COMMUNE DE VALOGNES PLAN LOCAL D'URBANISME ...

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU P.L.U - VILLE DE VALOGNES - NOTE DE PRESENTATION 3PREAMBULELe Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Valognes a été approuvé le 18 octobre2007.Il a fait l’objet de plusieurs procédures d’évolution :- deux modifications simplifiées en février 2010.- une mise en compatibilité en mars 2010.- une modification en mai 2010.- une mise à jour en octobre 2012.- une mise à jour en janvier 2013.La présente modification simplifiée a trois objets :- la suppression du secteur 1AUv et de l’emplacement réservé ER N°13 relatif àl’aire d’accueil des gens du voyage.- la rectification d’une erreur matérielle concernant la non représentation debâtiment agricole.- la rectification d’une erreur matérielle concernant la rédaction de l’article 11 dela zone 1AU.Cette modification simplifiée se réalise conjointement à une procédure de révisionsimplifiée, relative à la nouvelle localisation de l’aire d’accueil des gens du voyage.Article L123-13-3 du Code de l’Urbanisme :« I.-En dehors des cas mentionnés à l'article L. 123-13-2, et dans le cas desmajorations des possibilités de construire prévues au sixième alinéa de l'article L.123-1-11 ainsi qu'aux articles L.127-1, L. 128-1 et L. 128-2, le projet de modificationpeut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopérationintercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, dumaire, être adopté selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque leprojet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.II.-Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émispar les personnes associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4 sont mis àdisposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formulerses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalitésde la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant del'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à laconnaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise àdisposition.Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunaln'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'êtreorganisée que sur le territoire de ces communes.A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maireen présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseilmunicipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenircompte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. »