Synthèse Evaluation des effets du cofinancement FSE sur les ...

Les principaux éléments d’analyse communs aux 4 sous­mesuresévaluésUne diversité des actions de formation professionnelle continue cofinancées au sein de 4sous‐mesuresPour les 4 sous‐mesures évaluées, le PO du FSE 2007‐2013 vise une diversité d’actions de formationpouvant faire l’objet d’un cofinancement. L’analyse de la nature des actions de formation a permisde révéler cette hétérogénéité des actions. Elle ne renvoie pas uniquement à des dispositifsjuridiques, mais également à des logiques de formation très différentes. Cette analyse approfondie apermis d’identifier les limites d’une absence de codification dans le système de suivi des typesd’action, puisqu’il n’est pas toujours aisé d’identifier à la lecture de l’intitulé du dossier.Elles concernent également différents secteurs d’activité, renvoyant au dynamisme des branchesprofessionnelles et de l’interprofessionnel ou aux secteurs identifiés comme en tension et/porteursd’emploi par les pouvoirs publics (BTP, agriculture, hôtellerie‐restauration‐tourisme, transports etlogistique, automobile, textile, aide à domicile/ sanitaire et social...AMNYOS & EDATER Page 3Avril 2012

Une bonne identification par les participants du cofinancement FSEL’interrogation directe auprès des participants sur le rôle du FSE dans le financement de leur actionde formation a permis de constater une bonne identification de ce dernier et une forte satisfactiondes participants par rapport à la formation suivie.49% des participants interrogés pour les sous‐mesures 123 (salariés) et 221 (demandeurs d’emploi)savaient que l’action de formation suivie avait l’objet d’un cofinancement FSE.De façon qualitative, il a été observé également une bonne connaissance du cofinancement du FSEauprès des participants en situation de handicap, ceux sous main de justice et ceux ayant suivi uneaction de formation du programme Compétences clés.Une attente importante des participants par rapport à l’obtention d’une certification à l’issue de laformation indépendamment de la nature de l’action de formation suivie.L’analyse transversale des 4 sous‐mesures montre une attente forte des participants pour suivre uneformation qualifiante, en particulier conduisant à une certification. Indépendamment de la naturedes actions de formation, cet objectif (obtenir une certification) est fortement mis avant par lesparticipants, même en cas de formation courte ou de formation non‐qualifiante (ex : actiond’orientation pour des demandeurs d’emploi).De bons résultats à l’issue de la formationLes taux d’abandons sont faibles et ceux de réussite à la certification importants. Les raisonsprincipalement évoquées en cas d’échec sont liées à des situations personnelles ou matérielles. Il nesemble pas y avoir de variables spécifiques en fonction du genre, de l’âge ou du niveau de formation.Des effets de la formation à différents niveauxLes effets de la formation sur la trajectoire professionnelle diffèrent en fonction du statut initiale duparticipant (cf. supra). Pour autant, les participants dans les 4 sous‐mesures ont mentionné trèslargement que le fait d’avoir suivi cette formation leur avait permis d’élargir leur perception de leurspossibles professionnels. Les enjeux autour du projet professionnel (1 ère motivation pour entrer enformation ressortent fortement) sont identifiés comme très importants par les participants. Desattentes fortes en matière d’appui au projet professionnel, perçu comme principal levier pour« maximiser » la formation dans les suites de parcours.On constate des liens importants entre la formation suivie et l’emploi occupé par la suite. Lesdifficultés rencontrées dans les suites de parcours pour les participants ne semblent pas êtredirectement liées à une typologie de participants, mais ces derniers ont mis en avant commeprincipale raison la faiblesse de la construction du projet professionnel et les difficultéspersonnelles.AMNYOS & EDATER Page 4Avril 2012

