PREMIER RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES DE L'OFFICE ... - IIDH

52plaintes appartenant entièrement au domaine privé, c’est-à-dire qui se réfèrent à des disputes quisont purement des litiges entre particuliers.Dès qu’une plainte est jugée non-recevable, l’enquêteur qui l’a reçue peut conseiller le plaignantsur les recours dont il dispose ou le référer le cas échéant au service compétent ou à l’endroit où ilserait susceptible de recevoir une aide pertinente.Une fois déterminée l’admissibilité, la plainte passe à la deuxième étape qui est la phase del’enquête. Les démarches entourant l’enquête peuvent être variées. Tout dépend de l’espèce. Engénéral, lorsqu’il s’agit d’un dossier qui concerne l’administration publique, une lettre exposantbrièvement le cas et demandant des explications est d’abord envoyée à l’administration concernée.Après un délai de deux semaines, si aucune réponse ne parvient à l’Office, une deuxième lettre derappel est expédiée. Ces lettres tendent à vérifier la véracité des faits dénoncés, donnant ainsi àl’administration ou au fonctionnaire responsable l’opportunité de connaître la nature du litige et desfaits et, s’il y a lieu, de reconnaître la responsabilité de son service dans l’affaire et d’apporter unesolution ou les correctifs qui s’imposent ou, au contraire, de rejeter les prétentions du plaignant. Siaprès ces deux premiers courriers aucun renseignement sur le dossier n’est reçu, l’OPC essaie derencontrer personnellement le responsable dans l’organisme visé au niveau hiérarchique supérieurpour essayer de discuter plus à fond du problème.A partir des données recueillies, l’OPC dresse alors un bilan de ses observations, procède àl’analyse de l’ensemble des éléments d’information recueillis et à une évaluation de la situation.Viennent finalement la formulation des recommandations et le déploiement des efforts, si besoin est,pour amener les deux parties à rechercher une solution et arriver à une entente. A défaut d’entente, leProtecteur peut prendre les initiatives qui s’imposent pour faire connaître aux autorités de l’Etat lessituations qui méritent des correctifs ou même des réformes législatives ouréglementaires et communiquer son rapport au public.Les situations d’interventionA côté du traitement des plaintes reçues de particuliers, le Protecteur à la faculté d’entreprendredes enquêtes sur des situations qui lui paraissent mériter son intervention. Il peut s’agir de cas52