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COMMISSION INTERNATIONALE DE L’ÉTAT CIVILMme Chantal NastDirectrice administrativeCommission internationale sur l’Etat civil (CIEC)IntroductionEn guise d’introduction, il n’est peut-être pas inutile de présenter rapidement la CommissionInternationale de l’État Civil (ci-après la « CIEC »), cette organisation internationale qui est souvent peuconnue hors des cercles spécialisés, quand elle n’est pas carrément inconnue.La CIEC est une organisation intergouvernementale dont le siège est établi à Strasbourg depuis 1981.L’acte de naissance de la CIEC est –et c’est assez insolite pour un organisme spécialisé en matière d’étatcivil- un peu défaillant, car plusieurs dates sont envisageables pour sa naissance. La CIEC est cependantune dame d’un certain âge, qui a fêté récemment ses soixante ans, en organisant un colloque les 13 et14 mars 2009 à Strasbourg.La CIEC est actuellement composée de 16 Etats membres 1 et 8 Etats européens ont le statutd’observateur 2 .La CIEC a des contacts assez étroits avec d’autres pays européens et plusieurs pays d’Amérique latine,mais, assez étrangement, peu de relations avec les pays du continent africain.Pour préciser les relations avec d'autres organisations internationales, la CIEC a conclu des accords decoopération avec le Conseil d'Europe, la Conférence de La Haye de droit international privé, le HautCommissariat des Nations Unies pour les Réfugiés et la Commission Européenne. Par rapport à ses frèreset sœurs plus connus, la CIEC a cependant quelques particularités :- Tout d’abord, elle n’a pas eu de domicile fixe jusqu’en 1981, date de son arrivée à Strasbourg ;auparavant le siège a été itinérant pendant une trentaine d’années.- Ensuite, la CIEC n’a qu’une seule langue officielle, le français. Ce choix s’explique par le fait que dans les5 pays fondateurs (Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas et Suisse), la matière était régie par le CodeNapoléon et que quatre d'entre eux utilisaient la langue française. L’introduction d'une deuxième langue,bien que régulièrement en discussion, se heurte à de nombreuses difficultés, dont les conséquencesfinancières ne sont pas les moindres. Cela étant, un grand nombre des travaux de la CIEC sontdisponibles en anglais et dans d'autres langues, notamment sur son site Internet à l’adressehttp://www.ciec1.org.Selon les actes fondateurs et les statuts, la mission générale de la CIEC est de faciliter la coopérationinternationale en matière d'état civil et de favoriser l'échange d'informations entre les officiers de l'étatcivil. Pour remplir sa mission, la CIEC siège en réunions plénières du Bureau et de l’Assemblée Généraledeux fois par an ; dans l’intervalle, des groupes de travail ad hoc se réunissent pour examiner les diverssujets inscrits à l’ordre du jour des travaux. La préparation et la coordination des travaux sont assuréespar un très modeste Secrétariat Général basé à Strasbourg.Le souci de faciliter la communication directement entre les officiers de l'état civil a été affirmé dèsl’origine. L'originalité de la CIEC est que son fonctionnement repose en grande partie sur les « Sectionsnationales » qui la composent, puisque selon le Règlement interne, chaque Etat qui devient membre dela CIEC constitue sur son territoire une Section nationale chargée de promouvoir les buts de la CIEC. LesSections nationales, qui comprennent habituellement des représentants des ministères concernés par lamatière, des praticiens, magistrats et professeurs de droit, ont un rôle prédominant d'initiative et sont àl'origine de la plupart des travaux de la Commission.1 Allemagne, Belgique, Croatie, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Luxembourg, Mexique, Pays-Bas, Pologne, Portugal,Royaume-Uni, Suisse et Turquie.2 Chypre, Lituanie, Fédération de Russie, Moldavie, Roumanie, Slovénie, Suède et Saint-Siège.1

Depuis sa création, la CIEC a développé ses activités dans deux grandes directions: l'activitédocumentaire (1) et l'activité normative (2).Je serai assez brève sur le premier thème, mais je m’attarderai davantage sur le deuxième, poursouligner notamment les obstacles qu’il convient de franchir pour mettre en œuvre une coopérationinternationale, en particulier s’agissant d’un échange d’informations en matière d’état civil.1. Réalisations de la CIEC : Activité documentaireDepuis sa création, la CIEC a réuni une documentation exposant les dispositions des Etats membres dansles matières de l'état civil et du droit de la famille. Les travaux à cet égard sont de plusieurs types, maisl'ouvrage le plus important de la CIEC dans ce domaine est le "Guide pratique