Le suivi et l’accompagnement post‐formation semblent être un enjeu fort au regard du pourcentageimportant de participants qui déclare ne pas en avoir bénéficié et qui estime avoir rencontré desdifficultés dans la suite de leur trajectoire.Les spécificités de l’analyse évaluative en fonction descaractéristiques des participantsLes seniors, une cible qui reste difficile à toucherDe façon transversale, il apparait difficile de toucher les seniors dans les actions de formationcofinancées par le FSE. Les problèmes rencontrés renvoient à un constat national du faible accès desseniors à la formation, des difficultés à penser des projets professionnels de 2 nde carrière et unmarché du travail intégrant peu les seniors demandeurs d’emploi.Les gestionnaires ont avancé deux principales limites :• La difficulté de lier le public senior avec la préoccupation de cibler des participants ayantde bas niveaux de qualification.• La préoccupation des seniors de retrouver ou de conserver un emploi avant de se formeret de suivre des actions courtes permettant de rester « employable ». La préoccupationde l’accès à une formation qualifiante est plus limitée, se concentrant dans les secteursdans lesquels l’obtention d’une certification est nécessaire pour exercer le métier visé.A ceci, il est possible d’ajouter la « concurrence » entre public, notamment la préoccupation despouvoirs publics de l’accès à la qualification des jeunes sortis du système éducatif sans qualificationet/ou connaissant des difficultés d’insertion professionnelle.L’analyse évaluative montre que les participants seniors se considèrent comme étant plus souvent àl’origine de la demande de formation que les autres tranches d’âge. Ils recherchent dans desproportions moindres l’accès à des formations certifiantes.Les effets sur les trajectoires professionnelles à l’issue de l’action de formation sont plus limités : lesseniors conservent plus souvent le même statut d’origine.Dans le cas d’un salarié senior, il conserve le même poste et connait moins d’évolution que les autrestranches d’âge.Les seniors demandeurs d’emploi se caractérisent par des périodes de chômage supérieures à un anavant l’entrée en formation et par des parcours alternant des phases successives d’emploi et dechômage.Les jeunes, une préoccupation des pouvoirs publicsBien que n’étant un public cible particulier du FSE avec un indicateur de résultat, l’analyse évaluativedes 4 sous‐mesures montre la préoccupation des pouvoirs publics et des partenaires sociaux parrapport aux difficultés d’insertion professionnelle des jeunes. De façon transversale, ce publicconcentre les plus bas niveaux de formation, un taux d’abandon plus important que pour les autrestranches d’âge et un taux de réussite en vue de l’obtention d’une certification moindre.Cette tranche d’âge est plus au chômage ou en situation d’inactivité que les autres et rencontre leplus difficulté à trouver un emploi en lien avec la formation suivie.AMNYOS & EDATER Page 5Avril 2012

Les participants ayant un faible niveau de qualification, une cible largement visée par les 4 sousmesuresDe façon transversale, les personnes ayant un faible niveau de qualification apparaissent comme unepréoccupation importante des porteurs de projet 1 . Ils sont très largement représentés dans les 4sous‐mesures évaluées.L’enquête téléphonique pour les sous‐mesures 123 et 221 met l’accent sur les attentes desparticipants ayant de bas niveaux de qualification pour acquérir une certification par la formation(principalement ciblée : une certification de niveau V).Les résultats des actions de formation suivies par des participants ayant un bas niveau dequalification concernent en 1 er lieu l’acquisition de connaissances pour passer un test, unecertification ou un concours et la maitrise des savoirs de base.Les effets de la formation sur la trajectoire des participants ayant un bas niveau de qualification sontproportionnellement plus importants sur les changements de fonction et les promotions salariales.Ce sont les participants de niveau III qui connaissent le moins de mobilité dans les suites de parcours.Les niveaux I et II sont les participants qui bénéficient le plus d’évolutions internes et qui ont le pluscréé une activité.Il est à remarquer que les participants ayant un bas niveau de qualification identifient principalementcomme difficulté dans leur suite de parcours la faiblesse du projet professionnel et le nonaccompagnementpost‐formation.L’accès à des formations certifiantes des travailleurs handicapésAu niveau des actions de formation professionnelle continue spécifiquement ciblées « formationprofessionnelle continue et handicap », la sous‐mesure 321 concentre la majorité des projetsaccueillant des personnes handicapées :• 10% des personnes de l’axe 3 sont des personnes handicapées (RAE 2010).