Ville de Vitrolles Projet Urbain du quartier des Pins ... - CRPV-PACA

Article 5 : les contreparties à la Foncière LogementOutil majeur de la diversification de l’offre logement dans les quartiers éligibles àl’intervention de l’ANRU, les contreparties cédées à Foncière Logement et sur lesquelles elleréalise des logements locatifs libres constituent un élément indissociable du projet derénovation urbaine : elles contribuent de fait à la nécessaire diversification sociale de cesquartiers.Les contreparties sont constituées de 2 terrains dans le Quartier des Pins, nommés lot 12 etlot 13.Ces terrains sont détaillés dans l’annexe B. Cette annexe précise également les conditionsde cession et de réalisation des contreparties.Au total, les contreparties ainsi cédées représentent : 45 % des m² SHON créés par le Cœurde projet de rénovation urbaine sur le site du projet.La non-cession des contreparties à Foncière Logement pourra conduire à la suspension desengagements de l’Agence (cf VI-16).Article 6 : l’échéancier de réalisationL’échéancier de réalisation physique des opérations subventionnées par l’ANRU, décrites autitre III ainsi que celui des opérations non subventionnées énumérées au titre IV, est celuiindiqué dans l’annexe 3-B, planning de réalisation des opérations et plan financier.L’échéancier est établi sur les cinq années d’application de la convention suivant la date designature de celle-ci. Il engage les maîtres d’ouvrage.Article 7 : le plan de financement des opérations subventionnées par l’ANRULes tableaux financiers (Cœur de projet et pour mémoire la maquette financière du projetglobal telle que présenté au Comité d’Engagement du 5 juillet 2007) de l’annexe 3B donnent,opération par opération, maître d’ouvrage par maître d’ouvrage, la liste des dépenses et desrecettes. La participation financière des signataires de la présente convention Cœur deprojet y est détaillée. Sont également indiquées des participations financières de tiers nonsignataires dont l’obtention est de la responsabilité de chaque maître d’ouvrage.Il fait également apparaître les besoins de prêts renouvellement urbain de la CDC.Les subventions de l’Agence résultent, opération par opération, de l’application du tauxcontractuel de subvention tel que défini dans le tableau B de l’annexe 3 appliqué au coût del’opération, elles sont plafonnées opération financière par opération financière telles quedéfinie dans le même tableau. Elles sont fermes et définitives.L’engagement de l’Agence s’entend pour un montant global ferme et définitif de10 321 135 € répartis selon la programmation prévisionnelle qui ressort du tableau financierCœur de projet de l’annexe 3B.La mise en œuvre du programme nécessite la mobilisation d’une enveloppe de prêts de laCaisse des Dépôts estimée à 13 799 433 € répartie en prêts PRU à hauteur de 12 799 250€ et prêt PLAI à hauteur de 980 183 €.Les décisions d’octroi des financements de la Caisse des Dépôts seront prises par lesComités d’Engagement compétents de la CDC et sous réserve de la disponibilité desenveloppes de prêts PRU. Par ailleurs, les caractéristiques des prêts, y compris le tauxd’intérêt, seront celles en vigueur au jour de l’émission de chaque contrat de prêt.Charte GUSP Vitrolles avril 2007 18