international de l'étatcivil", suivi de près par les études de droit comparé.1.1. Le Guide pratique international de l'état civilLe Guide pratique international de l'état civil ne se limite pas, comme son titre pourrait le suggérer, à laseule pratique de l'état civil, mais il constitue une documentation de droit comparé particulièrementriche puisqu’il fournit à partir d'un questionnaire unique très détaillé, les réponses pays par pays, pourtous les domaines du droit pouvant exercer une influence sur l'état civil. Les réponses sont rédigées parchaque Section nationale en collaboration avec le Secrétariat Général. Outre l'aspect technique del'établissement des divers actes de l'état civil, de leur rectification, annulation ou transcription et desmentions ou annotations qui les complètent au fur et à mesure que des événements ou décisionsaffectent la vie et l'état d'une personne, le Guide fournit des informations nombreuses sur lesdispositions législatives nationales en matière de naissance et de filiation, de mariage et de partenariatsenregistrés ainsi que de leur annulation et dissolution, de décès et d'absence, de nationalité, de nom etde prénoms, etc. Ce Guide comporte également une "introduction générale" où l’on présente, en deuxou trois pages, l'organisation des services de l'état civil dans chaque pays membre et dans plusieurs Etatsobservateurs.Pour prendre en compte l'évolution du droit dans les Etats membres, le Guide est en principe actualiséaussi régulièrement que possible, malheureusement pas toujours aussi rapidement qu’on le souhaiterait.C’est une tâche qui incombe aux Sections nationales et qui représente une charge importante, vu legrand nombre de thèmes couverts par le Guide et le rythme accéléré des réformes législatives majeuresintervenues dans de nombreux pays ces dernières années. Cette difficulté est la raison principale pourlaquelle le Guide n'existe que dans la seule version française, avec deux exceptions : les réponsesbritanniques existent également en anglais et les réponses argentines en espagnol.1.2. Etudes et rapportsComme les Etats ont besoin de connaître les dispositions législatives et réglementaires des autres pays etles évolutions qui y sont en cours, la CIEC élabore aussi régulièrement des études de droit comparé, quipermettent tantôt de répondre à une demande ponctuelle d'un Etat qui souhaite savoir comment tel outel point est abordé ailleurs avant de se lancer dans une réforme, tantôt d’évaluer s'il convient ou non decommencer l'examen d'une activité normative future de la CIEC.Dans ce contexte, la CIEC a préparé diverses études de droit comparé sur des sujets précis qui sonthabituellement peu étudiés. Toutes ces études ont été publiées dans diverses revues et sont disponiblessur le site Internet de la CIEC, pour la plupart également en traductions, mais on relèvera toutspécialement les deux études de droit comparé que la CIEC a achevées très récemment, respectivementsur « les mariages simulés » et sur « les personnes dépourvues de documents d’identité et d’état civil (les« sans-papiers ») », qui traitent toutes les deux de sujets très actuels soulevant des problèmes dans tousles Etats.Ces deux dernières études rejoignent tout à fait les thèmes abordés pendant cette réunion de Varsovieet soulignent les relations, parfois difficiles, entre les questions relatives à l’état civil et celles relatives àla migration. Il est donc important de signaler que des versions bilingues –français/anglais- sont en ligne,ainsi qu’une traduction italienne et polonaise.2

A propos des études de droit comparé, on doit aussi relever qu’elles sont toutes particulièrementdélicates à réaliser, d’une part parce qu’elles concernent un nombre très élevé de pays et, d’autre part,parce que les dispositions des uns et des autres sont le plus souvent fort variables et que les conceptsderrière de mêmes mots divergent également. Elles sont donc en général précieuses, pour les Etats etpour l'ensemble des juristes et chercheurs, mais elles ont cependant deux gros inconvénients: ellesnécessitent une énergie et un travail considérables, et leur durée de validité est malheureusementparticulièrement aléatoire, puisque quelques nouvelles dispositions adoptées dans l'un ou l'autre payssuffisent souvent à remettre en cause l'ensemble. Or, les réformes du droit de la filiation, de lanationalité, du nom ou du mariage se succèdent à un rythme très soutenu depuis quelques années. Celaa été particulièrement le cas pour l’étude sur les mariages de complaisance puisque, au cours de sonélaboration, les dispositions n’ont cessé d’évoluer dans les divers pays, jamais en même temps, maisdans chacun des