• 82% des personnes handicapées bénéficiant d’une action formation en cours sont desparticipants de la sous mesure 321.C’est également dans le cadre de cette sous‐mesure que le nombre de régions mobilisées sur desactions spécifiques est le plus important (14 régions), auquel il faut ajouter les actions conduites auniveau du volet central.Le volet central joue un rôle structurant et se caractérise par les actions de formation proposées parl’AFPA aux participants en situation de handicap. Le choix au niveau du volet central a été demobiliser les dispositifs de droit commun proposés par l’AFPA. L’offre de formation qualifiante del’AFPA 2 est ouverte aux travailleurs handicapés, sans adaptation particulière du contenupédagogique, au regard des difficultés rencontrées en lien avec le handicap. De ce fait, lesparticipants en situation de handicap du volet central connaissent des handicaps légers et sontcapables de suivre des formations qualifiantes longues sans aucune adaptation. Les participants sontmajoritairement en situation de reconversion professionnelle.1Pour la sous‐mesure 123 : 37% de niveau V, 19% de niveau Vbis et VIPour la sous‐mesure 221 : 41% de niveau V et 30% de niveau Vbis et VI2Cf. conditions du marché identifiant les codes ROME concernésAMNYOS & EDATER Page 6Avril 2012

Le choix de se concentrer sur des formations qualifiantes de droit commun non adaptées conduit àcibler des personnes en situation de handicap en capacité de s’insérer ou de se réinsérer sur lemarché du travail (cf. 78% des participants accèdent à un emploi).Au niveau régional, les projets se caractérisent par des ingénieries pédagogiques de formationintégrant les spécificités du handicap, que ce soit dans le cadre du droit commun ou d’une approchespécifique. Au regard des handicaps des personnes, l’action de formation vise égalementexplicitement la poursuite de parcours en favorisant la confiance en soit, la capacité à s’ouvrir àd’autres ou à prendre en compte le handicap.Comme pour l’ensemble des participants des 3 autres sous‐mesures, il est mis en avant la nécessitéd’accompagner les suites de parcours à l’issue de la formation pour favoriser les effets positifs sur lestrajectoires professionnellesUne approche Femmes‐Hommes qui ne montre pas de spécificités fortesL’approche femmes‐hommes montre peu de différences entre les 4 sous‐mesures 3 . Elles se situentprincipalement sur les effets de la formation sur les trajectoires professionnelles. Les femmessemblent connaître davantage d’évolutions professionnelles que les hommes avec des mobilitésinternes ou externes. Elles identifient également de façon plus importante les effets personnels de laformation et affirment avoir une plus grande prise de conscience des possibles professionnels.Sur les suites de parcours, les femmes qui sont en emploi connaissent dans des proportions plusimportantes que les hommes des situations de temps partiel.Des effets plus importants pour les participants ayant réalisé une formation qualifiante conduisantà la certificationL’analyse évaluative met l’accent sur le rôle des formations certifiantes dans les trajectoiresprofessionnelles des participants. Les effets les plus notables sur les suites de trajectoires sontidentifiés chez les participants ayant suivi une formation certifiante, autant en matière de mobilitéinterne qu’externe. Il est à noter les liens forts entre les motivations liées au fait de changer d’emploiet de créer ou reprendre une activité avec le fait de suivre une formation certifiante.3Pour la sous‐mesure 123 : 57% de femmesPour la sous‐mesure 221 : 52% de femmesAMNYOS & EDATER Page 7Avril 2012

