reglement du service public d'assainissement collectif - Graie

- Des substances susceptibles d’entraîner la destruction dela vie aquatique sous toutes ses formes à l’aval des points dedéversements des collecteurs publics dans le milieu naturel.- Des rejets autres que domestiques non autorisés.5.2 Déversements interditsdans le réseau public de collecte d’eaux uséesAux interdictions de déversements visés à l’article 5.1, s’ajoutel’interdiction de rejeter dans le réseau d’eaux usées :- Les eaux de sources ou les eaux souterraines y comprislorsqu’elles ont été utilisées dans des installations de traitementthermique ou des installations de climatisation (pompe à chaleurpar exemple).- Les eaux de vidange des piscines à usage privatif.Cette liste n’est pas exhaustive et pourra être complétéeultérieurement.Par ailleurs, le chapitre 9 du présent règlement précise les caractéristiquesdes effluents autres que domestiques admissibles dans les réseauxd’assainissement publics.Chapitre 2 : Raccordement aux réseaux publics de collecteArticle 6Définition du raccordementLe raccordement comprend depuis la canalisation publique :Une partie publique :- Un dispositif étanche permettant le raccordement au réseaupublic principal.- Une canalisation de branchement située tant sur le domainepublic que privé sous réserve de servitude de passage.- Un ouvrage dit « boîte de branchement » ou « regard defaçade » placé en limite de propriété, sur le domaine public, pourle contrôle et l’entretien du branchement. Ce regard, muni d’untampon étanche classe de résistance 250 kN minimum, doit êtrevisible et accessible.En cas d’impossibilité technique, la boîte de branchement pourraêtre située en domaine privé, à la limite du domaine public.L’usager devra assurer en permanence l’accessibilité à la RégieAssainissement. La boîte de branchement constitue la limiteamont du réseau public.Une partie privée :- Un dispositif permettant le raccordement du (ou des) bâtiment(s)à la boîte de branchement en limite du domaine public.Article 7Modalités d’établissement de la partiepublique du raccordement au réseau public de collecte7.1 Demande de raccordement et autorisation de déversement7.1.1 Déversement d’eaux usées domestiquesQuelqu’en soit l’usage, tout raccordement doit faire l’objet d’unedemande de raccordement adressée à la Régie Assainissement. Cesdemandes, formulées selon le modèle annexé (annexes 1, 2 et 3),doivent être signées par le propriétaire ou son mandataire, et entraînentl’acceptation des dispositions du présent règlement. Elles sont établiesen deux exemplaires dont l’un est conservé par la Régie Assainissementet l’autre est remis au propriétaire, ce qui vaut autorisation dedéversement.L’usager s’engage à signaler à la Régie Assainissement toute modificationde la nature d’activité pratiquée dans le bâtiment raccordé : cettemodification peut nécessiter qu’une nouvelle demande de raccordementsoit effectuée auprès de la Régie Assainissement.7.1.2 Déversement d’eaux usées autres que domestiquesTout déversement d’eaux usées autres que domestiques devra fairel’objet d’un arrêté municipal d’autorisation et, selon la nature deseffluents, d’une convention simple de déversement ou d’une conventionspéciale de déversement.7.2 Réalisation des travaux de raccordementPour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service duréseau public de collecte, la Métro ou une entreprise qualifiée mandatéepar cette dernière, peut se charger, à la demande du propriétaire, del’exécution de la partie des raccordements visés ci-dessus.A la demande du propriétaire, la Régie Assainissement établit un deviscorrespondant au montant prévisionnel des travaux de raccordement . Cemontant est calculé à partir du bordereau des prix de l’entreprise soustraitantemandatée par la Métro majoré de 10 % pour frais généraux.L’acceptation du devis par le propriétaire conditionne la réalisation destravaux par la Régie Assainissement.Le raccordement effectué par toute autre entreprise mandatée par lepropriétaire doit être réalisé conformément aux prescriptions techniquesde la Régie Assainissement, notamment :- L’implantation des réseaux et ouvrages d’assainissement devrase faire sous la voirie.- Tous les regards de visite seront accessibles par des camionshydrocureurs pour l’entretien et le nettoyage du réseau.- Les canalisations de branchement auront un diamètre intérieurde 160 mm minimum et seront conformes aux normes envigueur.- La pente devra garantir un auto curage sans vitesse excessive etsera au minimum de 5 mm/m, sauf dérogation expresse accordéepar la Régie Assainissement.- La couverture de la conduite devra répondre aux conditions depose du fournisseur, y compris durant la phase travaux.- Tout raccordement sur un réseau existant se fera impérativementpar carottage. Les raccordements à l’aide de marteau piqueur,brise roche ou tronçonneuse sont formellement proscrits.- Les grilles d’eaux pluviales seront raccordées individuellement(aucun raccordement en série n’est autorisé) sur les réseaux parune conduite de diamètre de 160 mm minimum sur un regardde visite de préférence. Elles seront toutes réalisées avec unedécantation d’au moins 30 cm.L’ensemble de ces prescriptions techniques est précisé dans le cahierdes prescriptions générales assainissement de la Métro validé pardélibération du conseil de communauté. Ce document regroupe toutesles dispositions retenues par la Régie Assainissement pour les travauximpactant ses propres réseaux et garantit ainsi leur homogénéité. Il estmis à disposition sur demande auprès de la Régie Assainissement.Si, pour des raisons de convenances personnelles, le propriétaire de laconstruction à raccorder demande des modifications aux dispositionsproposées par la Régie Assainissement, celle-ci peut lui donner sonaccord sous réserve que ces modifications soient compatibles avecles conditions d’exploitation et d’entretien du raccordement et aprèsexamen des conditions financières.Conformément à l’article L.1331-2 du Code de la santé publique et auxdispositions arrêtées par délibération du conseil de communauté, lors dela construction d’un réseau public de collecte, la Régie Assainissementexécute de façon simultanée à la construction de ce nouveau réseau, lesraccordements des propriétés concernées pour la partie sous domainepublic jusque, et y compris le regard le plus proche des limites dudomaine public, sous réserve de l’acceptation du devis par le propriétaireconcerné.Les parties publiques de ces raccordements sont incorporées au réseaupublic, propriété de la Métro dont la Régie Assainissement assurel’entretien et contrôle la conformité.6 - REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Suivant les modalités prévues par délibération du conseil decommunauté, la Métro :- Se fait rembourser par les propriétaires intéressés, les dépensesentraînées par ces travaux de raccordement.