Etats membres, à tour de rôle.2. Réalisations de la CIEC : Activité normativeOutre la constitution de la documentation, la CIEC a également développé une activité normativeimportante puisqu’elle a élaboré 32 Conventions et 9 Recommandations.En remarque préliminaire, je dirais tout d’abord que l’élaboration d'un instrument international se révèletoujours une tâche difficile puisqu’il faut définir des règles communes et trouver un compromisacceptable par tous les pays, ce qui n'est pas simple lorsque les législations nationales qui sont mises enplace dans chacun des Etats, au lieu de converger, ont tendance à s'éloigner les unes des autres et queleur opposition engendre des types de situations assez peu conciliables, comme notamment en matièrede nom, de partenariat enregistré et, plus récemment, de mariage.Après, une fois que le texte d’une Convention a été adopté, il faut encore que les Etats décident nonseulement de signer ce nouvel instrument, mais aussi d’engager la procédure de ratification, ce qui peutprendre parfois un certain nombre d’années, compte tenu de l'attachement des différents pays à leurdroit national en matière de droit des personnes et de la famille. En l’espèce, aucun pays ne faitexception et tous pourraient sans doute faire preuve d’une diligence plus grande, et je ne vous cache pasqu’il est parfois frustrant de ne pas avoir les moyens de prendre des dispositions qui s'imposent aux Etatsmembres.Certains instruments de la CIEC visent à harmoniser le droit des personnes et de la famille ou àreconnaître des situations créées à l’étranger (2.1.), d'autres sont plus techniques (2.2.) et prévoient ladélivrance de documents (2.2.1.) ou l’échange automatique d’informations (2.2.2.). On ne peut endresser la liste ici, mais simplement donner des exemples.2.1. Instruments visant à harmoniser le droit et/ou à reconnaître des situations créées à l’étrangerJe ne m’attarderai pas trop sur les instruments tentant d’harmoniser les droits des pays membres ou dereconnaître des situations créées à l’étranger, comme c’est notamment le cas des deux dernièresConventions. Ces instruments ont, pour des raisons diverses, rencontré un succès variable ; peut-êtreparce qu’ils ont souvent été novateurs et en avance sur leur temps.On se réjouit bien sûr de constater qu'un certain nombre de principes trouvent parfois leur applicationbien des années après leur formulation dans un texte. C'est le cas, par exemple, de la rédaction des acteset des extraits d'état civil dont la présentation harmonisée, préconisée par la CIEC respectivement en1987 et 1990 dans ses Recommandations n° 5, relative à l’harmonisation des actes de l’état civil, et n° 7,relative à l’harmonisation des extraits d’actes de l’état civil, a été adoptée assez récemment par plusieurspays, en particulier dans le cadre de l'informatisation et de l'exploitation informatique des documentsd'état civil. C'est aussi le cas, par exemple, de la Recommandation de 1976 relative au droit du mariage,qui jugée trop libérale, aurait sans doute peu de chances d’être adoptée par les Etats de nos jours etdont on peut tirer un bilan contrasté : si l’on peut noter qu'une trentaine d'années après son adoption, lamajorité des principes qu'elle formule ont été inclus dans les diverses législations nationales, force est deconstater aussi que certains d'entre eux ont été annihilés par des mesures restrictives introduites3

écemment dans un grand nombre de pays dans le cadre des nouvelles politiques d'immigration et delutte contre les mariages de complaisance.La circulation des personnes étant de plus en plus importante, les situations juridiques internationales semultiplient, et avec elles, les difficultés liées à l’application de dispositions divergentes des pays d’origineet d’accueil en droit des personnes et de la famille. Les deux dernières Conventions élaborées par la CIECsur la reconnaissance des noms de famille et sur la reconnaissance des partenariats enregistrés, ouvertesà la signature respectivement en 2005 et 2007, proposent une solution à des problèmes de plus en plusfréquents. Elles attendent d’être ratifiées pour entrer en vigueur, la première ayant entretemps perdu unpeu de son utilité suite aux décisions de la Cour de Justice européenne dans les affaires Garcia-Avello etGrunkin-Paul 3 .2.2. Instruments techniquesLa CIEC a également élaboré un nombre important de Conventions techniques, qui ont connu un succèsplus net démontrant que l’harmonisation n’est pas toujours nécessaire. En effet, il importe peu à unepersonne que les lois soient identiques dans tous les pays puisque ce qui est important pour la personne,c'est que, lorsqu'elle réside