Repères clés sur les 4 sous­mesures évaluéesSous‐Mesure 123 – Publics salariésPorteurs principaux : OPCA – FPSPP – OPACIF‐ Chambres consulaires Des participants répondants majoritairement en CDI, avec une ancienneté de 3 ans et plus,principalement en TPE‐PME de moins de 50 salariés, avec un faible niveau de qualification (56% ontun niveau V et infra)• Le poids des entreprises de 200 salariés et plus correspond à des participants répondantsayant suivi un CIF. Principales motivations pour suivre l’action de formation :• Le souhait d’obtenir une certification indépendamment de la réalité de l’action de formationsuivie• Pour le CIF :– Mettre en œuvre un projet personnel– Obtenir une certification ou une qualification reconnue– Changer d’emploi• Pour les actions de formation non qualifiantes :– S’adapter à leur emploi– Développer ses compétences Peu d’abandons en cours de formation ou de rupture de parcours (5,3%) Une appréciation très positive sur l’utilité et les effets de la formation (91%).• Un savoir professionnel utile pour la suite de la vie active (93%)• Une meilleure prise de conscience des possibilités personnelles et professionnelles (90,5%)• Un savoir technique pour exercer leur métier (88%). Les effets de la formation sur la trajectoire des participants :• Un effet rapide de la formation sur le départ de l’entreprise et la mobilité externe (CIF etformation qualifiante).– Dans les 6 mois, 32,5% des répondants ont quitté l’entreprise : 62% ont trouvé un emploi en lien avec la formation 23% sont au chômage– Du 7 ème mois à aujourd’hui, 30% des répondants étant restés dans leur entreprisependant les 6 premiers mois l’ont quittée.– Pour les répondants qui sont restés dans leur entreprise, plus de 74% d’entre euxont conservé leur poste. Une situation concernant l’emploi se détériorant entre l’entrée en formation et aujourd’hui :• La part des salariés passe de 94% à 78%.• La part des indépendants passe de 2,5% à 6,3%• Les demandeurs d’emploi représentent actuellement 11%Le parcours type des participants peut se résumer de la façon suivante : S’il est resté dans son entreprise d’origine => le plus souvent conserve son poste => il restemajoritairement salarié S’il quitte son entreprise à la fin de l’action => le plus souvent il trouve un emploi en lien avec laformation suivie => soit il reste dans cette nouvelle entreprise ou en change : il conserve son poste outrouve un emploi en lien avec la formation => il reste majoritairement salariés/o Si en quittant son entreprise, il est au chômage entre 0 à 6 mois, il rencontre des difficultésimportantes pour retrouver un emploi.AMNYOS & EDATER Page 8Avril 2012

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Sous‐mesure 321 – Publics visés : Personnes en situation de handicapVolet national mis en œuvre par l’AFPAZoom Personnes en situation de handicap (sous mesure 321) L’avant formation :• Deux objectifs principaux qui ont motivé l’entrée en formation :– L’obtention d’une qualification.– L’apprentissage d’un nouveau métier lié à une reconversion.• Une grande majorité des personnes interrogées ont dû se reconvertir suite à un accident dela vie les mettant en situation de handicap.• Typologies de parcours avant l’entrée en formation :– Emploi stable en CDI → Accident de la vie → reconversion (6 personnesinterrogées)– Emploi récurrent mais non stable → Accident de la vie → reconversion (3personnes interrogées)– Sans emploi depuis 10 ans (1 personne interrogée, la seule qui a déclaré unesituation de handicap depuis la naissance)– Parcours marqué par de nombreux passages en formation (2 personnesinterrogées)– Peu d’emploi et nombreuses périodes de chômage (2 personnes interrogées Le suivi de la formation :• Deux logiques : une intégration globale dans les actions du milieu ordinaire ou une prise encharge spécifique du handicap dans les actions spécifiques.• Des difficultés de suivi de la formation en lien direct avec le handicap le plus souvent prisesen charge par les organismes de formation.• Des sorties particulièrement positives au regard des objectifs initiaux : poursuite de parcoursde formation pour les salariés des entreprises adaptées (50%), accès à l’emploi pour lespublics AFPA (70%). L’après formation :• Les difficultés identifiées par les participants d’accès à l’emploi sont liées au fait de savoirvaloriser les compétences acquises et son projet de reconversion professionnelle auprèsd’un nouvel employeur.• Des suites de formation pour les salariés des entreprises adaptées mais pas de retour à cestade vers le milieu ordinaire (actions mises en place trop récemment)Sous‐mesure 321 Publics visés : personnes sous main de justice L’avant formation :• Des réunions d’information au sein des établissements sur les dispositifs de formationproposés.• Des demandes de formation de la part des participants selon une logique volontaire etappréciées collectivement par les responsables (≠ approche « formation commerécompense »).• Les motivations des participants :– Matérielles (occuper son temps, gagner de l’argent, réduire les peines).– Personnelles (souhait de préparer la sortie). Le suivi de la formation :• Différents types d’actions : préqualifiantes, qualifiantes, actions de remise à niveau,AMNYOS & EDATER Page 11Avril 2012

