Rapport sur l'application de la loi 2011 - Canadian Securities ...

Résultats de 2011Cette section présente des données sur une période de trois ans dans plusieurscatégories d’infractions. Les résultats varient énormément d’une année à l’autre,de même que la complexité des causes et le nombre d’intimés et de victimes.Les causes peuvent durer de quelques semaines à un an, voire davantagepour les plus importantes, et les plus complexes nécessitent des ressourcesconsidérables. Il faut donc considérer les résultats dans leur ensemble. Lesvariations dans une catégorie ne constituent pas nécessairement une tendance.Procédures engagéesLes procédures engagées sont les causes dans lesquelles le personnel d’uneautorité en valeurs mobilières a déposé un exposé des allégations, faitune dénonciation sous serment devant un tribunal ou, au Québec, signifiéun constat d’infraction au défendeur relativement à des actes illicites.Nombre de procédures engagées en 2011 étaient encore en cours à la fin del’année et aucune décision n’avait été rendue dans ces affaires. En 2011, 126procédures ont été engagées contre 231 personnes et 121 sociétés en tout. Parcomparaison, en 2010, 178 procédures ont été engagées contre 301 personneset 183 sociétés.Procéduresengagées30015009 10 11 09 10 11 09 10 110Total des procédures Personnes en cause Sociétés en cause2009 = 1242010 = 1782011 = 1262009 = 1542010 = 3012011 = 2312009 = 1122010 = 1832011 = 121250CausesCauses terminées terminéesEn 2011, les membres des ACVM ont mené à terme 124 causes visant 237personnes et 128 sociétés au total. Par comparaison, les 174 causes terminées125en 2010 visaient 207 personnes et 100 sociétés. Les tableaux donnent de plusamples détails. Chaque procédure n’est prise en compte qu’une seule fois,même si plusieurs personnes ou sociétés ont été sanctionnées.09 10 11 09 10 11 09 10 110Total des causes Personnes en cause Sociétés en cause2009 = 1412010 = 1742011 = 1242009 = 1602010 = 2072011 = 2372009 = 1032010 = 1002011 = 128Rapport sur l’application de la loi 2011 Autorités canadiennes en valeurs mobilièresMesurespréventives1508