dans un autre pays et qu'on lui demande un extrait d'acte de l'état civil, ellepuisse obtenir un tel extrait de ses autorités nationales et que cet extrait soit accepté sans formalitésdans le pays de résidence. Concrètement, cela veut dire que si les personnes circulent, les actes et lesdécisions les concernant doivent pouvoir circuler aussi, mais pour qu’ils puissent circuler, il faut que cesdocuments soient compris et acceptés à l'étranger.Or, c’est ce principe de base que la CIEC met en œuvre depuis 60 ans dans ses Conventions et leursannexes, et la description de cette expérience va me permettre de mettre en relief les nombreusesdifficultés qu’il convient de résoudre pour pouvoir passer du principe théorique à la coopérationconcrète.Pour faciliter la circulation internationale des documents d'état civil et leur compréhension à l'étranger,la CIEC a élaboré nombre de Conventions établissant des modèles internationaux uniformes, qui sont desdocuments plurilingues pour les Conventions les plus anciennes et des documents codés pour les plusrécentes. Dans tous les cas, ces documents internationaux sont acceptés à l'étranger avec force probanteet sont dispensés de traduction et de légalisation ou toute formalité équivalente. Ces dispenses detraduction et de légalisation font de ces documents un atout majeur dans la circulation transfrontièredes informations en matière d’état civil, car ils apportent un progrès appréciable tant aux praticiensqu’aux citoyens dans leur vie de tous les jours et dans leurs relations avec les autorités de l'état civil. Ilssont de nature à accélérer le processus de manière indéniable et évitent surtout aux usagers les délais etfrais qu’ils auraient à supporter s’ils devaient justifier de leur état en présentant des documentsnationaux.A noter aussi qu’une Convention n° 17 portant dispense de légalisation pour certains actes etdocuments, qui a été signée à Athènes le 15 septembre 1977 et qui est en vigueur entre 9 Etats 4 . Elleprévoit une dispense de légalisation plus générale pour « les actes et documents se rapportant à l’étatcivil, à la capacité ou à la situation familiale des personnes physiques, à leur nationalité, à leur domicileou à leur résidence » ainsi que « tous autres actes et documents lorsqu’ils sont produits en vue de lacélébration des mariages ou de l’établissement d’un acte de l’état civil ». La Convention met aussi enplace un moyen de contrôle qui permet, en cas de doute, si un document n’a pas été transmis par la voiediplomatique, de faire vérifier le document par l’autorité qui l’a délivré. La vérification est effectuéegratuitement à l’aide d’une formule plurilingue.Les formules plurilingues permettent, par un système de traductions pré-imprimées et de casesnumérotées au recto et au verso des documents, leur lecture directe par les autorités étrangères.3 Mais pour cette dernière, on relèvera que dans ses conclusions du 24 avril 2008, Madame l’Avocat Général Sharpston se réfère àplusieurs reprises aux instruments de la CIEC et précise (§ 45) « que les choses seraient plus simples si une législationcommunautaire avait été adoptée afin de traiter ce cas (ou si tous les États membres étaient membres de la CIEC et en avaientratifié toutes les conventions). »4 Autriche, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal et Turquie.4

Lorsque les langues à inscrire dans ces formules plurilingues devinrent trop nombreuses, la CIEC aélaboré un nouveau système où un codage des énonciations se substitue aux traductions préimprimées5 . Ce nouveau système doit, à terme, permettre l'utilisation directe à l'étranger non seulementdes documents internationaux mais aussi des extraits et documents d'état civil délivrés par les autoritésnationales d'un pays.Parmi les instruments techniques, on relève deux grandes catégories : les Conventions qui prévoient ladélivrance de documents uniformes destinés à l’étranger (a) et les Conventions qui organisent unéchange d’informations en matière d’état civil entre autorités (b). Là encore, il n’est pas possible de lesciter toutes, mais je vais donner des exemples pour chaque catégorie.2.2.1 Pour illustrer les Conventions qui prévoient la délivrance de documents uniformes destinés àl'étranger, deux instruments s’imposent.