l'eau sans droit - cros commune ressources et patrimoine cevennes ...

----- Original Message -----From: jean-pierreTamisierTo: chantal maestracci ; CROS secrétariat mairie ; sylvain nuccio ; frank.dubiez ; roland castanetCc: sous-prefecture VIGAN ; olivier.braud@gard.gouv.fr ; martine.brunelli@gard.pref.gouv.fr ;contact@gard.pref.gouv.frSent: Monday, March 21, 2011 6:46 PMSubject: à l'attention de Monsieur le Maire de CROS et son Conseil ( droit à l'eau - mise à jour mars 2011)Collectif de la Vallée du Haut VidourlePour l'application du droit à l'Eau Potable pour tousSur les Communes de Cros et de Saint Roman de CodièresLe : 21 mars 2011Expéditeur :Jean-Pierre TAMISIER représentant collectif Eau, demandeur Eau potable, Mas de Gentil, 30170 CROSA :Monsieur le Maire de CROS, André ALEGRE.Mesdames et Messieurs les Conseillers, CASTANET Roland, CAZES Madeleine, CLAVEL Christian, DESHAYESPatrick, DESHONS Cédric, DUBIEZ Frank, MAESTRACCI Chantal, NUCCIO Sylvain, OLINET Agnès, PRINCEMarie-Anne.Copie à:Monsieur le Préfet du GARD, 10 Avenue Feuchères, 30045, Nîmes cedex 9Madame la Sous-Préfète, arrondissement du VIGAN, rue des Barris, 30120 Le VIGANObj : Mise en œuvre du droit à l'eau.Résolution de l'Assemblée Générale des Nations Unies du 28 juillet 2010.Résolution du Conseil des Droits de l'Homme, Assemblée Générale des Nations Uniessur l'accès à l'eau potable du 30 septembre 2010.Nréf : "L’EAU sans DROIT"Dossier de modélisation sur l'exclusion et la non accessibilité physique à l’eau potable(2004-2011). Mise à jour qui a retenu de nouveau l'attention des instancesgouvernementales et institution des Droits de l'Homme.Vréf : Réunion publique du 26 mars 2011 à la Mairie de CROSOrdre du jour : Que peut –on faire? Que doit –on faire?Monsieur le Maire de CROS, Mesdames et Messieurs les Conseillers,Dans le cadre de la réunion publique du 26 mars 2011 à la Mairie de CROS et de l'ordre du jour desdébats "QUE PEUT-ON FAIRE? QUE DOIT-ON FAIRE?", Le " Collectif de la Vallée du Haut Vidourle pourl'application du droit à l'Eau Potable pour Tous sur les Communes de CROS et SAINT ROMAN de CODIERES ",continue de plaider, dans la conciliation, le droit d'accès à l'eau potable.A cet effet, nous vous demandons:1- De bien vouloir mettre fin à la politique d'exclusion et de non-accessibilité physique à l'eaupotable pour un partie de la population locale de CROS et SAINT ROMAN de CODIERES.2 - Alimenter en eau potable les demandeurs en attente par une prise d'eau sur la canalisationde la source du VIDOURLE (40 m3 / jour immédiatement disponible).3- Apporter paix, dignité aux personnes les plus vulnérables et développement auxadministrés dont vous avez la charge.4- Prendre connaissance de la mise à jour du dossier "L'EAU sans DROIT.pdf", lien ci-contre(correspondances du 28 janvier 2010 au18 mars 2011).Ce document qui est un plaidoyer pour la mise en œuvre du droit à l’eau, doit aiderl’exécutif de la Commune de CROS à se mettre en conformité avec les droits de l’homme etl’accès à l’eau.En vous remerciant de l'attention portée à nos demandes urgentes, recevez, Monsieur le Maire de CROS,Mesdames et Messieurs les conseillers, l'assurance de notre considération distinguée.TAMISIER Jean-Pierrehttp://pagesperso-orange.fr/walker/EAU_sans_DROIT_2011.pdf

----- Original Message -----From: jean-pierreTamisierTo: karine.louis-rose@cncdh.pm.gouv.fr ; FORST MichelSent: Friday, February 18, 2011 8:27 PMSubject: à l'attention de Monsieur le Secrétaire Général de la de la Commission NationaleConsultative des Droits de l'Homme (18/02/11)Le 18 février 2011Monsieur le Secrétaire Généralde la Commission NationaleConsultative des Droits de l'Homme.35, rue SAINT-DOMINIQUE 75700 PARISExpéditeur : Jean-Pierre TAMISIER représentant collectif Eau, demandeur Eau potable Mas deGentil 30170 CROSObj :Mise en œuvre du droit à l'eau.Résolution de l'Assemblée Générale des Nations Unies du 28 juillet 2010.Résolution du Conseil des Droits de l'Homme, Assemblée Générale des Nations Unies surl'accès à l'eau potable du 30 septembre 2010.Nréf :Dossier de modélisation sur l'exclusion et la non accessibilité physique à l’eau potable,Mise à jour. (2004-2011).Vréf :N°723 – MF / FC du 15 décembre 2009N°567 – MF / VB du 28 septembre 2010N° 02 – MF /KLR du 03 janvier 2011Monsieur le Secrétaire Général de la de la Commission Nationale Consultative des Droits del'Homme,Je vous remercie des réponses et de l'intérêt que porte votre institution sur le Droit à l’Eau et del’avis que votre commission avait déjà adopté en septembre 2007.Le "Collectif de la Vallée du Haut Vidourle pour l'application du droit à l'Eau Potable pour Tous surles Communes de CROS et SAINT ROMAN de CODIERES", continue de plaider dans laconciliation, eau, paix et dignité pour tous.A cet effet, nous vous adressons le suivi du plaidoyer pour le libre accès à l’eau potable adressé àl’exécutif local de la commune de CROS, ainsi qu’aux représentants de l’État du département duGARD en date du 23 janvier 2011.En vous remerciant de votre attention pour cette nouvelle mise à jour, nous vous prions derecevoir, Monsieur le Secrétaire Général de la Commission Nationale Consultative des Droits del’Homme, l’assurance de nos sincères et respectueuses salutations.TAMISIER Jean-PierreCollectif de la Vallée du Haut VidourlePour l'application du droit à l'Eau Potable pour tousSur les Communes de Cros et de Saint Roman de Codières

----- Original Message -----From: jean-pierreTamisierTo: chantal maestracci ; sylvain nuccio ; roland castanet ; frank.dubiez ; CROS secrétariat mairieSent: Sunday, January 23, 2011 8:06 AMSubject: à l'attention de Monsieur le Maire de CROS et son Conseil ( droit à l'eau - mise à jour janvier2011)Le 23 janvier 2011Monsieur le Maire de CROS, Mesdames et Messieurs les conseillers,Le "Collectif Eau" de la Vallée du Haut Vidourle continue de plaider le droit de libre accès à l'eau et àla dignité.Nous vous adressons copie du courrier de conciliation du 22 janvier 2011 adressé à Monsieur lePréfet du GARD et Madame la Sous-Préfète arrondissement du VIGANTAMISIER Jean-PierreCollectif de la Vallée du Haut VidourlePour l'application du droit à l'Eau Potable pour tousSur les Communes de Cros et de Saint Roman de Codières----- Original Message -----From: jean-pierreTamisierTo: martine.brunelli@gard.pref.gouv.fr ; sous-prefecture VIGAN ; contact@gard.pref.gouv.frSent: Saturday, January 22, 2011 12:43 PMSubject: à l'attention de Monsieur le Préfet du GARD et Madame la Sous-Préfète du VIGAN ( droit àl'eau - mise à jour janvier 2011)Collectif de la Vallée du Haut VidourlePour l'application du droit à l'Eau Potable pour tousSur les Communes de Cros et de Saint Roman de CodièresLe : 22 janvier 2011Monsieur le Préfet du GARD, 10 Avenue Feuchères, 30045, Nîmes cedex 9Madame la Sous-Préfète, arrondissement du VIGAN, rue des Barris, 30120 Le VIGANExpéditeur :Jean-Pierre TAMISIER représentant collectif Eau, demandeur Eau potable, Mas de Gentil, 30170 CROSObj : Mise en œuvre du droit à l'eau.Résolution de l'Assemblée Générale des Nations Unies du 28 juillet 2010.Résolution du Conseil des Droits de l'Homme, Assemblée Générale des Nations Uniessur l'accès à l'eau potable du 30 septembre 2010.réf : Dossier de modélisation sur l'exclusion et la non accessibilité physique à l’eau potable(2004-2011). Mise à jour qui a retenu de nouveau l'attention des instancesgouvernementales et institution des Droits de l'Homme.à : Monsieur le Préfet du GARD, Madame la Sous-Préfète arrondissement du VIGAN.Copie à :Monsieur le Maire de CROS et son Conseil

Monsieur le Préfet du GARD, Madame la Sous-Préfète arrondissement du VIGAN,Le " Collectif de la Vallée du Haut Vidourle pour l'application du droit à l'Eau Potable pour Toussur les Communes de CROS et SAINT ROMAN de CODIERES ", continue de plaider, dans laconciliation, le droit d'accès à l'eau et de rappeler à votre attention la situation de plus en pluspréoccupante des habitants de la vallée du Haut VIDOURLE concernant leur exclusion et nonaccessibilitéà l'eau potable.A cet effet, nous vous adressons, en pièce jointe, copie des courriers transmis à Monsieur leMaire de CROS et son Conseil et rappelons aux exécutifs locaux de bien vouloir rendre accessiblel'accès à l'eau potable aux personnes les plus vulnérables ou précarisées par ce manque, qui habitentet vivent à quelques centaines de mètres (300 mètres) du réseau A.E.P. existant et sont en attente deraccordement depuis plusieurs dizaines d'années.Ceux-ci aspirent à ne plus être tributaire de transports d'eau par bidons et autres contenants etpourraient, vous en conviendrez, retrouver rapidement paix et dignité.Nous déplorons que Monsieur le Maire de CROS, dans son article de presse (Midi-Libre du 26décembre 2010), propose un projet de raccordement à l'eau si lointain en terme de distance (plusieurskilomètres) et de délai (plusieurs années) que la finalisation de cet ouvrage, s'il devait se réaliser, nepermettrait pas à un certain nombre de demandeurs âgés de voir par eux-mêmes la concrétisation dece raccordement.Par contre, les 40 m3 / jour d'eau potable immédiatement disponibles sur le réseau du captagede la source du VIDOURLE prévus pour les besoins vitaux des demandeurs répondraient pleinementà leurs attentes.Nous vous prions de bien vouloir recevoir une nouvelle fois notre plaidoyer de conciliation "Eau,paix et développement pour tous" et que puissent être pris en considération le droit de libre accès àl'eau et mettre fin aux conflits de l'eau qui doivent cesser sur ces territoires.En vous remerciant de l'attention portée à cette cause universelle, nous vous prions de recevoir,Monsieur le Préfet du GARD, Madame la Sous-Préfète, l'assurance de notre respectueuse et hauteconsidération.TAMISIER Jean-PierreEn pièce jointe fichier " droit_eau_m.a.j_2011_prefecture.pdf " comprenant :- Courriel à Monsieur le Maire de CROS et son Conseil du 21 janvier 2011- Courriel à Monsieur le Préfet du GARD et Madame la Sous-Préfète arrondissement du VIGAN du 28 décembre2010- Article de Presse / Midi-Libre du 26 décembre 2010- Courriel à Monsieur le Maire de CROS et son Conseil du 07 décembre 2010- Courriel à Monsieur le Préfet du GARD du 14 novembre 2010- Article Midi-Libre du 01 février 2010- Courriel au Midi-Libre du 27 octobre 2010- Résultats d'analyses d'eau du réseau principal, captage source Vidourle :analyse_eau_vidourle_29.07.09analyse_eau_vidourle_21.12.09analyse_eau_vidourle_18.01.10analyse_eau_vidourle_11.02.10analyse_eau_vidourle_26.04.10analyse_eau_vidourle_07.07.10

----- Original Message -----From: jean-pierreTamisierTo: communecros@wanadoo.fr ; castanet.roland@wanadoo.fr ; chantalmaestracci@wanadoo.fr ;frank.dubiez@wanadoo.fr ; s.nuccio@free.frSent: Friday, January 21, 2011 8:26 AMSubject: Droit à l'eau (mise à jour 2011 / Mairie)Le 21 janvier 2011Monsieur le Maire de CROS, Mesdames et Messieurs les conseillers,Le "Collectif Eau" de la Vallée du Haut Vidourle, continue de plaider, dans la conciliation, le droit àl'eau et à la dignité pour tous.Nous vous invitons à prendre connaissance, en pièce jointe, des dernières démarches demandant lelibre accès au réseau source du VIDOURLE.Les 40 m3 / jour d'eau potable immédiatement disponibles sur le réseau du captage de la source duVIDOURLE prévus pour les besoins vitaux des demandeurs doivent leur être attribués.TAMISIER Jean-PierreCollectif de la Vallée du Haut VidourlePour l'application du droit à l'Eau Potable pour tousSur les Communes de Cros et de Saint Roman de CodièresEn pièce jointe fichier "droit_eau_m.a.j_2011.pdf" comprenant :- Courriel à Monsieur le Préfet du GARD et Madame la Sous-Préfète arrondissement du VIGAN du 28décembre 2010- Courriel à Monsieur le Préfet du GARD du 14 novembre 2010- Article Midi-Libre du 01 février 2010- Courriel au Midi-Libre du 27 octobre 2010- Résultats d'analyses d'eau du réseau principal, captage source Vidourle :analyse_eau_vidourle_29.07.09analyse_eau_vidourle_21.12.09analyse_eau_vidourle_18.01.10analyse_eau_vidourle_11.02.10analyse_eau_vidourle_26.04.10analyse_eau_vidourle_07.07.10

