Contrat de dépôt pour fins de vente d'œuvres en galerie - Artclair.ca

Contrat de dépôt pour fins de vente d’œuvres en galeriel'artiste à un acheteur potentiel dans le but de vendre lesdites œuvres. Ce prêt devra êtreaccompagné d'un document (annexe B) stipulant les conditions selon lesquelles la ou les œuvressont prêtées et une copie de ce document devra être remise à l’artiste. La galerie demeureresponsable pour tout dommage pouvant survenir à l’œuvre ou aux œuvres prêtée-s.6.4L'autorisation de vente est accordéepour la durée du contrat, soit jusqu’à la date suivante :________________________________6.5Le prix de vente avant taxes des œuvres est celui fixé à l’annexe A. La galerie ne peut offrir lesœuvres à un autre prix sans le consentement écrit de l’artiste.6.6Il est, par les présentes, entendu que la galerie ne peut tirer un profit monétaire sur les droitsd'auteur qui seraient versés à l'artiste pour les œuvres.6.7En cas de vente d’œuvres par la galerie, celle-ci doit en informer l’artiste et lui acheminer une copiedu contrat de vente divulguant le nom et les coordonnées du ou des acheteur-s de l’œuvre et cedans les 10 jours suivant la vente.6.8En cas de vente d'œuvres par l'artiste, celui-ci doit en informer la galerie et acheminer à la galerieune copie du contrat de vente dans les 10 jours suivant la vente.6.9L'artiste demeure propriétaire des œuvres jusqu'au paiement complet des sommes dues à l'artistepar la galerie.6.10Les œuvres vendues jusqu’à trois (3) mois après le terme des présentes et qui sont le résultat d'uneffort de vente de la galerie survenu avant ce terme, sont considérées comme étant vendues par lagalerie et sont soumises au pourcentage déterminé à l'article 7.1.Art. 7 Rémunération et mode de paiement7.1La galerie a droit, à titre de rémunération totale pour l'ensemble de ses activités et servicesdécoulant du présent contrat, à un pourcentage établi à ______% du prix réel de vente lorsque lavente est celle d'une œuvre en galerie.7.2La galerie doit verser les sommes totales dues à l'artiste dans les 30 jours suivant la signature ducontrat de vente entre la galerie et l’acquéreur. Les modalités de paiement à intervenir entre lagalerie et l'acquéreur sont à la charge de la galerie.7.3En cas d’entente de paiement à terme entre la galerie et l’acquéreur, la galerie doit verser lessommes totales dues à l’artiste dans les 30 jours suivant la réception du paiement final del’acquéreur. Les modalités de paiement à intervenir entre la galerie et l’acquéreur sont à la chargede la galerie, mais elles devront être communiquées à l’artiste si ce dernier en fait la demande.7.4Toute somme due à l’artiste porte à son échéance un intérêt au taux cumulatif de _________%mensuellement et _______% annuellement.7.5L’artiste peut, après en avoir avisé par écrit la galerie, faire examiner par un expert de son choix, àses propres frais, toute donnée comptable le concernant dans les livres de la galerie._______ / ______Galerie / ArtisteRAAV 2007 4 de 7