DRAINAGE ET CHAULAGE DES TERRES

l’intérieur du délai prescrit dans l’avis du Ministre, à défaut de quoi l’aide
financière est automatiquement refusée, réduite ou résiliée de plein droit à
l’expiration de ce délai.
12. MODIFICATION DU PROGRAMME
Le Ministre se réserve le droit de modifier, en tout ou en partie, le contenu du
Programme et l’enveloppe budgétaire qui lui est consacrée, et ce, sans préavis.
13. GESTION DU PROGRAMME
Ce programme est sous la responsabilité du ministre de l’Agriculture, des
Pêcheries et de l’Alimentation. Il est assujetti aux procédures en vigueur
actuellement au gouvernement du Québec et aux conditions qui sont décrites
dans le présent document.
14. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU PROGRAMME
Le Programme entre en vigueur à la date de sa signature et prend fin à l’arrivée
de la première des éventualités suivantes : le 31 mars 2019 ou le moment où il
ne restera plus un solde disponible suffisant dans les fonds alloués à ce
programme pour imputer une dépense.
Québec, le___________________________
Le sous-ministre de l’Agriculture,
des Pêcheries et de l’Alimentation,
Le ministre de l’Agriculture,
des Pêcheries et de l’Alimentation,
FERNAND ARCHAMBAULT
PIERRE PARADIS