Etude sur réforme postale au Burkina - Agence d'Information du ...

service postal universel.Cette disposition ne fait pas obstacle à l’édition par des opérateurs postaux devignettes, bandes ou bordereaux d’affranchissement pour la facturation de leursprestations dans le respect des dispositions législatives et réglementaires envigueur.CHAPITRE III : SERVICES POSTAUX NON RESERVESSECTION 1 : LES SERVICES POSTAUX NON RESERVESA CONCURRENCE REGLEMENTEEArticle 21 : Est considéré comme non réservé tout service postal n’entrant pasdans les catégories visées aux articles 18 à 20 ci-dessus.Article 22 : Les services postaux non réservés comprennent les prestations etles opérations de collecte, de tri, d’acheminement et de distribution d’envois decorrespondances dépassant les limites de poids et de prix fixées par un décretpris en Conseil des ministres.Les services postaux non réservés sont soumis à autorisation de l’Autorité derégulation.SECTION 2 : LES SERVICES POSTAUX NON RESERVESA CONCURRENCE LIBREArticle 23 : Sont considérées comme services postaux non réservés àconcurrence libre, les prestations postales qui ne sont pas soumises àautorisation préalable et s’exécutent en dehors des contraintes liées aurespect des dispositions d’un cahier de charges. Ces services font l’objetd’une simple déclaration auprès de l’Autorité de régulation. Il s’agitnotamment :- des opérations de collecte, de tri, d’acheminement et de distribution, deslivres, catalogues, journaux et périodiques ;- des opérations de collecte, de tri et de distribution du courrier à partird’une boîte postale.TITRE III : DES CONDITIONS D’EXERCICEDES ACTIVITES POSTALESCHAPITRE I – REGIMES D’EXPLOITATION DES ACTIVITES POSTALESArticle 24 : Les services postaux définis par la présente loi sont soumis auxrégimes d’exploitation ci-après :- la concession ;- l’autorisation ;12