cicredho-rec.-m%C3%A9canismes-africains-onusiens-droits-homme-togo-2000-2016

131.12 Adopter et appliquer une législation interdisant la discrimination fondée sur
l’orientation sexuelle et l’identité de genre, y compris en dépénalisant les relations
sexuelles entre adultes consentants de même sexe (Slovénie) ;
131.13 Dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe
(Espagne) ;
131.14 Protéger, respecter et concrétiser les droits de l’homme de toutes les
personnes, indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur expression ou
identité de genre (Uruguay) ;
131.15 Enquêter sur toutes les allégations d’agressions et de détentions arbitraires
de lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués, et traduire en justice les
auteurs de ces actes (Uruguay) ;
131.16 Adopter les mesures supplémentaires nécessaires pour garantir la pleine
jouissance des droits de l’homme des groupes vulnérables victimes de discrimination,
tels que les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les personnes
intersexuées, et notamment enquêter sur les cas de discrimination, punir les
responsables et abroger les lois qui incriminent et stigmatisent ces personnes
vulnérables (Argentine) ;
131.17 Abroger les dispositions du Code pénal qui incriminent les relations sexuelles
consentantes entre personnes de même sexe et l’incitation aux relations sexuelles
consenties entre personnes de même sexe (Belgique) ;
131.18 Harmoniser pleinement le droit pénal national avec les obligations
internationales des droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne la
criminalisation des relations entre personnes de même sexe (Brésil) ;
131.19 Assurer un environnement de travail sûr pour les défenseurs des droits de
l’homme, en modifiant la législation qui autorise le refus de l’enregistrement légal des
organisations spécialisées dans les droits sexuels et reproductifs des femmes ainsi
que des associations de défense des droits des lesbiennes, des gays, des bisexuels,
des transgenres et des intersexués (Canada) ;
131.20 Revoir les dispositions du Code pénal prévoyant des peines de prison pour
diffamation et publication de fausses informations, et introduire des modifications pour
protéger concrètement la liberté d’expression et de la presse (Canada) ;
131.21 Garantir les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion
pacifique et le droit de participer à la vie publique et politique. Pour atteindre cet
objectif, modifier toutes les lois qui violent ces droits et les mettre en conformité avec
les normes internationales relatives aux droits de l’homme, à savoir le Code pénal, le
Code de la presse et de la communication et la loi no 2011-010 relative à la liberté de
réunion et de manifestation pacifiques publiques (Allemagne) ;
131.22 Modifier les dispositions du Code pénal relatives à la liberté d’expression,
comme celles relatives à la diffamation et la publication de fausses nouvelles, par
souci de cohérence avec les instruments internationaux et régionaux relatifs aux
droits de l’homme (Suisse).
132. Toutes les conclusions et/ou recommandations figurant dans le présent rapport reflètent
la position de l’État ou des États les ayant formulées et/ou de l’État examiné à leur sujet.
Elles ne doivent pas être considérées comme étant entérinées par le Groupe de travail dans
son ensemble.
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