accompagnement vers l’emploi.• Pour les temps d’incarcération plus longs : mise en place de réelles démarches deconstruction de parcours dans le temps. L’après formation :• Impacts positifs sur la personne : relation au travail, dynamique personnelle, retour àl’autonomie, resocialisation (pas de tenue), confiance personnelle.• Impacts positifs sur les parcours professionnels : relation à la hiérarchie (administration,formateurs), obtention de nouvelles compétences, responsabilisation. Les effets du FSE :• Une forte lisibilité du FSE.• Effet volume et financier du FSE.• Orientations des formations vers un objectif de recherche immédiate d’un emploi (liensrenforcés entre types d’acteurs sur les territoires).Sous‐mesure 411 Publics visés : Participants à des actions de formation du programmeCompétences clés L’avant formation :• Des prescriptions par Pôle Emploi, Cap Emploi, missions locales (difficultés dans un premiertemps pour que les prescripteurs s’approprient les marchés).• Une connaissance de ces dispositifs par le bouche à oreille essentiellement.• Des motivations principalement centrées sur la première étape de réalisation d’un projet deformation sur le long terme (pour les remises à niveau) et l’acquisition de compétence (pourles formations en informatique). Le suivi de la formation :• Des organisations de formation diverses selon les modules et les organismes(individualisation plus ou moins poussée notamment). Les effets du FSE (à court terme) à la sortie de l’action de formation :• Effets sur la personne : remotivation, confiance en soi, échanges de groupes…• Effets sur le parcours professionnel : construction d’un projet professionnel, développementdes compétences, recherches d’emploi à la sortie de l’action toujours en cours.AMNYOS & EDATER Page 12Avril 2012

Principaux enseignement évaluatifs et questionnement en vue de lafuture programmationAu niveau des actions de formation et des publicsL’analyse de la typologie des participants ayant bénéficié d’une action de formation cofinancée par leFSE met en évidence le lien étroit entre le FSE et les politiques de droit de commun des acteurs dela formation professionnelle.Les principaux publics touchés sont ceux qui sont prioritaires dans ces politiques : jeunes, lespersonnes ayant un faible niveau de qualification, les salariés des TPE‐PME, les secteurs d’activitétraditionnellement porteurs en emploi ou en tension. Ceci explique en partie les difficultés à touchercertains publics comme les seniors ou encore de façon transversale les personnes en situation dehandicap. Certains cumuls de priorités sont privilégiés comme bas niveau de qualification, TPE‐PMEet secteurs d’activité porteur.Ce constat se retrouve également dans la comparaison avec des travaux nationaux portant sur desanalyses au niveau des individus où l’on constate les mêmes tendances en termes de perception parles individus et des effets sur les participants.Les investigations réalisées dans le cadre de l’évaluation confirment les tendances des travauxnationaux conduits notamment par l’INSEE, le Céreq, la DARES, le CNFPTLV et le FPSPP.Ceci concerne l’utilisation et les effets de la formation sur les personnes ayant les plus bas niveaux dequalification, sur les différences entre les tranches d’âge, entre les femmes et les hommes. Ilsmettent également en avant un système de formation professionnelle continue centré sur laproblématique de l’accès à la qualification par la formation ou la VAE et l’accès au marché du travail.La réforme de 2009 sur la formation professionnelle s’inscrit dans la suite de celle de 2003 ‐2004introduisant la formation qualifiante différée en posant comme principe le droit d’évoluer au coursde sa vie professionnelle au moins d’un niveau de qualification. Les enjeux sur l’accès à laqualification d’actifs sans qualification restent clairement identifiés (en particulier les jeunes sortis dusystème éducatif sans qualification). Il est à noter que l’accès à la