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Mise en page 1 - Saint-Grégoire

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Question de lecteur…Grâce à l’espace “le maire à votre écoute”,un lecteur du “<strong>Saint</strong>-Grégoire, le m<strong>en</strong>suel”nous a adressé une question concernant l’élagage.Voici quelques élém<strong>en</strong>ts de réponse :Au sujet des plantations <strong>en</strong> limite de propriété,quelles sont les règles de droit dont bénéficiechaque propriétaire ?Bi<strong>en</strong> <strong>en</strong>t<strong>en</strong>du, comme pour toutes les questions de voisinage,il est bon de p<strong>en</strong>ser qu’un dialogue amical peut, lamajeure partie du temps, conduire à un accord satisfaisant.Si ces échanges ne sont pas suffisants, voiciquelques rappels sur les règles à respecter. Les arbres,arbrisseaux ou arbustes doiv<strong>en</strong>t être plantés à une distanceminimale de 0,50 mètre de la limite parcellaire. Lahauteur des plantations ne peut alors excéder deuxmètres, sauf lorsqu‘elles sont plantées à plus de deuxmètres de la limite des propriétés. Tout propriétaire estt<strong>en</strong>u de couper les branches de ses arbres qui dépass<strong>en</strong>tchez son voisin, au niveau de la limite séparatrice et le voisinn’a pas le droit de couper lui-même les branches quidépass<strong>en</strong>t. Par contre, il peut exiger qu’elles soi<strong>en</strong>t coupéesau niveau de la limite séparatrice. Dans le cadred’une location, c’est le locataire qui est chargé de l’<strong>en</strong>treti<strong>en</strong>et de l’élagage. L’obligation de la taille d’une haie peutêtre reportée à une date ultérieure, pour effectuer cettedernière durant une période propice.Hôtel de Ville de <strong>Saint</strong>-GrégoireM. le MaireBP 96 23235762 <strong>Saint</strong>-Grégoire Cedex

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