- Peut à la demande du propriétaire, procéder gratuitement àla vidange des fosses septiques des propriétaires réalisant dansun délai de trois mois après mise en service du nouveau réseaupublic de collecte, le raccordement intérieur de leurs installationsau réseau public et la suppression de la fosse devenue inutile.Article 8Nombre de raccordements par immeubleTout immeuble bâti ayant un accès direct ou indirect au domainepublic ne peut être pourvu que d’un seul raccordement au réseau publicd’assainissement.Des dérogations peuvent être accordées, après demande de l’usager, àl’appréciation technique de la Régie Assainissement.La pose des canalisations en domaine public parallèlement à la façadeest interdite.Raccordement indirect (passage sur propriétéprivée et/ou utilisation d’un raccordement privé existant)Le raccordement au réseau public d’assainissement est dit indirectlorsque la canalisation privée du raccordement passe sur une propriétéprivée avant son raccordement en domaine public.Si le raccordement direct de la propriété privée au réseau public estimpossible, il est exigé qu’il soit procédé à un raccordement indirect, cequi nécessite pour le propriétaire de signer une convention de servitudeavec le(s) propriétaire(s) du terrain par lequel passera la canalisationprivée de raccordement. A défaut d’accord amiable, le propriétairedemandeur devra saisir le tribunal d’instance qui statuera sur le tracé etfixera le montant de l’indemnité de servitude dûe au(x) propriétaire(s)du terrain traversé.En tout état de cause, les raccordements sont effectués conformémentaux préconisations techniques de la Régie Assainissement.Article 9Dispositifs de protection contre le refluxLa période de retour d’insuffisance d’un réseau correspond à lafréquence admissible de retour des événements pluviaux pour lesquelsla protection contre les risques d’inondation n’est pas assurée par leréseau. Il appartient au propriétaire de l’immeuble de se prémunir desconséquences de l’apparition de précipitations de fréquence supérieure,conformément aux dispositions de l’article 45 du présent règlement.Article 10Surveillance, entretien, réparationet renouvellement des raccordementsPartie publique du raccordementLa surveillance, l’entretien, la réparation et le renouvellement de toutou partie des raccordements situés sous le domaine public sont à lacharge de la Régie Assainissement. Toutefois, dans le cas où il estreconnu que les dommages, y compris ceux causés aux tiers, sont dûsà un rejet irrégulier d’un usager, le paiement des interventions de laRégie Assainissement pour entretien ou réparation sont à la charge duresponsable de ces dégâts.En cas d’absence de boîte de branchement en limite de propriété, ilincombe au propriétaire de procéder à ses frais à la mise en conformitéde son branchement.Partie privée du raccordementLa surveillance, l’entretien, la réparation et le renouvellement de tout oupartie des raccordements situés sous le domaine privé sont à la chargedu propriétaire et ce dernier supporte les dommages éventuels résultantde ces ouvrages.s’il y a lieu, tous les travaux sous domaine public ou privé dont elleest amenée à constater la nécessité, en cas d’inobservation du présentrèglement ou pour préserver la sécurité du personnel, des ouvragespublics et des tiers, sans préjudice des sanctions prévues au chapitre 11du présent règlement.Article 11Conditions de suppressionou de modification des raccordementsLors de la mise hors service des installations de raccordement etd’assainissement, par suite de démolition ou de transformationd’un immeuble, le propriétaire doit avertir obligatoirement la RégieAssainissement dans les 15 jours suivant la date de mise hors service, quiprocède alors à l’obturation de la canalisation aux frais du propriétaireou de son mandataire.Article 12Raccordements clandestinsEst considéré comme clandestin tout raccordement n’ayant pas fait l’objetd’une demande de raccordement et d’une autorisation ou convention dedéversement auprès de la Régie Assainissement, préalablement à sonétablissement.Les raccordements clandestins sont supprimés, sauf s’ils sont reconnusconformes aux prescriptions techniques de la Régie Assainissement etrégularisés par une autorisation ou convention de déversement.En cas de suppression du raccordement clandestin non conforme, laréalisation d’un nouveau raccordement est subordonnée au versementd’une somme égale au coût réel des travaux engendrés.Chapitre 3 : Redevance assainissementArticle 13PrincipeConformément à l’article R.2224-19 du Code général des collectivitésterritoriales, tout service public d’assainissement donne lieu à laperception d’une redevance d’assainissement.L’usager raccordé au réseau public d’évacuation de ses eaux usées estsoumis au paiement de la redevance d’assainissement.Article 14AssujettissementDès que l’immeuble est raccordé au réseau d’assainissement, l’usagerest assujetti à la redevance assainissement.L’immeuble est considéré comme raccordé dès lors que la partie duraccordement sous domaine public est réalisée et que les travauxnécessaires à l’arrivée des eaux usées de l’immeuble au réseau public decollecte sont exécutés et jugés conforme par la Régie Assainissement.Article 15Tarification de l’assainissementLe tarif de l’assainissement est assis sur le volume d’eau prélevé parl’usager sur le réseau public de distribution d’eau, ou toute autre source.Conformément à l’article R 2224-19-4 du Code général descollectivités territoriales, toute personne tenue de se raccorder au réseaud’assainissement et qui s’alimente en eau, totalement ou partiellement,à une source, un cours d’eau, un pompage, récupération des eauxde pluie, etc et qui ne relève pas d’un service public doit en faire ladéclaration à la mairie. Une copie de cette déclaration doit être adresséeà la Régie Assainissement.Ce tarif est fixé par délibération du conseil de communauté de la Métroet le cas échéant dans le cadre d’une convention de délégation du servicepublic de l’assainissement.La Régie Assainissement est en droit d’exécuter d’office, aprèsinformation de l’usager, sauf cas d’urgence, et aux frais de ce dernierREGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF - 7

Il comprend notamment :- Une partie fixe semestrielle destinée à couvrir tout ou partie descharges fixes de la Régie Assainissement.- Une part proportionnelle, affectée au financement des chargesde la Régie Assainissement et notamment au réseau de collecteet au traitement des eaux dans les stations d’épuration.- Une part proportionnelle correspondant à l’exploitation descollecteurs intercommunaux et des stations d’épuration.Article 16Modalités d’estimation de la consommationLa redevance d’assainissement est calculée au moyen d’un dispositifde comptage, posé et entretenu aux frais de l’usager, et dont les relevéssont transmis annuellement à la Régie Assainissement.A défaut d’un dispositif de comptage, un forfait de consommation annuelled’eau est fixé selon le nombre de personnes composant le foyer :- 50 m 3 pour une personne.- 100 m3 pour 2 personnes.- 150 m3 pour 3 personnes et plus.Dans le cas d’une alimentation partielle sur le réseau public dedistribution de l’eau, un abattement de 50% est appliqué à ces forfaits.Des abattements peuvent être consentis sur la redevance, dans le cas defuite après compteur, dûment constatée par un agent habilité, lorsqu’ils’agit de fuite souterraine avec infiltration des eaux dans le sol, et surprésentation de la facture de réparation de la fuite.La demande doit être formulée auprès du gestionnaire du service publicde l’eau potable, au plus tard trois mois après l’émission de la facturelitigieuse et sur présentation d’une facture de réparation de la fuite.L’exonération ne peut porter au maximum que sur la période compriseentre deux facturations sur relevé de compteur, considérant qu’au delà,il y a négligence manifeste de l’usager.Cette exonération ne peut porter sur une période supérieure à douzemois. La facturation de l’assainissement durant la période de la fuited’eau potable est établie à partir de la moyenne des consommationsd’eau des 3 dernières années précédant la date de la découverte de lafuite.Chapitre 4 : Participation financière des propriétairesd’immeubles neufs : Participation pour Raccordementau réseau public de collecteArticle 17PrincipeConformément à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, lespropriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en servicedu réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordéssont astreints par la Métro, pour tenir compte de l’économie réalisée pareux en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelleréglementaire, à verser une participation s’élevant au maximum à 80%du coût de fourniture et de pose d’une telle installation.Article 18Modalités d’applicationLes montants de cette participation pour toute opération créatrice deSHON (surface hors oeuvre nette) sont déterminés par délibération duconseil de communauté de la Métro.Cette participation pour raccordement au réseau public de collecte ne sesubstitue pas au paiement des frais d’établissement des raccordementsprévus au chapitre 2 du présent règlement.A titre exceptionnel, pour les constructions difficilement raccordables,telles que définies à l’article 28, et dont le coût de la partie publiquedu branchement excède le coût d’une installation d’assainissementnon collectif conforme à la réglementation, une exonération de laparticipation pour raccordement au réseau public de collecte peut êtreconsentie.Chapitre 5 : Prestations facultativesArticle 19Champ d’application et facturationLa Régie Assainissement peut dans certains cas intervenir en domaine privé :- En cas d’insalubrité publique avérée en domaine privé.