CD-Rom de formation IQOA - PLATEFORME OUVRAGES D'ART

RecensementRecensement etdomanialité2ème cas : il n’existe pas de titre de propriétéLa jurisprudence administrative applique un principe simple :le mur de soutènement appartient au propriétaire de l’ouvrage qu’il sertà soutenirDès lors :- le mur de soutènement aval d’une route nationale, accessoire indispensable àl’existence de la route fait partie du domaine public routier,LES MURS- le mur de soutènement amont d’une route nationale est présumé appartenirau riverain propriétaire des terres soutenuesMéthodologie66