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écemment dans un grand nombre de pays dans le cadre des nouvelles politiques d'immigration et delutte contre les mariages de complaisance.La circulation des personnes étant de plus en plus importante, les situations juridiques internationales semultiplient, et avec elles, les difficultés liées à l’application de dispositions divergentes des pays d’origineet d’accueil en droit des personnes et de la famille. Les deux dernières Conventions élaborées par la CIECsur la reconnaissance des noms de famille et sur la reconnaissance des partenariats enregistrés, ouvertesà la signature respectivement en 2005 et 2007, proposent une solution à des problèmes de plus en plusfréquents. Elles attendent d’être ratifiées pour entrer en vigueur, la première ayant entretemps perdu unpeu de son utilité suite aux décisions de la Cour de Justice européenne dans les affaires Garcia-Avello etGrunkin-Paul 3 .2.2. Instruments techniquesLa CIEC a également élaboré un nombre important de Conventions techniques, qui ont connu un succèsplus net démontrant que l’harmonisation n’est pas toujours nécessaire. En effet, il importe peu à unepersonne que les lois soient identiques dans tous les pays puisque ce qui est important pour la personne,c'est que, lorsqu'elle réside dans un autre pays et qu'on lui demande un extrait d'acte de l'état civil, ellepuisse obtenir un tel extrait de ses autorités nationales et que cet extrait soit accepté sans formalitésdans le pays de résidence. Concrètement, cela veut dire que si les personnes circulent, les actes et lesdécisions les concernant doivent pouvoir circuler aussi, mais pour qu’ils puissent circuler, il faut que cesdocuments soient compris et acceptés à l'étranger.Or, c’est ce principe de base que la CIEC met en œuvre depuis 60 ans dans ses Conventions et leursannexes, et la description de cette expérience va me permettre de mettre en relief les nombreusesdifficultés qu’il convient de résoudre pour pouvoir passer du principe théorique à la coopérationconcrète.Pour faciliter la circulation internationale des documents d'état civil et leur compréhension à l'étranger,la CIEC a élaboré nombre de Conventions établissant des modèles internationaux uniformes, qui sont desdocuments plurilingues pour les Conventions les plus anciennes et des documents codés pour les plusrécentes. Dans tous les cas, ces documents internationaux sont acceptés à l'étranger avec force probanteet sont dispensés de traduction et de légalisation ou toute formalité équivalente. Ces dispenses detraduction et de légalisation font de ces documents un atout majeur dans la circulation transfrontièredes informations en matière d’état civil, car ils apportent un progrès appréciable tant aux praticiensqu’aux citoyens dans leur vie de tous les jours et dans leurs relations avec les autorités de l'état civil. Ilssont de nature à accélérer le processus de manière indéniable et évitent surtout aux usagers les délais etfrais qu’ils auraient à supporter s’ils devaient justifier de leur état en présentant des documentsnationaux.A noter aussi qu’une Convention n° 17 portant dispense de légalisation pour certains actes etdocuments, qui a été signée à Athènes le 15 septembre 1977 et qui est en vigueur entre 9 Etats 4 . Elleprévoit une dispense de légalisation plus générale pour « les actes et documents se rapportant à l’étatcivil, à la capacité ou à la situation familiale des personnes physiques, à leur nationalité, à leur domicileou à leur résidence » ainsi que « tous autres actes et documents lorsqu’ils sont produits en vue de lacélébration des mariages ou de l’établissement d’un acte de l’état civil ». La Convention met aussi enplace un moyen de contrôle qui permet, en cas de doute, si un document n’a pas été transmis par la voiediplomatique, de faire vérifier le document par l’autorité qui l’a délivré. La vérification est effectuéegratuitement à l’aide d’une formule plurilingue.Les formules plurilingues permettent, par un système de traductions pré-imprimées et de casesnumérotées au recto et au verso des documents, leur lecture directe par les autorités étrangères.3 Mais pour cette dernière, on relèvera que dans ses conclusions du 24 avril 2008, Madame l’Avocat Général Sharpston se réfère àplusieurs reprises aux instruments de la CIEC et précise (§ 45) « que les choses seraient plus simples si une législationcommunautaire avait été adoptée afin de traiter ce cas (ou si tous les États membres étaient membres de la CIEC et en avaientratifié toutes les conventions). »4 Autriche, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal et Turquie.4