- D’une part, la Convention n° 16 relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil.Signée à Vienne le 8 septembre 1976, c’est celle qui rend le plus de services, et les Etats ne s’y sontd’ailleurs pas trompé, car elle a été ratifiée largement, bien au-delà du cercle des Etats membres dela CIEC, et elle continue encore de l’être. Cette Convention n° 16 a modernisé et remplacé lapremière Convention de la CIEC, signée à Paris le 27 septembre 1956 sur la délivrance des extraitsdestinés à l'étranger, ce qui montre non seulement combien de tels documents à usage internationalsont importants et nécessaires mais aussi que ce besoin est identifié depuis longtemps.La Convention n° 16 établit des modèles internationaux d’extraits plurilingues des actes denaissance, mariage et décès. Elle est en vigueur à ce jour entre 20 Etats 6 . Les derniers Etats à y avoiradhéré sont la Moldavie et la Lituanie, et la procédure d’adhésion est en cours en Roumanie.- D’autre part, la Convention n° 20, signée à Munich le 5 septembre 1980, relative à la délivrance d'uncertificat de capacité matrimoniale. Ce certificat, qui permet de faciliter la célébration d’un mariage àl’étranger, est actuellement délivré dans 10 Etats 7 , le dernier à avoir adhéré à cette Convention étantla Moldavie, où la Convention est en vigueur depuis le 1 er juin 2010.Ces modèles sont joints en annexe 4. A partir du modèle uniforme préparé par la CIEC, les Étatscontractants préparent ensuite leurs propres documents qui seront ensuite utilisés dans lacirculation internationale.Des travaux de révision sont actuellement en cours, pour adapter les modèles en vue de prendre enconsidération les législations nationales qui ont introduit les partenariats enregistrés ou le mariagede personnes de même sexe, mais aussi pour encadrer la dispense de légalisation dont ces modèlesbénéficient en vertu des Conventions.Outre les exemples précités, on peut mentionner d’autres instruments qui comportent des annexesbâties sur le même modèle, comme la Convention n° 21, signée à La Haye en septembre 1981, sur ladélivrance d'un certificat de diversité de noms de famille, les Conventions n° 27 et n° 28, signéesrespectivement à Paris en septembre 1998 et à Lisbonne en septembre 1999, et qui prévoient ladélivrance d'un certificat de vie et la délivrance d'un certificat de nationalité. On peut aussi citer lesConventions n° 31 et 32, ouvertes à la signature respectivement à Antalya en 2005 et Munich en 2008,dont l’objet principal est la reconnaissance des noms et la reconnaissance des partenariats enregistrés,mais dont l’application plus efficace repose sur des modèles uniformes de certificats à usageinternational.5 Dans le nouveau système adopté en 1995, chaque mention apparaissant dans une formule est affectée d'un numéro de codecommun à tous les pays de la CIEC. Par exemple, un acte établi en France comportant la mention « nom » aura, au-dessous de cemot, le chiffre "7" et s'il est établi en Espagne, le chiffre "7" sera sous "Apellidos" ; sous les mots "date de naissance", "date ofbirth" ou "fecha de nacimiento" apparaîtra le code "9-7". L'ensemble de ces numéros donne lieu à l'établissement d'un lexique et ilsuffit d'être en possession de ce dictionnaire pour pouvoir comprendre l'acte. Et dans la mesure où ce lexique peut être intégré dansle programme d'un ordinateur, il suffira d'introduire dans la machine les différents chiffres du code pour avoir immédiatement latraduction dans la langue locale. La lecture et la traduction pourront donc être automatiques.6Allemagne, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, France, Italie, Lituanie, Luxembourg, ex-Républiqueyougoslave de Macédoine, Moldavie, Montenegro, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Serbie, Slovénie, Suisse, Turquie.7 Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Moldavie, Pays-Bas, Portugal, Suisse, Turquie.5

2.2.2. Conventions qui prévoient un échange d'informations entre autorités et difficultés spécifiques.De nombreuses Conventions de la CIEC comportent des dispositions par lesquelles les autoritéscompétentes d’un Etat membre sont tenues de fournir des informations aux autorités d’un autre Etat,soit d’office, soit sur demande. L’échange d’informations est tantôt l’objet principal d’une Convention,tantôt l’accessoire de l’objet principal, mais il est effectué, là aussi, à l’aide de modèles internationauxuniformes, plurilingues ou codés. Selon les Conventions et leur objet, l’autorité destinataire peut varier,mais c’est habituellement un officier de l’état civil ou une autorité centrale. Souvent, les officiers del’état civil consulaires sont assimilés aux officiers de l’état civil territoriaux.Je vais me limiter ici aux Conventions dont l’objet principal est l’échange automatique d’informations enmatière d’état civil.