----- Original Message -----From: jean-pierreTamisierTo: martine.brunelli@gard.pref.gouv.fr ; contact-spvigan@gard.pr ; contact@gard.pref.gouv.frSent: Tuesday, December 28, 2010 9:29 AMSubject: à l'attention de Monsieur le Préfet du GARD et Madame la Sous-Préfète du ViganCollectif de la Vallée du Haut VidourlePour l'application du droit à l'Eau Potable pour tousSur les Communes de Cros et de Saint Roman de CodièresLe : 28 décembre 2010Monsieur le Préfet du GARD, 10 Avenue Feuchères, 30045, Nîmes cedex 9Madame la Sous-Préfète, arrondissement du VIGAN, rue des Barris, 30120 Le VIGANExpéditeur :Jean-Pierre TAMISIER représentant collectif Eau, demandeur Eau potable, Mas de Gentil, 30170 CROSObj : Mise en œuvre du droit à l'eau.Résolution de l'Assemblée Générale des Nations Unies du 28 juillet 2010.Résolution du Conseil des Droits de l'Homme, Assemblée Générale des Nations Uniessur l'accès à l'eau potable du 30 septembre 2010.réf : Dossier de modélisation sur l'exclusion et la non accessibilité physique à l’eau potable.Mise à jour (2004-2010)Article de presse / Midi-Libre du 26 décembre 2010.Nréf : Notre courrier et dossier du 24 septembre et 11 octobre 2010 , courriel du 14 novembre2010 / Demande de droit effectif à l'eau / "Eau, paix et développement pour tous".Monsieur le Préfet du GARD, Madame la Sous-Préfète arrondissement du VIGAN,Le " Collectif de la Vallée du Haut Vidourle pour l'application du droit à l'Eau Potable pour Toussur les Communes de CROS et SAINT ROMAN de CODIERES ", continue de plaider, dans laconciliation le droit d'accès à l'eau et de rappeler à votre attention la situation particulièrementpréoccupante des habitants de la vallée du Haut VIDOURLE concernant leur non-accessibilité à l'eaupotable et leur devenir sur ce sujet.Le Collectif Eau :- Déplore que la position de Monsieur le Maire de CROS persistant à soutenir à la nonconformitéde la qualité des eaux distribuées soit considérée comme acquise et définitive auprès despopulations locales.- Rappelle que les résultats d'analyses d'eau du réseau principal de la commune de CROS etde ses principaux écarts, concluent tous aux résultats suivants : "Eau d'alimentation conforme auxnormes en vigueur pour l'ensemble des paramètres mesurés."- Constate que les exécutifs locaux n'arrivent pas à consentir à l'abandon de scénariosconflictuels liés à l'eau et apporter paix et développement à leurs administrés dont ils ont la charge.Nous vous prions de bien vouloir recevoir une nouvelle fois notre plaidoyer de conciliation"Eau, paix et développement pour tous" et que puissent être pris en considération le droit de libreaccès à l'eau et apaiser ainsi les conflits de l'eau qui n'ont que trop duré sur ces territoires.

En vous remerciant de l'attention portée à cette cause universelle, nous vous prions de recevoir,Monsieur le Préfet du GARD, Madame la Sous-Préfète, l'assurance de notre respectueuse et hauteconsidération.TAMISIER Jean-PierreEn pièce jointe fichier "Pages_de_analyses_eau_cros_presse.pdf" comprenant :- Article de Presse / Midi-Libre du 26 décembre 2010- Rappel résultats d'analyses d'eau du réseau principal, captage source Vidourle :analyse_eau_vidourle_29.07.09analyse_eau_vidourle_21.12.09analyse_eau_vidourle_18.01.10analyse_eau_vidourle_11.02.10analyse_eau_vidourle_26.04.10analyse_eau_vidourle_07.07.10

Un an après, Cros a un nouveau forage mais... - Villages - Midi LibreACCUEIL > INFO VILLE > NIMES > VILLAGESÉdition du dimanche 26 décembre 2010DRUn an après, Cros a un nouveau forage mais...Le 18 novembre 2009, nous prenions l'exemple de deux communes, Cros et Saint-Roman-de-Codières, dont une trentainede foyers partageant un problème commun : vivre sans eau potable aux sources du Vidourle.Derrière ce paradoxe se cachent des coûts exorbitants de raccordement, des situations installées dans des affrontementsd'intérêts particuliers, mais aussi des problèmes de salubrité de l'eau dans des foyers déjà raccordés.Le conseil général avait accompagné les acteurs locaux dans la recherche d'une solution : il acceptait de financer un nouveauforage au lieu-dit Buisson. Si le résultat s'avère positif en terme de qualité et de débit, ce captage pourrait approvisionner àterme la plupart des foyers non connectés au réseau d'eau potable, répartis entre Cros et Saint-Roman.Le Département a financé ce forage, réalisé en août dernier. Un hydrogéologue a livré le résultat des études et analyses le7 décembre. Mais le maire, André Alègre, souhaite laisser la primeur des conclusions à son conseil municipal. Il devait seréunir ces jours-ci, mais il ne sera finalement convoqué qu'en janvier.Pour l'instant, la seule information circulant dans Cros précise que le réseau d'eau n'est pas potable. Nous l'avions déjà signaléen ce qui concerne certains captages.Pour la suite, André Alègre semble assez pessimiste : « Entre le moment où on prendra la décision d'exploiter un nouveauforage, et celui où l'eau arrivera au robinet, il faudra compter environ huit ans... Mon souci, c'est la potabilité. Nous avonscinq sources, bientôt six, pour 160 compteurs et 15 km de canalisations. 70 % des habitations sont raccordées, c'est déjàremarquable. »T. M.http://www.midilibre.com/articles/2010/12/26/VILLAGES-Un-an-apres-Cros-a-un-nouveau-forage-mais-1492655.php5 (2 sur 2)26/12/2010 15:44:22

Collectif de la Vallée du Haut Vidourle Le : 20 décembre 2010Pour l'application du droit à l'Eau Potable pour tousSur les Communes de Cros et de Saint Roman de CodièresLettre Recommandée avec A.R n° : 1A 050 155 7066 1Monsieur le Président de la RépubliquePalais de l’Elysée55, rue du Faubourg Saint-Honoré75008 PARISExpéditeur :Jean-Pierre TAMISIER représentant collectif Eau, demandeur Eau potableMas de Gentil 30170 CROSObj : Mise en œuvre du droit à l'eau.Résolution de l'Assemblée Générale des Nations Unies du 28 juillet 2010.Résolution du Conseil des Droits de l'Homme, Assemblée Générale des Nations Uniessur l'accès à l'eau potable du 30 septembre 2010.Nréf : Dossier de modélisation sur l'exclusion et la non accessibilité physique à l’eau potable.Mise à jour (2004-2010).Vréf: SCP/E & A/D019240 du 17 mars 2010SCP/E & A/D019243 du 23 septembre 2010Monsieur le Président de la République,Je vous remercie de vos réponses et de l'attention que vous avez bien voulu porter quant ànotre plaidoyer de conciliation " Eau, paix et développement pour tous" ainsi qu'à notre demande dedroit effectif à l'eau et pour tous.Les circonstances locales me conduisent à revenir de nouveau vers vous, Monsieur lePrésident, pour continuer de plaider le droit à l'eau et pour tous et vous transmettre la mise à jour dudossier de modélisation sur l'exclusion et la non accessibilité physique à l’eau potable.La gestion de l'eau (souveraine et de compétence exclusive) sur ces territoires est devenuesujette à de tels dysfonctionnements, incohérences, aberrations et inhumanités qu'elle crée desscénarios conflictuels générant des chaos hydriques insolvables.Quelles solutions à mettre en œuvre quand l'eau est rendue inaccessible…quelles solutions àmettre en œuvre quand l'eau avérée potable est considérée comme impropre ... etc.…Actuellement, aucune disposition d'ordre légal ne protège, ni l'administré, ni l'Etat devenudébiteur de ce droit sur une compétence qui lui échappe dans l'ordre interne.1

Or, l'inscription dans la loi d'un droit effectif à l'eau potable pour en définir la portée et le contenune pourrait qu'engendrer tous les avantages attendus, tant aux droits liés à la dignité humaine qu'auxréponses à apporter face aux enjeux juridiques locaux, régionaux, internationaux etenvironnementaux à venir.Aussi, Monsieur le Président, afin que puissent s'apaiser et disparaître les conflits présents etfuturs générés par une "eau sans droit" et que l'eau puisse reprendre son plein rôle d'élément de paixet de développement pour tous, je sollicite donc votre bienveillante intervention sur ce dossier.L'eau appartient à l'homme, mais la mise en œuvre effective de ce droit ne pourra se fairequ'avec la volonté déjà initiée par la France et vous même, Monsieur le Président, auprès desinstances internationales et par les partenaires institutionnels en charge de cette cause. Ces dernierssont eux aussi concernés par ce plaidoyer universel.Je vous remercie de toute l'attention que vous portez à cette démarche et de votre volonté"de faire de l'eau une ressource protégée, à partager au sein d'un même pays, comme entre lesnations".En toute attente, je vous prie de recevoir, Monsieur le Président de la République, l'assurancede ma très respectueuse et haute considération.TAMISIER Jean-PierrePJ :Dossier relié "l'Eau sans droit"Modélisation sur l'exclusion et la non accessibilité physique à l’eau potable Mise à jour (2004-2010).- Courriel à Monsieur le Préfet du GARD du 14 novembre 2010- Article Midi-Libre du 01 février 2010- Courriel au Midi-Libre du 27 octobre 2010- Résultats d'analyses d'eau du réseau principal, captage source Vidourle :analyse_eau_vidourle_29.07.09analyse_eau_vidourle_21.12.09analyse_eau_vidourle_18.01.10analyse_eau_vidourle_11.02.10analyse_eau_vidourle_26.04.10analyse_eau_vidourle_07.07.10- Résolution du Conseil des Droits de l'Homme, Assemblée Générale des Nations Unies sur l'accès à l'eaupotable et l'assainissement ratifiée par la France le 30 septembre 2010 (4 pages).- Communiqué de presse de Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développementdurable et de la Mer, en charge des Technologies Vertes et des Négociations sur le Climat, et de Madame lasecrétaire d’Etat chargée de l’écologie du 07 octobre 2010.- Réponse du Ministère de Affaires Etrangères et Européennes du 04 octobre 2010.- Résolution Assemblée Générale des Nations Unies du 28 juillet 2010, votée par la France, reconnaissant ledroit d'accès à l'eau comme droit de l'homme.- Réponses gouvernementales du 30 juillet, 09 avril, 17 mars et 10 mars 2010.- Plaidoyer pour "la reconnaissance effective du droit à l'eau potable pour tous comme droit à chaque personnephysique" auprès de Monsieur le Président de la République en date du 28 janvier 2010.- Bilan de la ressource en eau immédiatement disponible du 26 juin 2010.Politique de retrait des captages du bassin versant du VIDOURLE, de ses affluents et de leur napped'accompagnement.- Etat d'avancement contrat de rivière au 04 juin 2010.- Bulletin (SIAV VIDOURLE, mars 2010).- Courrier du Conseil Général du GARD du 21 décembre 2009.- Courrier du Conseil Général du GARD du 14 août 2008.- Bilan estimatif de la recherche en eau commune de CROS du 12 juillet 2010.- Délibérations Syndicat du VIDOURLE du 27 mars 2009 et 24 juin 2009.- Dossier numérisé cédérom.2

Collectif de la Vallée du Haut Vidourle Le : 20 décembre 2010Pour l'application du droit à l'Eau Potable pour tousSur les Communes de Cros et de Saint Roman de CodièresLettre Recommandée avec A.R. n° : 1A 050 155 7067 8Expéditeur :Jean-Pierre TAMISIER représentant collectif Eau, demandeur Eau potableMas de Gentil 30170 CROSMonsieur le Secrétaire Général de laCommission Nationale Consultative desDroits de l'Homme.35, rue SAINT-DOMINIQUE75700 PARISObj : Mise en œuvre du droit à l'eau.Résolution de l'Assemblée Générale des Nations Unies du 28 juillet 2010.Résolution du Conseil des Droits de l'Homme, Assemblée Générale des Nations Uniessur l'accès à l'eau potable du 30 septembre 2010.Nréf : Dossier de modélisation sur l'exclusion et la non accessibilité physique à l’eau potableMise à jour. (2004-2010).Vréf : N°723 – MF / FC du 15 décembre 2009N°567 – MF / VB du 28 septembre 2010Monsieur le Secrétaire Général de la de la Commission Nationale Consultative des Droits del'Homme,Je vous remercie des réponses et de l'intérêt et que vous avez bien voulu porter sur la situationparticulièrement préoccupante des habitants de la vallée du HAUT VIDOURLE concernant leur nonaccessibilitéà l'eau potable et leur devenir sur ce sujet.Or, les circonstances locales me conduisent à revenir vers vous, Monsieur le SecrétaireGénéral, pour vous remettre copie de la mise à jour du dossier complémentaire de conciliation du 20décembre 2010 remis à Monsieur le Président de la République.Ce plaidoyer sur "l'Eau sans droit" pose la nécessité de trouver des réponses et solutions audroit à l'eau devenu droit de l'homme.En référence au dossier de modélisation sur l'exclusion et la non-accessibilité physique à l'eaupotable (2004 – 2010), quelles réponses doivent être apportées pour protéger les populations descénarios conflictuels liés à l'eau…, quelles solutions à mettre en œuvre quand l'eau est rendueinaccessible…, quelles solutions à mettre en œuvre quand l'eau avérée potable est considéréecomme impropre ... etc.Ce débat, vous en conviendrez, qui se situe bien au-delà d'un cas de terrain, apparaît entrerdans votre champ de compétences en tant qu'institution de conseil de proposition dans le domainedes droits de l’homme d'autant plus, qu'actuellement, se dégage un consensus tant politique quecitoyen pour régler définitivement cette question.1

