RELEVE DE DECISIONS Conseil Municipal du 21 ... - Lentilly

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13. REPARTITION 2011 DU PRODUIT 2010 DES AMENDES DE POLICE : Christian DUFFYLors de la séance du 30 septembre 2011, le Conseil général du Rhône a procédé à la répartition de ladotation du produit des amendes de police relatives à la circulation routière.Lentilly a été attributaire de cette répartition qui concerne l’aménagement du carrefour rue de la gare et ruedu Pré Joly.La subvention est de 2 183 euros.Afin de permettre à la Préfecture de verser cette subvention, nous vous demandons‣ D’accepter cette subvention pour les travaux décrits ci-dessus.‣ De demander son versement dans la caisse de la commune.A l’unanimité, le Conseil Municipal‣ accepte cette subvention pour les travaux décrits ci-dessus.‣ demande son versement dans la caisse de la commune.14. AUTORISATION DE DEPOSER UNE DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE DETRAVAUX : Philippe GrimonetLa commune envisage de créer dans le parc de la mairie un jardin en relation avec la nouvelle construction« la Passerelle »Ce projet comporte un kiosque d’une superficie de moins de 20m2.Il est donc nécessaire dans ce but d’obtenir une autorisation d’urbanisme.Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur Le Maire à déposer un dossier dedéclaration préalable pour la construction de cet ouvrage.le Conseil Municipal par dix sept (17) voix pour, six (6) voix contre (M. BOCCOZ, N.PAPOT, P. DENARD,J. GONDARD, N. VAGNIER, C. PITIOT) et 3 (trois) absentions(JP DELORME, R. COLLAUDIN et V. HOSTACHE) autorise Monsieur Le Maire àdéposer un dossier de déclaration préalable pour la construction de cet ouvrage.15. AURORISATION DE DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE : Philippe GRIMONETLa commune envisage de créer un auvent au restaurant scolaire.Le projet a une superficie de plus de 20m2.Il est donc nécessaire dans ce but de déposer un permis de construire afin de réaliser ce projet.A l’ensemble des conseillers, il est demandé d’autoriser Monsieur Le Maire à déposer unpermis de construire pour réaliser cet ouvrageA l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à déposer un permisde construire pour la réalisation de cet ouvrage16. TAXE AMENAGEMENT : Philippe GrimonetL’article 28 de la loi n°2010-1658 du 29/12/10 de finances rectificative pour 2010 crée un chapitre fiscalité del’aménagement dans le code de l’urbanisme. La date d’entrée en vigueur de ce nouveau régime a été fixéeau 1 er mars 2012. A compter de cette date, la taxe d’aménagement se substitue de plein droit à la taxelocale d’équipement que percevait les communes.10
Le système actuel comporte en effet une multiplicité de taxes (TLE, TDCAUE, TDENS, …….), avec desdispositifs différents (catégories, exonérations), où seule la SHON est taxée. Il en résulte un rendementfiscal insuffisant et en inadéquation par rapport aux équipements publics à réaliser, compensé par demultiples participations d’urbanisme (exp : PVR).La taxe d’aménagement vise à diminuer le nombre de taxes et participations afin d’apporter une plus grandelisibilité, et à harmoniser les exonérations.La taxe d’aménagement est constituée de deux parts : l’une destinée aux communes ou aux EPCI, l’autredestinée aux départements.Champ d’applicationLa taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments etaménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.Modalités de calcul de la part communaleAssietteL’assiette de la taxe d’aménagement est déterminée en fonction de la valeur de la surface de la constructionet la valeur des aménagements et installations.La valeur par mètre carré de la surface de construction est fixée par l’article L331-11 du code de l’urbanismeet révisée chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction.Pour les constructions, au 1 er janvier 2011, la valeur par mètre carré a été fixée à 660 euros pourl’ensemble du territoire national (en dehors de l’Ile de France). La surface de la construction s’entend de lasomme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre,calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies (articleL331-10 du code de l’urbanisme). La taxe d’aménagement abandonne la distinction entre SHOB/SHON.La valeur des aménagements et installations est déterminée forfaitairement (ex: pour les piscines : 200euros par mètre carré – pour les panneaux photovoltaïques au sol : 10 euros par mètre carré). La taxationde ces aménagements et installations, qui n’existait pas sous l’ancien régime, est introduite par la nouvelletaxe d’aménagement.Abattement : un abattement de 50% est prévu sur la valeur forfaitaire de la surface de la construction danscertains cas. Ce qui ramène la valeur forfaitaire par mètre carré à 330 euros. Cela concerne notamment :- Les 100 premiers m² des locaux à usage d’habitation principale- Les locaux à usage industriel- Les locaux à usage artisanalTauxLes collectivités bénéficiaires fixent un taux, avant le 30 novembre d’une année pour application l’annéesuivante, dans les limites fixées par l’article L331-4 du code de l’urbanisme. Le taux peut être fixé entre 1%et 5%. Dans cette fourchette, des taux différents peuvent être fixés par secteurs définis par un documentgraphique figurant en annexe du PLU.Le taux peut être supérieur à 5% et porté jusqu’à 20% dans certains secteurs. La délibération fixant ce tauxdoit être motivée et nécessitée par la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou lacréation d’équipements publics généraux.En l’absence de première délibération, le taux est fixé à 1% dans les communes où la taxeest instituée de plein droit.Mode de calcul : Assiette X Valeur X TauxExonérationsLes articles L331-7 à L331-9 du code de l’urbanisme prévoient des cas d’exonérations, notamment :constructions destinées au service public ou d’utilité publique – locaux d’habitation et d’hébergementbénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration – surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles – constructiondont la surface est inférieure à 5 mètres carrés ……..Exemples de taxes :1 er cas :*Maison individuelle de 160 m²*Taux communal de 4%TA = Surface X valeur X Taux100 m² X 330 euros X 4% = 1 320 euros60 m² X 660 euros X 4% = 1 584 eurosTOTAL2 904 euros2 ème cas :* Bâtiment industriel de 1000 m²* Taux communal de 4%TA = Surface X Valeur X Taux11
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