Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 22 mai 2008 Etaient ...

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- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le PV de remise de cette parcelle au domaine, conformémentà la convention de gestion du 23 Février 1954 établie entre l’Etat et la Commune du Bar sur Loup.23. ACQUISITION PROPRIETE HUG LIEU DIT LA SARREE – CADASTREE A 108Délibération n° 2940Monsieur le Maire expose,Par délibération n° 2872 du 13 Décembre 2007, le Co nseil Municipal avait accepté l’offre formulée parMonsieur et Madame FABRE pour l’ensemble des héritiers de Monsieur André HUG portant sur lacession au prix de 22 000 € d’une parcelle de terrain sise au Bar sur Loup lieu-dit la Sarrée cadastréeA 108 d’une contenance de 1 ha 74ca 40a contigüe à des terrains communaux cadastrés A 105 - 106- 107 – 109 – 115 – 118.L’acte de vente sera passé par devant Maître MONIER notaire à Châteauneuf. Il convient decompléter la délibération en précisant l’identité des vendeurs.En effet, la succession de Monsieur André HUG propriétaire de la parcelle A 108 étant réglée, lespropriétaires en indivision qui devront apparaître à l’acte sont donc : Monsieur Michel HUG, MonsieurJean-François HUG et Madame Mireille HUG épouse FABRE.LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE- DONNE son accord au projet d’acquisition décrit ci-dessus.- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition qui sera passé par devant MaîtreMONIER, notaire à Châteauneuf au prix de 22 000 €.24. AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - 2 RUE DU BAOUDEMANDEUR : MADAME GENTEX JOCELYNEDélibération n° 2941Monsieur le Maire expose,Madame GENTEX Jocelyne est co-propriétaire d’un immeuble sis au Bar sur Loup, 2 Rue du Baoucadastré section D n° 190.L’accès à son habitation se fait par un escalier implanté sur le domaine public communal.Madame GENTEX souhaite aménager sur le domaine public une petite terrasse-balcon qui viendra ensurplomb de l’escalier permettant l’accès à son habitation. Le projet qui nous a été soumis consiste enla pose d’une petite structure en bois de 1,5 m 2 amovible.S’agissant d’un bien situé en ZPPAUP, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France sera sollicité.En conséquence,- je vous demande de m’autoriser à accorder l’occupation du Domaine Public Communal à titreprécaire et révocable à Madame GENTEX Jocelyne pour l’emprise sur l’escalier d’accès extérieurà son immeuble sis au n° 2 Rue du Baou (section D n ° 19) pour une période de 3 ansrenouvelable.- de fixer le montant de la redevance dont Madame GENTEX sera redevable au titre de cetteoccupation du domaine public à 15 €uros par an.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE- ACCEPTE l’occupation du Domaine Public Communal à titre précaire et révocable à MadameGENTEX Jocelyne pour l’emprise sur l’escalier d’accès extérieur à son immeuble sis au n° 2 Rue duBaou (section D n° 19) pour une période de 3 ans re nouvelable.- FIXE le montant de la redevance dont Madame GENTEX sera redevable au titre de cette occupationdu domaine public à 15 €uros par an.25. HORS LIGNE DE LA VOIE DES CHEMINS DE FER DE PROVENCELOYER D’OCCUPATION - BENEFICIAIRE : MR ET MME BRANCATI LAURENTDélibération n° 2942Monsieur le Maire expose,Par délibération en date du 8 juillet 2005, le Conseil Municipal consentait une convention d’occupationprécaire et révocable à M. et Mme BRANCATI pour un terrain contigu à l’immeuble cadastré E 214leur appartenant sis avenue des écoles.Ce terrain sur lequel une terrasse a été édifiée en vertu d’un arrêté de permis de construire en date du12 octobre 1997 dépend du domaine public ferroviaire dont la commune est gestionnaire par procèsverbal de remise en date du 23 février 1954.Cette convention arrivant à échéance le 30 juin 2008, je vous propose de m’autoriser à établir unenouvelle convention d’occupation précaire et révocable au profit de M. et Mme BRANCATI pour unepériode de trois ans à compter du 1 er juillet 2008 et de définir le montant du loyer qui sera réviséchaque année en application de l’indice de révision du coût de la construction.A titre indicatif, le montant du loyer pour l’année en cours s’est élevé à 379,02 €uros et seraitde 396,04 €uros en application de la formule de révision suivante :379,02 € x 1 443 (indice du coût de la construction 3 ème trimestre 07)1 381 (indice du coût de la construction 3 ème trimestre 06)LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, PAR20 VOIX POUR1 VOIX CONTRE2 ABSTENTIONS- AUTORISE Monsieur le Maire à établir une nouvelle convention d’occupation précaire et révocableau profit de M. et Mme BRANCATI pour une période de trois ans à compter du 1 er juillet 2008.- DEFINI le montant du loyer à 396,04 €uros, qui sera révisé chaque année en application de l’indicede révision du coût de la construction.
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