- La première qu’il faut citer est assez ancienne, ce qui démontre à nouveau un besoin défini de longuedate. Il s’agit de la Convention n° 3, concernant l’échange international d’informations en matièred’état civil, signée à Istanbul le 4 septembre 1958. Cette Convention, qui est en vigueur entre 11Etats, dispose qu’un officier de l’état civil qui dresse ou transcrit un acte de mariage ou de décès endonne avis à l’officier de l’état civil du lieu de naissance de chacun des époux en cas de mariage et dulieu de naissance du défunt en cas de décès. La transmission de l’information directement d’unofficier de l’état civil à un autre doit en principe permettre une mise à jour plus rapide des registres.- Pour rendre l’application de la Convention de 1958 plus flexible, assurer la confidentialité desinformations transmises et ajouter davantage de langues aux modèles d’avis établis en 1958, laConvention n° 3 a été modifiée par un Protocole additionnel (la Convention n° 23), signé à Patras le 6septembre 1989.- La CIEC a ensuite élaboré la Convention n° 26 sur l’échange international d’informations en matièred’état civil, signée à Neuchâtel le 12 septembre 1997. Destinée à remplacer la Convention n° 3, laConvention n° 26 étend le champ d’application de la Convention de 1958 : elle prévoit un échanged’informations non seulement pour les mariages et les décès mais également pour les dissolutions dumariage et les reconnaissances, ainsi que les rectifications des divers actes et elle concernel’ensemble des officiers de l’état civil d’un Etat contractant et non seulement ses officiers de l’étatcivil territoriaux. A la Convention sont annexées des formules uniformes qui servent pour l’envoi desinformations.- Une nouvelle révision est à nouveau en cours, en vue d’élargir encore les informations à transmettre(par exemple, pour la naissance, l’établissement et la modification de la filiation, l’enregistrementd’un partenariat et sa dissolution ou annulation, le changement de nom et de sexe, etc.) mais aussi demieux préciser les divers destinataires, afin de rendre l’échange d’informations le plus efficacepossible.Il n’est sans doute pas inutile de s’arrêter un moment pour préciser les difficultés à mettre en place untel échange international d’informations en matière d’état civil. Il est, pour diverses raisons, difficile detrouver un compromis international dans ce domaine, d’autant plus que l’échange internationald’informations représente aussi une charge lourde pour les États et pour les officiers de l’état civil.- Un premier problème réside dans l’organisation interne du système de l’état civil des pays. L’intérêtde chacun est variable, selon que son propre système prévoit une mise à jour des actes ou non. LeRoyaume-Uni n’est pas particulièrement intéressé, car il ne met aucun acte de l’état civil à jour ; lalourde tâche lui incomberait donc unilatéralement, puisqu’il ne pourrait rien faire des informationsqu’il reçoit. Les autres États membres de la CIEC mettent les actes à jour, mais selon des manièresdifférentes. Certains prévoient une mise à jour centralisée sur l’acte de naissance, où ils inscrironttous les actes ou décisions concernant une personne (ex. : Croatie, Espagne, France, Italie). D’autrespays ventilent les mises à jour, et inscrivent les mentions relatives à la filiation dans l’acte denaissance alors que celles relatives à la dissolution ou annulation du mariage ou du partenariat sontinscrites dans ces actes respectivement (ex. : Belgique, Pays-Bas). Enfin, d’autres ne mettent pas àjour l’acte lui-même, mais inscrivent tous les actes ou décisions concernant les membres d’une cellule6

familiale dans un registre de famille (ex. : Turquie). Selon le cas, les États sont donc plus ou moinsintéressés par un échange automatique d’informations.- Une deuxième difficulté que l’on rencontre vise la catégorie d’informations que l’on souhaitecommuniquer ou recevoir, et on ne peut donc retenir pour des échanges internationaux que cellesqui font l’objet d’un consensus. Et même après cela, il faut trouver le format standardisé qui vapermettre de procéder à cet échange et la formulation adéquate des énonciations à retenir dans lemodèle international.- La troisième difficulté consiste ensuite à déterminer le destinataire le plus approprié pour recevoirl’information. Beaucoup de Conventions CIEC prévoient le lieu de naissance, mais il n’est pas toujoursle plus approprié dans tous les cas.