demande de reconnaissance d'independance ... - Sciences Po

DEMANDE DE RECONNAISSANCE D’INDEPENDANCE FINANCIEREDROITS DE SCOLARITE ET BOURSESSCIENCES PO - ANNEE UNIVERSITAIRE 2011-2012L’indépendance financière concerne seulement les étudiants dont la résidence fiscale se trouve dans l’Espace Economique Européen ouqui possèdent un certificat de réfugié délivré par l’OFPRA et dont les droits de scolarité sont soumis au principe de progressivité.RèglementLes critères appliqués par Sciences Po sont, dans le cas de l’indépendance financière, identiques à ceux appliqués par leCrous. Ces critères sont les suivants :(Si vous êtes dans l’un des cas cités ci-dessous, veuillez remettre toutes les pièces justificatives accompagnées du formulaire ci-jointcomplété).• L’étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité avant le 1 er septembre 2011. Le couple, le conjoint ou lepartenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90% du SMIC net annuel (11 589 € au 1 erjanvier 2011), permettant d'assurer leur indépendance financière. Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscaledistincte de celle des parents ou du tuteur légal.Si vous êtes dans cette situation, produire la copie du livret de famille ou document officiel de pacte conclu avant le 1 er septembre2011, ainsi que l’avis fiscal 2009 du couple. Si le couple a été constitué en 2010, les 3 avis 2010 doivent être fournis. Si le couples’est constitué en 2011, produire toutes les feuilles de paie disponibles pour 2011. Des documents complémentaires devront êtrefournis ultérieurement.• L'étudiant ayant un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de sesparents ou du tuteur légal. Vous devez disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90% du SMIC netannuel (11 589 € au 1 er janvier 2011), permettant d'assurer votre indépendance financière.Si vous êtes dans cette situation, produire la copie du livret de famille et votre avis fiscal 2009. Si celui-ci ne reflète pas votresituation actuelle, voir les règles d’actualisation mentionnées dans le cas précédent.2/ Autre cas reconnus par Sciences Po :• Etudiants fonctionnaires (dont ENS) : sous réserve de remplir les conditions suivantes :Pièces à fournir obligatoirement :Le formulaire de demande de reconnaissance d’indépendance financière complété.Votre avis fiscal 2009, ainsi que celui de vos parents (obligatoire), sans celui-ci, votre dossier ne sera pas étudié.Une attestation sur l’honneur des parents précisant que ceux-ci ne participent en aucune façon au financement devos études, y compris en matière de logement. Justificatifs de vos revenus salariaux pour la période de décembre 2010 à septembre 2011. Certificat de scolarité de l’ENS ou autre établissement pour l’année universitaire 2011/2012 indiquant la rémunérationque vous percevrez durant l’année universitaire 2011/2012. Les étudiants fonctionnaires (dont L’ENS) en congéspour convenances personnelles ou autre motifs, pour l’année universitaire, ne pourront pas demander à êtrereconnu indépendant financièrement. un justificatif de loyer nominatif. ../..1

DANS TOUS LES CAS :Vous devrez justifier de revenus salariaux mensuels égaux ou supérieurs à 90% du Smic net annuel (11 589 € au 1 erjanvier 2011), allant du 1 er septembre 2011 au 30 août 2012, permettant d’assurer votre indépendance financièrepour l’année en cours.L’avis fiscal, ne peut comporter le versement d’une pension alimentaire, ce qui indiquerait qu’il n’y a pasd’indépendance financière.Les droits de scolarité sont calculés selon l’avis fiscal N-2. Dans certains cas, il vous sera demandé de fournir soit: l’avis fiscal 2009 et/ou 2010et/ou les bulletins de salaire de l’année 2011 afin de reconstituer une année de revenus.un justificatif de loyer nominatif. Si vous ne pouvez fournir de justificatif à votre nom, votre demande sera irrecevable(la mise à disposition d’un logement par les parents ou une tierce personne, indiquerait qu’il n’y a pasd’indépendance financière).Les étudiants dont la résidence fiscale se trouve dans l’Espace Economique Européen devront produire une copiedes originaux de chaque document demandé + le cas échéant une traduction établie par leurs soins.Nota bene pour toutes les demandes :oLe formulaire, accompagné des pièces justificatives, devra être impérativement joint à votre dossier d’inscriptionadministrative et retourné avant le 30 septembre 2011.Pour toutes demandes de renseignements ou demande de rendez-vous : valerie.bonnetkebbouche@sciences-po.frA T T E N T I O N !LES DOSSIERS INCOMPLETS OU HORS DELAIS NE SERONT PAS TRAITESETLA DEMANDE D’INDEPENDANCE FINANCIERE SERA REFUSEE.2

