Ville de Vitrolles Projet Urbain du quartier des Pins ... - CRPV-PACA

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- de la Région :Pour chaque opération financée par la Région prévue à l’article 7 – Titre III, le maîtred’ouvrage devra déposer un dossier de demande de subvention qui sera soumis au vote desélus de l’Assemblée Régionale. Les subventions seront versées conformément au règlementfinancier en vigueur.Par ailleurs, les aides régionales allouées dans le cadre de ce projet et ayant pour maîtred’ouvrage un bailleur social s’accompagneront de réservations de logement, selon les règlesgénérales applicables aux aides régionales en faveur de l’habitat.TITRE VI :L’évaluation et l’évolution du projet et des opérationsArticle 13 : Les modalités de suivi, de compte rendu et de contrôle13-1Le porteur de projets et les maîtres d’ouvrages signataires de la présente conventionconviennent de se réunir dans le délai maximum de un mois après signature de la présenteconvention pour arrêter les modalités de suivi opérationnel du déroulement de l’opération etnotamment de suivi du planning. Ils tiennent le Délégué Territorial de l’Agence informé deces modalités ; par la suite ils le tiennent régulièrement informé des difficultés susceptiblesde générer un retard de mise en œuvre du programme convenu.Les maîtres d’ouvrages répondront favorablement à toute demande du délégué territorialrelative au planning et fourniront à l’ANRU les échéanciers physiques et financiers mis à jourau 30 novembre de chaque année13-2Sur demande de l’Agence, les maîtres d’ouvrage signataires faciliteront, à tout moment, lecontrôle par l'Agence de l'utilisation des subventions reçues, de la réalisation et del'évaluation des engagements et objectifs de la présente convention notamment par l'accès àtoute pièce justificative, tout document et information dont elle jugerait la productionnécessaire.Le cas échéant, les maîtres d’ouvrages faciliteront également le contrôle sur place réalisé,dans ce cadre et pour les besoins exclusifs des vérifications et évaluations précitées. En cecas, les contrôles sont exercés par des agents habilités par le directeur général., lesignataire de la convention est averti au préalable et peut se faire assister d'un conseil. Ledirecteur général peut, en tant que de besoin, faire appel à des agents habilités à effectuer lecontrôle de l'administration (Inspection Générale, etc.).Les maîtres d’ouvrages signataires certifient avoir adopté un cadre budgétaire et comptableconforme au plan comptable général révisé13-3Lorsque la demande leur en sera faite, les maîtres d’ouvrage signataires, transmettront, audélégué territorial tout document et information dont la production serait jugée nécessaire àl’Agence dans le cadre du projet.Ils présenteront au délégué territorial de l’ANRU, chaque année avant le 31 janvier, un bilanportant sur :• le respect de l’échéancier de réalisation du projet,• le respect du programme financier du projet,• la reconstitution de l’offre de logements sociaux,• la mise en œuvre effective des contreparties à la Foncière Logement.• l’état d’avancement du plan de relogement.Charte GUSP Vitrolles avril 2007 32
Ce bilan portera également sur les engagements pris en termes de gestion urbaine deproximité, d’accompagnement social, d’insertion par l’économie et d’évaluation desincidences environnementales.En outre, dès le démarrage des opérations, les bailleurs sociaux transmettront au déléguéterritorial tout document et information sur le relogement permettant une évaluation del’impact du projet de rénovation urbaine sur les habitants.13-4Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrages fourniront à l’ANRU, d’une part lesinformations nécessaires à l’alimentation de l’observatoire des Zones Urbaines Sensiblesafin de mieux mesurer l’évolution des territoires rénovés et d’évaluer les effets des moyensmis en œuvre et d’autre part les indicateurs de performance requis dans le cadre de laLOLF.Article 14 : les missions d’évaluation14-1Le délégué territorial de l’Agence diligente chaque année une évaluation partenariale duprojet qui porte notamment sur le respect du programme physique, du programme financier,de la qualité urbaine, de l’accompagnement social, de l’incidence sur l’environnement ; ellepourra comporter des enquêtes de satisfaction auprès des habitants.Le résultat de cette évaluation sera porté à la connaissance des cosignataires de la présenteconvention et dans le cadre de l’information et de la concertation selon des modalités àdéfinir localement, à la connaissance des populations concernées.14-2Le Directeur Général de l’ANRU fera procéder à l’évaluation finale de chaque projet. Il peutaussi provoquer des missions d’audit et d’évaluation de sa propre initiative, à la demande dudélégué territorial, d’un des signataires de la convention ou à celle des partenaires financiersde l’Agence. Le résultat de ces audits et évaluations sera porté à la connaissance descosignataires de la présente convention et pourra, dans des modalités à convenir, être portéà la connaissance des acteurs locaux.Pour ce faire, il peut faire appel aux agents de l’Agence, à des cabinets externes, ainsi qu’àtoute inspection et agents habilités à effectuer le contrôle de l’administration.14-3Les signataires de la présente convention s’engagent à faciliter le travail du Comitéd’Evaluation et de Suivi de l’ANRU.Article 15 : les avenants à la convention15-1 - AvenantsLes signataires de la présente convention conviennent de faire un point d’étape, dans lesdeuxième et quatrième années et en fin de mise en œuvre de la présente convention, surl’évolution du projet et ses conditions de financement. Les conclusions de ces points d’étapeainsi que les conclusions tirées de l’analyse du non respect de certains engagements visés àl’article 16 ci-dessous, peuvent donner lieu à un avenant.Toute évolution dans la consistance d’une opération jugée importante par l’une des partiessignataires de la convention, toute modification du taux d’intervention de l’Agence ainsi quetout déplafonnement d’une de ses subventions, devra faire l’objet d’un avenant.La nécessité d’un avenant , en cas de changement du plan de financement d’une opérationlié à la modification de la participation financière d’un des signataires de la présenteCharte GUSP Vitrolles avril 2007 33
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