- Enfin, le dernier problème est celui de l’utilisation des informations reçues. Un échanged’informations n’a d’intérêt que si dans l’État destinataire on va pouvoir utiliser l’information que l’onreçoit. Là encore, cela ne va pas de soi, et, malheureusement, beaucoup d’informations transmisesvont finir à la poubelle. Soit parce que l’information n’est pas inscrite du tout dans le pays qui lesreçoit, soit parce la loi interne exige des procédures particulières pour la reconnaissance de l’acte ouévénement inscrit dans un registre étranger. Par exemple, une reconnaissance paternelle risque dene pas être reconnue dans l’État destinataire, si elle n’est pas accompagnée du consentementexplicite de la mère ou de l’enfant.Malgré toutes les imperfections des échanges internationaux, il convient de signaler que la CIEC aentrepris de réaliser une Plateforme de communication internationale de données d’état civil par voieélectronique. Ce projet vise à ce que tous les documents CIEC –qu’ils fassent l’objet d’un échangeautomatique d’informations par la voie postale ou d’une délivrance à des particuliers- puissent, dans lefutur, bénéficier des nouvelles technologies.C’est un projet très ambitieux, qui est sur la table depuis plusieurs années. Il a donné lieu à de trèsnombreuses discussions, dont celles sur les questions financières n’ont pas été les moindres, mais c’estun projet qui s’inscrit dans la suite logique des travaux de la CIEC et qui s’intègre parfaitement dansl’objet visant à faciliter la vie des citoyens et des familles, en Europe mais aussi au-delà. Il a d’ailleursobtenu un cofinancement de la Commission Européenne dans le cadre de l’appel à propositions duprogramme Justice civile visant des projets transnationaux. De plus, la CIEC prépare actuellement uneConvention pour fixer les conditions légales d’utilisation de la Plateforme.Conçue au départ comme un simple outil de communication, visant à remplacer la voie postale par unevoie nouvelle faisant appel aux nouvelles technologies, la Plateforme CIEC d’échanges électroniques s’estpeu à peu étoffée, au fur et à mesure des débats. Après une première période de développementlimitant l’utilisation de la Plateforme électronique pour la transmission des seuls documents annexés àdes instruments de la CIEC auxquels un Etat est déjà partie, il est prévu que son utilisation pourra êtreétendue par un Etat pour échanger des informations prévues dans le cadre d’accord bilatéraux maisaussi pour échanger des informations entre autorités nationales d’un même pays, évitant à ce dernier deconstruire sa propre plateforme s’il ne l’a déjà fait.Le système a été conçu pour répondre à plusieurs critères : il doit être simple, efficace et sûr et les fraisd’accès, d’utilisation et de maintenance être réduits au maximum.- Des solutions variables permettent aux officiers de l’état civil d’utiliser la plateforme quel que soit lestade d’informatisation prévalant dans son pays tout en respectant la sécurité des transmissions.L’accès à la plateforme nécessite une connexion Internet, un navigateur (web browser) et AcrobatReader ; le système prévoit l’attribution d’une signature digitale qualifiée, par des autorités decertification diverses.- Le système est conçu pour une utilisation simple et conviviale. La procédure d’envoi et de réceptiondes messages s’apparente volontairement aux messages électroniques que chaque utilisateur al’habitude d’envoyer et de recevoir.- Les masques successifs apparaissent dans la langue nationale de chaque utilisateur, qui n’aura àsaisir que les données d’état civil qu’il doit insérer dans le formulaire ; si nécessaire, l’utilisateur peut7

appeler à l’écran un clavier particulier lui permettant d’insérer facilement les caractères étrangers etles signes diacritiques d’autres langues.- Les messages sont cryptés pendant la transmission : ils sont signés et cryptés par l’expéditeur et nepeuvent être décryptés que par le destinataire dûment authentifié, lorsqu’il va les chercher sur laplateforme. L’envoi peut être accompagné d’un texte libre, destiné à donner des informationscomplémentaires au destinataire.- Les formulaires multilingues et/ou codés annexés aux Conventions CIEC, que les utilisateurs ontl’habitude d’utiliser sous forme papier, sont traduits en langage XML et PDF. Selon le choix des Etatsparticipant, les données reçues pourront ou non s’insérer dans la base de données du systèmenational pour le mettre à jour directement.Il est clair que la possibilité d’échanger les données d’état civil de manière électronique va améliorer lacirculation des actes. Il est probable aussi que l’utilisation des nouvelles technologies réduira lamanipulation et le coût des administrations. La Plateforme va faciliter et accélérer l’échanged’informations entre autorités nationales et étrangères. Pour les usagers, la Plateforme va faciliter etaccélérer leurs démarches, quand ils devront apporter dans un pays la preuve de leur état civil qui a étéenregistré dans un autre pays. En même temps, la Plateforme assurera la circulation des documentsd’état civil de manière plus sûre, permettant de réduire