cicredho-rec.-m%C3%A9canismes-africains-onusiens-droits-homme-togo-2000-2016

Le Titre II de la Constitution togolaise de 1992 modifiée en 2002 (articles 10 à 41) a le mérite
d’avoir consacré les principaux droits et libertés fondamentaux ainsi que les voies et moyens
destinés à les préserver. Par ailleurs, le préambule affirme que le peuple togolais est résolu à
construire un Etat de droit fondé notamment sur des principes des droits de l’homme définis
dans la Charte des Nations Unies de 1945 et dans les instruments régionaux et
internationaux des droits de l’homme, et où les droits fondamentaux de l’Homme, les libertés
publiques et la dignité de la personne humaine sont garantis et protégés. L’article 50 dispose
d’ailleurs que les instruments internationaux des droits de l’homme font partie intégrante de
la Constitution. L’article 140 du Titre XI intitulé « Des traités et accords internationaux »
dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur
publication, une autorité supérieure à celle des lois ».
Le Togo a également le mérite d’avoir ratifié la plupart des instruments régionaux et
internationaux relatifs aux droits de l’homme. Sur la dizaine de traités internationaux relatifs
aux droits de l’homme, y compris leurs protocoles facultatifs, dotés d’organes de traités, le
Togo a exprimé son consentement à être lié par huit Conventions 1 et par six protocoles 2 , ce
qui le place dans la moyenne au niveau international. Au niveau africain, le Togo est partie à
la majorité des instruments régionaux se rapportant aux droits de l’homme dont la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples et la Charte africaine des droits et du bienêtre
de l’enfant, deux instruments qui disposent chacun d’un organe de supervision. Par
ailleurs, le Togo est engagée dans le mécanisme de l’Examen Périodique Universel (EPU)
du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies qui l’a examiné en 2011 et en 2016.
La ratification d’un traité engage l’Etat partie à prendre, au niveau national, les mesures
législatives, réglementaires, administratives, programmatiques et autres qui s’imposent pour
donner effet aux dispositions de l’instrument ratifié. En somme, la ratification n’a
véritablement de sens et de valeur que lorsqu’elle se traduit par l’amélioration de la
jouissance des droits par les personnes vivant sous la juridiction de l’Etat partie. La
ratification devrait être ainsi suivie par l’harmonisation du droit interne, l’adoption de
politiques, stratégies et plans nationaux et locaux. Ce sont les organes de supervision créés
par les traités qui s’assurent, dans le cadre de l’examen périodique des rapports étatiques,
que les Etats parties au traité en question aient adopté les mesures nécessaires et amélioré
leurs pratiques. D’autres mécanismes non conventionnels des Nations Unies et de la
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), permettent à la fois
d’encourager et de contrôler la mise en œuvre des traités, y compris à l’égard des Etats qui
ne les ont pas ratifiés.
Plusieurs mécanismes conventionnels et non conventionnels ont formulé plusieurs
recommandations au Togo. Très irrégulier dans la soumission des rapports étatiques dans
les années quatre-vingt et début quatre-vingt-dix - ce qui a entrainé la combinaison de
plusieurs rapports en retard pour plusieurs organes de supervision en Afrique et sur le plan
international - le Togo s’est progressivement mis à jour, même si aujourd’hui encore des
retards sont à déplorés. De nos jours, il y a de la part des autorités togolaises un nouvel état
d’esprit qui ne remplace pas pour autant la volonté politique qui peine à se déployer à la
hauteur des défis à relever en matière des droits de l’homme au Togo.
Force est de constater que la population togolaise et les défenseurs des droits de l’homme,
mais également les services de l’Etat censés appliquer les recommandations ne sont pas
toujours au courant des recommandations formulées par les mécanismes nationaux,
régionaux et internationaux des droits de l’homme, même si la responsabilité de leur
1 Seule la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille
n’est pas encore ratifiée.
2 Les Protocoles facultatifs non ratifiés: Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes
de discrimination à l'égard des femmes, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels (signé le 25 septembre 2009) et le Protocole facultatif à la Convention relative
aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.
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