Principes généraux et critères ordinaux d'application de l'article L ...

L’attribution d’avantages de valeur négligeable n’a pas à faire l’objet de déclaration auprèsdes instances ordinales, mais d’un point de vue éthique et légal, ces avantages de valeurnégligeable doivent rester en rapport avec l’exercice de la Médecine. Par ailleurs, ilappartient à chaque médecin de répondre comme il l’entend à la politique des petitscadeaux, dont le CNOM estime cependant qu’elle ne grandit pas l’image de la profession.En tout état de cause, ces cadeaux ne sauraient avoir une valeur supérieure à 30 €, auregard de la notion de « valeur négligeable ».3 - LES DEROGATIONS AU PRINCIPE GENERAL D’INTERDICTIONL’article L.4113-6 du CSP prévoit, sous conditions, deux types de dérogations au principed’interdiction des avantages :- les activités de recherche ou d’évaluation scientifique ;- l’hospitalité offerte lors de manifestation de promotion ou lors de manifestation àcaractère exclusivement professionnel et scientifique.Ces dérogations supposent l’établissement de conventions écrites et communiquées àl’Ordre des médecins pour avis, préalablement à leur date d’entrée en vigueur. Cesconventions ne peuvent concerner que les deux seules hypothèses mentionnées ci-dessus.La loi dispose expressément qu’elle ne saurait avoir pour effet d’interdire le financement desactions de formation médicale continue ; en l’absence de précisions et de jurisprudence,cette notion autorise, selon le CNOM, le LEEM et le SNITEM, les dons d’ouvrage et lesabonnements dans les conditions fixées par le « Document d’orientation, d’interprétation etd’application de l’article L.4113-6 du code de la santé publique » du 21 juin 2007.4 - ROLE DE L’ORDRE DES MEDECINSLa mission de l’Ordre est consultative et a une finalité préventive. Le rôle de l’Ordre (ConseilNational et Conseils Départementaux) est d’étudier la conformité de la convention soumiseaux dispositions de l’article L.4113-6. A cette occasion l’Ordre doit aussi s’assurer du respectdes autres dispositions légales auxquelles sont soumis les médecins et plus particulièrementle Code de déontologie médicale.Cet avis ne constitue ni une autorisation ni un refus d’application et les signataires de laconvention (médecins et entreprises) prennent leurs responsabilités en décidant de mettreen œuvre les conventions qu’ils ont conclues et soumises à l’Ordre.Compte tenu de la responsabilité, que les médecins engagent en mettant en œuvre lesconventions, la loi oblige les entreprises à leur faire connaître l’avis défavorable émis, avanttoute mise en application.En dehors de toute obligation légale, il serait naturel que les entreprises fassent connaîtreaux médecins les avis favorables, fussent-ils implicites.Les médecins et les entreprises sont également responsables de la conformité desengagements contenus dans la convention transmise à l’Ordre, avec leur réalisationeffective.2