J uri-pratiqueVOTRE AGENDAJUILLET-AOÛT <strong>2013</strong>Fiscal● Artisans <strong>en</strong> société ayant closun exercice le 31 mars <strong>2013</strong> :versem<strong>en</strong>t au service <strong>des</strong>impôts, le 15 juillet au plustard, du solde de l’impôt sur lessociétés, sous peine de majoration.Social● Pour les <strong>artisans</strong> n’ayant pasplus de 9 salariés, versem<strong>en</strong>t àl’Urssaf, pour le 15 juillet, <strong>des</strong>cotisations sur les salaires du2 e trimestre <strong>2013</strong> ou sur lessalaires de juin, selon la périodicitéde paiem<strong>en</strong>t choisie.Pour les employeurs de plus de9 salariés, versem<strong>en</strong>t <strong>des</strong> cotisationssur les salaires de juindans tous les cas.● Pour tous les travailleurs indép<strong>en</strong>dants,paiem<strong>en</strong>t <strong>des</strong> cotisationssociales pour le 20 juillet<strong>en</strong> cas d’option pour un prélèvem<strong>en</strong>tm<strong>en</strong>suel à cette date(sinon, pour le 5 juillet).● Pour les <strong>artisans</strong> n’ayant pasplus de 9 salariés et payant lescotisations m<strong>en</strong>suellem<strong>en</strong>t,versem<strong>en</strong>t à l’Urssaf, pour le15 août, <strong>des</strong> cotisations sur lessalaires de juillet. Versem<strong>en</strong>tid<strong>en</strong>tique, dans tous les cas,pour les employeurs de plus de9 salariés.● Pour tous les travailleursindép<strong>en</strong>dants, paiem<strong>en</strong>t <strong>des</strong>cotisations sociales pour le20 août <strong>en</strong> cas d’option pour unprélèvem<strong>en</strong>t m<strong>en</strong>suel à cettedate (sinon, pour le 5 août).GESTION DU PERSONNELLOI SUR LA SÉCURISATIONDE L’EMPLOI : LES MESURESPOUR LES ARTISANSLa nouvelle loi sur « la sécurisation de l’emploi », qui a été définitivem<strong>en</strong>tadoptée, offre plus de souplesse dans la gestion <strong>des</strong> effectifs salariés<strong>des</strong> <strong>en</strong>treprises. <strong>Le</strong>s <strong>artisans</strong> employeurs sont concernés.<strong>Le</strong>s mesures de la loi sur la sécurisationde l’emploi, adoptée récemm<strong>en</strong>t,résult<strong>en</strong>t d’un accord interprofessionnelsigné par les part<strong>en</strong>aires sociaux le11 janvier <strong>2013</strong>.Du côté employeur, l’anticipation et l’accompagnem<strong>en</strong>t<strong>des</strong> difficultés économiquesconstitu<strong>en</strong>t le cœur de la loi. Ainsi, <strong>des</strong>employeurs peuv<strong>en</strong>t s’<strong>en</strong>gager, par accordcollectif avec les salariés, à maint<strong>en</strong>ir lesemplois moy<strong>en</strong>nant <strong>des</strong> contreparties <strong>en</strong>termes d’aménagem<strong>en</strong>t du temps de travailet de rémunération. Par exemple, lessalaires peuv<strong>en</strong>t être gelés p<strong>en</strong>dant un certaintemps, ou le temps de travail augm<strong>en</strong>tésans hausse de la rémunération, contre l’<strong>en</strong>gagem<strong>en</strong>tde ne pas supprimer d’emploisp<strong>en</strong>dant la période définie.Mais att<strong>en</strong>tion : ce dispositif ne peut êtremis <strong>en</strong> œuvre qu’<strong>en</strong> cas de « graves difficultésconjoncturelles ». En outre, l’accorddoit être conclu pour une durée maximalede deux ans, et l’abaissem<strong>en</strong>t <strong>des</strong> salairesn’est possible que jusqu’à un seuil équival<strong>en</strong>tà 1,2 Smic.L’autre grand volet de la loi est la réformedu temps partiel, la taxation <strong>des</strong> contratsà durée déterminée (CDD) de courtedurée, l’exonération <strong>en</strong> cas d’embauchede jeunes <strong>en</strong> contrat à durée indéterminée(CDI, notamm<strong>en</strong>t). L’objectif est de sécuriserl’emploi <strong>en</strong> favorisant les contrats delongue durée.Une durée minimalepour les temps partielsÀ l’horizon 2014, par exemple, les contratsà temps partiel devront <strong>en</strong> principe êtreconclus pour une durée minimale de24 heures hebdomadaires. Toutefois, unepériode transitoire de deux ans sera prévuepour les contrats <strong>en</strong> cours au 1 er janvier2014. Surtout, cette durée minimale© PHOVOIRne s’appliquera pas aux jeunes de moins de26 ans, et l’employeur pourra même s’<strong>en</strong>affranchir, soit sur demande individuelle dusalarié, soit <strong>en</strong> application d’une conv<strong>en</strong>tionou d’un accord de