En vous remerciant de votre réponse et de l'attention que vous portez à cette cause universelle,je vous prie de recevoir, Monsieur le Secrétaire Général de la de la Commission NationaleConsultative des Droits de l'Homme, l'assurance de ma respectueuse et haute considération.TAMISIER Jean-PierrePJ :Dossier relié "l'Eau sans droit"Modélisation sur l'exclusion et la non accessibilité physique à l’eau potable, Mise à jour (2004-2010).- Courrier à Monsieur le Président de la République du 20 décembre 2010.- Courriel à Monsieur le Préfet du GARD du 14 novembre 2010.- Article Midi-Libre du 01 février 2010.- Courriel au Midi-Libre du 27 octobre 2010.- Résultats d'analyses d'eau du réseau principal, captage source Vidourle :analyse_eau_vidourle_29.07.09analyse_eau_vidourle_21.12.09analyse_eau_vidourle_18.01.10analyse_eau_vidourle_11.02.10analyse_eau_vidourle_26.04.10analyse_eau_vidourle_07.07.10- Réponse Présidence République du 23 septembre 2010.- Réponse CNCDH du 28 septembre 2010.- Réponse Ministère Ecologie du 06 octobre 2010.- Résolution du Conseil des Droits de l'Homme, Assemblée Générale des Nations Unies sur l'accès à l'eaupotable et l'assainissement ratifiée par la France le 30 septembre 2010 (4 pages).- Communiqué de presse de Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développementdurable et de la Mer, en charge des Technologies Vertes et des Négociations sur le Climat, et de Madame lasecrétaire d’Etat chargée de l’écologie du 07 octobre 2010.- Réponse du Ministère de Affaires Etrangères et Européennes du 04 octobre 2010.- Résolution Assemblée Générale des Nations Unies du 28 juillet 2010, votée par la France, reconnaissant ledroit d'accès à l'eau comme droit de l'homme.- Réponses gouvernementales du 30 juillet, 09 avril, 17 mars et 10 mars 2010.- Plaidoyer pour "la reconnaissance effective du droit à l'eau potable pour tous comme droit à chaque personnephysique" auprès de Monsieur le Président de la République en date du 28 janvier 2010.- Bilan de la ressource en eau immédiatement disponible du 26 juin 2010.Politique de retrait des captages du bassin versant du VIDOURLE, de ses affluents et de leur napped'accompagnement.- Etat d'avancement contrat de rivière au 04 juin 2010.- Bulletin (SIAV VIDOURLE, mars 2010).- Courrier du Conseil Général du GARD du 21 décembre 2009.- Courrier du Conseil Général du GARD du 14 août 2008.- Bilan estimatif de la recherche en eau commune de CROS du 12 juillet 2010.- Délibérations Syndicat du VIDOURLE du 27 mars 2009 et 24 juin 2009.- Dossier numérisé cédérom.2

----- Original Message -----From: jean-pierreTamisierTo: CROS secrétariat mairie ; chantal maestracci ; nuccio ; castanet.roland@wanadoo.frSent: Tuesday, December 07, 2010 5:54 PMSubject: droit à l'eau potable pour tousLe " Collectif de la Vallée du Haut Vidourle pour l'application du droit à l'Eau Potable pour Toussur les Communes de CROS et SAINT ROMAN de CODIERES ", continue de plaider, dans laconciliation le droit à l'eau et pour tous.Dans le cadre de la conciliation sur la demande de libre accès à l'eau présentée lors desdifférents courriers et débats publics locaux, le Collectif a constaté, entre autre, que la position deMonsieur le Maire de CROS soutenant à la non-conformité de la qualité des eaux distribuées étaitprétexte et obstacle à leur raccordement.Or, le Collectif déplore que cette information soit considérée comme acquise et définitive, alorsmême que les résultats d'analyses d'eau du réseau principal, objet de la demande urgente deraccordement, concluent tous aux résultats suivants (en pièces jointes : analyses_eau_cros.pdf) .Conclusions sanitaires : Eau d'alimentation conforme aux normes en vigueur pour l'ensemble desparamètres mesurés.Conformité bactériologique : ouiConformité physico-chimique : ouiCeci confirmant les résultats de l'analyse d'eau du 29 juillet 2009 présentée en public par le Collectiflors des débats en Mairie du 22 janvier 2010.En pièce jointe fichier "analyses_eau_cros.pdf" comprenant :- Courriel à Monsieur le Préfet du GARD du 14 novembre 2010- Article Midi-Libre du 01 février 2010- Courriel au Midi-Libre du 27 octobre 2010- Résultats d'analyses d'eau du réseau principal, captage source Vidourle :analyse_eau_vidourle_29.07.09analyse_eau_vidourle_21.12.09analyse_eau_vidourle_18.01.10analyse_eau_vidourle_11.02.10analyse_eau_vidourle_26.04.10analyse_eau_vidourle_07.07.10TAMISIER Jean- PierreCollectif de la Vallée du Haut VidourlePour l'application du droit à l'Eau Potable pour tousSur les Communes de Cros et de Saint Roman de Codières

---- Original Message -----From: jean-pierreTamisierTo: contact@gard.pref.gouv.fr ; martine.brunelli@gard.pref.gouv.frSent: Sunday, November 14, 2010 9:32 AMSubject: à l'attention de Monsieur le Préfet du GARDCollectif de la Vallée du Haut VidourlePour l'application du droit à l'Eau Potable pour tousSur les Communes de Cros et de Saint Roman de CodièresLe : 14 novembre 2010Monsieur le Préfet du GARD10 Avenue Feuchères30045 Nîmes cedex 9Expéditeur :Jean-Pierre TAMISIER représentant collectif Eau, demandeur Eau potableMas de Gentil 30170 CROSObj : Plaidoyer pour garantir le droit de libre accès à l'eau à partir des ressources en eausuperficielle ou souterraine sur le bassin versant du VIDOURLE, communes CROS / STROMAN de CODIERES.Réf : Dossier de modélisation sur la non-accessibilité physique à l’eau potable (2004-2010)qui a retenu l'attention des instances gouvernementales et institution des Droits del'Homme.Nréf : Notre courrier et dossier du 24 septembre et 11 octobre 2010 / Demande de droit effectifà l'eau / "Eau, paix et développement pour tous".Monsieur le Préfet du GARD en charge du dossier d'élaboration du contrat de rivière bassinversant du VIDOURLE,Les circonstances locales me conduisent à plaider de nouveau la cause de l'eau et pour tous etrappeler à votre attention la situation particulièrement préoccupante des habitants de la vallée du HautVIDOURLE concernant leur non-accessibilité à l'eau potable et leur devenir sur ce sujet.Dans le cadre de la conciliation sur la demande de libre accès à l'eau présentée lors desdifférents courriers et débats publics locaux, le Collectif a constaté, entre autre, que la position deMonsieur le Maire de CROS soutenant à la non-conformité de la qualité des eaux distribuées étaitprétexte et obstacle à leur raccordement.Or, le Collectif déplore que cette information soit considérée comme acquise et définitive, alorsmême que les résultats d'analyses d'eau du réseau principal, objet de la demande urgente deraccordement, concluent tous aux résultats suivants (en pièces jointes : analyses_eau_cros.pdf) .Conclusions sanitaires : Eau d'alimentation conforme aux normes en vigueur pour l'ensemble desparamètres mesurés.Conformité bactériologique : ouiConformité physico-chimique : ouiCeci confirmant les résultats de l'analyse d'eau du 29 juillet 2009 présentée en public par leCollectif lors des débats en Mairie du 22 janvier 2010.Cette situation rend de nouveau inaccessible l'accès à l'eau potable aux personnes les plusvulnérables ou précarisées par ce manque, qui habitent et vivent à quelques centaines de mètres(300 m) du réseau A.E.P. existant et sont en attente de raccordement depuis plusieurs dizainesd'années. Les 40 m3 / jour d'eau potable immédiatement disponibles sur le réseau du captage de lasource du VIDOURLE prévus pour les besoins vitaux des demandeurs ne pourraient pas leur êtreattribués.

Cette modélisation sur l'exclusion et la non-accessibilité physique à l'eau potable apparaîtcontraire aux différents engagements du gouvernement Français sur les droits de l'homme et l'accès àl'eau tels qu'ils ont été définis par la Mission Permanente de la France auprès des Nations Unies et duHaut Commissariat aux droits de l'homme à GENEVE, en date du 16 avril 2007, à l'avis sur l'eau de laCommission Nationale des Droits de l'Homme du 20 septembre 2007, à la réponse à cet avis parMonsieur le Premier Ministre en date du 29 janvier 2008 et à la Résolution de l'Assemblée Généraledes Nations Unies du 28 juillet 2010, ratifiée par la France, reconnaissant le droit d'accès à l'eaucomme droit de l'homme, ainsi que la Résolution du Conseil des Droits de l'Homme, AssembléeGénérale des Nations Unies sur l'accès à l'eau potable et l'assainissement ratifiée par la France le 30septembre 2010.Aussi, Monsieur le Préfet du GARD, en votre qualité de représentant de l'Etat, nous vous prionsde bien vouloir recevoir une nouvelle fois notre plaidoyer de conciliation "Eau, paix et développementpour tous" et vous demandons, en fonction des pouvoirs qui vous sont conférés, que puissent être prisen considération le droit de libre accès à l'eau et apaiser ainsi les conflits de l'eau qui n'ont que tropduré sur ces territoires.En vous remerciant de l'attention portée à cette cause universelle, nous vous prions de recevoir,Monsieur le Préfet du GARD, l'assurance de notre respectueuse et haute considération.TAMISIER Jean-PierreEn pièce jointe fichier "analyses_eau_cros.pdf" comprenant :- Article Midi-Libre du 01 février 2010- Courriel au Midi-Libre du 27 octobre 2010- Résultats d'analyses d'eau du réseau principal, captage source Vidourle :analyse_eau_vidourle_29.07.09analyse_eau_vidourle_21.12.09analyse_eau_vidourle_18.01.10analyse_eau_vidourle_11.02.10analyse_eau_vidourle_26.04.10analyse_eau_vidourle_07.07.10

----- Original Message -----From: jean-pierreTamisierTo: Jean-Louis Bastide ; tmontaner@midilibre.comSent: Wednesday, October 27, 2010 7:12 PMSubject: nouvel article Midi-LibreLe 27 octobre 2010Expéditeur :Jean-Pierre TAMISIER représentant collectif Eau, demandeur Eau potableMas de Gentil 30170 CROSObjet : nouvel Article Midi-LibreCher Monsieur MONTANER,Je vous remercie de toute l'attention que vous avez bien voulu porter quant à la démarche du"Collectif droit eau potable pour tous" demandant le raccordement au réseau d'eau public des famillesen attente, ainsi que des personnes les plus vulnérables ou précarisées par le manque d'accès à l'eaupotable sur les communes de CROS et SAINT ROMAN de CODIERES.Dans le cadre de la conciliation sur la demande de libre accès à l'eau présentée lors des différentscourriers et débats publics locaux, le Collectif a constaté, entre autre, que la position de Monsieur leMaire de CROS soutenant à la non-conformité de la qualité des eaux distribuées était prétexte etobstacle à leur raccordement.Or, le Collectif déplore que cette information ait été reprise par la rédaction du Midi-Libre, suite aucourrier de Monsieur le Maire de CROS, et publiée dans l'article du lundi 01 février 2010 sous le titre"CROS, L'eau consommée est bien de mauvaise qualité ", alors même que les résultats d'analysesd'eau du réseau principal, objet de la demande urgente de raccordement, concluent tous aux résultatssuivants (en pièces jointes .pdf) :analyse_eau_vidourle_21.12.09.pdfanalyse_eau_vidourle_18.01.10.pdfanalyse_eau_vidourle_11.02.10.pdfanalyse_eau_vidourle_26.04.10.pdfanalyse_eau_vidourle_07.07.10.pdfConclusions sanitaires : Eau d'alimentation conforme aux normes en vigueur pour l'ensemble desparamètres mesurés.Conformité bactériologique : ouiConformité physico-chimique : ouiCeci confirmant les résultats de l'analyse d'eau présentée en public par le Collectif lors des débats enMairie du 22 janvier 2010.je comprends parfaitement qu'il soit difficile voire impossible à une rédaction de journal de s'opposerou d'entrer en conflit direct avec un exécutif local, ce n'est pas son rôle, mais vous conviendrez de laparticulière difficulté à plaider la cause de l'eau et pour tous face à pareille situation.Le Collectif s'inscrivant toujours dans un processus de conciliation, de dignité et de paix, je nesouhaite pas d'autre article du Midi-Libre sur la démarche du "Collectif de la Vallée du Haut Vidourlepour l'application du droit à l'Eau Potable pour tous sur les Communes de Cros et de Saint Roman deCodières".En vous remerciant pour votre compréhension ainsi que de l'attention que vous avez bien voulu porteren local sur cette cause universelle, je vous prie de recevoir, cher Monsieur, l'assurance de messentiments les meilleurs.TAMISIER Jean-PierreCollectif de la Vallée du Haut VidourlePour l'application du droit à l'Eau Potable pour tousSur les Communes de Cros et de Saint Roman de Codières