- Après signature d’une convention d’exploitation d’ouvragespécifique appartenant à des personnes publiques ou para-publiques.- Dans le cas d’une vente d’immeuble, à la demande d’un notaire,pour effectuer un contrôle du raccordement au réseau public decollecte.Ces interventions sont facturées aux tarifs fixés par délibération duconseil de communauté de la Métro.Chapitre 6 : Contrôle de conformitéArticle 20PrincipeConformément à l’article L1331-11 du Code de la santé publique, lesagents de la Régie Assainissement ont accès aux propriétés privées poureffectuer leur mission de contrôle de conformité. Tout obstacle mis àl’accomplissement de cette mission est sanctionnée dans les conditionsprévues à l’article 54.2 du présent règlement.Les conventions spéciales de déversement précisent certainesdispositions particulières pour les rejets autres que domestiques.Article 21Contrôle des installations sanitaires intérieuresLa Régie Assainissement a le droit de vérifier, avant tout raccordementau réseau public de collecte, que les installations sanitaires intérieuresremplissent bien les conditions requises, conformément aux dispositionsdu chapitre 10. Dans le cas où des défauts seraient constatés par la RégieAssainissement, le propriétaire doit y remédier à ses frais.Article 22Contrôle des installationsd’évacuation des eaux usées et des eaux pluvialesEn vertu de l’article L.2224-8 du Code général des collectivitésterritoriales, la Régie Assainissement ainsi que tout agent mandatéà cet effet par la Métro se réservent le droit de contrôler la conformitéd’exécution des réseaux privés par rapport aux règles de l’art ainsi quecelle des raccordements définies dans le présent règlement à l’article 7.2.Ce contrôle s’exerce :- Sur les installations privées d’évacuation des eaux usées.- Sur les ouvrages de gestion des eaux pluviales.- Sur la partie publique du raccordement.La Régie Assainissement effectue un contrôle de la conformité des projetsau moment de la conception, au titre de la protection du réseau public etde la gestion des risques de débordement, mais également un contrôlede la réalisation au regard des prescriptions techniques inscrites dansl’autorisation de construire, avant la mise en service du raccordement.La Régie Assainissement se réserve le droit de refuser la remise d’ouvrageet donc la mise en service du raccordement en cas de non conformité.Tout déversement d’eaux usées dans le raccordement avant la mise enservice est interdit.En cas de mise en service anticipée d’un raccordement non conforme, laRégie Assainissement se réserve le droit d’exécuter les travaux de mise enconformité aux frais exclusifs du propriétaire.8 - REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Article 23Contrôle des effluentsLa Régie Assainissement ainsi que tout agent mandaté à cet effet par laMétro peuvent être amenés à effectuer, chez tout usager du service et àtout moment, tout prélèvement et contrôle qu’ils estiment utile pour lebon fonctionnement des installations.Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans le présentrèglement et à la législation en vigueur, les frais de contrôle et d’analyseainsi que les frais annexes occasionnés sont à la charge de l’usager.La Régie Assainissement se réserve le droit de mettre en place toutesmesures utiles à la préservation de la salubrité publique et de sonpatrimoine, le cas échéant par obturation des raccordements aux fraisdu propriétaire.Article 24Contrôle des opérations d’aménagement ou des lotissements24.1 Modalités d’instruction des dossiersTous travaux effectués ayant un impact potentiel sur les réseauxassainissement doivent faire l’objet d’une validation de la RégieAssainissement.Les dossiers doivent être fournis au minimum 45 jours avant le débutdes travaux.La Régie Assainissement dispose de 30 jours pour faire parvenir saréponse. Sans réponse après ce délai, les travaux envisagés peuventêtre engagés 15 jours après envoi d’une lettre de rappel confirmantl’intention de réaliser les travaux.Tout changement du projet initial fait l’objet d’un nouvel avis de laRégie Assainissement suivant les mêmes modalités sauf dérogationexpresse de cette dernière.24.2 Constitution des dossiersUn dossier détaillé doit être soumis pour approbation à la RégieAssainissement, celui-ci comprend :- Un plan de situation (échelle 1/1000 ème ). Il y est indiqué laposition du terrain, les limites des bassins versants et d’apporten traits mixtes, l’implantation des réseaux assainissement entraits continus.- Un plan d’implantation (échelle 1/500 ème ou 1/200 ème ).Il y est indiqué de manière précise et suivant les symboliquesnormalisées la position des collecteurs d’assainissement, desregards, des bouches d’égout, des branchements et tout autreouvrage assainissement.- Un carnet de détails des différents ouvrages.- Les profils en long (côtes terrain naturel, voirie, radiers descollecteurs et branchements, diamètres…).- La note de calcul précisant le découpage des bassins élémentaireset le tableau d’assemblage, le diamètre des canalisations et lanature des tuyaux, la pente et le débit d’évacuation, le respectdes conditions d’auto curage.- Une notice technique détaillée comprenant notamment lesplans de détails et le cas échéant la note de calcul des ouvragesparticuliers (bassin de rétention, ouvrage de traitement, poste derefoulement, chambres de raccordement…).Le contenu de ce dossier doit être adapté à la nature et à l’étenduede l’opération.24.3 Prescriptions techniques généralesLa réalisation des travaux d’assainissement doit être conforme auxprescriptions contenues dans le Cahier des Clauses TechniquesGénérales « fascicule 70 ».L’implantation des réseaux et ouvrages d’assainissement doit se fairesous la voirie (hors stationnement). Dans le cas contraire, une servitudede non-construction et de non-plantation de 3 mètres par rapport à l’axedu collecteur est nécessaire.Tous les regards de visite sont accessibles par des camions hydrocureurs19 tonnes pour l’entretien et le nettoyage du réseau.Les canalisations principales ont un diamètre intérieur de 200 mmminimum et sont conformes aux normes en vigueur.La pente doit garantir un autocurage sans vitesse excessive et être auminimum de 5 mm/m, sauf dérogation expresse accordée par la RégieAssainissement.La couverture de la conduite doit répondre aux conditions de pose dufournisseur, y compris durant la phase travaux.Les raccordements de chaque lot sur la (ou les) conduites privée(s) deszones d’aménagement ou des lotissements sont effectués conformémentau cahier des prescriptions générales assainissement de la Métro. Toutraccordement sur un réseau existant se fait impérativement par carottage.Les raccordements à l’aide de marteau piqueur, brise roche hydrauliqueou tronçonneuse sont formellement proscrits.Les grilles d’eaux pluviales sont raccordées individuellement (aucunraccordement en série n’est autorisé) sur les réseaux par une conduitede diamètre Ø200 minimum sur un regard de visite de préférence. Ellessont toutes réalisées avec une décantation d’au moins 30 cm. En