Contacts assainissement - Veolia Eau Réunion

Assainissement non collectif,QUE DIT LA LOI ?La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite «loi sur l’eau»complétée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiquesdu 30 décembre 2006, la loi du 12 juillet 2010portant engagement national pour l’environnement(dite loi Grenelle II) et des arrêtés ministériels, prévoientque toutes les communes assurent le contrôledes dispositifs non collectif sur les nouvelles installationscomme sur les installations existantes.Cette réglementation représente un enjeu importantpour la préservation de l’environnement et de lasalubrité publique.Qu’est ce que l’assainissementnon collectif ?L’assainissement non collectif ou individuel est un dispositifd’assainissement permettant aux habitationsnon raccordées au réseau public d’assainissement(tout-à-l’égout), d’assurer de manière «autonome»l’épuration de leurs eaux usées domestiques, avantleur rejet dans le milieu naturel.Pourquoi mettre aux normes lesinstallations ?Le diagnostic et la mise aux normes des installationsrépondent à trois priorités en faveur de laqualité de vie dans le commune du Port :• Aider à assurer le bon fonctionnement desinstallations,• Assurer la salubrité publique,• Protéger le milieu naturel, notamment lesressources en eau.Qui est concerné par ce diagnostic ?Les propriétaires dont les constructions possédent uneinstallation d’assainissement non collectif (fosses septiques,épandage...) sont concernés par ce diagnostic.Veolia Eau Réunion, mandatée par le SPANC de la villedu Port, vous informera à l’avance de son passage chezvous pour réaliser le diagnostic.Y a-t-il des formalités ?Avant le contrôle, il vous sera demandé de préparertout élément probant permettant de vérifier l’existenced’une installation d’assainissement non collectif :• Repérer et rendre accessible tous les regards• Mettre à la disposition du technicien lesdocuments relatifs à votre installation (plans,attestation de conformité, factures de vidangeset d’entretien, factures de l’entrepreneur ayantréalisé les travaux, factures des matériauxutilisés, ...)A l’issue du contrôle, un rapport de visite où serontconsignées les observations et autres recommandationssera établi.Comment cela va-t-il sedérouler lors du rendez-vous ?Le jour choisi, le technicien de Veolia Eau prendraconnaissance de la conception et de la localisation devotre installation.Différents éléments, tels que la fosse septique oula fosse toutes eaux, le bac à graisse, la ventilation,les tuyaux de raccordement, l’épandage... serontensuite inspectés pour en déterminer l’état et lefonctionnement.Lors de la visite de Veolia Eau, le propriétaire del’installation (ou son représentant), et l’occupant del’habitation devront être présents et l’accès à l’installationd’assainissement devra être facilité (ouverturede différents regards).Y-a-t-il un coût pour ce typede prestation ?Comme pour l’assainissement collectif, des redevancesont été définies par le SPANC pour l’assainissement noncollectif. Elles s’appliquent après le contrôle et serontdirectement perçues à la Trésorerie.Pour le diagnostic, la redevance par installation contrôléeest de 320 € TTC (TVA 2,10%).Une responsabilité partagéeLa réglementation oblige les communes à assurer lecontrôle des dispositifs d’assainissement. Elle disposepar ailleurs que les propriétaires d’habitationsnon raccordables au tout-à-l’égout doivent sedoter d’installations d’assainissement non collectifconformes et permettre la réalisation de leur contrôle,sous peine de pénalités financières (articles L.1331-8et L.1331-11 du code de la Santé Publique)