http://orobnat.sante.gouv.fr/orobnat/rechercherResultatQualite.doMinistère chargé de la santé - Résultats des analyses du contrôle sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaineCritères de rechercheDépartementCommuneRéseau(x)Commune(s) et/ou quartier(s) du réseau- CROS - BourgDate du prélèvement21/12/2009 10h00Commune de prélèvementCROSInstallationCROS (0%)Service public de distributionCROSResponsable de distributionMAIRIE DE CROSMaître d'ouvrageMAIRIE DE CROSInformations généralesRésultats de la rechercheParamètre Valeur Limite de qualité Référence de qualitéAmmonium (en NH4)

http://orobnat.sante.gouv.fr/orobnat/rechercherResultatQualite.doMinistère chargé de la santé - Résultats des analyses du contrôle sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaineCritères de rechercheDépartementCommuneRéseau(x)Commune(s) et/ou quartier(s) du réseau- CROS - BourgDate du prélèvement18/01/2010 09h45Commune de prélèvementCROSInstallationCROS (0%)Service public de distributionCROSResponsable de distributionMAIRIE DE CROSMaître d'ouvrageMAIRIE DE CROSInformations généralesRésultats de la rechercheParamètre Valeur Limite de qualité Référence de qualitéAmmonium (en NH4)

http://orobnat.sante.gouv.fr/orobnat/rechercherResultatQualite.doRespect des références de qualitéouihttp://orobnat.sante.gouv.fr/orobnat/rechercherResultatQualite.do (2 sur 2)11/10/2010 10:04:37

http://orobnat.sante.gouv.fr/orobnat/rechercherResultatQualite.doMinistère chargé de la santé - Résultats des analyses du contrôle sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaineCritères de rechercheDépartementCommuneRéseau(x)Commune(s) et/ou quartier(s) du réseau- CROS - BourgDate du prélèvement11/02/2010 10h45Commune de prélèvementCROSInstallationCROSService public de distributionCROSResponsable de distributionMAIRIE DE CROSMaître d'ouvrageMAIRIE DE CROSInformations généralesRésultats de la rechercheParamètre Valeur Limite de qualité Référence de qualitéAmmonium (en NH4)

http://orobnat.sante.gouv.fr/orobnat/rechercherResultatQualite.doMinistère chargé de la santé - Résultats des analyses du contrôle sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaineCritères de rechercheDépartementCommuneRéseau(x)Commune(s) et/ou quartier(s) du réseau- CROS - BourgDate du prélèvement26/04/2010 12h10Commune de prélèvementCROSInstallationCROSService public de distributionCROSResponsable de distributionMAIRIE DE CROSMaître d'ouvrageMAIRIE DE CROSInformations généralesRésultats de la rechercheParamètre Valeur Limite de qualité Référence de qualitéAmmonium (en NH4)

http://orobnat.sante.gouv.fr/orobnat/rechercherResultatQualite.doMinistère chargé de la santé - Résultats des analyses du contrôle sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaineCritères de rechercheDépartementCommuneRéseau(x)Commune(s) et/ou quartier(s) du réseau- CROS - BourgDate du prélèvement07/07/2010 10h15Commune de prélèvementCROSInstallationCROS (0%)Service public de distributionCROSResponsable de distributionMAIRIE DE CROSMaître d'ouvrageMAIRIE DE CROSInformations généralesRésultats de la rechercheParamètre Valeur Limite de qualité Référence de qualitéAmmonium (en NH4)

http://orobnat.sante.gouv.fr/orobnat/rechercherResultatQualite.doRespect des références de qualitéouihttp://orobnat.sante.gouv.fr/orobnat/rechercherResultatQualite.do (2 sur 2)11/10/2010 10:07:55

Nations UniesAssemblée généraleDistr. limitée24 septembre 2010FrançaisOriginal: anglaisA/HRC/15/L.14Conseil des droits de l’hommeQuinzième sessionPoint 3 de l’ordre du jourPromotion et protection de tous les droits de l’homme,civils, politiques, économiques, sociaux et culturels,y compris le droit au développementAllemagne*, Andorre*, Arménie*, Azerbaïdjan*, Belgique, Bosnie-Herzégovine*,Bulgarie*, Chili, Chypre*, Colombie*, Croatie*, Danemark*, Djibouti, Espagne,Estonie*, France, Grèce*, Hongrie, Italie*, Jordanie, Lettonie*, Luxembourg*,Maroc*, Norvège, Panama*, Paraguay*, Pays-Bas*, Pérou*, Portugal*, Serbie*,Slovaquie, Slovénie*, Tunisie*, Uruguay, Viet Nam*, Yémen*: projet de résolution15/…Les droits de l’homme et l’accès à l’eau potable et à l’assainissementLe Conseil des droits de l’homme,Réaffirmant toutes les résolutions antérieures du Conseil sur les droits de l’homme etl’accès à l’eau potable et à l’assainissement, en particulier la résolution 7/22 du 28 mars2008 et la résolution 12/8 du 1 er octobre 2009,Rappelant la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte internationalrelatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droitscivils et politiques, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes dediscrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes dediscrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant et laConvention relative aux droits des personnes handicapées,Rappelant également les dispositions pertinentes des déclarations et programmesrelatifs à l’accès à l’eau potable et à l’assainissement adoptés lors des grandes conférenceset réunions au sommet des Nations Unies et par l’Assemblée générale à ses sessionsextraordinaires, ainsi que lors de leurs réunions de suivi, en particulier le Plan d’action deMar del Plata sur la mise en valeur et la gestion des ressources en eau, adopté par laConférence des Nations Unies sur l’eau en mars 1977, le programme Action 21 et laDéclaration de Rio sur l’environnement et le développement, adoptés par la Conférence desNations Unies sur l’environnement et le développement en juin 1992, et le Programme pourl’habitat adopté par la deuxième Conférence des Nations Unies sur les établissementshumains en 1996, les résolutions de l’Assemblée générale 54/175 du 17 décembre 1999 sur* État non membre du Conseil des droits de l’homme.GE.10-16310 (F) 280910 280910

A/HRC/15/L.14le droit au développement, et 58/217 du 23 décembre 2003 proclamant la Décennieinternationale d’action sur le thème «L’eau, source de vie» (2005-2015),Prenant note avec intérêt des initiatives et engagements régionaux qui promeuventla poursuite de la réalisation des obligations en rapport avec les droits de l’homme en ce quiconcerne l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, y compris le Protocole sur l’eau et lasanté, adopté par la Commission économique pour l’Europe en 1999, la Charte européennesur les ressources en eau, adoptée par le Conseil de l’Europe en 2001, la Déclarationd’Abuja, adoptée par le premier Sommet Afrique-Amérique du Sud en 2006, le message deBeppu, adopté par le premier Sommet Asie-Pacifique sur l’eau en 2007, la Déclaration deDelhi, adoptée à la troisième Conférence sud-asiatique sur l’assainissement en 2008, et leDocument final de Charm el-Cheikh, adopté au quinzième Sommet des chefs d’État ou degouvernement du Mouvement des pays non alignés en 2009,Gardant à l’esprit les engagements pris par la communauté internationale de réaliserpleinement les objectifs du Millénaire pour le développement, et soulignant à cet égard laferme volonté des chefs d’État et de gouvernement, telle qu’elle est exprimée dans laDéclaration du Millénaire des Nations Unies, de réduire de moitié, d’ici à 2015, laproportion des personnes qui n’ont pas accès à l’eau potable ou qui n’ont pas les moyens des’en procurer, et de réduire de moitié, comme convenu dans le Plan de mise en œuvre duSommet mondial pour le développement durable («Plan de mise en œuvre deJohannesburg»), la proportion de personnes qui n’ont pas accès à des servicesd’assainissement de base,Notant avec une vive préoccupation qu’environ 884 millions de personnes n’ont pasaccès à un approvisionnement en eau de meilleure qualité selon la définition donnée parl’Organisation mondiale de la santé et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance dans leurrapport 2010 sur le Programme commun OMS/UNICEF de surveillance de l’eau et del’assainissement, et que plus de 2,6 milliards de personnes n’ont pas accès à des servicesd’assainissement de base, et relevant avec inquiétude que près de 1,5 million d’enfants âgésde moins de 5 ans meurent et 443 millions de jours d’école sont perdus chaque année dufait de maladies d’origine hydrique ou liées à l’absence de services d’assainissement,Réaffirmant que les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme,notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, laConvention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention relative aux droits despersonnes handicapées, comportent des obligations pour les États parties en matière d’accèsà l’eau potable et à l’assainissement,Rappelant la résolution 8/7 du 18 juin 2008, dans laquelle le Conseil a établi lemandat du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits del’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises,1. Salue le travail effectué par l’Experte indépendante chargée d’examiner laquestion des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès àl’eau potable et à l’assainissement, notamment les progrès réalisés pour ce qui est derecenser les bonnes pratiques et en dresser l’inventaire 1 , et les vastes consultations sansexclusive et caractérisées par la transparence qui ont été menées avec les acteurs pertinentset intéressés, provenant de toutes les régions, en vue d’établir ses rapports thématiques,ainsi que les missions effectuées dans les pays;1 A/HRC/15/31/Add.1.2 GE.10-16310

A/HRC/15/L.142. Rappelle la résolution 64/292 de l’Assemblée générale du 28 juillet 2010,dans laquelle cette dernière a reconnu le droit à une eau potable, c’est-à-dire salubre etpropre, et à l’assainissement comme un droit fondamental qui est essentiel au plein exercicedu droit à la vie et de tous les droits de l’homme;3. Affirme que le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement découledu droit à un niveau de vie suffisant et qu’il est inextricablement lié au droit au meilleur étatde santé physique et mentale susceptible d’être atteint, ainsi qu’au droit à la vie et à ladignité;4. Demande à l’Experte indépendante de poursuivre ses travaux concernant tousles aspects de son mandat, notamment de clarifier encore la teneur des obligations relativesaux droits de l’homme, y compris en matière de non-discrimination, qui concernent l’accèsà l’eau potable et à l’assainissement en coordination avec les États, les organismes etinstitutions des Nations Unies, et les parties prenantes concernées;5. Prend note avec satisfaction du deuxième rapport annuel de l’Experteindépendante 2 et prend note avec intérêt de ses recommandations et des précisionsapportées quant à la teneur des obligations des États en rapport avec les droits de l’hommeet des responsabilités en matière de droits de l’homme des prestataires de services nonétatiques dans l’approvisionnement en eau et l’assainissement;6. Réaffirme que c’est aux États qu’incombe au premier chef la responsabilitéde garantir le plein exercice de tous les droits de l’homme, et que le fait de déléguer lafourniture de services d’approvisionnement en eau potable et/ou de servicesd’assainissement à un tiers n’exonère pas l’État de ses obligations en matière de droits del’homme;7. Reconnaît que les États peuvent, conformément à leurs lois, réglementationset politiques publiques, décider d’associer des acteurs non étatiques à la fourniture deservices de distribution d’eau potable et d’assainissement et devraient, indépendamment dumode de fourniture des services, veiller au respect des principes de transparence, de nondiscriminationet de responsabilisation;8. Demande aux États:a) D’élaborer les outils et mécanismes appropriés, qui peuvent consister en desmesures législatives, des stratégies et plans généraux pour ce secteur, y compris à caractèrefinancier, pour atteindre progressivement le plein respect des obligations en matière dedroits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, notammentdans les régions actuellement non desservies ou mal desservies;b) D’assurer la totale transparence de la procédure de planification et de mise enœuvre dans la fourniture d’eau potable et de services d’assainissement ainsi que laparticipation active, libre et authentique des communautés locales concernées et des partiesprenantes intéressées;c) D’accorder une attention particulière aux personnes appartenant aux groupesvulnérables et marginalisés, en veillant notamment au respect des principes de nondiscriminationet d’égalité entre les sexes;d) D’intégrer les droits de l’homme dans les études d’impact tout au long de laprocédure de fourniture des services, s’il y a lieu;2 A/HRC/15/31.GE.10-16310 3

