Contrat de dépôt pour fins de vente d'œuvres en galerie - Artclair.ca

Contrat de dépôt pour fins de vente d’œuvres en galeriePour toute autre utilisation (un catalogue ou la vente de reproductions de l’œuvre sur Internet parexemple) un contrat distinct doit être signé.b) Territoire-s ou endroit-s de distribution des reproductions_____________________________c) Durée maximale permise pour l’utilisation des reproductions__________________________d) Tirage de la ou des reproduction-s______________________________________________4.2Dans le cas où la galerie cesserait ses activités commerciales ou qu’elle cesse de représenterl’artiste, pour quelque raison que ce soit, la galerie s'engage à remettre, dans un délai de 14 jours,lesdites reproductions à l'artiste qui en sera réputé le propriétaire.Art. 5 Droits moraux5.1Le prénom et le nom de l'artiste, le titre de l'œuvre ainsi que l'année de création de l'œuvre doiventaccompagner de manière lisible la ou les expositions, la galerie comprenant que le fait de ne pasindiquer ces informations en association avec ses œuvres exposées contrevient à la Loi sur le droitd’auteur et cause à l’artiste un préjudice sérieux sujet à compensation monétaire.5.2L'artiste doit approuver l'épreuve originale servant à la reproduction (planches, films, bleus, etc.)préalablement à la reproduction des œuvres.5.3Le prénom et le nom de l'artiste, le titre de l'oeuvre ainsi que l'année de création de l'œuvre doiventaccompagner de manière lisible toutes et chacune des reproductions des œuvres précédés dusigle « © », la galerie comprenant que le fait de ne pas indiquer ces informations en associationavec les reproductions de ses oeuvres cause à l'artiste un préjudice sérieux sujet à compensationmonétaire.5.4Dans le cas où la création des œuvres serait erronément attribuée par la galerie ou ses ayants droitou ayants cause à un autre que l'artiste, ce dernier pourra de plein droit réclamer ses dommagesau dépositaire qui doit corriger son défaut sur réception d'un avis à cet effet.5.5Aucune déformation des œuvres n'est permise sans l'autorisation écrite de l'artiste, la galeriereconnaissant que toute déformation non autorisée est dommageable à la réputation de l'artiste.5.6Faute d'entente entre les parties sur la compensation due à l'artiste, les parties conviennent que lacompensation devra être fixée par un arbitre, conformément à ce qui est prévu à l'article 16.Art. 6 Modalités de la vente des œuvres6.1L'artiste autorise la galerie à vendre les œuvres et, pour ce faire, à signer un contrat de vente aunom de l'artiste.6.2Le contrat de vente à être signé par la galerie et l'acquéreur est annexé aux présentes.(annexe C)6.3La galerie ne peut transférer à un tiers ses droits sur la vente des œuvres sans le consentementécrit de l'artiste. Cependant, la galerie peut prêter pour un temps limité une ou plusieurs œuvres de_______ / ______Galerie / ArtisteRAAV 2007 3 de 7