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Bilan Gabriel Serville

Résumé non exhaustif du bilan de mandature 2012-2017 du député Gabriel Serville

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- Doublement des fonds de financement du logement social ;<br />

- Doublement du crédit d’impôt pour la rénovation des logements sociaux ;<br />

- Suppression de l’agrément préalable pour le crédit d’impôt « logement social » ;<br />

- Mise en place d’une Opération d’intérêt national qui permettra de mobiliser à terme 600 millions d’€ ;<br />

- Classement de 3 quartiers de Cayenne et 1 de Matoury dans le Nouveau programme national de renouvellement<br />

urbain ;<br />

- Transformation de l’EPAG en EPFA avec de nouvelles missions et une meilleure représentation des collectivités<br />

locales ;<br />

- Transfert de 250 000 ha de foncier à la CTG ;<br />

- 7 millions d’euros pour sécuriser les RN1 et RN2 ;<br />

- Ouverture du pont sur l’Oyapock.<br />

- Mise en place du bouclier qualité-prix avec une baisse moyenne de 12,5% des prix des produits concernés ;<br />

- Mise en place d’espaces dédiés à la vente de produits locaux dans les grandes surfaces ;<br />

- Obligation pour les compagnies aériennes de produire des bilans annuels sur la structuration des prix des billets<br />

entre Paris et Cayenne ;<br />

- Fin du roaming sur les appels et les sms entre la Guyane et l’hexagone ;<br />

- Harmonisation des tarifs bancaires pratiqués en Guyane vers ceux pratiqués dans l’hexagone ;<br />

- Mise en place de « l’action de groupe » avec un délais d’action rallongé pour les guyanais ;<br />

- Suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu qui a permis à 14 000 foyers guyanais de voir leurs<br />

impôts baisser ;<br />

- 18 000 familles ont bénéficié d’une réévaluation des prestations familiales ;<br />

- Mise en place du plan d’approvisionnement d’urgence en produits pétroliers qui garantit l’approvisionnement en<br />

essence même en cas de blocage des stations-services ;<br />

- Fin de la ponction des 27 millions d’euros d’octroi de mer qui était faite au détriment des communes avec<br />

compensation pour la CTG à hauteur de 9 millions en 2017 puis 27 millions les années suivantes ;<br />

- Mise en place d’un small buiness act afin de privilégier les TPE locales dans la passation de marché publics.<br />

- Représentation des Outre-mer dans toutes les nouvelles instances de gouvernance de la biodiversité ;<br />

- Mise en place d’un système de partage des avantages tirés de l’exploitation commerciale des savoirs ancestraux et<br />

mise en place d’un cadre légal de lutte contre la bio-piraterie ;<br />

- Sanctuarisation du principe pollueur-payeur qui est désormais inscrit dans le code civil ;<br />

- Représentation de la Guyane au Haut conseil des mines ;<br />

- Participation du public dans les processus d’attribution des titres miniers, même artisanaux ;<br />

- Mise en place de « l’action de groupe » avec un délais d’action rallongé pour les guyanais ;<br />

- Mises en place de garanties financières par les porteurs de projets miniers ;<br />

- Objectifs ambitieux en terme de transition énergétique : 50% d’énergie renouvelable dans la consommation finale<br />

d’ici 2020/ Autonomie énergétique en 2030/ Diviser par 2 nos déchets d’ici 2050 ;<br />

- Electrification de l’ensemble du territoire.<br />

- Revalorisation des retraites agricoles à 85% du Smic au lieu des 75% prévus actuellement au 1 er janvier 2018 ;<br />

- Sanctuarisation des moyens déployés par le ministre de l’agriculture en Guyane ;<br />

- Augmentation de la surface de foncier agricole aménagé mis à disposition des porteurs de projets ;<br />

- Renforcement de la coopération avec le Brésil et le Surinam en matière de lutte contre la pêche illégale ;<br />

- Arrivée de 2 patrouilleurs légers et d’1 barge remonte filets ;<br />

- Extension de 72 000 km2 du plateau continental Guyanais ;<br />

- Mise en place Spationav V2, système de surveillance côtière parmi les plus performants au monde ;<br />

- Exonération pour les communes guyanaises du paiement des frais de gardes à l’ONF.<br />

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