Principes généraux et critères ordinaux d'application de l'article L ...

lorsque le lieu de la manifestation ne répond à aucun impératif médical ni à l’originegéographique des médecins invités (exceptions possibles pour intervenants).• Pour les manifestations nationales, la prise en charge totale des frais d’inscription,de restauration, d’hébergement et de transport ne semble pas respecter le caractèreraisonnable et accessoire de l’hospitalité admise par la loi (exceptions possibles pourintervenants), notamment si le programme médical ménage des plages de temps librepermettant des activités sociales, culturelles ou de loisirs en un lieu attractif outouristique. Il appartient à l’entreprise organisatrice de fixer le taux de participationfinancière des médecins invités, par exemple au prorata de la charge de travail et desautres paramètres.• Pour les manifestations internationales, dont les programmes prévoient assezsouvent des plages de repos ou de temps libre, par ailleurs justifiées, il semble normal,pour les raisons déjà exposées ci-dessus, que les entreprises ne prennent pas en chargela totalité des frais d'inscription, de transport, d'hébergement, de restauration, ...(exceptions possibles pour intervenants et les médecins ayant une convention derapporteur du congrès). Il appartient à l'entreprise de fixer le taux de la participationfinancière des médecins invités au prorata du temps libre et du principe d'une hospitalitéraisonnable et limitée. Par souci de transparence, le Conseil de l’Ordre demande que lesfrais d’inscription (s’ils sont pris en charge) précisent les droits ouverts. Si des activitéssocio-culturelles sont prévues par les organisateurs avec un montant individualisé dansles frais d’inscription, il appartient au médecin invité de régler directement ces frais, s’ilentend participer à ces activités ; si leur coût n’est pas individualisé dans les droitsd’inscription (cas fréquent aux Etats Unis), il appartient aux entreprises de ne pasprendre en charge la totalité des frais d’inscription.• Il va sans dire que l’hospitalité prise en charge par les industriels de santé nes’applique qu’aux médecins et ne peut en aucun cas être étendue à despersonnes autres que les professionnels directement concernés. En d’autrestermes, aucune prise en charge n’est possible pour les accompagnants.NOTA : pour toutes les manifestations évoquées ci-dessus, un système d’attestation deprésence du médecin à chaque session du programme doit être mis en place, en généralsous la forme de liste émargée par les médecins présents ; il s’agit d’une exigence normalequi par ailleurs s’est révélée très utile aux médecins dans la cadre des contrôles de laDGCCRF.2. Conventions d’honoraires (investigateur, orateur, rédacteur, consultant, études demarché) conclues en application de l’article L.4113-6 du CSP• L'adéquation de la rémunération proposée au travail effectué par le praticiens'applique aussi bien aux études qu'aux conventions d'intervenants, d’orateur, derédacteur ou aux contrats de consultants. Elle sera d’autant plus facile à apprécier que lacharge de travail prévisionnelle est quantifiée (évaluation horaire) et les modalités decalcul de la rémunération précisées (temps de recherche, bibliographies, tempsd'intervention dans un programme, durée des réunions….). Si une hospitalité est justifiéepar l’exécution de la mission (orateurs notamment), sa prise en charge éventuelle doitêtre mentionnée sur la convention et doit respecter le caractère raisonnable etaccessoire.4