COMMENT ROMPRE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE Le contrat ...

COMMENT ROMPRE LE CONTRAT D’APPRENTISSAGELe contrat d’apprentissage est un contrat particulier, la démission ou lelicenciement ne sont pas possibles.Vous trouverez, ci-dessous, les différentes possibilités en fonction de l’état du contrat.‣ Pendant les deux premiers mois du contrat d’apprentissage :La résiliation unilatérale du contrat par l’une ou l’autre des parties est possible, sans motifparticulier.Elle doit être constatée par écrit et notifiée à la Chambre d’Agriculture en 3 exemplairesoriginaux et les mentions inutiles rayées.‣ Après les deux premiers mois d’apprentissage :- Rupture d’un commun accord :Elle doit être constatée par écrit et notifiée à la Chambre d’Agriculture en 3 exemplairesoriginaux. La signature de toutes les parties concernées est obligatoire et les mentionsinutiles rayées.- Rupture anticipée du contrat d’apprentissage :En cas d’obtention du diplôme ou du titre, l’apprenti(e) peut décider de mettre fin aucontrat d’apprentissage avant le terme fixé initialement, s’il a informé par écrit l’employeurau moins deux mois auparavant.Elle doit être constatée par écrit et notifiée à la Chambre d’Agriculture en 3 exemplairesoriginaux. La signature de toutes les parties concernées est obligatoire et les mentionsinutiles rayées.- Autres cas de rupture :• faute grave de l’une des parties,• manquements répétés de l’une des parties à ses obligations,• inaptitude physique ou professionnelle de l’apprenti à exercer son métier,• une des parties n’est pas d’accord pour signer la rupture d’un communaccord,la résiliation est prononcée par le conseil des Prud’Hommes.DOCUMENTS A FOURNIR A L’APPRENTI‣ Solde de tout compte‣ Attestation pôle emploi‣ Certificat de travail

PAIEMENT DES SALAIRESDans les cas de résiliation dans les deux premiers mois, de résiliation d’un commun accordau-delà des deux premiers mois ou de rupture anticipée, le salaire est dû jusqu’à la date derupture signifiée sur la notification.Dans les autres cas, le salaire est dû jusqu’à la date initiale de fin de contrat, sauf aviscontraire du conseil des Prud’Hommes.NB : Dans le cas d’une fermeture/liquidation de l’entreprise : le liquidateur signifie larésiliation du contrat à l’apprenti(e) et verse les salaires dus jusqu’à la date de fin initiale ducontrat. Elle doit être constatée par écrit et notifiée à la Chambre d’Agriculture en 3exemplaires originaux, le motif et la mention « rupture d’un commun accord » indiqué. Encas de désaccord, l’apprenti(e) peut prendre contact avec le Conseil des Prud’Hommes.