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FICHEPARTICIPATION2012VERSEMENT/AFFECTATION DE LA PRIMELe salarié a le choix de : percevoir directement sa prime ;et/ou de l’affecter à son PEE et/ou son PERCO. Les sommes sont alors bloquées jusqu’à l’échéance du plan (5 ans pour le PEEet jusqu’au départ en retraite pour le PERCO) sauf cas de déblocages anticipés.Au moment du calcul des primes individuelles, l’entreprise (ou le teneur de compte) demande au salarié son choix d’affectationde sa prime individuelle.A défaut de choix exprimé par le salarié, la prime est investie, lorsqu’il existe un PERCO dans l’entreprise, à 50% sur lePERCO et à 50% sur le PEE. Cette disposition issue de la loi de réforme des retraites du 9/11/2010 doit être indiquée dansl’accord de participation. Les accords de participation signés à cette date doivent être mis à jour avant le 31/12/2012.LES REGLES D’APPRECIATION DE L’EFFECTIF POUR LE SEUIL DE 50 SALARIESLa détermination de l'effectif d'assujettissement à la participation suit les règles applicables en matière de miseen place des institutions représentatives du personnel concernant les salariés à prendre en compte pour le calculde l'effectif.Seule change la période d'appréciation de la condition d'effectif. Il s'agit en effet, pour la participation, de vérifier si l'effectifde l'entreprise a atteint 50 salariés pendant 6 mois consécutifs ou non au cours de l'exercice social que l'onconsidère (sous réserve du cas particulier des entreprises saisonnières), alors qu'il s'agit d'une période de 12 mois consécutifsou non au cours des 3 années précédentes pour l'appréciation, à une date donnée, de l'assujettissement à la législation sur lesinstitutions représentatives du personnel. C’est sur les résultats de l'entreprise au cours de chaque exercice que sera calculée,le cas échéant, une réserve de participation, et que devra donc être appréciée l'éventuelle obligation pour l'entreprised'appliquer un accord de participation.Les modalités de calcul des effectifs pour la mise en place du Comité d’Entreprise sont celles prévues aux articles L. 1111-2 etL. 1251-54 du Code du Travail (pour les travailleurs temporaires).Article L1111-2 du Code du Travail (modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 3)Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément auxdispositions suivantes :1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sontpris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travailintermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans leslocaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris encompte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze moisprécédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition parune entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ilsremplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé dematernité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant lasomme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelledu travail.REGIME SOCIAL ET FISCALLes sommes attribuées au regard de la prime de participation sont exonérées de charges patronales et salariales :elles restent cependant assujetties pour le bénéficiaire aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS), et pour l’Entreprise au forfaitsocial (taux de 20% * au 1/08/2012).Les sommes dues doivent être versées au plus tard le premier jour du 5ème mois qui suit la clôture de l’exercicede référence. En cas d’affectation à un plan d’épargne salariale (PEE ou PERCO), les sommes issues de laparticipation ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu si ce versement intervient dans les 15 jours à compter de ladate à laquelle elles sont perçues.Au regard de l’entreprise, les sommes versées aux bénéficiaires au titre de la participation sont déductibles del’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (BIC/BNC) de l’exercice n+1.* sauf pour les primes de participation versées par les SCOP et investies en CCB pour lesquelles le taux est à 8%POUR EN SAVOIR PLUS : (Accords de Groupe, Participation dans les Unités Economiques et Sociales…),Contactez-nous20120907 FICHE PARTICIPATION 4/8
FICHEPARTICIPATION2012LE SUPPLEMENT DE PARTICIPATION (DIVIDENDE DU TRAVAIL)LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié a introduit lapossibilité de verser un dividende du travail sous forme notamment d’un supplément de participation au titre du dernierexercice clos.CONDITIONS PREALABLES AU VERSEMENT DU SUPPLEMENTUn accord de participation doit être en vigueur dans l’entreprise (en cours de validité)Cet accord doit s’être déclenché au titre du dernier exercice closLe supplément de participation doit bénéficier à tout le personnel de l’entreprise ayant bénéficié de laparticipation au titre du dernier exercice clos.MONTANT / PLAFONDS DU SUPPLEMENTLe montant global du supplément distribué peut résulter d’un montant fixe ou d’une formule de calcul.Au cumul de la participation et de son supplément : le total des sommes versées au titre d’un exercice ne peut excéder la moitié du bénéfice net comptable le montant de la prime individuelle versée à chacun ne peut excéder 3/4 du PASS en vigueur sur l’exercice deréférence.VERSEMENT DU SUPPLEMENTLa décision de verser un supplément de participation est une décision unilatérale de l’employeur dès lors que les modalitésde répartition du supplément sont identiques à celles de l’accord de participation.Si le montant du supplément devait être réparti d’une façon différente, le versement du supplément nécessitera la conclusiond’un accord négocié avec le personnel ou les instances représentatives du personnel et déposé auprès de la DIRECCTE.Délai de versement :Il est versé aux bénéficiaires au plus tard à la clôture de l’exercice suivant l’exercice de calcul de la participation.FISCALITE DU SUPPLEMENTPour l’entreprise : le supplément est déductible de l’IS/IR au même titre que la participation, il est également exonéré decharges sociales à l’exception du forfait social (20% au 01/08/2012).Pour les bénéficiaires : le supplément est exonéré de charges sociales (hors CSG CRDS) et peut être versé à un pland’épargne salariale pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu en contrepartie du blocage des sommes.20120907 FICHE PARTICIPATION 5/8
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