Projet de schéma directeur d'aménagement et de ... - EPTB Vilaine

• 1D-2 Application du principe de réduction des extractions de granulats alluvionnaires en lit majeurL’objectif de réduction des extractions de granulats est de 4 % par an, mesurée par rapport aux arrêtés d’autorisationen cours à l’échelle de la région.Pour mettre en œuvre cet objectif, chaque préfet de département s’assure que les autorisations qu’il accorde respectentce taux de décroissance dans son département.Dans l’hypothèse d’une demande d’autorisation qui au niveau du département ne respecterait pas cette décroissance,le préfet de département réduit les quantités d’extraction annuelle ou s’assure avec les autres préfets de larégion du respect de cette disposition au niveau régional.Pour procéder à cette évaluation sont définis :• Un indice granulats autorisés année n « IGA » : tonnage maximum de granulats dont l’extraction est annuellementautorisée, défini par la somme des tonnages annuels maximum autorisés de chacun des arrêtés decarrières de granulats alluvionnaires en vigueur l’année n au sein de la région. Cet indice est mis à jour tousles six mois au 1er mars et au 1er septembre de chaque année.• Un indice granulats autorisables année n « IGAB » : indice granulats autorisable année (n-1) – 4 %. Le préfet dedépartement apprécie ce critère à la signature de l’acte statuant sur la demande. L’indice granulats autorisablede référence est égal à la somme des tonnages maximum de granulats dont l’extraction est autorisée parles arrêtés en vigueur au 01/01/2005 diminuée de 4 % par an. Cet indice est actualisé le 1er janvier de chaqueannée.Les autorisations de carrières de granulats ou les renouvellements d’autorisation (pour les carrières situées en dehorsde l’espace de mobilité) ne pourront être délivrées chaque année que dans la limite fixée ci-dessous :Σ tonnages autorisés annuellement dans la région par les autorisations délivrées au cours de l’année n≤ IGAB année n – IGA année nLes arrêtés d’autorisations des carrières de granulats alluvionnaires en lit majeur préciseront en regard du tonnagemaximum annuellement autorisé l’IGAB et l’IGA à la date de l’autorisation.• 1D-3 Dispositions d’ordre économiqueLa réduction des extractions en lit majeur doit demeurer un objectif constant, tout en garantissant l’approvisionnementdurable des marchés en matériaux de carrières. La production de ces matériaux est mesurée par des indicateursrégionaux.La limitation des extractions entre les limites du lit majeur et de l’espace de mobilité ne doit pas provoquer unesituation de pénurie susceptible de transférer des impacts sur l’environnement ou d’en créer de nouveaux, dans desproportions jugées inacceptables.La réduction effective des extractions sera suivie par des observatoires régionaux des matériaux de carrières quidevront être mis en place sur l’ensemble du bassin Loire-Bretagne dans l’année suivant l’adoption du Sdage. Lesobservatoires régionaux de matériaux de carrières, existants ou à créer, devront permettre de vérifier l’impact de laréduction de l’extraction des granulats sur l’approvisionnement des marchés et les risques de pénurie, à partir dedonnées sur les matériaux effectivement extraits, les autorisations délivrées et les besoins exprimés. Ces observatoiresassocieront à leurs travaux, au moins, des représentants de la profession, les services de l’Etat (Drire, Diren,DRE, agence de l’eau Loire-Bretagne) et représentants des associations.En s’appuyant sur les travaux des observatoires régionaux, les services de l’Etat établissent un bilan annuel permettant:• de mesurer la décroissance effective des tonnages annuels maximum autorisés pour les extractions de granulatsalluvionnaires en lit majeur,• de quantifier les granulats alluvionnaires extraits par département,• d’apporter aux préfets de département tous les éclairages prospectifs nécessaires au respect de l’objectif dedécroissance du Sdage et à la satisfaction des besoins.Projet de Sdage adopté par le comité de bassin Loire-Bretagne le 30 novembre 200723