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cicredho-rec.-m%C3%A9canismes-africains-onusiens-droits-homme-togo-2000-2016

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129.19 Promulguer et appliquer dès que possible la loi modifiant la définition de la<br />

torture et veiller à ce qu’elle soit utilisée pour enquêter sur les plaintes pour torture et<br />

mauvais traitements (Mexique) ;<br />

129.20 Introduire la responsabilité pénale pour la traite des enfants, en particulier aux<br />

fins d’adoption et de vente d’organes d’enfants (Fédération de Russie) ;<br />

129.21 Augmenter encore le nombre de tribunaux pour mineurs sur son territoire afin<br />

de rendre la justice plus accessible (Niger) ;<br />

129.22 Prendre les dispositions pour protéger la liberté d’expression et d’opinion,<br />

comme le prévoit le Pacte international relatif aux <strong>droits</strong> civils et politiques (Australie) ;<br />

129.23 Promouvoir les lois sur la liberté de la presse et d’expression (Liban) ;<br />

129.24 Protéger la liberté de réunion et d’association en veillant à ce que les<br />

manifestations pacifiques puissent avoir lieu sans actes d’intimidation et de<br />

harcèlement (Canada) ;<br />

129.25 Réformer les lois qui entravent l’exercice de la liberté d’expression afin de<br />

s’assurer de leur conformité avec les normes relatives aux <strong>droits</strong> de l’<strong>homme</strong><br />

(Uruguay) ;<br />

129.26 Élaborer des politiques économiques et des stratégies de réduction de la<br />

pauvreté (Niger).<br />

130. Les <strong>rec</strong>ommandations ci-après seront examinées par le Togo, qui y répondra en temps<br />

voulu, et au plus tard à la trente-quatrième session du Conseil des <strong>droits</strong> de l’<strong>homme</strong>.<br />

130.1 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux <strong>droits</strong> de l’enfant<br />

établissant une procédure de présentation des communications (Monténégro)<br />

(Portugal) ;<br />

130.2 Adopter la loi relative à la traite des êtres humains (Timor-Leste) ;<br />

130.3 Adopter une loi sur toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard<br />

des femmes (Turquie) ;<br />

130.4 Adopter une loi spécifique, fondée sur la prévention de la violence à l’égard des<br />

femmes et la fourniture d’une aide connexe, afin de lutter contre toutes les formes de<br />

violence contre les femmes (Algérie) ;<br />

130.5 Élaborer une loi sur la violence contre les femmes, y compris la violence<br />

familiale (Belgique) ;<br />

130.6 Adopter une législation complète pour lutter contre la traite des êtres humains<br />

(Botswana) ;<br />

130.7 Envisager d’adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au<br />

titre des procédures spéciales de l’ONU relatives aux <strong>droits</strong> de l’<strong>homme</strong> (Rwanda) ;<br />

envisager d’adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des<br />

procédures spéciales (Azerbaïdjan) ;<br />

130.8 Adresser une invitation permanente aux procédures spéciales (Mexique) ;<br />

adresser une invitation permanente à toutes les procédures spéciales du Conseil des<br />

<strong>droits</strong> de l’<strong>homme</strong> (Ghana) ; adresser une invitation permanente à tous les titulaires<br />

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