branche.Toujours concernant le temps partiel,toutes les heures complém<strong>en</strong>taires devrontêtre majorées d’au moins 10 %, et le tauxde 25 % prévu pour les heures effectuéesau-delà du 1/10 e de l’horaire contractuelpourra être revu à la baisse par conv<strong>en</strong>tionou accord de branche, à condition de respecterun minimum de 10 %.D’autre part, une conv<strong>en</strong>tion ou un accordde branche ét<strong>en</strong>du pourra autoriser lessalariés à temps partiel et les employeursà signer <strong>des</strong> av<strong>en</strong>ants de complém<strong>en</strong>td’heures, <strong>en</strong> vue d’augm<strong>en</strong>ter temporairem<strong>en</strong>tla durée du travail. <strong>Le</strong>s salariés àtemps partiel pourront donc « sécuriser »leurs heures complém<strong>en</strong>taires et travaillerjusqu’à la limite d’un plein-temps.Enfin, pour lutter contre le recours excessifau travail précaire, un cadre légal sera mis<strong>en</strong> place <strong>en</strong> vue de permettre aux part<strong>en</strong>airessociaux de moduler le taux <strong>des</strong> cotisationsd’assurance-chômage selon le typede contrat de travail.34 ● <strong>Le</strong> monde <strong>des</strong> <strong>artisans</strong> ● juillet-août <strong>2013</strong>
J uri-pratiqueAVANTAGE FISCAL ET SOCIALCOMMENT UTILISER DESCHÈQUES-VACANCES ?<strong>Le</strong>s chèques-vacances permett<strong>en</strong>t à vos salariés de financerune partie de leurs congés. Ils bénéfici<strong>en</strong>t égalem<strong>en</strong>t d’uneexonération de cotisations sociales patronales, ce qui <strong>en</strong> faitun système avantageux.Rubrique réalisée par François SabarlyPlus de trois millions de salariés,aujourd’hui, utilis<strong>en</strong>t<strong>des</strong> chèques-vacances pourrégler une partie de leurs dép<strong>en</strong>sesde transport, d’hébergem<strong>en</strong>t ou derestauration à l’occasion de leurscongés. Pour l’employeur, c’est unebonne façon d’aider un salarié auxrev<strong>en</strong>us mo<strong>des</strong>tes à partir sans tropdép<strong>en</strong>ser.Tout salarié peut y avoir droit, ainsique le conjoint, le concubin, le part<strong>en</strong>airepacsé et les personnes à sacharge, sans condition de rev<strong>en</strong>us.Vous pouvez aussi <strong>en</strong> bénéficier<strong>en</strong> tant que dirigeant d’une petite<strong>en</strong>treprise.En pratique, le chèque-vacancesest un titre de paiem<strong>en</strong>t nominatifqui se prés<strong>en</strong>te sous la forme decoupures de 10 ou 20 € utilisablesp<strong>en</strong>dant les deux années qui suiv<strong>en</strong>tleur date d’émission. C’est à vous,<strong>en</strong> tant qu’employeur, d’<strong>en</strong> faire lademande auprès de l’Ag<strong>en</strong>ce nationale<strong>des</strong> chèques vacances (ANCV).Vous devez <strong>en</strong>suite vous mettre d’accordavec chaque salarié concernépour établir les modalités de leurfinancem<strong>en</strong>t : <strong>en</strong>tre 20 et 80 % de lavaleur <strong>des</strong> chèques pour vous selonla rémunération du salarié, le reste àla charge de ce dernier. La part quevous pr<strong>en</strong>ez <strong>en</strong> charge n’est pas soumiseà impôt pour le salarié, dans lalimite du Smic.Une contribution exonéréeVous pouvez commander <strong>des</strong>chèques-vacances à tout mom<strong>en</strong>t,et il n’y a aucune obligation dereconduire votre commande l’annéesuivante.Cette formule prés<strong>en</strong>te un grosavantage : votre contributionpatronale aux chèques-vacancesest <strong>en</strong> partie exonérée de cotisationssociales, à l’exclusion de la CSG, dela CRDS et du versem<strong>en</strong>t transport.Cette exonération joue dansla limite de 30 % du Smic m<strong>en</strong>suelbrut par salarié et par an, et elle nes’applique pas aux chèques acquispour votre propre compte.Att<strong>en</strong>tion néanmoins à respectercertains principes : notamm<strong>en</strong>t,votre contribution à l’achat <strong>des</strong>chèques ne doit pas se substituerà un élém<strong>en</strong>t de rémunération. Parexemple, si vous avez supprimé uneprime pour un salarié, vous ne pouvezpas la comp<strong>en</strong>ser par l’attributionde chèques-vacances.CONTACT :www.ancv.comrubrique « Employeurs »© ANCV© PHOVOIR<strong>Le</strong> monde <strong>des</strong> <strong>artisans</strong> ● juillet-août <strong>2013</strong> ● 35
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