DOSSIER A TRANSMETTRE OBLIGATOIREMENT en deux ...

Demande de dérogation relative auxtravaux interdits aux jeunes travailleursde moins de 16 ou 18 ansCODE DU TRAVAILEn particulier : Articles D4153-21(V) et suivants Articles R4153-41 et suivants Amiante Art.8 du décret du 07/02/1996Attention certaines interdictions ne visent que les jeunes de moins de 16 ans.DOSSIER A TRANSMETTREOBLIGATOIREMENTen deux exemplairesRECOMMANDE ACCUSE RECEPTIONAINSPECTION DU TRAVAILDirection Départementale du Travail72 – Route de Montfavet84000 AVIGNONLe dossier sera déposé ou envoyé à la Direction Départementale du Travail, del'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP), à l'attention de l'inspecteur du travailLa dérogation est renouvelable chaque année, elle est révocable à tout moment siles conditions cessent d'être remplies.L'autorisation accordée par l'inspecteur du travail (Art. D4153-45 du code dutravail) est valable pour la durée de l'année en cours.L’autorisation est réputée acquise s’il n’y a pas de réponse dans un délai de 2 mois.Ces dispositions sont valables sous réserve des modifications apportées par les textes de lois et décrets d’applicationmodifiant le Code du Travail ainsi que les Conventions Collectives applicables.

DEMANDE DE DEROGATIONDemande de dérogation à l’interdiction d’utiliser les machines ou appareils dangereuxpour un apprenti de moins de 18 ans. Ces imprimés doivent être obligatoirement signéspar les services de la médecine du travail lors de la visite médicale d’embauche.Nom et prénom de l’apprenti(e)_______________________________________________Adresse__________________________________________________________________Date et lieu de naissance____________________________________________________Profession___________________________________________________________ ____Contrat d’apprentissage, durée du____________________au_____________________Entreprise________________________________________________________________Adresse complète__________________________________________________________Adresse de l’atelier si différente_____________________________________________Machines ou appareils dangereux proscrits par le décret du 19.07.1958, dont l’utilisationest jugée indispensable à la formation dans l’entreprise ( liste ci-dessous)____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Le médecin du travail(nom)___________________________________________________Déclare M (nom prénom de l’apprenti(e)________________________________________APTE – INAPTE à se servir des machines en usage dans la profession sous le contrôle etl’enseignement effectifs du maître d’apprentissage.OBSERVATIONS____________________________________________________________________________________________________________________________________DECISION DE L’INSPECTEUR DU TRAVAILAutorisation accordée pour la période du___________________au________________Sous réserve que les machines ou appareils dangereux soient constamment munis dedispositifs protecteurs homologuésAutorisation refusée_______________________________________________________FAIT AleL’inspecteur du Travailsignature

LISTE INDICATIVE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL DONT L'UTILISATION ESTPOSSIBLE PAR LES JEUNES DE MOINS DE 18 ANS AVEC DEROGATIONCe tableau n’est pas exhaustif - sous réserve de modification des textes de loi.Accès à des zones avec conducteurs nus sous tension (sauf si TBT)Appareil mettant en oeuvre des gaz comprimé, liquéfié ou dissousAppareils à vapeurAppareils de levageAutoclaveBanc d’oxycoupage CN plasmaBatteur mélangeurBétonnièreBras manipulateur automatiséCentrale de production de vapeurCentre d’usinageCintreuse à galets (sauf manuelle)Cintreuse hydrauliqueCintreuse pour fer à bétonCisailles guillotineCisailles, presses, outils tranchantsCompresseurs et réacteurs chimiquesCorroyeuseDéfonceuseDégauchisseuseDévisseuseEbarbeuseEbavureuse PVCElectricité, banc d’essai, prototype,tableau de câblage,EncocheuseEngins de levage et de chantierEplucheuseFraiseuse ou fraiseuse CNGrignoteuseGrue d’atelierMachine à affûterMachine à boutonnièreMachine à multifonctionsMachine à rouler (sauf manuelle)Machine typographiquesous réserve de R 233-13-19 qui limite l’utilisation des équipements detravail mobiles automoteurs et des appareil de levage au seul travailleursayant reçu une formation adéquateSi alimentation en marcheSi l’alimentation se fait à distance de la partie dangereusesi le bras en mouvement est inaccessible, sinon : interdiction absoluesi outils tranchantssi outils tranchantssi outils tranchantsSi la tension est différente de la TBTSsi alimentation en marcheVoir appareils de levagesi outils tranchants