considérablement le risque de fraude et decombattre ainsi l’utilisation frauduleuse de documents d’état civil, dont on s’accorde à dire qu’elle est encroissance constante.ConclusionEn conclusion, je voudrais encore donner quelques exemples d’une coopération plus spécifique dans lesdomaines abordés au cours de cette rencontre de Varsovie, et notamment la lutte contre la fraudedocumentaire.J’ai déjà attiré l’attention sur les deux dernières études de droit comparé, respectivement sur lesmariages de complaisance et sur les personnes dépourvues de documents d’identité et/ou d’état civil. Jevoudrais mentionner encore un texte plus spécifique, à savoir la Recommandation n° 9 relative à la luttecontre la fraude documentaire en matière d’état civil, que la CIEC a adoptée à Strasbourg le 17 mars2005.L'expression "fraude documentaire" a été retenue dans le titre de la Recommandation, par souci debrièveté, mais le texte ne se limite pas aux manœuvres frauduleuses. Il part d’un constat simple : lesÉtats sont confrontés de plus en plus à des documents d'état civil étrangers attestant des événementsd'état civil qui ne correspondent pas à la réalité.Les documents dont la forme et/ou le contenu sont douteux ont été classés en trois catégoriesdistinctes:a) les documents irréguliers en la forme mais dont le contenu est exact;b) les documents, réguliers ou irréguliers en la forme, dont le contenu est erroné mais qui ne relèventd'aucune intention frauduleuse;c) les documents, réguliers ou irréguliers en la forme, qui ont été créés ou falsifiés intentionnellementdans le but de se prévaloir d'un événement d'état civil inexistant ou inexact.Tous ces documents étant de nature à poser problème quand ils sont présentés dans les Etats membres,notamment en vue de s'y voir reconnaître des droits ou d'y obtenir des avantages divers, laRecommandation attire l'attention des autorités sur les indices permettant d'identifier les documentsd'état civil, qui même légalisés, peuvent s’avérer défectueux, erronés ou frauduleux, et vise àpromouvoir une collaboration entre les Etats membres en vue d'une telle identification.Elle rappelle notamment les signes matériels qui doivent attester l'authenticité de tout extrait délivré àpartir d'un registre de l'état civil, à savoir qu’ils doivent être signés et datés par l'autorité compétente, lecas échéant revêtus de son sceau, et mentionner en outre le registre duquel ils sont issus. Elle attirel’attention sur des indices susceptibles de révéler le caractère défectueux, erroné ou frauduleux d'un8

acte de l'état civil ou d'un document produit, résultant soit des conditions d’établissement de l'acte oudu document, soit d’éléments extérieurs au document, comme par exemple :- un délai très long entre la date d'établissement d'un acte et celle de l'événement qu'il relate;- des contradictions ou invraisemblances entre les différentes données de l'acte ou du document;- un acte établi sans élément objectif garantissant la réalité de l'événement qu'il relate ou établi sur laseule déclaration de la personne directement concernée par l'acte;- un document établi par une autorité ne détenant pas l'acte originaire ou n'y ayant pas accès ;- des contradictions ou invraisemblances entre les données du document produit et celles figurantdans d'autres actes ou documents portés à la connaissance de l'autorité saisie ou détenus par elle;- des données figurant dans le document produit ne semblent pas correspondre à la personneconcernée.Selon le cas, l’autorité saisie refusera de lui attacher un quelconque effet ou appréciera si un effet peutêtre donné à ce document, en dépit du défaut ou de l'erreur qu'il comporte.Une coopération interétatique s’appuie souvent sur des instruments normatifs, mais le simple fait quedes experts se rencontrent régulièrement suffit souvent à une meilleure compréhension réciproque desmesures nationales et à la prise en compte de problèmes communs. Cela est particulièrement vrai enmatière de fraude dans le domaine de l’état civil où l’on constate dans tous les Etats un phénomène enforte expansion.La Recommandation du 17 mars 2005 répondait au souhait des Etats membres de la CIEC de donner uneforme plus concrète aux informations échangées dans un groupe de travail qui se rencontre deux fois paran pour évoquer les questions de fraude. Elle est toujours d’actualité. Cette rencontre de Varsovie vise à« améliorer les systèmes d’état civil et lutter contre la fraude documentaire ». J’espère que lesinformations que j’ai développées pourront y contribuer.Je vous remercie de votre attention et reste à votre disposition pour toute demande complémentaire.Chantal NASTStrasbourg, 29 avril 20119