VOTRE DOSSIER (merci de ne remettre que cette partie et conserver pour vous le règlement)1/ Votre état civil[__| Mademoiselle [__| Madame [__| MonsieurNOM : …………………………………………………………………PRENOM : ………………………………………(en majuscules)Date de naissance : [___|___|___]Lieu de naissance (ville et pays) :……………………………………………………………………………………………………………………………Adresse de résidenceactuelle :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………E-mail (Sciences Po) :………………………………………………………………………………………………………………………………E-mail (personnel, le cas échéant) :……………………………………………………………………………………………………………………Téléphone (domicile) : ……………………………………………………Téléphone (portable) : ………………………………………Nationalité : ……………………………………………………………………………………………………(En cas de double nationalité, veuillez indiquer les 2)Réfugié(e) [____] Apatride [____]2/ Veuillez indiquer votre programme d’études à Sciences Po en 2011-2012Programme d’études en 2011-2012_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________(Veuillez préciser l’année d’études, le campus et la mention ou la spécialisation choisie)3/ Votre situation familialePèreDécédé, divorcé, séparé, remarié (rayer les mentionsinutiles)NOM.........................................................................(en majuscules)Prénom.................................................................Adresse de résidence (rue, ville, pays)....................................................................................................................................................................Tel.....................................................MèreDécédée, divorcée, séparée, remariée (rayer les mentionsinutiles)NOM.......................................................................(en majuscules)Prénom................................................................Adresse de résidence (rue, ville, pays)......................................................................................................................................................................Tel. ....................................................4/ Si vous êtes marié(e) ou pacsé (e) avant le 1 er septembre 20111/ Pièces à produire :- photocopie du livret de famille ou de l’acte de mariage.- photocopie du document officiel de pacte civil.- photocopie de l’avis fiscal du foyer 2009.- si le mariage ou le pacte a eu lieu en 2010 : photocopies des trois avis fiscaux 2010 faisant apparaître la situation avant etaprès le mariage / pacte. Si le mariage a eu lieu en 2011 : copie de tous les bulletins de salaire disponible pour 2011concernant le couple.- Copie contrat(s) de travail.3

2/ Renseignements sur votre conjoint :NOM de jeune fille (s’il y a lieu) : ………………………………...…Prénom : …………………………………Date du mariage ou du pacte : [___|___|___] Nombre d’enfants à charge du couple : [____]Profession du conjoint : ………………………………………………………………………………………………………5/ Votre situation d’indépendancea. Depuis quelle année êtes-vous financièrement indépendant ? …………………………………b. Quelles sont vos sources de revenus depuis lors ?- Travail à temps partiel - Travail à temps complet - Soutien financier externe (oncle, tante, sœur, frères, mari, épouse) o Cette personne est-elle votre tuteur légal Oui Non - Autre - Si autre, précisez.………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………c. Montant annuel déclaré de vos revenus salariaux en 2009 ………………………………en monnaie locale (indiquez la monnaie)d. Montant annuel déclaré de vos revenus salariaux en 2010 ………………………………en monnaie locale (indiquez la monnaie)e. Avez-vous déjà été allocataire d’études du CROUS ou bénéficié d’une aide d’urgence annuelle, FNAU (les aides d’urgencesannuelles sont réservées aux étudiants en situation de rupture familiale) ?Oui Non Si oui, veuillez produire un justificatiff. Avez-vous obtenu une Aide d’urgence annuelle (FNAU) au CROUS pour l’année 2011- 2012 ?Oui Non Si oui, veuillez produire un justificatif.g. Comment êtes vous actuellement logé (vous devez joindre un justificatif à votre demande) ?Location Fournir une quittance de loyer et bail à votre nom.Colocation Fournir une quittance de loyer et bail à votre nom, en autre.Propriétaire Fournir un extrait du titre de propriété à votre nom.4

Autre information que vous souhaitez porter à notre connaissance- …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………- …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………- Je certifie sur l’honneur l’exactitude de tous les renseignements et suis conscient que toute information erronéepourrait conduire à un rejet de ma demande et une révision de mes droits de scolaritéDate : Signature :TOUTE DEMANDE DOIT PARVENIR AVANT LE 30 SEPTEMBRE 2011 (dernier délais)MERCI DE JOINDRE VOTRE DEMANDE, ACCOMPAGNEE DE TOUTES LES PIECES JUSTIFICATIVES (SOUS ENVELOPPE OU CHEMISE) AVOTRE DOSSIER D’INSCRIPTION ADMINISTRATIVE.Vous serez contacté(e) dès examen de votre dossier par le pôle expertise :Françoise FURIC (Responsable) : francoise.furic@sciences-po.frValérie BONNET KEBBOUCHE (Assistante) : valerie.bonnetkebbouche@sciences-po.fr5