Espace Formation - Chambre des Métiers et de l'Artisanat

Actualités emploiDROIT SOCIAL : CE QUI A CHANGÉATTENTIONLes salaires des conventionscollectives ont été réévalués etsont applicables aux entreprisesdes secteurs d’activités suivantsà compter de novembre 2010 :• Boulangerie-pâtisserie artisanales• Boucherie, boucherie-charcuterieet boucherie hippophagique• Coiffure• Fleuristes• Pâtisserie• Métallurgie (Isère et Hautes-Alpes)INFORMATION À TOUS LES UTILISATEURS DU TESE(Titre Emploi Service Entreprise)Pour les entreprises qui adhèrent auTESE et qui déclarent des heuressupplémentaires, il est important denoter dans le volet social le nombred’heures supplémentaires ouvrantdroit à l’exonération. Sinon le TESE necalcule pas la déduction forfaitaire decotisations patronales et la réductionde cotisations salariales et intègre lemontant des heures supplémentairesdans le net imposable. UN DES OUTILS DE FIDÉLISATION POUR VOS SALARIÉS :Cadeaux et bons d’achat pour Noël , le régime social Les avantages destinés, sans discrimination,à favoriser ou améliorer lesactivités extraprofessionnelles, socialesou culturelles, des salariés et de leurfamille sont exclus de l’assiette descotisations sociales. Les prestations allouées par l’employeurdirectement, dans les entreprisesde moins de 50 salariésdépourvues de comité d’entreprisepeuvent donc - sous certaines conditions- être exonérées du paiementdes cotisations et contributions deSécurité sociale. Concernant les bons d’achat oucadeaux, tous ceux attribués à unsalarié au cours d’une année civile nesont pas soumis à cotisations etcontributions sociales lorsque leurmontant global n’excède pas 5% duplafond mensuel de la Sécurité sociale. Par exemple, si vous attribuez desbons d’achat et/ou des cadeaux pourla fête de Noël à vos salariés, ces bonsd’achat et cadeaux ne seront passoumis à cotisations et contributionssociales si le montant total alloué aucours de l’année 2010 n’excède paspour un même salarié 144 euros(plafond mensuel de la Sécuritésociale = 2885 x 5%). Lorsque ce seuil est dépassé surl’année civile, il convient de vérifier10pour chaque événement ayant donnélieu à attribution de bons d’achat si lestrois conditions suivantes sont remplies :L’attribution du bon d’achatdoit être en lien avec l’un desévénements suivants :• la naissance• le mariage ou le Pacs• la retraite• la fête des mères et des pères• la Ste Catherine et la Saint Nicolas(pour les salariés célibataires remplissantla condition d’âge)• Noël du salarié et Noël des enfants(enfants jusqu’à 16 ans révolus dansl’année civile),• la rentrée scolaire pour les salariésayant des enfants jusqu’à 19 ans révolusdans l’année civile.Son utilisation doit êtredéterminée :L’utilisation du bon doit être en lienavec l’événement pour lequel il estattribué. Il doit mentionner soit lanature du bien soit un ou plusieursrayons d’un grand magasin ou le nomd’un ou plusieurs magasins.Il ne peut être échangeable contre desproduits alimentaires ou du carburant.Les produits alimentaires courantsdits de luxe dont le caractère festif estavéré sont admis.Pour le Noël des enfants, le bond’achat devra permettre l’accèsà des biens en rapport avec Noëltels que notamment jouets,livres, disques, vêtements, équipementsde loisirs ou sportifs...Son montant doit être conformeaux usages :Un seuil de 5% du plafond mensuel dela Sécurité sociale est appliqué parévénement. Les bons d’achat sontdonc cumulables, par événement, s’ilsrespectent le seuil de 5% du plafondmensuel.Pour l’événement de Noël, ceseuil a été aménagé : il est de 5%du plafond mensuel par salarié et5% du plafond mensuel par enfant.Pour la rentrée scolaire, ce seuil aégalement été aménagé : il est de 5%du plafond mensuel par enfant. Dans lecas particulier où deux conjointstravaillent dans la même entreprise, leseuil de 5% s’apprécie pour chacun d’eux.