Projet de schéma directeur d'aménagement et de ... - EPTB Vilaine

Toute création de nouvel ouvrage ne relevant pas des projets répondant à des motifs d’intérêt général au sens del’article 4.7 de la directive cadre sur l’eau et de l’article R.212-7 alinéa 2 du code de l’environnement, et provoquantune chute artificielle en étiage est compensée par une réduction de chute artificielle de 200% sur le bassin versantdont 100% sur le même cours d’eau.• 1B-3 Lorsque l’atteinte du bon état dépend du bon fonctionnement de la zone de mobilité du cours d’eau, le Sagepropose les servitudes d’utilité publique qu’il lui semble nécessaire d’instituer, conformément à l’article L.211-12 ducode de l’environnement. En l’absence de Sage, le préfet du département délimite cette zone de mobilité.• 1B-4 Dans les zones d’érosion des sols à aléa fort ou très fort indiquées dans la carte ci-jointe ainsi que dans lesbassins versants de plans d’eau listés à la disposition 3B-1, le préfet délimite en application du 5° du II de l’articleL.211-3 du code de l’environnement les zones dans lesquelles l’érosion diffuse des sols agricoles est de nature àcompromettre la réalisation des objectifs de bon état ou de bon potentiel. S’agissant du risque d’émission de phosphore,il est aussi tenu compte de la teneur des sols. Le préfet établit le programme d’actions mentionné dans cemême article du code de l’environnement.Carte provisoire20Projet de Sdage adopté par le comité de bassin Loire-Bretagne le 30 novembre 2007