controle-de-legalite - Dexia Crédit Local

La délibération ou la décision d'emprunt doit être exécutoire au moment de la signature du contrat, ce quisuppose notamment leur transmission préalable au représentant de l'Etat, constatée notamment parl'apposition du tampon dateur.Il est souhaitable d'adresser également au Représentant de l’Etat le projet de contrat d'emprunt, pour quece dernier puisse exercer son contrôle en toute connaissance.S’agissant d’un contrat de droit privé, le contrat de prêt signé n’est pas soumis à l’obligation detransmission au représentant de l’Etat (Conseil d’Etat 29 décembre 1995 SA Natio Energie).• Les effets de la transmission des actes au contrôle de légalité.L'acte régulièrement transmis au contrôle de légalité et publié (ou notifié) devient exécutoire de plein droit.Dès lors les conventions y afférentes peuvent être valablement signées par l'exécutif de la collectivité oude l'établissement public.S'il estime que l'acte est illégal, le représentant de l'État peut le contester devant le tribunal administratifdans le délai de deux mois de la réception de l'acte. C'est le déféré préfectoral.Déféré préfectoralLe Représentant de l’Etat ou toute personne y ayant intérêt peut déférer dans le délai légal devant leTribunal administratif, au moyen d'un recours pour excès de pouvoir, la délibération ou la décisiond'emprunt.Effets de l'annulation sur le contratEn principe, l'annulation à la demande d'un tiers, par le juge de l'excès de pouvoir, d'un acte détachabledu contrat n'a, par elle-même, aucun effet direct sur la validité du contrat. Le contrat demeure, en effet, laloi des parties et il peut être poursuivi, en l'absence d'une saisine du juge du contrat par l'une des partiesd'une demande en résiliation ou en indemnité.Bien évidemment, si l'acte détachable a été annulé pour incompétence du signataire d'un contrat de prêt,ou pour toute autre illégalité, cette annulation entraînera la nullité du contrat par le juge du contrat (C.E.1er janvier 1993, Bormes-Les-Mimosas).Il appartient à la partie publique de prendre l'initiative de cette saisine.