réseauunitaire, les grilles d’eaux pluviales sont obligatoirement équipées d’unsiphon amovible.Les canalisations de branchements, de diamètre Ø160 minimum,comportent un ouvrage monobloc visitable appelé « boîte de branchement» placé sur le domaine public, le plus près possible de la limite depropriété, permettant le contrôle et l’entretien du branchement.Pendant toute la durée d’un chantier, sauf dérogation expresse écriteaccordée par la Régie Assainissement, un décanteur équipé d’un regardde visite et d’une grille police est installé avant le point de jonction duréseau intérieur avec le réseau public. Dès la fin des travaux, le décanteurest désaffecté et l’écoulement direct à cunette filante est rétabli.Toute perturbation grave se produisant sur le réseau public par le fait denégligence ou de malfaçon impliquant la responsabilité du pétitionnaire,entraîne la suspension du service de desserte pouvant aller jusqu’àl’obturation du branchement ou du raccordement incriminé. Les fraisinhérents à ces travaux et au nettoyage des réseaux publics sont placésà la charge du pétitionnaire.Les prescriptions techniques des éléments constitutifs des réseaux sontdécrits dans le cahier des prescriptions générales assainissement de laMétro.24.4 Vérification des travauxLa Régie Assainissement se réserve le droit de regard et de contrôle del’exécution des travaux.En conséquence, ses représentants ont libre accès sur les chantiers etsont habilités à émettre, auprès du pétitionnaire, des avis ou observationssur la façon dont les travaux sont exécutés, de manière à ce qu’ils soientconformes aux prescriptions du présent règlement. Les représentantsde la Régie Assainissement sont avertis des rendez-vous de chantier etpeuvent y assister en tant que besoin.En cas de non conformité, la Régie Assainissement se réserve lapossibilité de refuser le raccordement au réseau public d’assainissementdans l’attente de sa mise en conformité.En cas de doute sérieux sur la conformité des ouvrages réalisés, lesvérifications peuvent consister à faire exécuter des sondages dont lesfrais sont supportés par le pétitionnaire si la non conformité supposée estreconnue à la suite d’une expertise contradictoire. Dans le cas contraire,les frais avancés sont à charge de la Régie Assainissement.REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF - 9

Article 25Intégration dans le domaine publicLorsque des installations susceptibles d’être intégrées dans le domainepublic sont réalisées à l’initiative d’aménageurs privés, la Métro, aumoyen de conventions conclues avec les aménageurs, se réserve le droitde faire contrôler ces installations par la Régie Assainissement.La Métro a la possibilité d’intégrer ou pas dans le domaine public desréseaux qui peuvent présenter un intérêt général pour le service del’assainissement et la collecte des eaux pluviales. Trois conditionssimultanées sont examinées :- La domanialité du fond supportant le réseau.- L’utilité publique des ouvrages.- L’état du réseau et sa conformité aux règles de l’art.n Partie 2 : Dispositions particulièresChapitre 7 : Eaux usées domestiquesArticle 26DéfinitionConformément à l’article R.214-5 du Code de l’environnement, lesprélèvements et les rejets d’eau destinés exclusivement à la satisfactiondes besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires desinstallations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leurtoit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentationhumaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétalesou animales réservées à la consommation familiale de ces personnesconstituent un usage domestique de l’eau.En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau toutprélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectuépar une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit aumoyen d’une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejetd’eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organiqueest inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5 par jour.En conséquence, on entend par eaux usées domestiques :- les eaux vannes (urines et matières fécales) ;- les eaux ménagères (lessives, cuisine, toilettes,...).Article 27Conditions généralesd’admissibilité des eaux usées domestiquesLes eaux usées domestiques doivent respecter les caractéristiques suivantes :- Etre neutralisées à un pH compris entre 5,5 et 8,5.- Etre ramenées à une température inférieure ou égale à 30°C.- Ne pas contenir de composés cycliques hydroxylés, ni leursdérivés halogénés.- Avoir une concentration en matières en suspension inférieureà 700 mg/l.- DCO / DBO5 < 2,5 (rapport caractéristique d’une bonnebiodégradabilité de l’effluent).Article 28Obligation de raccordementConformément à l’article L.1331-1 du Code de la santé publique, tousles immeubles qui ont accès aux réseaux publics de collecte disposéspour recevoir des eaux usées domestiques et établis sous la voiepublique, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées oude servitude de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ceréseau dans un délai de 2 ans à compter de la date de mise en service duréseau public de collecte.Entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement del’immeuble, les propriétaires des immeubles raccordables sont astreintsau paiement d’une somme équivalente à la redevance assainissement.28.1 Sanction pour défaut de raccordementAu terme du délai de 2 ans et conformément aux prescriptions del’article L.1331-8 du Code de la santé publique, tant que le propriétairene s’est toujours pas conformé à cette obligation de raccordement, cettesomme est majorée de 100%.Au delà de ce délai de 2 ans, la Régie Assainissement peut, après miseen demeure, procéder d’office et aux frais du propriétaire, à l’ensembledes travaux indispensables, conformément à l’article L.1331-6 du Codede la santé publique.28.2 Exonération de l’obligation de raccordementPeuvent être exonérés de cette obligation, sur autorisation expresse dela Régie Assainissement :- Les immeubles faisant l’objet d’une interdiction définitived’habiter.- Les immeubles déclarés insalubres, et dont l’acquisition, aubesoin par voie d’expropriation, a été déclarée d’utilité publique.- Les immeubles frappés d’un arrêté de péril prescrivant leurdémolition.- Les immeubles dont la démolition doit être entreprise enexécution des plans d’urbanisme définissant les modalitésd’aménagement de secteurs à rénover.- Les immeubles difficilement raccordables*, dès lors qu’ilssont équipés d’une installation d’assainissement non collectiverecevant l’ensemble des eaux usées domestiques et conforme àla réglementation en vigueur.* Notion d’immeubles difficilement raccordables :Il s’agit des immeubles pour lesquels, d’une part, la date de constructionest antérieure à celle de la mise en service du réseau public de collecteet, d’autre part, le raccordement n’est techniquement pas réalisable dansles conditions habituelles.La difficulté du raccordement est examinée en comparant le coût destravaux de raccordement à ceux d’une installation d’assainissementnon collectif. Sont considérées comme difficilement raccordables, lespropriétés pour lesquelles le montant du raccordement dépasse le coûtd’une installation d’assainissement non collectif.Un immeuble situé en contrebas d’un réseau public de collecte qui ledessert est considéré comme raccordable et le dispositif de relevage deseaux usées est à la charge du propriétaire de l’immeuble conformémentà l’article L.1331-4 du Code de la santé publique.10 - REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

