COUVERTURE GUIDE DU BAILLEUR - Caf.fr

Vous devez signaler l’impayé de loyer à la Caf dans les meilleursdélais, après avoir recherché une solution à l’amiable avec votrelocataire. Adressez une simple lettre à la Caf précisant lescoordonnées de votre locataire, ses nom, prénom, adresse etnuméro d’allocataire si vous les connaissez, ainsi que le montantet la date de début de l’impayé de loyer. Vous pouvez égalementenvoyer les informations par courrier électronique, sur www.caf.fr,rubrique “Votre Caf”.La Caf peut alors informer le locataire qu’il dispose d’un mois pourrembourser sa dette. Passé ce délai, si la dette n’est pas remboursée,la Caf met en place la procédure d’opposition au paiement del’allocation de logement au locataire. L’aide au logement peut alorsêtre versée au bailleur. La procédure d’opposition suppose qu’une solution prenant encompte les ressources du foyer de l’allocataire et le montant de ladette soit proposée dans les six mois par la mise en place d’un pland’apurement de la dette signé des deux parties. Dans certains cas,la Caf saisit le Fonds de solidarité logement (Fsl).Si vous acceptez la procédure, l’allocation de logement est verséesur votre compte si vous en faites la demande (n’oubliez pasd’envoyer un Rib ou un Rip).Si vous n’acceptez pas la procédure, le versement de l’allocationde logement est interrompu dans l’attente de la mise en place desmodalités de règlement de la dette (procédure amiable oujudiciaire) conformément à la loi du 29 juillet 1998. DANS LE CAS D’UNE ALLOCATION DE LOGEMENT AVEC TIERS PAYANTVotre locataire est bénéficiaire d’une allocation de logement verséedirectement sur votre compte. Il ne paie plus sa part de loyer résiduelle(part de loyer restant à sa charge) depuis au moins trois moisconsécutifs ou le montant de la dette est au moins égal à 2 fois lemontant mensuel du loyer (loyer brut+charges). Vous devez signaler très rapidement à la Caf que le loyer résidueln’est plus payé. En cas de non respect des délais légaux dedéclaration de l’impayé (dans les trois mois suivant la constitutionde l’impayé), l’allocation de logement qui vous a été versée en# 15