A/HRC/15/L.14e) D’adopter et de mettre en œuvre des cadres réglementaires efficaces pourtous les fournisseurs de services, conformément aux obligations des États en rapport avecles droits de l’homme, et de doter les institutions publiques réglementaires de moyenssuffisants pour surveiller et assurer le respect des règlements en question;f) De prévoir des recours utiles en cas de violation des droits de l’homme enmettant en place, au niveau approprié, des mécanismes de responsabilisation qui soientaccessibles;9. Rappelle que les États doivent veiller à ce que les fournisseurs de servicesnon étatiques:a) S’acquittent de leurs responsabilités en matière de droits de l’homme tout aulong des différentes tâches à accomplir, en s’efforçant notamment, en collaboration avecl’État et les parties prenantes, de détecter les risques de violation des droits de l’homme etd’y remédier;b) Contribuent à fournir des services de distribution d’eau potable etd’assainissement qui soient acceptables, accessibles et abordables, de bonne qualité et enquantité suffisante;c) Intègrent les droits de l’homme dans les études d’impact, le cas échéant, afinde détecter les problèmes liés aux droits de l’homme et de contribuer à les surmonter;d) Élaborent, au niveau de l’organisation, des mécanismes de plainte bienconçus pour les usagers, et s’abstiennent de faire obstruction à l’accès aux mécanismes deresponsabilisation relevant de l’État;10. Souligne le rôle important de la coopération internationale et de l’assistancetechnique qu’apportent les États, les institutions spécialisées du système des Nations Unies,les partenaires internationaux et les partenaires de développement ainsi que les organismesdonateurs, en particulier dans la perspective d’atteindre dans les délais les objectifspertinents du Millénaire pour le développement, et engage les partenaires dedéveloppement à adopter une approche fondée sur les droits de l’homme pour élaborer etmettre en œuvre des programmes de développement à l’appui des initiatives et des plansd’action nationaux en rapport avec l’accès à l’eau potable et à l’assainissement;11. Prie l’Experte indépendante de continuer à rendre compte de ses travaux tousles ans au Conseil et de présenter un rapport annuel à l’Assemblée générale;12. Prie le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme decontinuer de veiller à ce que l’Experte indépendante dispose des ressources dont elle abesoin pour s’acquitter pleinement de son mandat;13. Décide de poursuivre l’examen de cette question au titre du même point del’ordre du jour, conformément à son programme de travail.4 GE.10-16310

Cabinet de la secrétaire d’Etat à l’Ecologie Paris, le jeudi 7 octobre 2010COMMUNIQUE DE PRESSEReconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissementcomme un droit de l’homme : Une avancée historique !Jean-Louis BORLOO, Ministre d’Etat, Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, duDéveloppement durable et de la Mer, en charge des Technologies Vertes et desNégociations sur le Climat, et Chantal JOUANNO, secrétaire d’Etat chargée de l’écologie,se félicitent de l’avancée historique que constitue la reconnaissance par le conseil desdroits de l’homme du « droit à l’eau et à l’assainissement » comme un droit humain, le 30septembre 2010. Le conseil des droits de l’homme entérine ainsi la résolution des NationsUnies du 28 juillet dernier.Cette résolution apporte une définition claire à ce droit qui fait l’objet de débats depuisplus de 20 ans, et dont Chantal JOUANNO a fait un de ses engagements politiquesmajeurs. Convaincue que l’accès à l’eau et à l’assainissement est indispensable etconsubstantiel des autres droits fondamentaux que sont la santé, la vie, la dignité, lasecrétaire d’Etat s’est employée à rallier à cette cause nombre de sceptiques, menantune véritable croisade contre la conception étriquée d’un droit à l’eau « implicite » desautres droits humains, voire d’un accès à l’eau simplement assimilé à un droitéconomique et social.En France, Jean-Louis BORLOO et Chantal JOUANNO entendent mettre en œuvre l’articlepremier de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, qui assoit l’existence d’ « undroit à l’eau pour tous dans des conditions économiquement acceptables ». Elle défendainsi une proposition de loi visant à rendre ce droit pleinement effectif en corrigeant lesinégalités sociales et territoriales. Le traitement des impayés d’eau pourrait donc êtrecomplété par un dispositif préventif pour soulager les personnes dont le poids de lafacture d’eau pèse sur leurs faibles revenus.Sur la scène internationale, Chantal JOUANNO a porté l’idée du droit humain à l’eau et àl’assainissement depuis les déclarations d’Istanbul, et dans les conférences internationales

telles le sommet des Objectifs Millénaires pour le Développement qui s’est déroulé à NewYork du 20 au 22 septembre derniers.Enjeu phare de la candidature française pour l’organisation du Forum Mondial de l’Eau,qui se tiendra à Marseille en 2012, la reconnaissance maïeutique du droit humain à l’eauet à l’assainissement donne une formidable impulsion aux débats qui se dérouleront dès2011 en préparation de cet événement, dont l’ambition est d’être le « forum dessolutions ».Le débat du droit humain à l’eau et à l’assainissement étant dépassé, le Forum mettra enlumière, dans une démarche dialectique, les vrais enjeux contribuant à sa réalisation : lagouvernance, les partenariats techniques et la planification financière.Contact presse :Sabine DEROCHE 01 40 81 79 55 sabine.deroche@developpement-durable.gouv.frHôtel de Roquelaure – 246 boulevard Saint-germain – 75007 PARISwww.developpement-durable.gouv.fr

Résolution sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement (04.10.10)Conseil des droits de l’Homme :adoption de la résolution sur l’accès àl’eau potable et à l’assainissement (4octobre 2010)La France salue l’adoption par consensus, le 30 septembre dernier d’une résolution sur le droit à l’eaupotable et à l’assainissement qu’elle a co-parainnée. Ce résultat constitue un succès et s’inscrit dans lacontinuité de la résolution 64/292 adoptée par l’AGNU le 28 juillet dernier. Il donne une impulsion forte autravail accompli depuis plusieurs années par le CDH et l’experte indépendante, Mme de Albuquerque surcette question essentielle dont dépend la vie de milliards d’individus privés d’accès à une eau potable dequalité et à un assainissement décent.Le droit à l’eau potable et à l’assainissement avait été reconnu comme un droit de l’homme par lesNations unies. La résolution du CDH la complète et précise ses principaux contours. Elle ancrenotamment le droit à l’eau et à l’assainissement au droit à un niveau de vie digne et adéquat. Elle insisteégalement sur la responsabilité première des Etats : il revient à la puissance publique de chaque Etat demettre en place une organisation adaptée et d’exercer son contrôle, pour que les services soient fournisdans des conditions propres à la réalisation effective de ce droit et ce, quel que soit le statut desopérateurs (publics, privés, associatifs) chargés de leur fourniture.L’émergence d’un consensus sur la nécessité de passer de la théorie à la mise en œuvre est trèspositive : la France entend continuer à travailler dans le sens d’une adhésion pleine et entière de tous lesacteurs responsables du droit à l’eau potable et à l’assainissement.La France, qui accueillera à Marseille le 6ème Forum mondial de l’eau en mars 2012, souhaite que cerendez- vous permette d’avancer plus avant sur la concrétisation de ce droit universel à l’eau potable et àl’assainissement, élément central pour atteindre tous les Objectifs du millénaire pour le développement etnotamment ceux de la santé maternelle et infantile.http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/article_imprim.php3?id_article=8643011/10/2010 12:55:53

CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, QUINZIEME SESSION, SEPTEMBRE - OCTOBRE 2010Aux termes d'une RESOLUTION sur les droits de l'homme et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement (A/HRC/15/L.14), le Conseil affirme que le droit fondamental à l'eau potable et à l'assainissement découle du droit à unniveau de vie suffisant et qu'il est inextricablement lié au droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptibled'être atteint, ainsi qu'au droit à la vie et à la dignité.Le Conseil salue le travail effectué par l'Experte indépendante chargée d'examiner la question des obligations en rapportavec les droits de l'homme qui concernent l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, notamment les progrès réaliséspour ce qui est de recenser les bonnes pratiques et en dresser l'inventaire. Il demande à l'experte indépendante depoursuivre ses travaux concernant tous les aspects de son mandat, notamment de clarifier encore la teneur desobligations relatives aux droits de l'homme, y compris en matière de non-discrimination, qui concernent l'accès à l'eaupotable et à l'assainissement en coordination avec les Etats, les organismes et institutions des Nations unies, et les partiesprenantes concernées.Le Conseil réaffirme que c'est aux Etats qu'incombe au premier chef la responsabilité de garantir le plein exercice detous les droits de l'homme, et que le fait de déléguer la fourniture de services d'approvisionnement en eau potable ou deservices d'assainissement à un tiers n'exonère pas l'Etat de ses obligations en matière de droits de l'homme.http://www.aidh.org/ONU_GE/conseilddh/10/15_resol_30_sept1.htm11/10/2010 12:43:48

Le 24 septembre 2010Collectif de la Vallée du Haut VidourlePour l'application du droit à l'Eau Potable pourTousSur les Communes de Cros et de SaintRoman de CodièresPlaidoyer pour garantir le droitde libre accès à l'eau à partir des ressources en eau superficielleou souterraine sur le bassin versant du VIDOURLE -Communes de CROS (30170)etSAINT ROMAN de CODIERES (30440)Eau, paix et développement pour TousNréf : Proposition de demande d'avis sur la reconnaissance officielle du droit à l'eau enFrance et les conditions du libre accès à cette ressource comme droit individuel.Dossier de modélisation sur la non accessibilité physique à l’eau potable.

Collectif de la Vallée du Haut Vidourle Le : 24 septembre 2010Pour l'application du droit à l'Eau Potable pour tousSur les Communes de Cros et de Saint Roman de CodièresLettre Recommandée avec A.R. n° 1A 050 157 4627 1Monsieur le Président de la RépubliquePalais de l’Elysée55, rue du Faubourg Saint-Honoré75008 PARISExpéditeur :Jean-Pierre TAMISIER représentant collectif Eau, demandeur Eau potableMas de Gentil 30170 CROSObj : Plaidoyer pour garantir le droit de libre accès à l'eau à partir des ressources en eausuperficielle ou souterraine sur le bassin versant du VIDOURLERéf : Réponse du Gouvernement Français sur les droits de l'homme et l'accès à l'eauen date du 16 avril 2007 / Avis de la CNCDH du 20 septembre 2007 / Réponse à cet Avisdu 29 janvier 2008 / Résolution Assemblée Générale des Nations Unies du 28 juillet 2010reconnaissant le droit d'accès à l'eau comme droit de l'homme.Nréf : Dossier de modélisation sur la non-accessibilité physique à l’eau potable (2004-2010).Vréf : SCP/E & A/D019240 du 17 mars 2010, Le Chef de Cabinet du Président de la République.Monsieur le Président de la République,Le 28 juillet 2010, l'Assemblée générale des Nations Unies adoptait une résolution danslaquelle elle déclare que le droit à une eau potable, salubre et propre est un « droit fondamental,essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l'homme ». La France avaitd'ailleurs vivement encouragé ce vote et avait déjà adopté une disposition sur le droit à l’eau dans saloi sur l’eau et les milieux aquatiques (2006).Or, les circonstances locales me conduisent à m'adresser une dernière fois à vous, Monsieurle Président, pour vous remettre copie du dossier complémentaire de conciliation sur ce sujet ainsique notre demande de droit effectif à l'eau et pour tous.Ce plaidoyer, qui est avant tout une volonté de paix, de dignité et d'avenir, a été déposé parcourrier en date du 24 septembre 2010 auprès de Monsieur le Préfet du GARD en charge de lagestion de l'eau sur ces territoires.En vous remerciant de l'attention que vous portez à cette cause universelle, je vous prie derecevoir, Monsieur le Président de la République, l'assurance de ma très respectueuse et hauteconsidération.TAMISIER Jean-PierrePJ :- Dossier relié " Plaidoyer, eau, paix, développement pour tous" 25 pages- Dossier numérisé cédérom

Collectif de la Vallée du Haut Vidourle Le : 24 septembre 2010Pour l'application du droit à l'Eau Potable pour tousSur les Communes de Cros et de Saint Roman de CodièresLettre Recommandée avec A.R. n° 1A 050 157 4631 8Monsieur le Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, duDéveloppement durable et de la Mer, en charge desTechnologies vertes et des Négociations sur le ClimatHôtel de ROQUELAURE246, boulevard Saint- Germain75007 PARISExpéditeur :Jean-Pierre TAMISIER représentant collectif Eau, demandeur Eau potableMas de Gentil 30170 CROSObj : Plaidoyer pour garantir le droit de libre accès à l'eau à partir des ressources en eausuperficielle ou souterraine sur le bassin versant du VIDOURLERéf : Réponse du Gouvernement Français sur les droits de l'homme et l'accès à l'eauen date du 16 avril 2007 / Avis de la CNCDH du 20 septembre 2007 / Réponse à cet Avisdu 29 janvier 2008 / Résolution Assemblée Générale des Nations Unies du 28 juillet 2010reconnaissant le droit d'accès à l'eau comme droit de l'homme.Nréf : Dossier de modélisation sur la non-accessibilité physique à l’eau potable (2004-2010).Vréf : CDAP /V /10011058 - La conseillère technique - Courrier du 09 avril 2010Monsieur le Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer, encharge des Technologies vertes et des Négociations sur le Climat,Je vous remercie vivement de votre réponse, de toute l'attention que vous avez bien vouluporter tout au long de la démarche concernant la reconnaissance officielle du droit à l'eau en Franceet les conditions de libre accès à cette ressource comme droit individuel.Or, les circonstances locales me conduisent à m'adresser une dernière fois à vous, Monsieur leMinistre, pour vous remettre copie du dossier complémentaire de conciliation sur ce sujet ainsi quenotre demande de droit effectif à l'eau et pour tous.Ce plaidoyer, qui est avant tout une volonté de paix, de dignité et d'avenir, a été déposé parcourrier en date du 24 septembre 2010, auprès de Monsieur le Préfet du GARD en charge de lagestion de l'eau sur ces territoires.En vous remerciant de l'attention que vous portez à cette cause universelle, je vous prie derecevoir, Monsieur le Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer, encharge des Technologies vertes et des Négociations sur le Climat , l'assurance de ma respectueuseet haute considération.TAMISIER Jean-PierrePJ :- Dossier relié " Plaidoyer, eau, paix, développement pour tous" 25 pages- Dossier numérisé cédérom