28.3 Prolongation du délai de raccordementDes prolongations de délais pour l’exécution du raccordement desimmeubles aux réseaux publics de collecte peuvent être accordées, sousréserve de la conformité des installations d’assainissement non collectifet de leur bon fonctionnement :- Aux propriétaires dont la construction de l’installation réglementaired’assainissement non collectif date de moins de10 ans.- Aux propriétaires titulaires de la carte sociale des économiquementfaibles et non imposables à l’impôt sur le revenu.- Aux propriétaires bénéficiaires des minima sociaux.Conformément à l’article L.1331-1 du Code de la santé publique, cesprolongations ne peuvent en aucun cas excéder dix ans.Lorsque les conditions d’évacuation des eaux usées sont susceptiblesde porter préjudice à la santé publique, la prolongation peut être refuséeou subordonnée à l’exécution de mesures destinées à sauvegarder ourétablir la salubrité.Chapitre 8 : Eaux pluvialesArticle 29DéfinitionAux fins du présent règlement, on entend par eaux pluviales les eauxissues des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux,celles provenant d’arrosage des jardins, de lavage des voies publiques ouprivées et des cours d’immeubles, des fontaines, les sources, les eaux devidange des piscines familiales, dans la mesure où leurs caractéristiquessont compatibles avec le milieu récepteur.Les eaux de circuit des pompes à chaleur, de rabattement de nappe ainsique les eaux des piscines publiques sont assimilées à des rejets autresque domestiques (cf chapitre 9).Article 30Principe de gestionL’imperméabilisation croissante des sols liée à la densification urbainede la région grenobloise et l’augmentation des débits de pointe d’eauxpluviales qui en résulte, induisent des risques importants d’inondationlors des fortes pluies et des pollutions des milieux naturels par lesrejets des réseaux d’assainissement. Afin d’atténuer ces risques, leseaux pluviales doivent être gérées préférentiellement à l’échelle desparcelles privées et ne sont pas admises directement dans le réseaud’assainissement. D’une façon générale, aucun apport supplémentaireau réseau public ne devra résulter de l’aménagement, quelle que soitl’occurrence de l’évènement pluvieux considéré.En cas d’impossibilité avérée pour l’infiltration locale des eaux,seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public aprèsqu’aient été mises en oeuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutionssusceptibles de limiter les apports pluviaux et sous réserve que le réseaupublic de collecte ait la disponibilité requise.Dans le cas de réseaux séparatifs, la collecte et l’évacuation des eauxpluviales sont assurées par les réseaux pluviaux, totalement distinctsdes réseaux d’eaux usées. Leurs destinations étant différentes, il estformellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger leseaux usées et les eaux pluviales.La mise en séparatif des réseaux privés est exigible jusqu’en limite depropriété quelque soit le type de réseau public (unitaire ou séparatif).Article 31Modalités d’applicationLa première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluvialesdoit être l’infiltration sur la parcelle, par tous dispositifs appropriés :puits perdus, tranchées de restitution, fossé, noue…Dans le cas où l’infiltration, du fait de la nature du sol ou de laconfiguration de l’aménagement, nécessite des travaux disproportionnés,les eaux pluviales des parcelles sont stockées avant rejet à débit régulédans le réseau d’assainissement. La capacité de stockage est établie pourlimiter ce débit. Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordéespar la Régie Assainissement après examen du projet en fonction de ladisponibilité du réseau public.En conséquence, un dispositif de trop-plein vers des exutoires autorisés(zones d’extensions, milieu naturel …) ou, à défaut, vers le réseaupublic de collecte (sur autorisation de la Régie Assainissement) doitêtre prévu. Pour cette raison, le dimensionnement de la canalisation deraccordement au réseau public de collecte correspondante est calculésur un débit rejeté non régulé.Un ratio de 5 l/s/ha est applicable sous réserve de disponibilité duréseau public quelle que soit la situation d’imperméabilisation de laparcelle avant sa construction ou reconstruction. Pour les secteurs oùla capacité d’évacuation du réseau existant est faible, le débit de fuiteaccordé pourra être localement abaissé.Les dispositifs de gestion des eaux pluviales à la parcelle sont établis enprenant en compte une pluie de période de retour définie par la normeNF EN 752-2. Pour les pluies très exceptionnelles qui dépassent cetteoccurrence, il est préconisé d’admettre au moyen de modelés de terrainl’inondabilité contrôlée de zones non réservées à cet effet mais dont lesusages sont compatibles avec ce type d’aléas exceptionnels.Les aménagements d’ensemble doivent faire l’objet d’un traitementglobal sur l’ensemble du périmètre aménagé y compris les surfaces devoiries.L’aménageur peut définir un programme global d’équipement enouvrages de rétention d’eaux pluviales qui sera validé par la RégieAssainissement. Les autorisations individuelles de raccordement sontalors délivrées au vu de leur conformité au dit programme.31.1 Cas des extensions de constructions existantes sur une parcellePour les projets d’extensions de constructions existantes, dans le cas oùl’extension motive une demande de nouveau raccordement au réseaupublic de collecte, la rétention à la parcelle est applicable sur la surfacede terrain assainie par ce nouveau raccordement.Dans le cas contraire, les dossiers (permis de construire, demandede raccordement neuf ou à modifier, …) communiqués à la RégieAssainissement seront traités au cas par cas, avec la règle généralesuivante sous réserve de la disponibilité requise du réseau public :- Si l’extension génère un doublement du coefficientd’imperméabilisation initial, la rétention est calculée surl’ensemble de la parcelle et de la construction (existante +extension).- Si l’extension génère une augmentation du coefficientd’imperméabilisation initial inférieure au doublement, larétention peut être calculée seulement sur la fraction de laparcelle concernée par l’extension.31.2 Procédés techniquesLe demandeur dispose de la liberté de choix des procédés techniquesde rétention et de régulation, à condition qu’ils soient efficaces etcontrôlables. Toutefois, le demandeur doit démontrer dans son dossierde demande de raccordement que la solution proposée répond à lacontrainte de débit de rejet (dimensionnement, règles de l’art, capacitéd’infiltration, …), décrire le mode d’entretien de l’ouvrage et lespossibilités de visite et de contrôle.A titre indicatif, est proposée, ci-après, une liste non exhaustive desprocédés techniques envisageables :• Ouvrages de rétention ou d’infiltration : puits ou bassin d’infiltration,tranchées drainantes, bassin de rétention enterré (béton,tubes, canalisations surdimensionnées, …) ou à l’air libre, noues,structures alvéolaires, stockage en toiture ou terrasses, etc.• Equipements de régulation : vannes calibrées à flotteurs,vortex, sections rétrécies ou ajutages, pompes, etc.Les contraintes techniques sont récapitulées dans le fascicule 70du CCTG (titre II), et le guide « la ville et son assainissement »du CERTU.Attention : Les équipements de stockage/restitution au réseau ne sontpas à confondre avec les équipements de stockage/recyclage. L’ouvragede stockage pour la protection du réseau public de collecte devra être enpermanence vide en dehors des épisodes pluvieux.REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF - 11

