Rapport sur l'application de la loi 2011 - Canadian Securities ...

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administratives, notamment des sanctions pécuniaires et des interdictions departiciper ou d’accéder au marché. Ces sanctions sont imposées dans un butde protection des investisseurs et de dissuasion générale.La législation en valeurs mobilières prévoit aussi des infractions pénales pourcertains manquements aux obligations réglementaires et aux interdictions decertaines activités sur les marchés financiers. Les sanctions prévues pour cegenre d’infractions peuvent comprendre des peines d’emprisonnement et delourdes amendes. Dans certaines provinces et certains territoires, le personnelpeut intenter directement des poursuites devant les tribunaux. Dans d’autres,les autorités en valeurs mobilières peuvent soumettre certaines infractionspénales au ministère public en vue de poursuites judiciaires. Contrairement auxtribunaux judiciaires, les membres des ACVM n’ont pas le pouvoir d’imposerdes peines d’emprisonnement.Code criminel et organismes responsables de son applicationLe Code criminel, loi fédérale, détermine des infractions criminellesparticulières liées aux valeurs mobilières (comme la manipulation du marché)ainsi que des crimes économiques plus généraux (comme la fraude) quipeuvent aussi inclure des infractions relatives aux valeurs mobilières. Lessanctions des tribunaux judiciaires visent notamment à punir les auteursd’infractions criminelles dans ce domaine. Le Code criminel prévoit delongues peines d’emprisonnement et de lourdes amendes. Dans une poursuitecriminelle, une fois les accusations déposées par la police, le ministère publicou, au Québec, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, c’est leministère public ou le directeur qui dirige la poursuite.De manière générale, la GRC et les services de police locaux et provinciauxenquêtent sur les infractions criminelles en matière de valeurs mobilières.(En Colombie-Britannique, les enquêteurs de l’autorité en valeurs mobilièresenquêtent également sur ces infractions.) Les Équipes intégrées de la policedes marchés financiers (EIPMF) de la GRC, qui sont composées d’enquêteursspécialisés, enquêtent sur les infractions commises sur les marchés financiers.Organismes d’autoréglementation (OAR)Les autorités en valeurs mobilières du Canada ont reconnu à certains OARle pouvoir de réglementer l’activité des courtiers, y compris des courtiersen épargne collective, sous la supervision des membres des ACVM. Il s’agitprincipalement de l’Organisme canadien de réglementation du commerce desvaleurs mobilières (OCRCVM), de la Chambre de la sécurité financière (CSF)et de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM). CesOAR peuvent imposer des pénalités administratives aux courtiers membresou à leurs employés en cas de manquement à leurs règles. Les contrevenantss’exposent notamment à la suspension ou à la révocation de leur adhésion oude leur accès au marché et à des amendes.Rapport sur l’application de la loi 2011 Autorités canadiennes en valeurs mobilières6
Processus d’application de la loiSOURCES D’INFORMATIONL’information provient de sources internes et externesSOURCES INTERNESConformité, surveillance, financementdes sociétés, réglementation, etc.SOURCES EXTERNESPlaintes du public, des participantsau marché, etc.ÉVALUATION DU DOSSIERLa nature et la gravité du dossier sont évaluées aux fins de transmission àl’organisme appropriéORGANISMESD’AUTORÉGLEMENTATIONTransmettre le dossier auxOAR, comme l’OCRCVM,l’ACFM ou la CSF, s’ils sontmieux placés pour le traiterENQUÊTESi nécessaire, obtenirune interdictiond’opérations provisoire,une ordonnancede blocage ou uneordonnance réciproqueRassembler les preuveset les faits, notammenten interrogeant lestémoins et les intimésExaminer et classer lesdocuments, établir lemémoire et consulter lesconseillers juridiques envue des procéduresORGANISMED’APPLICATION DELA LOITransmettre ledossier aux EIPMF,à la GRC, à la policeprovinciale oumunicipale, s’il y ades indicesd’activité criminellePROCÉDURESSelon la nature de l’infraction et le territoirede l’autorité en valeurs mobilières, le dossierpeut être présenté à un tribunal administratifou à la cour provincialeTRIBUNAL ADMINISTRATIFAutorités en valeurs mobilières et Bureau dedécision et de révisionÉtablir l’exposé des allégations ou l’avisd’audienceAudience ou règlement amiableSanctions et ordonnancesCOUR PROVINCIALE(infractions aux lois sur les valeurs mobilières)Établir la dénonciationProcès ou reconnaissance de culpabilitéAmendes ou emprisonnementRapport sur l’application de la loi 2011 Autorités canadiennes en valeurs mobilières7
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