IT magazine Août 2017

France: La dématérialisation des factures est engagée
L'AIFE (Agence pour l'informatique financière
de l'Etat), annonce avoir dépassé
les 5 millions de factures dématérialisées
reçues en juillet 2017.
En France, suite à une réforme engagée
depuis 2014, les entreprises devant facturer
l'Etat et les autres collectivités publiques
ont l'obligation de le faire, progressivement,
de manière dématérialisée au travers d'un
portail dédié "Chorus Pro". Mais, même sans
attendre l'obligation, de nombreuses entreprises
ont visiblement trouvé la chose bien
pratique pour l'adopter dès à présent.
A noter que l'obligation d'émettre des factures
dématérialisées concerne :
1 er janvier 2017 : grandes entreprises
(selon la classification de l'INSEE) et personnes
publiques.
1 er janvier 2018 : entreprises de taille intermédiaire
(entre 250 et 5000 salariés,
chiffre d'affaires inférieur à 1,5 Md€ ou bilan
inférieur à 2 Mds€).
1 er janvier 2019 : petites et moyennes
entreprises (moins de 250 salariés, chiffre
d'affaires inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur
à 43 M€).
1 er janvier 2020 : micro-entreprises
(moins de 10 salariés, chiffre d'affaires ou
bilan inférieur à 2 M€).
Selon l'AIFE, 83% des entreprises ayant déjà
envoyé au moins une facture à Chorus Pro
ne sont pas des grandes entreprises et ne
sont donc pas encore soumises à l'obligation
d'envoi de factures électroniques à la sphère
publique. Ce seraient même plutôt des petites
entreprises envoyant par conséquent
peu de factures.
France: La CNIL ouvre les données de déclarations pour aider la
préparation au GDPR
Nouvelle démarche open-data, la CNIL
publie la liste intégrale des déclarations
de traitements effectuées depuis 1979.
La première cible, ce sont les entreprises
déclarantes devant retrouver les déclarations
les concernant pour se préparer au
GDPR.
Le site de l'autorité administrative indépendante
propose en téléchargement
une série de fichiers CSV aisés à exploiter
dans un tableur ou une base de données,
chaque fichier comprenant les déclarations
des organismes.
la CNIL affirme que c'est d'abord pour aider
les entreprises à préparer leur mise en
conformité à GDPR (RGPD en Français), le
nouveau Règlement Général Européen sur
la Protection des Données Personnelles.
En effet, la CNIL avait constaté que beaucoup
d'entreprises faisaient leurs déclarations
et ne les archivaient pas ou plus. Cette
publication peut leur permettre de retrouver
tout ce qui avait été fait auprès de la
CNIL.
Le RGPD implique de fait la disparition de la
plupart des déclarations préalables au profit
d'une plus grande responsabilité de chaque
entreprise. C'est en effet à l'entreprise,
désormais, de documenter en interne tous
les traitements de données personnelles
avec les études d'impacts et les mesures de
protection prises.
Et c'est cette documentation que la CNIL
auditera en cas de contrôle au lieu de se reposer
avant tout sur les déclarations reçues.
Au delà de la préparation GDPR de chaque
entreprise, la CNIL a aussi un objectif de
transparence citoyenne. Jusqu'à présent, si
quelqu'un souhaitait vérifier que telle entreprise
avait bien effectué une déclaration
obligatoire, il lui fallait entrer en contact
avec la CNIL pour formuler sa demande et
attendre la réponse. Maintenant, il suffit de
télécharger le bon fichier et de chercher la
bonne raison sociale.
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