35.2 Cas particulier des rejetstemporaires d’eaux de rabattement de nappe phréatiqueLes eaux de rabattement de nappe phréatique sont considérées commedes eaux claires.Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à lacollecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations,les apports d’eaux claires parasites risquant d’occasionner undysfonctionnement des ouvrages sont à éviter. Leur réinjection aumilieu naturel doit être privilégiée partout où elle est possible.Néanmoins s’il n’existe pas de solutions alternatives et après examende la demande par la Régie Assainissement, elles peuvent êtreprovisoirement acceptées au réseau unitaire à titre dérogatoire et fontl’objet d’une convention spéciale de déversement temporaire.Le déversement au réseau public des eaux claires issues de rabattementde nappe phréatique ou d’essai de pompage mis en place lors dechantier de construction d’immeuble, de travaux de génie civil,bâtiments, travaux publics, de chantiers de dépollution de sols, doit êtrepréalablement autorisé par la Régie Assainissement.Ces rejets temporaires sont assujettis à une participation financièredont les modalités de calcul sont précisées dans l’article 41.6. Lamise en place d’un compteur sur le rejet est exigée, avec garantie d’unfonctionnement permanent.Le ou les points de rejet sont définis par la Régie Assainissement. Leseaux rejetées doivent transiter, avant de rejoindre le réseau public, par unbac de décantation ou dans le cas particulier de chantiers de dépollutionde sols par un dispositif de pré-traitement adapté.Des constats de l’état du réseau public de collecte sont effectués parla Régie Assainissement avant le début du rejet et une fois le rejetterminé.En cas de constatation de dégradation d’un ouvrage du systèmed’assainissement, en aval du rejet dûe au non respect des prescriptionsde la Régie Assainissement, les frais de constatation des dégâts et deréparation de ceux-ci sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisationde rejet.Article 36Caractéristiques techniquesdes raccordements autres que domestiquesLes établissements consommateurs d’eau à des fins industrielles etdomestiques doivent être pourvus d’au moins deux raccordementsdistincts : un raccordement pour les eaux usées domestiques et unraccordement pour les eaux industrielles.Dans le cas où le réseau public d’évacuation est en système séparatif,un troisième raccordement permet, le cas échéant, le raccordement deseaux pluviales au réseau public de collecte des eaux pluviales.Chacun de ces branchements doit être pourvu d’un regard :• Aménagé pour l’installation d’un débitmètre et d’un préleveur.• Placé à la limite de la propriété, de préférence sous le domainepublic.• Facilement accessible, à toute heure, aux agents de la RégieAssainissement ainsi qu’à tout agent mandaté à cet effet par laMétro.Un débitmètre permanent ainsi qu’un échantillonneur peuvent être exigés.Un dispositif d’obturation permettant de séparer le réseau public del’établissement industriel peut, sur l’initiative de la Régie Assainissement,être placé sur le raccordement des eaux autres que domestiques. Il doitêtre accessible à tout moment aux agents de la Régie Assainissementainsi qu’à tout agent mandaté à cet effet par la Métro.Les rejets d’eaux usées domestiques des établissements industrielscommerciaux ou artisanaux sont soumis aux règles établies au chapitre 7.Les rejets d’eaux pluviales des établissements industriels, commerciauxet artisanaux sont soumis aux règles établies au chapitre 8.Article 37Installations de prétraitement et/ou détoxicationLes eaux autres que domestiques peuvent nécessiter un pré traitementafin de respecter, soit les prescriptions des arrêtés d’autorisation etdes conventions de déversement, soit les seuils définis à l’article 33.2du présent règlement et, d’une manière générale, l’ensemble de laréglementation en vigueur.La nature et le nombre de ces ouvrages de prétraitement sont définisdans les conventions de déversement ou laissés à l’appréciation desétablissements industriels pour ceux qui en sont dispensés. Dans ce cas,chaque établissement industriel choisit ses équipements de pré traitementen adéquation avec les objectifs de qualité des eaux industrielles définisà l’article 33 du présent règlement.Peuvent notamment être exigés pour les usages ci-dessous :EtablissementsRestaurants, hôtels, cuisinesde collectivitéStations-service automobilesavec poste de lavageGarages automobiles avecatelier mécaniquePiscines collectives ou bassinde natationType de prétraitementSéparateur à graisses,séparateur à fécule, débourbeurDécanteur-séparateur àhydrocarbures classe 1Séparateur à hydrocarburesDéchlorationRabattement de nappe Bac dessableur/décanteurLaboratoires de boucherie,charcuterie, triperieDégrillage, séparateur àgraissesLa liquéfaction des graisses est strictement interdite.Il est rappelé que les installations de prétraitement n’ont leur utilité quesi elles traitent les eaux pour lesquelles elles ont été conçues et avec lesconditions de débit requises.L’établissement, en tout état de cause, demeure seul responsable de sesinstallations.Article 38Obligation d’entretien des installations de prétraitementLes dispositifs de prétraitement des eaux doivent être fréquemmentvisités et donc accessibles à tout moment, toujours maintenus enbon état de fonctionnement et notamment débarrassés aussi souventqu’il est nécessaire des boues et des différents produits retenus. Enparticulier, les séparateurs à hydrocarbures, huiles et graisses, fécules,les débourbeurs, doivent être vidangés chaque fois que nécessaire.Qu’il sous-traite ou qu’il réalise lui-même cette opération, l’établissementveille à ce que l’élimination de ces boues soit conforme aux dispositionsdu Code de l’environnement dans son chapitre Ier du titre IV relatif àl’élimination des déchets et à la récupération des matériaux.L’établissement demeure seul responsable de ses installations et doitpouvoir justifier de leur bon entretien et de la destination des sousproduits évacués.Article 39Prélèvement et contrôlesdes effluents autres que domestiquesIndépendamment des contrôles mis à la charge des établissements auterme des conventions de déversement, des prélèvements et contrôlespeuvent être effectués à tout moment par la Régie Assainissement ainsique par tout agent mandaté à cet effet par la Métro ou par tout organismeagréé par les signataires associés des conventions, afin de vérifier laconformité des effluents autres que domestiques déversés dans le réseaupublic de collecte avec les caractéristiques d’admissibilité dans le réseaupublic, définies dans le présent règlement aux articles 5 et 33.2.A la suite d’un contrôle non conforme, l’autorisation pourra êtrerévoquée par l’autorité qui l’a délivrée ou suspendue à la mise en oeuvrede mesures correctives par l’établissement.14 - REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Les analyses sont faites par tout laboratoire agréé.Les frais d’analyse sont supportés par l’établissement concerné si leurrésultat démontre que les effluents autres que domestiques ne sont pasconformes aux prescriptions du présent règlement sans préjudice dessanctions prévues au chapitre 11.La collectivité ainsi que les organismes et laboratoires d’analysesappelés à intervenir dans le cadre de ces contrôles, sont tenus derespecter le caractère confidentiel des résultats d’analyses, notammentpour protéger certains secrets de fabrication.Article 40Détermination de la redevanceTous les établissements industriels, commerciaux ou artisanauxdéversant leurs eaux dans un réseau public de collecte sont soumis aupaiement de la redevance d’assainissement.Les établissements dispensés de convention spéciale de déversementsont soumis au paiement de la redevance d’assainissement dans lesconditions fixées au chapitre 3 du présent règlement.La redevance est assise sur le volume d’eau prélevé par l’établissementsur le réseau public de distribution d’eau ou sur toute autre source.Les établissements dont les rejets d’effluents autres que domestiquesnécessitent la signature d’une convention spéciale de déversement sontsoumis au paiement de participations financières spéciales définies àl’article 41 ci-après.Article 41Participation financière spéciale41.1 PrincipeConformément à l’article L.1331-10 du Code de la santé publique,l’autorisation de rejet d’eaux usées autres que domestiques, dans lesréseaux publics de collecte, est subordonnée à la participation de l’auteurdu