Volume 1 - mediacongo.net

272. Aspects juridiques2.1. Nature du contratIl s’agit d'une convention minière relative à la création d’une Joint-venture sous laforme d’une société par actions à responsabilité limitée « Sarl ».2.2. Validité du contrat1°. Pouvoirs de signatairesLa convention minière devait être signée pour le compte de l’Etat congolais par leMinistre des Mines, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre d’Etat chargédu Plan et de la Reconstruction et le Ministre du Portefeuille conformément àl’article 43 de l’Ordonnance loi n° 81-013 du 02 avril 1981.La Commission relève que la convention minière n’est pas signée par le Ministre desFinances et du Budget et que l’EMK-Mn n’a pas été valablement représentéeconformément aux dispositions de l’article 20 de la Loi n° 78-002 du 06 janvier1978.L’EMK-Mn a été représentée par son Directeur Général, Monsieur MUYEJ MANGEREMANS.Quant à la société Cluff Mining Limited, elle a été représentée par son DirecteurGénéral, Monsieur Alan Johnson.En outre, il a été difficile pour la Commission d’apprécier le pouvoir de MonsieurAlan JOHNSON faute des statuts de Cluff Mining Limited.2°. Mode de sélection du partenaireIl s’agit d’un marché de gré à gré.