formation (en particulierqualifiante) reste plus difficile pour les actifs ayant un niveau Vbis et VI. La catégorie des bas niveauxde qualification incluant le niveau V ne permet pas de rendre comptes des disparités d’accès etd’effets des formations pour les actifs sans niveau de qualification.De même les résultats sur les effets montrent le lien important entre certification et évolutionprofessionnelle. La certification constitue un levier pour s’insérer sur le marché du travail et ensuitepenser certaines mobilités professionnelles, voire reconversions professionnelles.L’évaluation comme d’autres travaux insiste sur la dynamique formation auprès des individus dansleur appétence vis‐à‐vis de la formation, le lien avec la reconnaissance professionnelle et le fait des’ouvrir à de nouveaux possibles professionnels. Les enjeux en matière d’appui au projetprofessionnel et d’accompagnement post‐formation apparaissent en particulier pour les publics lesplus fragiles dans l’emploi.Afin de prolonger la réflexion évaluative, il serait pertinent de pouvoir analyser de façon transversaleau sein du PO FSE les actions de formation visant l’accès à un parcours de formation qualifiant pourles jeunes, en réunissant les financements liés à l’apprentissage et à la formation professionnellecontinue. Un autre thème d’évaluation transversale émerge fortement est lié aux actions deformation –d’insertion visant la maitrise des savoirs fondamentaux et la lutte contre l’illettrisme.AMNYOS & EDATER Page 13Avril 2012

L’analyse des actions de formation sur les 4 sous‐mesures évaluées montre des cofinancements FSEimportants sur ce type d’action dans les 4 sous‐mesures.Enfin l’évaluation a mis en avant les enjeux pour les participants des prestations amont, pendant etaprès d’accompagnement pour positionner son projet de formation au regard des possiblesprofessionnels. L’évaluation a mis en lumière l’importance pour les participants des appuis enmatière d’orientation professionnelle. Les principales difficultés dans la suite des parcours identifientcette problématique d’appui de l’individu pour l’accompagner à mieux utiliser les résultats de laformation. Ce constat évaluatif est à mettre au regard du droit à l’orientation tout au long de la vieposé par la réforme de 2009 et la mise en œuvre de service public de l’orientation.Au niveau du pilotage du FSE, cela revient à poser un cadre d’intervention appuyant soit les politiques de droit commun (en identifiant des cibles spécifiques au FSE au sein de cesdispositifs ou en cofinançant l’ensemble des dispositifs de droit commun). soit en favorisant la mise en place de politiques spécifiques non couvertes par le droitcommun et permettant de disposer d’effets leviers plus facilement mesurables.L’un des objectifs du PO FSE 2007‐2013 est la mise en place de politiques actives de formationprofessionnelle pour faciliter l’accès à l’emploi par la qualification (à côté du développement descompétences). On peut se poser la question de savoir si le FSE doit se concentrer uniquement surles formations qualifiantes (mesure d’effets pour les participants objectivés) ou maintenir ladiversité des actions de formation avec des objectifs plus ou moins proches de l’accès à laqualification.Pour les actions de formation non‐qualifiante, l’évaluation sur les effets doit porter en 1 er lieu sur lacapacité de projets de formation non qualifiante à favoriser l’accès à un parcours de qualification(articulation préqualification‐qualification) ou la sécurisation des parcours professionnels desparticipants (lien entre des actions de développement des compétences et évolutionprofessionnelle).Enfin il nous parait important que les futurs travaux d’évaluation réalisent un zoom sur lesparticipants des niveaux Vbis et VI et les effets sur leur trajectoire professionnelle dans l’accès à une1 ère qualification.Au niveau méthodologiqueL’évaluation a permis d’identifier les limites actuelles du système de suivi pour mettre en place defaçon facile et robuste des travaux évaluatifs portant sur la mesure des effets des actions cofinancéespar le FSE pour les participants.Trois niveaux de difficultés ont pu être identifiés au cours des travaux :Au niveau de la remontée de données participants nominatives : lenteur, donnéesincomplètes ou inutilisables…. Il apparait comme nécessaire de