Machines électroportativesMalaxeurMaquettes pédagogiquesMarteaux piqueurs à air compriméMassicotMélangeurMixeurMortaiseuseMoteurs alternateursPalan électrique de levagePalonnier à ventousePerceuse (tous les types)PétrinPiqueuse plate (sauf manuelle)PlieusePoinçonneuse (tous types)Pont élévateurPoste d’oxycoupagePostes à souder oxygène acétylènePostes de soudage électrique à l’arcPresse à injecter (40 à 85 tonnes)Presse à plaquer et cadrerPresse à repasser pour risqued’écrasementPresse à vêtements (pressing,habillement)Presse automatiséePresse offsetPresse plieuse ou presse plieuse CNRaboteuseRéacteur fermé agitéRectifieuse cylindrique ou planeRepasseuse calendreRobot ménager avec outil tranchantRobot ménager sans outil tranchantRouleuseScie à panneauxScie à rubanScie alternativeScie circulaire portativeScie sauteusesi outils tranchantsVoir batteur mélangeurLes maquettes pédagogiques dont les organes en mouvement sontinaccessibles et ne présentant aucun conducteurs nus sous tensionaccessibles (pas de possibilité de démontage) ou alimenté en TBTS ne fontpas l'objet d'une interdiction. Si l'une de ces 2 conditions n'est pasremplie : interdiction absolue.Voir batteur mélangeurVoir batteur mélangeurVoir maquettes pédagogiquesVoir appareils de levageVoir appareils de levageVoir batteur mélangeurVoir appareils de levageVoir appareils mettant en oeuvre des gaz comprimé,liquéfié oudissous.Installation en TBTSi vapeur, voir appareils à vapeurVoir appareils à vapeurVoir appareils mettant en oeuvre des gaz comprimé,Voir presse à repasserVoir batteur mélangeur

Soudeuse PVCSurjeteuse raseuseSystèmes mécaniques automatisés Voir maquettes pédagogiquesTable élévatrice (levage de charges) Voir appareils de levageTenonneuseThermoformeuse (sauf manuelle)ToupieTour à bois - à métaux - à CNTranspaletteVoir appareils de levageTravaux dans l’air comprimé(hyperbare...)Travaux de ravalement de façades au jet de sable, travaux en cabine de peinture.Travaux sur bande de reproduction photos, sur chassis d’insolation, sur machine à développer lesfilmsTravaux exposant à certains agents chimiques listés à l’article R 234-16Travaux exposants à certains agents chimiques listés aux articlesTravaux exposants à la radioactivité, à l’action des rayons X et des radiations ionisantesTravaux liés à l’utilisation de l’acide fluorhydrique (polissage du verre), l’acide nitrique fumant, del’acide sulfurique fumant, de l’aniline, du cyanure, des hydrocarbures aromatiques, des dérivésnitrés et chloronitrés des hydrocarbures benzéniques, de la soude, du sodium métal les métaux enfusion (fonderie, moulage), la silice libre.Tronçonneuse à fraise scieAUTRES TRAVAUX SOUMIS A DEROGATIONS* APPAREILS A VAPEUR* APPAREILS A GAZ COMPRIME*APPAREILS A GAZ LIQUIDE OU DISSOUS* UTILISATION DE PRODUITS DANGEREUX Joindre les fiches de données de sécurité(inflammables, explosifs, toxiques, nocifs ou corrosifs)* TRAVAUX EXPOSANT A DES RADIATIONS* TRAVAUX EXPOSANT A LA SILICE