Principes généraux et critères ordinaux d'application de l'article L ...

conventions à la déontologie médicale et sur l’adéquation de la rémunération proposée àla charge de travail décrite pour tous les médecins participants.• Dans les autres cas : avis défavorable du CCTIRS ou conventions relatives à desétudes n’ayant pas à être soumises à l’avis du CCTIRS, il revient à l’Ordre d'apprécierl’intérêt médical du travail envisagé, la méthodologie, la finalité réelle, et les critères déjàénumérés dans le cas précédent ; pour rendre son avis la commission ordinale examineégalement la conformité de ces conventions à la déontologie.NOTA : D’éventuelles clauses de confidentialité ne doivent pas entacher l’indépendanceprofessionnelle du médecin ni ses responsabilités vis à vis de la santé publique.Même remarque que précédemment sur l’éventuelle rémunération par du matériel médical.5. Les Relations normales de travail• Il est prévu que les relations normales de travail ne donnent pas lieu àl’établissement d’une convention mais elles n’ont été définies ni par la loi ni par lajurisprudence. Le Conseil National de l'Ordre des médecins estime qu’il s’agit desituations particulières qui ne sont ni programmées ni répétitives et qui restent dans ledomaine du raisonnable et de l’accessoire. (A titre d’exemple : invitation à déjeuner parconcours de circonstance). Compte tenu du risque pénal, les médecins doivent restervigilants et ne pas accepter sous le terme de relation normale de travail un avantage quel’industriel ne souhaiterait pas déclarer au titre de l’article L 4113-6 du CSP.NOTA :Rappelons que toute convention établie avec un médecin doit préciser au minimum saspécialité, son numéro d’inscription au conseil départemental de l’Ordre, et son adressed’exercice professionnel ; les entreprises peuvent imposer d’autres renseignements,notamment l’adresse fiscale en cas de versement d’honoraires.6