Collectif de la Vallée du Haut Vidourle Le : 24 septembre 2010Pour l'application du droit à l'Eau Potable pour tousSur les Communes de Cros et de Saint Roman de CodièresLettre Recommandée avec A.R. n° 1A 050 157 4628 8Expéditeur :Jean-Pierre TAMISIER représentant collectif Eau, demandeur Eau potableMas de Gentil 30170 CROSMonsieur le Secrétaire Général de la de laCommission Nationale Consultative desDroits de l'Homme.35, rue SAINT-DOMINIQUE75700 PARISObj : Plaidoyer pour garantir le droit de libre accès à l'eau à partir des ressources en eausuperficielle ou souterraine sur le bassin versant du VIDOURLERéf : Réponse du Gouvernement Français sur les droits de l'homme et l'accès à l'eauen date du 16 avril 2007 / Avis de la CNCDH du 20 septembre 2007 / Réponse à cet Avisdu 29 janvier 2008 / Résolution Assemblée Générale des Nations Unies du 28 juillet 2010reconnaissant le droit d'accès à l'eau comme droit de l'homme.Nréf : Dossier de modélisation sur la non-accessibilité physique à l’eau potable (2004-2010).Vréf : N°723 – MF / FC – Courrier du 15 décembre 2009Monsieur le Secrétaire Général de la de la Commission Nationale Consultative des Droits del'Homme,Je vous remercie de l'attention que vous avez bien voulu porter tout au long de la démarcheconcernant la reconnaissance officielle du droit à l'eau en France et les conditions de libre accès àcette ressource comme droit individuel.Or, les circonstances locales me conduisent à m'adresser une dernière fois à vous, Monsieur leSecrétaire Général, pour vous remettre copie du dossier complémentaire de conciliation sur ce sujetainsi que notre demande de droit effectif à l'eau et pour tous..Ce plaidoyer, qui est avant tout une volonté de paix, de dignité et d'avenir, a été déposé parcourrier en date du 24 septembre 2010, auprès de Monsieur le Préfet du GARD en charge de lagestion de l'eau sur ces territoires.En vous remerciant de l'attention que vous portez à cette cause universelle, je vous prie derecevoir, Monsieur le Secrétaire Général de la de la Commission Nationale Consultative des Droits del'Homme, l'assurance de ma respectueuse et haute considération.TAMISIER Jean-PierrePJ :- Dossier relié " Plaidoyer, eau, paix, développement pour tous" 25 pages- Dossier numérisé cédérom

Collectif de la Vallée du Haut Vidourle Le : 24 septembre 2010Pour l'application du droit à l'Eau Potable pour tousSur les Communes de Cros et de Saint Roman de CodièresLettre Recommandée avec A.R. : 1A 049 486 6303 7Monsieur le Préfet du GARD10 Avenue Feuchères30045 Nîmes cedex 9Expéditeur :Jean-Pierre TAMISIER représentant collectif Eau, demandeur Eau potableMas de Gentil 30170 CROSObj : Plaidoyer pour garantir le droit de libre accès à l'eau à partir des ressources en eausuperficielle ou souterraine sur le bassin versant du VIDOURLE, communes CROS / STROMAN de CODIERES.Réf : Notre courrier du 23 août 2010.Elaboration contrat de rivière VIDOURLE – S.A.G.E. / Politique de retrait des captages dubassin versant du VIDOURLE, de ses affluents et de leur nappe d'accompagnement.Nréf : Dossier de modélisation sur la non-accessibilité physique à l’eau potable (2004-2010)qui a retenu l'attention de :Monsieur le Président de le République.Monsieur le Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer,en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le Climat.Monsieur le Directeur Général de l'aménagement, du logement et de la nature.Monsieur le Secrétaire Général de la de la Commission Nationale Consultative des Droitsde l'Homme.à :Monsieur le Préfet du GARD en charge du dossier d'élaboration du contrat de rivière bassinversant du VIDOURLE.Copie à :Monsieur le Président de la République.Monsieur le Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer encharge des Technologies vertes et des Négociations sur le Climat.Monsieur le Secrétaire Général de la de la Commission Nationale Consultative des Droits del'Homme.Monsieur le Préfet du GARD,Nous nous permettons de rappeler à votre attention la situation particulièrement préoccupantedes habitants de la vallée du Haut VIDOURLE concernant leur non-accessibilité à l'eau potable et leurdevenir sur ce sujet.Aussi, par courrier en date du 23 août 2010, nous vous avons déposé notre plaidoyer "Eau, paixet développement pour tous" demandant de pouvoir garantir le droit de libre accès à l'eau à partir desressources en eau superficielle ou souterraine sur le bassin versant du VIDOURLE.Le Syndicat Interdépartemental d'Aménagement du Vidourle (SIAV) présente actuellementl'élaboration d'un contrat de rivière ayant pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressourceen eau sur le bassin versant du VIDOURLE.1

Or, si la volonté du législateur est d'intégrer au processus d'élaboration du contrat de rivière unetrès large concertation entre tous les acteurs du bassin versant en vue de satisfaire et concilier lesdifférents usages de l'eau, il n'en reste pas moins la volonté des exécutifs départementaux de validerle projet définitif sur la base même du dossier de candidature, instituant une politique de retrait descaptages du bassin versant du VIDOURLE, de ses affluents et de leur nappe d'accompagnementincluant les ressources en eau potable destinées à la consommation humaine.Dans les faits, le captage de la source du Vidourle (90 m3 / jour) situé en amont de la communede CROS doit être abandonné au profit du forage du Buisson (20 m3 / jour). Les très importantesressources en eau du captage de Baumel situé en aval de la commune doivent être, elles aussi,écartées.Cette situation rend de nouveau inaccessible l'accès à l'eau potable aux personnes les plusvulnérables ou précarisées par ce manque, qui habitent et vivent à quelques centaines de mètres(300 m) du réseau A.E.P. existant et sont en attente de raccordement depuis plusieurs dizainesd'années. Les 40 m3 / jour d'eau potable immédiatement disponibles sur le réseau du captage de lasource du VIDOURLE prévus pour les besoins vitaux des demandeurs ne pourraient plus leur êtreattribués.Le contrat de rivière n'étant pas soumis au contrôle du juge administratif, sa validationemporterait l'exclusion définitive des demandeurs en attente d'accès à l'eau potable et, de surcroît,fragiliserait ces personnes quant à leurs possibilités de besoin légitime de développement et d'avenir.De plus, cette situation deviendrait irréversible dans la mesure où le contrat de rivière bassin versantdu VIDOURLE serait intégré dans la procédure de S.A.G.E. actuellement engagée par ce mêmesyndicat.Cette modélisation sur l'exclusion et la non-accessibilité physique à l'eau potable apparaîtcontraire aux différents engagements du gouvernement Français sur les droits de l'homme et l'accès àl'eau tels qu'ils ont été définis par la Mission Permanente de la France auprès des Nations Unies et duHaut Commissariat aux droits de l'homme à GENEVE, en date du 16 avril 2007, à l'avis sur l'eau de laCommission Nationale des Droits de l'Homme du 20 septembre 2007, à la réponse à cet avis parMonsieur le Premier Ministre en date du 29 janvier 2008 et à la Résolution de l'Assemblée Généraledes Nations Unies du 28 juillet 2010, ratifiée par la France, reconnaissant le droit d'accès à l'eaucomme droit de l'homme.Aussi, Monsieur le Préfet du GARD, et en votre qualité de représentant de l'Etat, nous vousprions de bien vouloir recevoir de nouveau notre plaidoyer de conciliation "Eau, paix etdéveloppement pour tous" et vous demandons, en fonction des pouvoirs qui vous sont conférés, quepuissent être pris en considération le droit de libre accès à l'eau à partir des ressources en eausuperficielle ou souterraine sur le bassin versant du VIDOURLE par tous moyens de dérogations ouautres qui vous sembleront les mieux appropriés pour garantir, satisfaire et concilier les différentsusages de l'eau potable et apaiser ainsi les conflits de l'eau qui n'ont que trop duré sur ces territoires.En vous remerciant de la prise en compte de ce plaidoyer et de votre réponse, nous vousprions d'agréer, Monsieur le Préfet du GARD, l’assurance de notre haute considération.2TAMISIER Jean-PierrePJ :- Dossier relié " Plaidoyer, eau, paix, développement pour tous" 25 pages comprenant :- Résolution Assemblée Générale des Nations Unies du 28 juillet 2010, votée par la France, reconnaissant ledroit d'accès à l'eau comme droit de l'homme.- Réponses gouvernementales du 30 juillet, 09 avril, 17 mars et 10 mars 2010.- Plaidoyer pour "la reconnaissance effective du droit à l'eau potable pour tous comme droit à chaque personnephysique" auprès de Monsieur le Président de la République en date du 28 janvier 2010.- Bilan de la ressource en eau immédiatement disponible du 26 juin 2010.- Etat d'avancement contrat de rivière au 04 juin 2010.- Politique de retrait des captages du bassin versant du VIDOURLE, de ses affluents et de leur napped'accompagnement- Bulletin (SIAV VIDOURLE, mars 2010 ).- Courrier du Conseil Général du GARD du 21 décembre 2009.- Courrier du Conseil Général du GARD du 14 août 2008.- Bilan estimatif de la recherche en eau commune de CROS du 12 juillet 2010- Délibérations Syndicat du VIDOURLE du 27 mars 2009 et 24 juin 2009.- Dossier numérisé.

Collectif de la Vallée du Haut Vidourle Le : 23 août 2010Pour l'application du droit à l'Eau Potable pour tousSur les Communes de Cros et de Saint Roman de CodièresLettre Recommandée avec A.R. : 1A 037 613 3320 2Monsieur le Préfet du GARD10 Avenue Feuchères30045 Nîmes cedex 9Expéditeur :Jean-Pierre TAMISIER représentant collectif Eau, demandeur Eau potableMas de Gentil 30170 CROSObj : Elaboration contrat de rivière VIDOURLE – S.A.G.E. / Politique de retrait des captages dubassin versant du VIDOURLE, de ses affluents et de leur nappe d'accompagnement.Réf : Réponse du Gouvernement Français sur les droits de l'homme et l'accès à l'eauen date du 16 avril 2007 / Avis de la CNCDH du 20 septembre 2007 / Réponse à cet Avisdu 29 janvier 2008 / Résolution Assemblée Générale des Nations Unies du 28 juillet 2010reconnaissant le droit d'accès à l'eau comme droit de l'homme.Nréf : Dossier de modélisation sur la non-accessibilité physique à l’eau potable (2004-2010)qui a retenu l'attention de :Monsieur le Président de le République.Monsieur le ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer,en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le Climat.Monsieur le Directeur Général de l'aménagement, du logement et de la natureMonsieur le Secrétaire Général de la de la Commission Nationale Consultative des Droitsde l'Homme.Monsieur le Préfet du GARD en charge du dossier d'élaboration contrat de rivière VIDOURLE,Le Collectif de la Vallée du Haut Vidourle pour l'application du droit à l'Eau Potable pour Toussur les Communes de CROS et SAINT ROMAN de CODIERES continue de plaider, dans laconciliation, "eau, paix et développement pour tous".Le Collectif Eau déplore que l'application de la politique départementale de retrait descaptages d'eau potable du Vidourle, de ses affluents et de leur nappe d’accompagnement dans lebassin versant du VIDOURLE, s'appuie actuellement sur la simple validation d'un dossierde candidature.Dans le cas où ces dispositions de retrait des captages d'eau potable seraient validées dansle document final du contrat de rivière, ou démarche de S.A.G.E., nous avons l'honneur de vousprésenter notre plaidoyer demandant de pouvoir garantir le droit de libre accès à l'eau à partir desressources en eau superficielle ou souterraine sur le bassin versant du VIDOURLE.En vous remerciant de bien vouloir recevoir notre plaidoyer "eau, paix et développement pourtous" et de votre réponse, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Préfet du GARD, l’assurance denotre haute considération.TAMISIER Jean-PierrePJ :- Résolution Assemblée Générale des Nations Unies du 28 juillet 2010, votéepar la France, reconnaissant le droit d'accès à l'eau comme droit del'homme.- Etat d'avancement contrat de rivière au 04 juin 2010.- Délibérations Syndicat du VIDOURLE du 27 mars 2009 et 24 juin 2009.- Courrier du Conseil Général du GARD du 21 décembre 2009.- Courrier du Conseil Général du GARD du 14 août 2008.

