Les redevances - CCI de Troyes et de l'Aube

L’EAU & votre entreprise Fiche n°5LES REDEVANCESCollectivités, entreprises et agriculteurs prélèvent de l’eau pour leurs usages dans les coursd’eau, les nappes souterraines ou tout simplement au robinet et en modifient souvent la qualitéavant de la rejeter directement ou indirectement dans le milieu naturel.Il est nécessaire de limiter les conséquences négatives de ces usages, c'est-à-dire de favoriser laréduction du gaspillage et des rejets polluants.De ce fait, la directive cadre sur l’eau (DCE) entrée en vigueur le 22 décembre 2000 et transcrite endroit français par la loi n°2004-338 du 21 avril 20 04 puis par la loi n°2006-1772 du 30 décembre2006 sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) a repris le principe « pollueur-payeur » qui estmis en œuvre par le biais des redevances perçues par les Agences de l’Eau.L’Agence de l’Eau Seine-Normandie (AESN), dont dépend l’Aube, est un établissement publicadministratif à autonomie financière. Elle ne dispose pas de pouvoirs de police mais peut accorder, souscondition, des aides financières aux entreprises ou aux collectivités dans le domaine de l’eau à partirnotamment des fonds récoltés au titre des redevances.Le mode de calcul des redevances est fixé par chaque agence de l’eau conformément au Code del’Environnement et à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA).Les redevances de l’AESN pour les entreprisesGénéralités : http://www.eau-seine-normandie.fr/index.php?id=3465Détails :Les 4 redevances suivantes concernent la majorité des entreprises:• Les entreprises prélevant directement sur la ressource en eau doivent s’acquitter de laredevance pour prélèvement sur la ressource en eau / industrie : http://www.eauseine-normandie.fr/index.php?id=5151• Les entreprises dont les activités entraînent le rejet d’au moins un élément constitutif dela pollution, supérieur au seuil de redevabilité défini par l’article L.213-10-2 du code del’environnement, doivent s’acquitter de la redevance pour pollution de l’eau d’originenon domestique : http://www.eau-seine-normandie.fr/index.php?id=5145• En dessous du seuil cité ci-dessus, les entreprises, en particulier les artisans (garages,charcutiers-traiteurs, autres…) de même que certaines activités économiques ditesassimilées domestiques (hôtellerie, camping, commerce de détail, armée, établissementd’enseignement…) paient la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestiqueet modernisation des réseaux de collecte : http://www.eau-seinenormandie.fr/index.php?id=5181• Les entreprises dont les rejets sont dirigés vers un réseau collectif d’assainissementdoivent s’acquitter de la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte :http://www.eau-seine-normandie.fr/index.php?id=51471Novembre 2009.

Les redevances suivantes ne concernent que des entreprises dans des contextes particuliers :• Redevance pour obstacle sur les cours d’eau : http://www.eau-seinenormandie.fr/index.php?id=5179• Redevance pour stockage d’eau en période d’étiage : http://www.eau-seinenormandie.fr/index.php?id=5180• Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour l’alimentation descanaux : http://www.eau-seine-normandie.fr/index.php?id=5181Obligations pour les entreprises• Déclaration annuelle à l’agence avant le 31 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle laredevance est due (imprimé et notices explicatives téléchargeables sur www.eau-seinenormandie.fr)• Pour la redevance pour la ressource en eau / industrie :o Mesure du volume (lorsqu’il y a pompage)o Tenue d’un registre de relevé des données (informations sur les compteurs (mise enservice, réparations, problèmes techniques, …), les données des relevés mensuels, …)o Vérification du dispositif de comptage tous les 7 anso Communication des caractéristiques du dispositif de comptage aux dates de pose et devérification du dispositifAdresses utiles :• Agence de l’Eau Seine-Normandie, Direction de Secteur Seine-Amont, 2 bis rue del’Ecrivain, 89100 SENS, tel : 03 86 83 16 50, www.eau-seine-normandie.fr• MISE (Mission Inter Service de l’Eau), 2 mail des Charmilles, BP 769, 10026 TROYESCEDEX, tel : 03 25 71 18 00, courriel : mise.ddea-aube@equipementagriculture.gouv.fr• CCIT de Troyes et de l’Aube, service environnement, 1 Boulevard Charles Baltet,BP 706, 10 001 TROYES cédex, tel : 03 25 43 70 00, www.troyes.cci.frFiche proposée par :Remerciements aux CCI de Quimper Cornouaille et de Saône et Loire ainsi qu’à la CRCI deBretagne pour leurs travaux fort utiles pour l’élaboration de ces fiches.2Novembre 2009.