mieux communiquer en amontauprès des porteurs de projet sur la nature des données à remonter avec les critères principauxd’échantillonnage et sur les utilisations qui en seront faites. Avec certains opérateurs comme lesOPCA, il pourrait être envisagé de proposer un échange national sur ce point. Il a par exemple étémentionné l’approche des appels à projet du FPSPP qui impose dans ses cahiers des charges uneannexe particulière permettant d’identifier les critères demandés selon un format normé pour laremontée de données participants.Au niveau de la nature des actions de formation : les travaux évaluatifs ont montré que laprincipale variable en termes de comportement était liée à la nature de l’action de formationsuivie par le participant.AMNYOS & EDATER Page 14Avril 2012

Il apparait pertinent pour renforcer l’approche méthodologique de faire évoluer à moyen terme lesystème de suivi pour mettre en place a minima un critère simple d’identification des actions deformation : formation certifiante ou non certifiante. Il pourrait être envisagé une structurationplus fine identifiant 4 blocs : certifiant et/ou qualifiant, développement des compétences,maitrise des savoirs fondamentaux, orientation professionnelle. Au‐delà de ces grandes logiques,la dimension juridique des dispositifs n’apparait pas indispensable au niveau des participants. Sielle était introduite, il faudrait choisir une convention claire de rattachement des actions à desdispositifs juridiques : CIF, DIF, plan de formation, VAE auxquels il faudrait ajouter un item« formation des demandeurs d’emploi ».Avec la typologie des actions de formation, il apparait pertinent de pouvoir disposer d’uneapproche par secteur d’activité puisque certains sont plus ou moins porteurs en termes deformation et d’emploi.Enfin, les échantillons de panel de participants devraient être conçus à travers cette typologied’actions de formation.Au niveau des analyses pouvant être faites sur les sorties saisies dans le système de suivi : lesindicateurs articulent différents niveaux de type de sortie : à la sortie de l’action, à 3 mois, à 6mois. En fonction du type d’action et des pratiques des porteurs, on constate des écartsimportants. L’analyse sémantique a permis d’identifier par exemple qu’en fonction del’interprétation du porteur de projet sur un « bon » indicateur pour son action, le remplissagepouvait varier fortement. Ainsi pour les formations conduisant à la certification, les deuxprincipaux indicateurs à remplir devraient être obtention de la certification, échec ou abandon/rupture. Or, pour un certain nombre de dossiers, il a été privilégié l’accès à l’emploi. Il est à noterque la période où sont saisis les indicateurs de sortie est importante, car dans certains cas leporteur de projet dispose d’études internes sur le devenir des participants à 3 ou 6 mois.Par ailleurs, certaines évolutions concernant les sorties nécessitent quelques semaines ou moispour se mettre en place.Il pourrait être pertinent de séparer clairement deux niveaux d’indicateurs : Ceux liés à la fin de l’action de formation : réalisation de l’action jusqu’à sa fin, obtentiond’une certification, obtention d’une attestation, rupture et abandon. Ceux liés aux suites de parcours : emploi, chômage, suite formation au parcours.A ces difficultés, il convient d’ajouter une réflexion plus globale en matière d’évaluation portant surune relative incapacité à évaluer les actions de formation courte, liées notamment audéveloppement des compétences ou dans le non‐qualifiant. La difficulté à obtenir des donnéesnominatives de participants fiables, celle pour ces derniers à se souvenir de cette action, voired’identifier les effets d’une telle action parmi d’autres suivies, ces éléments limitent les analysesévaluatives nationales directement auprès des participants. Les effets de ce type d’action sont plusdifficilement mesurables sur la trajectoire professionnelle car le plus souvent elles ne conduisent pasà des évolutions majeures. Ceci explique pour une large part, l’importance de l’indicateur « autressorties positives » dans les données du système de suivi.Pour être pertinent, il faudrait mobiliser des approches qualitatives croisant les regards sur ce typed’action avec toutes les difficultés d’agrégation des résultats à un niveau national. Il est présupposédes effets positifs pour les participants d’avoir suivi des actions de formation par les porteurs deprojet sans réelle mesure objectivée auprès des participants. Ceci peut conduire à pousser de façonun peu caricaturale sur la pertinence du cofinancement FSE sur des actions de formationdifficilement évaluables au niveau des participants ou de façon très lacunaire.AMNYOS & EDATER Page 15Avril 2012