Nations UniesA/RES/64/292Assemblée généraleDistr. générale3 août 2010Soixante-quatrième sessionPoint 48 de l’ordre du jourRésolution adoptée par l’Assemblée générale[sans renvoi à une grande commission (A/64/L.63/Rev.1 et Add.1)]64/292. Le droit fondamental à l’eau et à l’assainissementL’Assemblée générale,Rappelant ses résolutions 54/175 du 17 décembre 1999 sur le droit audéveloppement, 55/196 du 20 décembre 2000, par laquelle elle a proclamé l’année2003 Année internationale de l’eau douce, 58/217 du 23 décembre 2003, parlaquelle elle a proclamé la période 2005-2015 Décennie internationale d’action,« L’eau, source de vie », 59/228 du 22 décembre 2004, 61/192 du 20 décembre2006, par laquelle elle a proclamé 2008 Année internationale de l’assainissement, et64/198 du 21 décembre 2009 relative à l’examen approfondi à mi-parcours de lamise en œuvre de la Décennie internationale d’action sur le thème « L’eau, sourcede vie » ; Action 21 de juin 1992 1 ; le Programme pour l’habitat de 1996 2 ; le Pland’action de Mar del Plata de 1977, adopté par la Conférence des Nations Unies surl’eau 3 ; et la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de juin1992 4 ,Rappelant également la Déclaration universelle des droits de l’homme 5 , lePacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 6 , le Pacteinternational relatif aux droits civils et politiques 6 , la Convention internationale surl’élimination de toutes les formes de discrimination raciale 7 , la Convention sur_______________1 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, Rio de Janeiro,3-14 juin 1992, vol. I, Résolutions adoptées par la Conférence (publication des Nations Unies, numéro devente : F.93.I.8 et rectificatif), résolution 1, annexe II.2 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II), Istanbul,3-14 juin 1996 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.97.IV.6), chap. I, résolution 1,annexe II.3 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l’eau, Mar del Plata, 14-25 mars 1977 (publication desNations Unies, numéro de vente : F.77.II.A.12), chap. I.4 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, Rio de Janeiro,3-14 juin 1992, vol. I, Résolutions adoptées par la Conférence (publication des Nations Unies, numéro devente : F.93.I.8 et rectificatif), résolution 1, annexe I.5 Résolution 217 A (III).6 Voir résolution 2200 A (XXI), annexe.7 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 660, n o 9464.09-47936*0947936*Merci de recycler ♲

A/RES/64/292l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 8 , laConvention relative aux droits de l’enfant 9 , la Convention relative aux droits despersonnes handicapées 10 et la Convention de Genève relative à la protection despersonnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949 11 ,Rappelant en outre toutes les résolutions du Conseil des droits de l’homme surles droits de l’homme et l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, notamment sesrésolutions 7/22 du 28 mars 2008 12 et 12/8 du 1 er octobre 2009 13 , relatives au droit àl’eau potable et à l’assainissement, l’observation générale nº 15 (2002) du Comitédes droits économiques, sociaux et culturels sur le droit à l’eau (articles 11 et 12 duPacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) 14 et lerapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur laportée et la teneur des obligations pertinentes en rapport avec les droits de l’hommequi concernent l’accès équitable à l’eau potable et à l’assainissement, contractées autitre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme 15 , ainsi que lerapport de l’experte indépendante chargée d’examiner la question des obligations enrapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et àl’assainissement 16 ,Notant avec une vive préoccupation qu’environ 884 millions de personnesn’ont pas accès à l’eau potable et que plus de 2,6 milliards de personnes n’ont pasaccès à des services d’assainissement de base, et relevant avec inquiétude que prèsde 1,5 million d’enfants âgés de moins de 5 ans meurent et 443 millions de joursd’école sont perdus chaque année du fait de maladies d’origine hydrique ou liées àl’absence de services d’assainissement,Constatant l’importance que revêt l’accès équitable à l’eau potable etl’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits del’homme,Réaffirmant qu’il incombe aux États de promouvoir et de protéger tous lesdroits de l’homme, qui sont universels, indivisibles, interdépendants et intimementliés et doivent être traités globalement, de manière juste et équitable, sur un piedd’égalité et avec la même priorité,Ayant à l’esprit l’engagement pris par la communauté internationale de réalisertous les objectifs du Millénaire pour le développement et soulignant, à cet égard, laferme volonté des chefs d’État et de gouvernement, telle qu’exprimée dans laDéclaration du Millénaire 17 , de réduire de moitié, d’ici à 2015, la proportion despersonnes qui n’ont pas accès à l’eau potable ou n’ont pas les moyens de s’enprocurer et, comme convenu dans le Plan de mise en œuvre du Sommet mondial_______________8 Ibid., vol. 1249, nº 20378.9 Ibid., vol. 1577, nº 27531.10 Résolution 61/106, annexe I.11 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, nº 973.12 Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-troisième session, Supplément n o 53(A/63/53), chap. II.13 Voir A/HRC/12/50, première partie, chap. I.14 Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 2003, Supplément nº 2 (E/2003/22),annexe IV.15 A/HRC/6/3.16 A/HRC/12/24.17 Voir résolution 55/2.2

A/RES/64/292pour le développement durable (« Plan de mise en œuvre de Johannesburg ») 18 , decelles qui n’ont pas accès à des services d’assainissement de base,1. Reconnaît que le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droitfondamental, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous lesdroits de l’homme ;2. Demande aux États et aux organisations internationales d’apporter desressources financières, de renforcer les capacités et de procéder à des transferts detechnologies, grâce à l’aide et à la coopération internationales, en particulier enfaveur des pays en développement, afin d’intensifier les efforts faits pour fournirune eau potable et des services d’assainissement qui soient accessibles et abordablespour tous ;3. Salue la décision qu’a prise le Conseil des droits de l’homme de prierl’experte indépendante chargée d’examiner la question des obligations en rapportavec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et àl’assainissement de présenter un rapport annuel à l’Assemblée 13 et encourage cellecià continuer de s’acquitter de tous les aspects de son mandat et, agissant enconsultation avec tous les organismes, fonds et programmes compétents des NationsUnies, à aborder dans le rapport qu’elle lui soumettra à sa soixante-sixième sessionles principaux problèmes liés à la réalisation du droit à l’eau potable et àl’assainissement et leurs incidences sur la réalisation des objectifs du Millénairepour le développement.108 e séance plénière28 juillet 2010_______________18 Voir Rapport du Sommet mondial pour le développement durable, Johannesburg (Afrique du Sud),26 août-4 septembre 2002 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.03.II.A.1), chap. I,résolution 2, annexe.3

Cabinet du ministre d’État Paris, le vendredi 30 juillet 2010COMMUNIQUE DE PRESSEJean Louis BORLOO Ministre d’État, Ministre de l’Écologie, de l’Énergie, duDéveloppement Durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et desNégociations sur le climat et Chantal JOUANNO, secrétaire d’État chargée del’Écologie se félicitent de la reconnaissance du droit fondamental à l’eau et àl’assainissement par les Nations unies.L’Assemblée générale de l’ONU a reconnu mercredi que l’accès à une « eau potable salubreet propre est un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous lesdroits de l’homme » et a demandé « aux États et aux organisations internationales de fournirdes ressources financières, de renforcer les capacités et de procéder à des transferts detechnologies (…..) afin d’intensifier les efforts faits pour fournir une eau potable salubre etpropre et des services d’assainissement qui soient facilement accessibles et financièrementabordables pour tous ».La France se félicite de ce vote qu’elle a vivement encouragé et salue cette avancéeconsidérable dans le droit international.Elle salue la décision prise de demander à l’experte indépendante des Nations unies de faireun rapport chaque année à l’Assemblée générale sur les avancées observées.La mise en œuvre de ce droit sera un des enjeux majeurs du prochain forum mondial del’eau qui se déroulera en France, à Marseille, en mars 2012. Cette résolution constituera uneréférence importante lors du Sommet des Chefs d’État relatif aux Objectifs du Millénaire pourle Développement prévu en septembre prochain.Le droit d’accès à l’eau est un principe déjà inscrit dans la loi française. En effet, la loi surl’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a consacré dans son article premierl’existence d’un droit à l’eau pour tous dans des conditions économiquement acceptables.Le gouvernement français entend défendre prochainement devant le Parlement, uneproposition de loi visant à rendre ce droit pleinement effectif en corrigeant les inégalitéssociales et territoriales. Le traitement des impayés d’eau pourrait ainsi être complété par undispositif préventif pour soulager les personnes dont le poids de la facture d’eau pèse surleurs faibles revenus.Par ailleurs, la France s’investit fortement dans la réalisation des objectifs du Millénaire enétant le 4 ème bailleur international dans le domaine de l’eau et de l’assainissement à traversl’aide publique bilatérale.Contacts presse :Cabinet de Jean-Louis BORLOO 01 40 81 31 73Cabinet de Chantal JOUANNO 01 40 81 79 55Hôtel de Roquelaure – 246, boulevard Saint-Germain – 75007 PARISwww.developpement-durable.gouv.fr

La politique de l’eau | Portail du GouvernementConseil des ministres (extrait)La politique de l’eau10.mars2010La secrétaire d’État chargée de l’écologie a présenté une communication relative à la politique de l’eau.Depuis trois ans, avec l’adoption de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et de laloi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, leGouvernement a modernisé les instruments de la politique de l’eau et en a renforcé les ambitions. Ceteffort a concerné tous les enjeux de la gestion de l'eau : l'amélioration de la qualité (mise en conformité del'assainissement, plan Ecophyto, protection spécifique de 500 captages prioritaires) ; la gestion quantitative(résorption des déficits chroniques) ; la protection de la biodiversité aquatique (sauvegarde des zoneshumides, restauration de la continuité écologique)... De nouveaux chantiers sont engagés, notamment autravers du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II).Cette politique de l’eau et des milieux aquatiques est déclinée pour six ans dans chaque bassinhydrographique par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), approuvésen décembre 2009 par les douze comités de bassin couvrant l’ensemble de la France. Les programmes demesures, adossés aux SDAGE, mobiliseront 26 milliards d'euros sur la période 2010-2015.La politique de l’eau a aussi une dimension sociale : des milliers de foyers français ont des difficultés pourpayer leur facture d’eau. Si la loi sur l’eau et les milieux aquatiques a reconnu un droit d’accès à l’eaupotable « dans des conditions économiquement acceptables par tous », il reste à traduire ce droit dans lesfaits. Cela passe par la simplification des procédures d’aide aux personnes en situation d’urgence et parune aide aux personnes à faibles revenus. Les dispositions nécessaires feront l’objet d’une présentation auParlement avant l’été.L'eau est par ailleurs un enjeu international, dans lequel la France s’investit fortement. Marseille a étéretenue par le Conseil mondial de l’eau pour organiser le 6ème forum mondial de l’eau en mars 2012. Ceforum sera l’occasion de montrer le savoir faire français dans le domaine de l’eau ; il devra surtoutpermettre de consacrer un véritable droit d’accès des populations à l’eau et à l’assainissement et unegestion durable des ressources en eau.Conseil des ministres du 10 mars 2010http://www.gouvernement.fr/gouvernement/la-politique-de-l-eau (1 sur 2)29/08/2010 10:46:30

----- Original Message -----From: jean-pierreTamisierSent: Saturday, June 26, 2010 2:45 PMSubject: Infos du Collectif " Droit Eau Potable pour Tous" juin 2010"Plaider la cause de l'eau et pour tous c'est aussi participer à la paix et à la dignité de chacun."Bonjour à toutes et à tous,Dans son dernier bulletin municipal de juin 2010, la commune de CROS publie son bilan de la ventedes ses ressources en eau.Celui-ci fait apparaître une consommation de 13.500 m3 d'eau par an et ce sur l'ensemble desdifférents captages communaux (Vidourle, Fourniels, Bourguet, Liroumas).La consommation moyenne par jour sur la commune est de :13.500 m3 / 365 J = 37 m3 jour.Si l'on retient le quota journalier disponible de 90 m3 prélevable sur le seul captage de la source duVidourle et en tenant compte des aléas de pics de consommation en période estivale, ceci porteraisonnablement à +/- 50 m3 les besoins quotidiens en alimentation en eau potable de la communevia ce réseau.Le "Collectif pour l'application du Droit à l'Eau potable pour tous" constate ne pas pouvoir disposer des+/- 40 m3 restant immédiatement disponibles pour leurs besoins vitaux en eau potable.C’est l’occasion de rappeler que les dispositions du règlement de la Commune de CROS du 22décembre 2008, liées à l’accès à l’eau, sont devenues définitives.Ce document, que nous considérons contraire aux droits fondamentaux reconnus par les diversesinstitutions des Droits de L'Homme, permet au Conseil Municipal de CROS d'exclure de l'accès à l'eaupotable une partie de la population locale et plus directement les personnes les plus vulnérables ouprécarisées par ce manque.Nous constatons que les exécutifs locaux n’ont pas donné suite à la requête en conciliation du"Collectif Eau" demandant l’abrogation de ce règlement (courrier du 30 novembre 2009 et réunionpublique Mairie CROS du 22 janvier 2010).TAMISIER Jean-PierreCollectif de la Vallée du Haut VidourlePour l'application du droit à l'Eau Potable pour tousSur les Communes de Cros et de Saint Roman de Codières

