CD-Rom de formation IQOA - PLATEFORME OUVRAGES D'ART

RecensementRecensement etdomanialitéPRINCIPES DE RÉPARTITION DE PROPRIÉTÉEn raison notamment de l’ancienneté du réseau, la domanialité des murs desoutènement bordant les routes nationales est souvent mal définieDeux principes généraux permettent de lever l’indétermination :Premier cas : Le titre de propriété fait foiIl existe un titre de propriété démontrant que le mur de soutènementappartient à un tiersLES MURSS’il existe un titre de propriété privée et en l’absence de tout acte de procédureadministrative ayant transféré la propriété du mur dans le domaine public,l’ouvrage, accessoire de la parcelle sur laquelle il est situé appartient auparticulier propriétaire du terrain d’assiette du mur de soutènementMéthodologie65