Le vade-mecum - La CNCD - Commission Nationale de la ...

au budget du GECT, soit prévoir que la répartitiondes contributions est définie chaque annéepar l’assemblée du groupement*. Dans ce cas,les statuts doivent faire apparaître l’annéede référence pour établir leur responsabilitéface aux dettes du groupement (EurorégionPyrénées-Méditerranée).* Contributions financières des membresfrançais plafonnées quand le siège est àl’étrangerQuand le GECT a son siège à l’étranger, les dispositionsde l’article L.1115-4 CGCT prévoient quele total de la participation des collectivitésterritoriales françaises et de leurs groupementsau capital ou aux charges d'un GECTde droit étranger ne peut être supérieurà 50 % de ce capital ou de ces charges.GECT, avant de solliciter l’avis de ou des autoritéscompétentes de l’état membre dont il dépend.En cas de refus de ces autorités, les futursmembres peuvent être amenés à réviser leurprojet, à adopter la nouvelle version, et à lareprésenter pour validation.Il s’agit d’un processus itératif qui peut s’étendreau-delà du délai indicatif de trois mois prévudans le règlement, en fonction du nombre departenaires du GECT et d’états membresconcernés.➔ Il est important que les futurs membres prévoientune solution transitoire leur permettantde mettre en œuvre leur démarche de coopérationpendant la phase de création duGECT 16 .➔ Lors de la rédaction des statuts, il est importantque les futurs membres évaluent le montantdes dépenses générées par le fonctionnementdu GECT et les recettes correspondantes, vial’élaboration d’un budget prévisionnel, afin dedéterminer des clefs de répartition entre lesfuturs membres.➔ La clé de répartition financière peut êtrede nature différente : selon la population, lescapacités financières, etc. Le nombre dedroits de vote détenu par chaque membrepeut être corrélé à l’apport financier au GECT.Une prolongationdu délai de créationdu GECT a-t-elle étéanticipée ?➔ La mise en œuvre du règlement 1082/2006est récente et la procédure de création estcomplexe (voir schéma de création du GECTpage 11) : une fois les projets de convention etde statuts arrêtés, chaque futur membre doit seprononcer sur son intention de participer au futur16- Par exemple, entre 2007 et 2010, les fonctions d’autorité de gestion confiées au GECT « Programme Grande région » ont étéexercées à titre transitoire par la Région wallonne.Guide de la coopération transfrontalière13Ministère des Affaires étrangères et européennes