déversement aux dépenses de premier établissement, d’entretien etd’exploitation entraînées par la réception de ces eaux.Conformément à l’article R.2224-19-6 du Code général des collectivitésterritoriales, les modalités de calcul de la participation financièrespéciale pour les rejets d’eaux usées autres que domestiques sont fixéespar le présent règlement.La convention spéciale de déversement définit cette participationfinancière spéciale (modalités de calcul et de paiement) qui estune redevance d’assainissement destinée à couvrir les chargescorrespondantes au transport des eaux usées autres que domestiquesdans les réseaux publics de collecte et à leur traitement dans leséquipements publics d’épuration.La redevance est assise sur le volume d’eau prélevé par l’établissementsur le réseau public de distribution d’eau ou sur toute autre source,corrigé par des coefficients correcteurs déterminés selon la nature deseffluents et définis par convention : le coefficient de rejet, le coefficientde dégressivité (jusqu’en 2014, selon l’article 41.4) et le coefficient depollution.41.2 Cas particulier du prélèvementà une autre source que le réseau public de distributionLe calcul de l’assiette sera effectué sur la base de déclarations, avec uneévaluation réalisée par la Régie Assainissement et majorée de 10% parrapport à l’exercice précédent , dans les cas énumérés ci-dessous :• Dispositif de comptage hors service.• Absence de transmission des relevés .41.3 Coefficient de rejetL’établissement autorisé peut bénéficier d’un abattement s’il fournitla preuve qu’une partie importante du volume d’eau prélevé n’est pasrejetée dans le réseau public d’assainissement.41.4 Coefficient de dégressivitéLa suppression du coefficient de dégressivité est réalisée de façonprogressive, selon l’échéancier suivant :Après 2014, ce coefficient est égal à 1.AnnéesTranches 2009 2010 2011 2012 2013 2014>24 000m 3 0,50 0,57 0,66 0,76 0,87 1,00De 12 000 à 24 000 m 3 0,60 0,69 0,79 0,91 1,00 1,00De 6000 à 12 000 m 3 0,80 0,90 1,00 1,00 1,00 1,0041.5 Coefficient de pollutionLe coefficient de pollution permet de tenir compte des dépensessupplémentaires engendrées pour l’assainissement de l’effluent del’établissement, comparativement à l’effluent moyen domestique. Il estcalculé en fonction des caractéristiques de l’effluent de l’établissementet réévalué chaque année dans le cadre de l’application de la conventionde déversement.Les rejets permanents dont le degré de pollution est inférieur à celui del’effluent moyen domestique (eaux utilisées dans les stations thermiquespar exemple) sont un problème pour le fonctionnement des systèmesd’assainissement et affaiblissent les rendements épuratoires ; ils nebénéficient donc pas d’un abattement spécifique et il est fait applicationd’un coefficient de pollution égal à 1 pour ce type de rejet.41.6 Cas particulier des rejetsprovisoires d’eaux de rabattement de nappe phréatiqueEn contrepartie des dépenses engendrées par la collecte et le transitde ces eaux vers les installations d’assainissement, l’établissementà l’origine du rejet de rabattement de nappe doit s’acquitter d’uneparticipation financière définie de la manière suivante :• Jusqu’au 31 décembre 2009 : la participation financière est fixéepar délibération du conseil de communauté du 5 juillet 2002.• A partir du 1er janvier 2010 : la participation financière estfixée au montant de la redevance assainissement (en fonction duvolume rejeté), à laquelle est appliqué un coefficient minorateurde 0,5.Par ailleurs, si la qualité des eaux rejetées ne satisfait pas auxprescriptions établies dans la convention temporaire de déversement (cfarticle 33.2), les volumes non conformes sont facturés sur la base de laredevance assainissement, sans coefficient minorateur.En l’absence de convention ou d’autorisation, le rejet est soumis àfacturation sur la base de la redevance assainissement, majorée de 100%.Dans tous les cas (rejet autorisé ou pas), en l’absence de système decomptage, le volume sera estimé par la Régie Assainissement à partirdes informations dont elle dispose.En l’absence de relevés, une estimation sur le lieu de prélèvement estréalisée par la Régie Assainissement.REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF - 15

41.7 Cas particulier des autres rejetsd’eaux de pompage de nappe phréatiqueLes eaux de pompage de nappe phréatique issues des systèmes degéothermie par pompe à chaleur pour le chauffage ou le refroidissement,et les eaux de percolation issues des ouvrages souterrains sont considéréescomme des eaux claires parasites qui n’ont pas vocation à être déverséesau réseau public d’assainissement . Leur réinfiltration dans la nappephréatique doit être réalisée par les propriétaires concernés.Néanmoins, le déversement au réseau public d’assainissement du tropplein du dispositif de réinjection peut être autorisé, sous réserve durespect des dispositions suivantes :• La canalisation de trop plein est amenée de façon séparée desautres évacuations jusqu’au regard de tête de branchement placéen limite de propriété, l’extrémité de cette canalisation est munied’une vanne d’isolement étanche.• Dans le cas d’un réseau séparatif, le trop plein est dirigé vers leréseau public d’eaux pluviales.• Le dispositif de trop plein est muni d’un compteur maintenu enétat de fonctionnement permanent par le propriétaire.• Les relevés de comptage sont transmis annuellement par lepropriétaire à la Régie Assainissement.Les rejets de surverse au réseau public en système unitaire fontl’objet d’une participation financière fixée au montant de la redevanceassainissement.Chapitre 10 : Installations privéesArticle 42Dispositions généralessur les installations sanitaires intérieuresLes raccordements effectués entre les canalisations posées sous ledomaine public et celles posées à l’intérieur des propriétés sont à lacharge exclusive des propriétaires.Les canalisations et ouvrages de raccordement doivent assurer uneparfaite étanchéité et prémunir contre le risque de reflux en cas de miseen charge du réseau public de collecte.Article 43Suppression des anciennesinstallations, fosses et cabinets d’aisanceConformément à l’article L.1331-5 du Code de la santé publique, dèsl’établissement du raccordement, les fosses et autres installations demême nature sont mises hors d’état de servir ou de créer des nuisancesà venir, par les soins et aux frais des propriétaires.Faute pour le propriétaire de respecter l’obligation édictée à l’articleL.1331-5 du Code de la santé publique visé précédemment, la RégieAssainissement peut, après mise en demeure, procéder d’office et auxfrais de l’intéressé, aux travaux indispensables, conformément à l’articleL.1331-6 du Code de la santé publique.Les dispositifs de traitement et d’accumulation ainsi que les fossesseptiques mis hors service ou rendus inutiles pour quelque cause quece soit, sont vidangés et curés. Ils sont soit comblés dans la totalité deleur volume, soit désinfectés s’ils sont destinés à une autre utilisation.Une attention particulière est apportée à la maîtrise des risques pouvantprovenir de ces dispositifs.Article 44Indépendance des réseauxintérieurs d’eaux potables et d’eaux uséesTout raccordement direct entre les conduites d’eau potable et lescanalisations d’eaux usées est interdit. Sont de même interdits tousles dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dansles conduites d’eau potable, soit par aspiration due à une dépressionaccidentelle, soit par refoulement dû à une surpression créée dans lacanalisation d’évacuation.Article 45Etanchéité des installationset protection contre le reflux des eauxAfin d’éviter le reflux des eaux usées et pluviales du réseau publicde collecte dans les caves, sous-sols et cour, lors de l’élévationexceptionnelle de leur niveau jusqu’à celui de la voie publiquedesservie, les canalisations d’immeuble en communication avec lesréseaux publics