Contrat de dépôt pour fins de vente d'œuvres en galerie - Artclair.ca

Contrat de dépôt pour fins de vente d’œuvres en galerie(Compléter la liste en annexe au besoin, cette liste faisant partie du présent contrat.)Les œuvres ne pourront être mises en dépôt dans d'autres lieux sans le consentement écrit del'artiste.11.4La galerie s'engage à remettre les oeuvres à l'artiste en date du _________________________ ouà permettre à l'artiste de reprendre ses oeuvres à cette même date.11.5S'il y a lieu, la galerie devra, de la même manière, remettre à l'artiste au terme du contrat touteplanche des oeuvres sous quelque forme réalisée par la galerie ou par son entremise aux fins de lareproduction des oeuvres, l'artiste étant réputé propriétaire desdites planches à l'expiration desdroits concédés à la galerie.11.6En cas de vol, de perte ou de détérioration partielle ou totale des œuvres remises à la galerie parl'artiste, les parties fixent la valeur de chaque œuvre à celle inscrite à l'annexe A, la galeriereconnaissant qu'elle devra un pourcentage (voir art. 7.1) de cette somme à l'artiste en cas de vol,de perte ou de détérioration partielle ou totale des œuvres. La galerie s'engage à souscrire à uneassurance pour la valeur prévue et l'artiste doit être nommé bénéficiaire de cette assurance.Art. 12 Renouvellement du contrat12.1À la date de terminaison du contrat indiquée à l'article 6.4, le contrat se renouvelleautomatiquement aux mêmes conditions, à chaque fois pour une période de 1 an, sauf s'il estrésilié de la manière prévue à l'article 12.2.12.2La partie qui ne souhaite pas renouveler l'entente peut le faire en informant l'autre partie par l'envoid'une lettre recommandée au moins un mois avant l'expiration de la date indiquée à l'article 6.4 oude la date de son renouvellement.12.3L'envoi de cette lettre met unilatéralement fin au contrat à la date indiquée à l'article 6.4 ou derenouvellement, sauf en ce qui a trait aux sommes qui seraient encore dues à l'artiste.Art. 13 TerritoireLe présent contrat est limité au-x territoire-s suivant-s :_________________________________________________________________________Art. 14 Utilisations interditesLa galerie garantit à l'artiste qu'elle n'utilisera pas les œuvres à d'autres fins ni sous d'autres modesque ceux prévus au présent contrat.Art. 15 Résiliation15.1Dans l'hypothèse où une des parties ne remplirait pas ses obligations selon les termes prévus auprésent contrat ou qu'elle ne s'acquitterait pas de ses obligations avec diligence, l'autre partie peutmettre fin au contrat sur simple avis écrit donnant deux semaines à la partie en défaut pourremédier au problème. Le contrat sera annulé rétroactivement de plein droit si la partie en défaut neremédie pas au problème, la partie lésée se réservant, si elle en subit des dommages, le droitd'obtenir réparation._______ / ______Galerie / ArtisteRAAV 2007 6 de 7