L’évaluation de la valeur ajoutée du cofinancement FSE (et les effets présupposés de la formation surl’emploi et la qualification) apparait limitée au regard du caractère déclaratif sur les effets de laformation, de la sophistication du système de formation professionnelle continue qui empêchent desnomenclatures simples.Le FSE est mobilisé pour cofinancer des actions de formation professionnelle continue qui reposentsur trois logiques différentes : Le développement de la qualification de la population active en ciblant en 1 er lieu lesformations certifiantes Les actions de formation permettant l’accès à une formation qualifiante L’appui à la compétitivité des entreprises par des actions de formation dedéveloppement des compétences et d’adaptation à l’emploi.Il est difficile de construire un système d’évaluation commun à ces trois logiques qui s’entrecroisentau sein des sous‐mesures. Il est indispensable pour pouvoir disposer des éléments nécessairesd’analyse de pouvoir distinguer au sein de chacune des sous‐mesures ces logiques. L’agrégation desdonnées sur les sorties a un intérêt limité au niveau de la sous‐mesure car il additionne des actionsde formation répondant à des logiques différentes. En fonction des logiques retenues pour lesactions, les types de sorties sont limités (par ex : pour les formations qualifiante, il existe troispossibilité : abandon en cours de formation, échec à la fin de la formation, obtention de laqualification…).Afin de pouvoir mieux cibler le système d’évaluation, il conviendrait d’identifier clairement troisaxes :1‐ Actions de formation de développement des compétences et d’adaptation à l’emploipour répondre aux besoins des entreprises2‐ Actions de formation qualifiante ‐ certifiante3‐ Actions de formation préparant l’entrée en formation qualifianteAMNYOS & EDATER Page 16Avril 2012

Encadré méthodologiqueLes travaux évaluatifs ont porté sur les 4 sous‐mesures• 123 : Accès à la formation des salariés qui en sont le plus éloignés.• 221 : Actions de formation pour les demandeurs d’emploi jeunes et adultes.• 321 : Soutien des publics ayant des difficultés particulières d’insertion.• 411 : Innovation et adaptations pédagogiques.Pour la sous‐mesure 321, il a été retenu deux zooms publics : les participants en situation de handicap et ceuxsous main de justice. Pour la sous‐mesure 411, le zoom a concerné le programme Compétences clés mis enœuvre par les DIRECCTE.- Une analyse documentaire et statistique Au niveau des 4 sous‐mesures évaluées Au niveau national sur le recensement de travaux similaires- Des entretiens auprès des DIRECCTE, Conseils régionaux et OPCA Pour approfondir l’analyse des différents types de projets financés dans cette sous‐mesure Pour préparer les travaux de la phase 2- Des réunions de travail avec le FPSPP et l’AFPA. Pour approfondir l’analyse des différents types de projets financés dans cette sous‐mesure- Des enquêtes téléphoniques auprès des participants aux sous‐mesures 123 et 221(en novembre 2011) Enquête auprès de 1004 répondants pour la sous‐mesure 123 Enquête auprès de 1002 répondants pour la sous‐mesure221- Zoom sur les personnes en situation de handicap Réunion avec l’AFPA Analyse statistique des bases de données de l’AFPA Echanges avec 37 participants handicapés Entretiens avec l’Agefos PME Limousin et l’ARES PACA- Zoom sur les personnes sous‐main de justice Entretiens sur le site d’Oermingen Entretiens sur le site de Coutances- Zoom sur les personnes ayant bénéficié du programme Compétences clés Entretiens sur le site de Vénissieux (AFCAL) Entretiens sur le site de Lyon (SAFORE)- Analyse des travaux nationaux portant sur les perceptions des participants à des actions de formation- Réunion de focus de group en mars 2012Les travaux d’évaluation ont été présentés dans le cadre de 4 réunions du Comité scientifique deAMNYOS & EDATER Page 17Avril 2012

l’évaluation entre juin 2011 et mars 2012.AMNYOS & EDATER Page 18Avril 2012