de collecte, et notamment leurs joints, sont établiesde manière à résister à la pression correspondante. De même, tous lesorifices situés sur ces canalisations, à un niveau inférieur à celui de lavoie vers laquelle se fait l’évacuation, doivent être normalement obturéspar un tampon étanche résistant à ladite pression. Lorsque des appareilssont installés à un niveau tel que leurs orifices d’évacuation se trouventsitués au-dessous de ce niveau critique, toutes dispositions doivent êtreprises pour s’opposer à tout reflux d’eaux usées ou pluviales provenantdu réseau public de collecte en cas de mise en charge de celui-ci. Unsystème de pompage isolant le réseau intérieur du risque de retour d’eaudoit être privilégié. Les frais d’installation, d’entretien et les réparationssont à la charge exclusive des propriétaires.Article 46SiphonsTous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchantla sortie des émanations provenant du réseau public de collecte etl’obstruction des conduites par l’introduction de corps solides.Tous les siphons sont conformes aux normes en vigueur. Le raccordementde plusieurs appareils à un même siphon est interdit. Aucun appareilsanitaire ne peut être raccordé sur la conduite qui relie une cuvette detoilettes à la colonne de chute.Article 47ToilettesLes toilettes sont munies d’une cuvette siphonnée qui doit pouvoir êtrerincée par une chasse d’eau ayant un débit suffisant pour entraîner lesmatières fécales.Article 48Colonnes de chute d’eaux uséesToutes les colonnes de chute d’eaux usées, à l’intérieur des bâtiments,doivent être posées verticalement et munies de tuyaux d’éventsprolongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction. Cesdispositifs doivent être conformes aux dispositions de l’article 42 duRèglement sanitaire départemental relatif à la ventilation des égoutslorsque sont installés des dispositifs d’entrée d’air.Article 49Broyeurs d’éviers et produits ménagersL’évacuation de déchets ménagers dans les ouvrages d’assainissement,après broyage dans une installation individuelle, collective ouindustrielle, est interdite.Afin de faciliter le traitement épuratoire et de protéger l’environnement,il est important de respecter les conseils des fabricants lors de l’utilisationde produits ménagers, notamment dans le cas de produits bactéricides.Article 50Descentes des gouttièresLes descentes de gouttières qui sont, en règle générale, fixées àl’extérieur des bâtiments, doivent être complètement indépendantes etne doivent servir en aucun cas à l’évacuation des eaux usées. Dans lecas où elles se trouvent à l’intérieur de l’immeuble, les descentes degouttières doivent être accessibles.Article 51Entretien, réparation et renouvellement des installationsL’entretien, les réparations et le renouvellement des installationsintérieures sont à la charge exclusive du propriétaire de la constructionà desservir par le réseau public de collecte.16 - REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

ANNEXE 1DEMANDEDE RACCORDEMENTAUX RÉSEAUX PUBLICSDECOLLECTE(à retourner obligatoirement)Je soussigné(e) : ……………………………………………………………………………………………………..(Nom et Prénoms)Demeurant à : …………………………………………………………………………………………………………(Adresse complète du domicile habituel)Tél. : ……………………. Tél. port.(facultatif) : ………………………. Fax : …………………………Agissant en qualité de (1) : ………………………………………………………………………………………….Demande de : RACCORDEMENT AU RESEAU D’EAUX USEES RACCORDEMENT AU RESEAU D’EAUX PLUVIALES RACCORDEMENT AU RESEAU UNITAIREDemande pour l’immeuble sis à : …………………………………………………………………………………..Section cadastrale : …………………………………...Commune : ………………………………………Le(s) branchement(s) sera(seront) raccordé(s) au(x) réseau(x) existant(s) selon les schémas deraccordement annexés à la présente demande.Entreprise réalisant les travaux de raccordement : Régie assainissement Autre (précisez) : ……………………………………………….………………………………………………..Date de réalisation prévue : ………………………….………………………………………………..Je m’engage à me conformer en tous points au présent règlement d’assainissement intercommunal dontje reconnais avoir reçu un exemplaire (2) et à me conformer en tous points à ses prescriptions.Je m’engage à informer le Service d’Assainissement du début des travaux en domaine public, afin qu’ilpuisse vérifier leur bonne exécution, avant le remblaiement des tranchées.Fait à : ……………………………………..SignatureLe : …………………………………………1) Préciser : propriétaire ou mandataire dûment autorisé (dans ce dernier cas, joindre une procuration).2) Le document complet a été remis au pétitionnaire avec la présente demande.Cadre réservé au Service AssainissementDemande de raccordement n° ……….Accord du service assainissement délivré le : …………………………..Conditions particulières :Point de raccordement : …………………………………………………………………………………….Diamètre du branchement : …………………………………………………………………………………Matériaux du branchement : ………………………………………………………………………………..Observations : ………………………………………………………………………………………………..Signature : Cachet :

ANNEXE 2COMMUNAUTE D’AGGLOMERATIONGRENOBLE ALPES METROPOLEDirection des Services PublicsRégie AssainissementLe forum-3, Rue Malakoff38031 Grenoble cedex 01TEL : 04 76 59 58 17FAX : 04 76 59 58 30Raison sociale de l’entreprise :………………………………………………………………………………………Dont le siège sociale est à ………………………………………………………………………………………….Pour son établissement de ………………………………………………………………………………………….Sis à …………………………………………………………………………………………………………………..Dont l’activité sur le site est ………………………………………………………………………………………..Représentée par…………………………………………………………………………………………………….(Nom et Prénoms)Tél. : ……………………. Tél. port.(facultatif) : ………………………. Fax : …………………………Agissant en qualité de (1) : ………………………………………………………………………………………….Demande de raccordement(s) :  AU RESEAU D’EAUX USEES AU RESEAU D’EAUX PLUVIALES AU RESEAU UNITAIRELe(s) branchement(s) sera(seront) raccordé(s) au(x) réseau(x) existant(s) selon les schémas deraccordement annexés au verso de la présente demande.Entreprise réalisant les travaux de raccordement : Régie assainissement Autre (précisez) : ……………………………………………….………………………………………………..Date de réalisation prévue : ………………………….………………………………………………..Je m’engage à me conformer en tous points au présent règlement d’assainissement intercommunal dontje reconnais avoir reçu un exemplaire (2) et à me conformer en tous points à ses prescriptions et enparticulier à signer avec La Métro une convention de déversement réglementant les rejets industriels auréseau public d’assainissement. La réalisation du branchement est conditionnée à la mise en place d’unarrêté du Maire de la commune autorisant les rejets.J’affirme sous ma responsabilité pleine et entière que seules les effluents respectant les prescriptions derejet définies dans l’arrêté d’autorisation de déversement seront déversées au réseau d’assainissement.Je m’engage à informer le Service d’Assainissement du début des travaux en domaine public, afin qu’ilpuisse vérifier leur bonne exécution, avant le remblaiement des tranchées.Fait à : ……………………………………..Le : …………………………………………Signature1) Préciser : propriétaire ou mandataire dûment autorisé (dans ce dernier cas, joindre une procuration).2) Le document complet a été remis au pétitionnaire avec la présente demande.Cadre réservé au Service AssainissementDEMANDEDERACCORDEMENT AUXRESEAUX RÉSEAUX PUBLICS PUBLICS DEDE COLLECTEACTIVITES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES(à (à retourner obligatoirement)(à retourner obligatoirement)Demande de raccordement n°………….Accord du service assainissement délivré le : …………………………..Conditions particulières :Point de raccordement : ………………………………………………………………………………………..Diamètre du branchement : ……………………………………………………………………………………Matériaux du branchement : ………….………………………………………………………………………..Observations : ……………………………………………………………………………………………………Cachet :

ANNEXE 3

ANNEXE 3

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24 - REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF - 25