wallonne à l'Exportation à accéderaux informations du Registre national des personnes physiques (M.B. du 20 décembre2002 -Ed.2).179. Arrêté royal du 20 septembre 2002 autorisant la division du Financement de laPolitique du Logement, la division de la Politique du Logement et les divisions del'Aménagement du Territoire, du Logement et des Monuments st Sites d'Anvers, duLimbourg, de la Flandre orientale, du Brabant flamand et de la Flandre occidentale del'administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement et des Monuments et Sitesdu Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations du Registre nationaldes personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification (M.B. du 20 décembre2002 - Ed. 2).180. Arrêté royal du 24 octobre 2002 autorisant la "Katholieke Universiteit Leuven" àrecevoir communication de certaines informations du Registre national des personnesphysiques dans le cadre de l' enquête portant sur " la partie de l'European Social Survey"(M.B. du 20 décembre 2002 – Ed. 2).181. Arrêté royal du 24 octobre 2002 autorisant l'Association intercommunale pourl'Energie et l'Eau, en abrégé "A.I.E. " à accéder aux informations du Registre nationaldes personnes physiques (M.B. du 20 décembre 2002 -Ed.2).182. Arrêté royal du 2 août 2002 autorisant l'Association liégeoise du Gaz, en abrégé :"A.L.G.", à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques (M.B.du 2 janvier 2003). (Voir VIII. E. 36/2004).183. Arrêté royal du 16 octobre 2002 autorisant certains services du Palais royal à accéderau Registre national des personnes physiques (M.B. du 2 janvier 2003).184. Arrêté royal du 2 décembre 2002 réglant l'accès au registre d'attente dans le chef dela Banque-carrefour de la sécurité sociale et de certaines autorités administratives et

institutions de sécurité sociale (M.B. du 27 janvier 2003).http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2002120235185. Arrêté royal du 4 décembre 2002 autorisant l'A.S.B.L. Service social de laCommunauté flamande, rattachée administrativement à l'administration de la FonctionPublique du département des Affaires générales et des Finances du Ministère de laCommunauté flamande à accéder aux informations du Registre national des personnesphysiques (M.B. du 20 février 2003 - Ed.3).186. Arrêté royal du 15 janvier 2003 autorisant certains services du Ministère desAffaires étrangères à accéder au Registre national des personnes physiques et à enutiliser le numéro d'identification (M.B. du 5 mars 2003).187. Arrêté royal du 13 janvier 2003 autorisant l'Administration de l'Informationéconomique du Service public fédéral Economie, Petites et Moyennes Entreprises,Classes moyennes et Energie à accéder aux informations du Registre national despersonnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification (M.B. du 19 mars 2003 -Ed. 2).188. Arrêté royal du 9 mars 2003 autorisant les autorités électorales à accéder auxinformations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numérod'identification pour les contrôles légaux en matière électorale (M.B. du 20 mars 2003 -Ed. 3).189. Arrêté royal du 9 mars 2003 autorisant l’Institut flamand pour l’Entrepriseindépendante à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques età en utiliser le numéro d'identification (M.B. du 25 juin 2003).190. Arrêté royal du 4 avril 2003 autorisant l’Administration de l’Expertise médicale duService public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire etEnvironnement, à accéder aux informations du Registre national des personnesphysiques et à en utiliser le numéro d'identification (M.B. du 25 juin 2003 ).191. Arrêté royal du 10 juin 2003 autorisant l’Administration de la Politique des Petites etmoyennes Entreprises du Service public fédéral Économie, Petites et MoyennesEntreprises, Classes moyennes et Énergie à accéder aux informations du registre nationalet à en utiliser le numéro d’identification (M.B. du 30 juin 2003).192. Arrêté royal du 29 juin 2003 autorisant l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire àaccéder aux informations du Registre national des personnes physiques (M.B. du 9septembre 2003).193. Arrêté royal du 5 mai 2003 autorisant la Direction financière de la Directiongénérale Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur à accéder aux informationsdu Registre national des personnes physiques (M.B. du 11 septembre 2003 – Ed. 2).194. Arrêté royal du 29 juin 2003 organisant l’accès aux informations et l’usage du numérod’identification du Registre national des personnes physiques dans le chef de la direction dela Stratégie Clients de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (M.B.du 17 septembre 2003).195. Arrêté royal du 29 juin 2003 autorisant la Société de Développement pour la Régionde Bruxelles-Capitale à accéder aux informations du Registre national des personnesphysiques et à en utiliser le numéro d’identification (M.B. du 25 septembre 2003 – Ed. 2).

196. Arrêté royal du 29 juin 2003 autorisant la Société des Transports intercommunauxde Bruxelles à accéder aux informations et à utiliser le numéro d’identification du Registrenational des personnes physiques afin de rechercher les enfants âgés de moins de 12 ans etqui ont dépassé l’âge de 6 ans ainsi que les enfants de familles nombreuses bénéficiairesd’un titre de transport (M.B. du 25 septembre 2003 – Ed. 2).197. Arrêté royal du 7 juillet 2003 autorisant certains membres de la police locale etfédérale à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à enutiliser le numéro d’identification (M.B. du 25 septembre 2003 – Ed. 2).http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2003070742198. Arrêté royal du 29 juin 2003 autorisant les services du Sénat à accéder auxinformations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numérod’identification (M.B. du 29 septembre 2003 – Ed. 2).199. Arrêté royal du 9 novembre 2003 autorisant le Fonds flamand du Logement desFamilles nombreuses, à accéder au Registre national des personnes physiques et à enutiliser le numéro d’identification (M.B. du 20 janvier 2004 - Ed.3).200. Arrêté royal du 9 novembre 2003 autorisant l’Institut National des invalides deguerre, anciens combattants et victimes de guerre à accéder au registre national despersonnes physiques et à en utiliser le numéro d’identification (M.B. du 4 février 2004 –Ed.2).201. Arrêté royal du 11 novembre 2002 autorisant l’accès de certains fonctionnaires etagents du Service public fédéral Mobilité et Transports au Registre national despersonnes physiques (M.B. du 21 janvier 2003 – Ed. 1 p. 1933). (Voir aussi IV.A.121).