DELIBERATION N°2009/02/N°06Objet : contrat de rivière : étude prospective préservation de la ressource sur le bassin versant duCrespenou (Monoblet, Fressac et Durfort)Le Crespenou affluent rive gauche du Vidourle est un cours d’eau méditerranéen qui présente une typologie etdes caractéristiques environnementales avec un fort potentiel.Une étude sur la ripisylve et sur son fonctionnement général a permis de mettre en évidence un milieuremarquable et la présence d’une population endémique d’écrevisse à pieds blancs, de barbeaux méridionauxet d’une population de truite Fario sur un affluent direct.Ce cours d’eau présente tous les aspects d’une rivière de 1 ère catégorie mais il est classé en secondecatégorie du fait de la faiblesse du débit estival.La commune de Monoblet a capté la principale source du Crespenou et a réalisé un forage (forage du palais)pour satisfaire ses besoins en eau potable.La commune a sollicité les financeurs (le CG30 et l’agence de l’eau) pour réaliser un nouveau forage aproximité du captage actuel.Dans le cadre de la politique de retrait des captages du Vidourle, de ses affluents et de leur napped’accompagnement défini dans le dossier d’agrément du contrat de rivière, le Syndicat Interdépartementald’Aménagement du Vidourle en partenariat avec les conseils généraux et l’agence de l’eau incite lescommunes à rechercher des ressources alternatives.Une réunion organisée en mairie de Monoblet en présence des services du CG 30 et de l’agence de l’eau apermit de clarifier les problématiques du secteur et le rôle que pouvait jouer le syndicat mixte en matière depréservation de la ressource et de protection des milieux.De ce fait, dans cette optique et afin de répondre à la demande de nos adhérents et de nos partenairesfinanciers, je vous propose de nous porter maître d’ouvrage d’une étude prospective pour la préservation desressources sur le bassin versant du Crespenou.Cette étude menée en partenariat avec les communes de Monoblet, Fressac et Durfort pourrait débuter àl’étiage 2009 des cours d’eau de la zone et se décomposer en 2 phases (tranche ferme et conditionnelle).Un comité de pilotage regroupera l’ensemble des partenaires de ce projet (Monoblet, Durfort, Fressac, SIAV,Conseil Général du Gard, agence de l’eau, région, services de l’état (Dass, Ddaf….))Le but de cette démarche n’est pas de conduire une étude type schéma AEP d’habitude portés par desmaîtres d’ouvrages locaux, mais plutôt d’examiner les relations existantes entre les masses d’eausuperficielles et souterraines de la zone et d’évaluer l’impact des prélèvements sur les milieux aquatiques touten recherchant des possibilités de solutions alternatives pour l’alimentation des populations.En tranche ferme le bureau d’étude étudiera le fonctionnement des milieux sollicités à l’étiage 2009 etexaminera le niveau d’exploitation des ressources actuelles, leur fonctionnement et l’impact perceptible sur lesmilieux.A partir des conclusions de la tranche ferme, dans un second temps (tranche conditionnelle), le bureaud’étude examinera les alternatives existantes aux prélèvements recensés comme impactant pour le milieunaturel et les objectifs fixés par le comité de pilotage.Dans ce cadre là et à partir des éléments de la première phase, le bureau d’étude pourrait examiner :- les possibilités de raccordement aux ressources existantes non impactantes pour le milieu naturel- les possibilités offertes de ressources alternatives (zone de forage, caractéristiqueshydrogéologiques) et l’estimation de leur débit- 14 -

- les interconnexions existantes et à construire- l’estimatif des travaux à réaliser (forage et raccordement)Une analyse coût/bénéfice sera examinée pour chaque solution proposée en favorisant la recherche d’unealternative intercommunale.Pour autant si cette possibilité s’avère irréalisable d’un point de vu technique ou financière (coût deraccordement trop élevé), alors, si des solutions individuelles existent pour limiter les prélèvements impactantpour le milieu, elles devront être étudier dans le détail pour répondre aux objectifs de protection de laressource fixés par le contrat rivière du bassin versant du Vidourle.Cette étude, malgré les difficultés techniques existantes (potentiel des ressources exploitables et garantie dequalité vis-à-vis des normes actuelles) pourrait mettre en évidence une ou plusieurs ressources non identifiéesà ce jour et ainsi permettre la suppression des captages actuels sur le Crespenou et ses affluents.A l’issue de cette démarche, le Conseil Général du Gard pourrait inscrire une dépense pour la réalisation d’unforage prospectif dans son programme de recherche de 2010.A partir des résultats de cette étude nos services pourront élaborer une fiche action reprise dans le dossierdéfinitif du contrat de rivièreLe coût d’une telle étude peut être estimé à 65 000 € TTC.Le plan de financement serait le suivant :Maîtrise d’ouvrage SIAV : 30 % TTC (cg 30 10%, cg 34 10%, communes concernées 10% soit 3, 33 % par commune)Agence de l’eau : 50 % TTCRégion : 20% TTCLe comité syndical délibère à l’unanimité favorablement et décide:l’eau- de se porter maître d’ouvrage de cette étude qui devrait débuter à l’étiage 2009- d’inscrire la dépense au BS 2009- d’élaborer un cahier des charges en partenariat avec les services du CG30 et de l’agence de- de passer une convention avec les 3 communes concernées par ce projet- de solliciter les aides de ses partenaires selon le plan de financement ci-dessus- de solliciter une dérogation pour lancer l’étude à l’étiage 2009 et débuter avant les arrêtésattributifs des aides- d’autoriser le Président à signer les pièces nécessaires à la passation du marchéDELIBERATION N°2009/02/N°07Objet : nouvelles adhésions (Communauté de Communes de Leins Gardonnenque, Commune deLogrian-Florian)A) Communauté de Communes de Leins GardonnenqueLa Communauté de Communes de Leins Gardonnenque qui comprend 13 communes (Domessargues, FonsOutre Gardon, Gajan, Mauressargues, Montignargues, Moulézan, Moussac, Parignargues, La Rouvière, StBauzély, St Géniès de Malgoirès, St Mamert du Gard et Sauzet) a décidé par délibération du 23 février 2009d’adhérer au Syndicat Interdépartemental d’Aménagement du Vidourle (document ci-joint).Or, 3 communes adhérentes à cette EPCI font partie du bassin versant du Vidourle (Moulézan, Domessargueset Mauressargues).- 15 -

20-Baignade de lecques : rive droite (3 poubelles)21-Aval pont vieux de quissac : rive gauche (2 poubelles)22-Amont camping de Bagard : rive gauche (2 poubelles)Cette prestation qui s’insère dans une démarche globale de préservation du milieu naturel permet de :- supprimer tout risque de mobilisation des matériaux en cas de crue- limiter la gêne constituée par ces dépôts pour l'exploitation des terres agricoles- éviter des désordres sur les lieux habités, infrastructures, ouvrages d'art...- limiter la propagation de ces matériaux dans le milieu naturel environnant- résorber l'essentiel des dépôts de nature anthropique déposés par les crues- limiter l'impact visuel des détritus sur les zones fréquentées.Cette opération de ramassage évaluée à 30 000 € pour une durée de 3 ans sera réalisée 1 fois par mois denovembre à avril et 2 fois par mois de mai à octobre.Le comité syndical délibère à l’unanimité favorablement et décide :- de solliciter des financements sur cette opération auprès de l’agence de l’eau, du SMD, de l’ADEME etde la Région- d’autoriser le Président à signer les pièces d’un marché après consultation sous la forme d’uneprocédure adaptéeDELIBERATION N°2009/03/13Objet : Etude prospective préservation de la ressource sur le bassin versant du Crespenou (Monoblet,Durfort, Fressac)Lors du comité syndical du 27 mars 2009, le comité syndical a décidé d’engager une étude pour lapréservation de la ressource sur le Crespenou.Cette étude se décomposait en 2 tranches :- tranche ferme : étiage 2009étude sur le fonctionnement des milieux associés au cours d’eau, niveau d’exploitation de la ressource,fonctionnement et impact d’exploitation des captages sur le débit et les milieux- tranche conditionnelle : 2010étude sur les possibilités de raccordement de la commune de Monoblet à d’autres ressources sans impactspour le milieu naturel- possibilité de ressources alternatives (zone de forage, caractéristiques hydrogéologiques) et estimation deleur débit- interconnexion existante et à construire- estimatif des travaux à réaliser (forage et raccordement)- étude avantage coût bénéficeLe coût de cette étude avait été évalué à 65 000 € TTC- 15 -

Les services du Conseil Général du Gard nous ont sollicités afin que le SIAV passe un marché seulement surla tranche ferme.En effet, il convient tout d’abord d’étudier précisément les relations complexes entre les ressources profondeset les écoulements superficiels avant d’engager des recherches de ressources alternatives.De plus, il apparaît possible qu’à l’issue de l’étude sur les relations entre eaux profondes et eauxsuperficielles, le Conseil Général du Gard se porte maître d’ouvrage sur la partie recherche d’une ressourcealternative et alimentation en eau potable.Dès lors, l’estimatif initial de 65 000 € TTC est ramené à 36 000 € TTCLe plan de financement serait le suivant :Maître d’ouvrage SIAV : 30 %(CG30 10%, CG34 10%, communes concernées 10% soit 3,33 % par commune)Agence de l’eau : 50 %Région : 20 %Le comité syndical délibère à l’unanimité favorablement et décide- d’annuler la délibération n°2009/02/06 initialem ent adoptée sur ce projet- de nous porter maître d’ouvrage de cette étude qui va débuter fin juin / début juillet 2009- d’inscrire cette dépense au BS 2009- de passer une convention de partenariat et de financement avec les 3 communes concernées- de solliciter les aides de nos partenaires selon le plan de financement ci-dessus- de solliciter une dérogation pour lancer cette étude à l’étiage 2009 et débuter avant les arrêtésattributifs- d’autoriser le Président à signer les pièces de ce marchéFait et délibéré les jour, mois et an susdits.Le Président,Claude BARRAL.- 16 -

Réseau de suivi de la ressource en eauBassin versant du Vidourle – Année 200410Localisation des stations du réseau de suivi

Collectif de la Vallée du Haut Vidourle Le : 28 janvier 2010Pour l'application du droit à l'Eau Potable pour tousSur les Communes de Cros et de Saint Roman de CodièresLettre Recommandée avec A.R. : 1A 037 613 3321 9Monsieur le Président de la RépubliquePalais de l’Elysée55, rue du Faubourg Saint-Honoré75008 PARISExpéditeur :Jean-Pierre TAMISIER représentant collectif Eau, demandeur Eau potableMas de Gentil 30170 CROSRéf : Réponse du Gouvernement Français sur les droits de l'homme et l'accès à l'eauen date du 16 avril 2007 / Avis de la CNCDH du 20 septembre 2007 / Réponse à cet Avisdu 29 janvier 2008Obj : Proposition de demande d'avis sur la reconnaissance officielle du droit à l'eau enFrance et les conditions du libre accès à cette ressource comme droit individuel.Nréf : Dossier de modélisation sur la non accessibilité physique à l’eau potable.Monsieur le Président de la République,J’ai l’honneur de m'adresser en dernier ressort à vous, Monsieur le Président, pour vous remettrecopie du dossier de modélisation déposé auprès de Monsieur le Secrétaire Général de la CommissionNationale Consultative des Droits de l’Homme à l’appui de notre proposition de demande d’avis sur lareconnaissance officielle du droit à l'eau en France et les conditions du libre accès à cette ressourcecomme droit individuel.Ce dossier de conciliation est un plaidoyer pour la reconnaissance effective du droit à l’eaupotable pour tous comme droit à chaque personne physique.Cette démarche a retenu l’attention de :Monsieur Jean-Louis BORLOO, Ministre d’Etat, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développementdurable et de l’aménagement du territoire.Madame Rama YADE, ex Secrétaire d’Etat chargée des Affaires étrangères et des droits de l’Homme.Monsieur le Professeur Marc GENTILINI, Président de l’Académie de l’Eau.Monsieur Henri SMETS, Membre de l’Académie de l’Eau.Monsieur Michel FORST, Secrétaire Général de la Commission Nationale Consultative des Droits del’Homme.1

Le journal le MIDI LIBRE.TF1.FR3.Nous savons tous que le gouvernement et vous-même sont particulièrement attentifs sur ledroit à l'eau.L'eau devient, et va devenir un élément primordial et vital du développement économique ethumain, et la nécessité d'une nouvelle approche de la gestion de l'eau dans son libre accès ne pourraqu'apaiser les conflits présents et futurs liés à son usage et apporter paix et développement à tous.En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à cette requête et de votreréponse, je vous prie de recevoir, Monsieur le Président de la République, l'assurance de ma trèsrespectueuse et haute considération.TAMISIER Jean-PierrePJ : Dossier de Conciliation finalisé sur la non accessibilité à l’eau potable du 28 janvier 2010(222 pages)Cédérom : Reportages Midi-Libre du 18 novembre 2009 et 24 janvier 2010Reportage TF1 du 23 novembre 2009Reportage FR3 du mercredi 13 janvier 2010Dossier numérisé2