Rapport sur l'application de la loi 2011 - Canadian Securities ...

Principaux acteurs de l’application de la loiAu Canada, les marchés financiers et leurs participants sont régis par uncertain nombre de lois et de règlements appliqués par divers organismes.Ceux-ci remplissent des rôles distincts dans l’encadrement des marchés.Les membres des ACVM appliquent la législation en valeurs mobilières danschaque province et territoire, tandis que les organismes responsables del’application du Code criminel sanctionnent les infractions comme la fraude etle blanchiment d’argent.Marché canadien des valeurs mobilièresCapitalisation boursière 1Nombre total d’émetteurs 2 5 035Nombre total de personnes inscrites2 299(personnes morales) 3Nombre total de personnes inscrites123 121(personnes physiques) 3Actif des caisses de retraite 4Patrimoine financier total 41 Groupe TMX, données du 31 octobre 2011.2,05 billions de dollars1,26 billion de dollars2,96 billions de dollars2 Nombre total d’émetteurs établi à partir de SEDAR (émetteurs cotés et non cotés). Ne comprend pas lesfonds d’investissement.3 Données provenant de la Base de données nationale d’inscription et comprenant les sociétés inscrites etdispensées ainsi que les personnes physiques inscrites et autorisées.4 Investor Economics, Household Balance Sheet, données de 2011 (l’actif des caisses de retraite comprend leRPC et le RRQ).Législation et autorités en valeurs mobilièresLa législation en valeurs mobilières de chaque province et territoire secompose de la Loi sur les valeurs mobilières, sur laquelle reposent lesobligations réglementaires applicables aux marchés financiers, des règlementspris en vertu de cette loi et des décisions, notamment générales, rendues parl’autorité en valeurs mobilières compétente. La législation en valeurs mobilièresimpose des obligations aux émetteurs, aux personnes inscrites et aux autresparticipants au marché.Un régime efficace d’application de la loi repose sur des stratégies donnantpriorité à la protection des investisseurs et à la prévention des préjudices. Lesmembres des ACVM, en tant qu’autorités en valeurs mobilières, enquêtent surles infractions présumées, notamment les manquements de personnes inscritesà leurs obligations envers leurs clients, les placements illégaux et les autrescontraventions aux lois sur les valeurs mobilières.Les autorités en valeurs mobilières peuvent engager des procédures alléguantdes manquements aux lois sur les valeurs mobilières devant la commission oule tribunal administratif compétent. La législation en valeurs mobilières confèreaux membres des ACVM le pouvoir de demander ou d’imposer des pénalitésRapport sur l’application de la loi 2011 Autorités canadiennes en valeurs mobilières5