le reglement du service de l'assainissement - Grand Prado

installations privées est à l‟origine d‟unesurconsommation d‟eau ne générantpas de rejet dans les réseauxd‟assainissement.Le raccordementOn appelle « raccordement » le fait de relier desinstallations privées de collecte des eaux uséeset/ou pluviales au réseau public.4•1 Les obligations• pour les eaux usées domestiquesLe raccordement au réseau publicd‟assainissement est obligatoire dans undélai de deux ans à compter de la date demise en service de ce réseau.Ce raccordement peut se faire soitdirectement, soit par l‟intermédiaire devoies privées ou de servitudes depassage.Dès la mise en service du réseau, tantque les installations ne sont pasraccordées, le propriétaire peut êtreastreint par décision de la Collectivité aupaiement d‟une somme au moinséquivalente à la redevanced‟assainissement.Au terme du délai de deux ans, si lesinstallations ne sont toujours pasraccordées, cette somme peut êtremajorée, par décision de la Collectivité,dans la limite de 100%.Si la mise en œuvre des travaux deraccordement se heurte à des obstaclestechniques sérieux et si le coût de mise enœuvre est démesuré, vous pouvezbénéficier d‟une dispense deraccordement par dérogation expresse dela Collectivité.Dans ce cas, la propriété devra êtreéquipée d‟une installationd‟assainissement non collectif (autonome)réglementaire.• pour les eaux pluvialesLe raccordement au réseau publicd‟assainissement n‟est pas obligatoire.Lorsque des prescriptions techniquesparticulières s‟appliquent au raccordementou au déversement des eaux pluviales,elles sont indiquées en annexe au présentrèglement du service.• pour les eaux usées autres quedomestiquesLe raccordement au réseau publicd‟assainissement est soumis à l‟obtentiond‟une autorisation préalable de laCollectivité. L‟arrêté d‟autorisation délivrépar la Collectivité peut prévoir desconditions techniques et financièresadaptées à chaque cas. Il peutnotamment imposer la mise en place dedispositifs de prétraitement dans vosinstallations privées.4•2 La demande de raccordementLa demande doit être effectuée par lepropriétaire ou le syndicat descopropriétaires auprès de l‟Exploitant duservice. Elle est traitée dans les délais etconditions prévus par la Charte ServiceClients.Le raccordement effectif intervient à l‟issued‟une vérification de conformitésatisfaisante des installations privéeseffectué par l‟Exploitant du service.Dans la mesure où la demande debranchement serait sollicitée suite à uneextension d‟un collecteur d‟eaux uséeréalisé à l‟initiative de l‟usager, sur la voiepublique, la rétrocession des ouvragescorrespondants à la Collectivité seraobligatoire. Cette rétrocession se feraavant délivrance de l‟autorisationpréalable de branchement, et aprèsvérification expresse des installations parla Collectivité ou son fermier. En cas decontestation de la part de l‟usager,l‟autorisation préalable ne sera pasdélivrée. Par ailleurs, il est recommandé àtout usager, concerné par cette situation,de se rapprocher de la collectivité et dufermier avant d‟entreprendre les travaux,ceci dans la perspective d‟une validationtechnique des modalités de réalisation.Le branchementOn appelle « branchement » le dispositifd’évacuation des eaux usées et/ou pluviales quiva du regard de branchement de la propriétéprivée au réseau public.5•1 La descriptionRéseau publicLe branchement comprend les élémentssuivants :• un ouvrage dit « regard debranchement » pour le contrôle etl‟entretien du branchement, placé àproximité de la limite entre le domainepublic et la propriété privée, ce regarddoit être visible et accessible,• une canalisation qui peut être situéetant en domaine public qu'en propriétéprivée,• un dispositif de raccordement au réseaupublic.Qu'ils soient situés en domaine public ouen propriété privée, les éléments dubranchement font partie des ouvrages duService de l'Assainissement.Lorsque le dispositif d‟évacuation deseaux pluviales comporte des équipementsparticuliers, ceux-ci sont décrits en annexeau présent règlement du service.5•2 L’installation et la mise en serviceLe nombre de branchements à installerpar propriété est fixé par l‟Exploitant duservice.En règle générale, ce nombre est limité àun par propriété et par nature d‟eaurejetée dans les réseaux publics.Si les eaux sont collectées de manièregroupée (eaux usées domestiques aveceaux pluviales), leur rejet se fait au moyend‟un branchement unique.Si les eaux sont collectées de manièreséparée, la propriété doit être équipée dedeux branchements spécifiques : un pourles eaux usées domestiques et l‟autrepour les eaux pluviales.L‟Exploitant du service détermine enaccord avec vous, les conditionstechniques d'établissement de chaquebranchement.Les travaux d‟installation du branchement,en domaine public sont réalisés parl‟Exploitant du service ou une entrepriseagréée par la Collectivité sous le contrôlede l‟exploitant du service et des servicescompétents.Sauf mention contraire sur le devis, lestravaux ne comprennent pas lesdémolitions, transformations et réfectionsnécessaires à la mise en place dubranchement, sauf mention contraire surle devis. Le propriétaire ou le syndicat descopropriétaires doit faire procéder àCINOR – Règlement du service de l’assainissement collectif – Version du 17/08/2010. Page 4 sur 6