Téléchargez le guide RSA... - Conseil général

!R E V E N U D E S O L I D A R I T É A C T I V EV O S D R O I T S E T V O S D E V O I R SÀ l’occasion du dépôt de votre demande de RSA, vous venez de recevoir uneinformation complète sur vos droits et vos devoirs.Aussi, vous et votre conjoint/concubin devez signer le présent document.allocataire principal(e)Nom et prénom ....................................................................………………………………………………………………………………………Adresse ..........................................................................……………………………………………………………………………………………….Je soussigné(e) certifie avoir pris connaissance des droits et devoirs de l’allocataire du RSA. En casd’attribution du RSA, je m’engage à participer aux actions et activités, définies dans un contrat ou unprojet personnalisé d’accès à l’emploi, favorisant mon insertion professionnelle et sociale.Je suis informé(e) que peut se voir appliquer l’article L. 534 du code de la sécurité sociale et les articles147, 150 et 151 du code pénal, quiconque se rend coupable de manœuvres frauduleuses ou de faussesdéclarations pour obtenir ou tenter d’obtenir des prestations.Les informations que je communiquerai dans le cadre du présent dispositif pourront faire l’objet d’untraitement informatisé visant au contrôle du RSA. Conformément à la loi informatique et libertés du6 janvier 1978 modifiée en 2004, je bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations quime concernent, droit qui peut être exercé en m’adressant par voie postale au Correspondant Informatiqueet liberté - Conseil général des Alpes-Maritimes, B.P. 3007, 06201 NICE cedex 3.À ..........................................................................................SignatureLe ................../..................................../..................conjoint(e) ou concubin(e)Nom et prénom ....................................................................………………………………………………………………………………………Adresse ..........................................................................……………………………………………………………………………………………….Je soussigné(e) certifie avoir pris connaissance des droits et devoirs de l’allocataire du RSA. En cas d’attributiondu RSA, je m’engage à participer aux actions et activités, définies dans un contrat ou un projetpersonnalisé d’accès à l’emploi, favorisant mon insertion professionnelle et sociale.Je suis informé(e) que peut se voir appliquer l’article L. 534 du code de la sécurité sociale et les articles147, 150 et 151 du code pénal, quiconque se rend coupable de manœuvres frauduleuses ou de faussesdéclarations pour obtenir ou tenter d’obtenir des prestations.Les informations que je communiquerais dans le cadre du présent dispositif pourront faire l’objet d’untraitement informatisé visant au contrôle du RSA. Conformément à la loi informatique et libertés du6 janvier 1978 modifiée en 2004, je bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations quime concernent, droit qui peut être exercé en m’adressant par voie postale au Correspondant Informatiqueet liberté - Conseil général des Alpes-Maritimes, B.P. 3007, 06201 NICE cedex 3.À ..........................................................................................SignatureLe ................../..................................../..................